Des assurances sur la vie dans leur rapport avec les principes du droit civil, du droit commercial et les lois de l'enregistrement |
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Des Assurances Sur La Vie Dans Leur Rapport Avec Les Principes Du Droit ... Léon-Adrien de Montluc No preview available - 2023 |
Des Assurances sur la Vie: Dans Leur Rapport Avec les Principes du Droit ... Léon-Adrien de Montluc No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
Alauzet Angleterre arrêt article assu assureurs aurait bénéfice bénéficiaire Bouvard c'est-à-dire capital différé cession chose Code de commerce Code Napoléon commercial commutatif Compagnies d'assurances consentement considérer constitution contraire contrat à titre contrat aléatoire contrat commutatif contrat d'assurance contrat d'indemnité contrat de rente contrat synallagmatique créancier débiteur décès différence dire doctrine donation effet Ghilde gnies gratuite Grün et Joliat héritiers intérêt jugement du tribunal juridique jurisconsultes jurisprudence jurisprudence anglaise l'art l'article l'as l'assurance d'un capital l'assurance maritime l'assureur l'obligation l'opération législateur loterie matière d'assurance ment mort mutuelles nemo alteri nue propriété obligation opérations pareille patrimoine payable payer personne police d'assurance Pothier pourrait pré primes fixes principes généraux profit d'un tiers proprement qu'une assurance question raison rance règle rente viagère rien risque s'il semble sens sera seulement Sociétés somme stipulée souscrite stipuler pour autrui surance synallagmatique système termes ticle tion titre onéreux tontine trat tribunal de commerce usufruit Voilà
Popular passages
Page 150 - Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Page 204 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 214 - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. C. 1134. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C.102, 1258, 1264, 1609, 1651, 1942, 1943.— Pr. 59. 1*46. Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Page 71 - II est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. — Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
Page 75 - Le contrat aléatoire est une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Page 290 - ... la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ; 3° le compte des sommes versées ou retirées par chacun d'eux. Ce livre sera coté, parafé et visé soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune, et sans frais.
Page 121 - Elle peut être constituée au profit, d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas , quoiqu'elle ait les caractères d'une 'libéralité , elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Page 124 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 278 - ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Art. 66. — Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances 'pourront se former sans autorisation.