Des assurances sur la vie dans leur rapport avec les principes du droit civil, du droit commercial et les lois de l'enregistrement |
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... arrêts rendus sur des questions d'assurance sur la vie et les auteurs en cette matière sont una- nimes avec la pratique des Compagnies , pour ad- mettre que ce contrat est en dehors des prescrip- tions de l'article 1119 , qu'il y a là ...
... arrêts rendus sur des questions d'assurance sur la vie et les auteurs en cette matière sont una- nimes avec la pratique des Compagnies , pour ad- mettre que ce contrat est en dehors des prescrip- tions de l'article 1119 , qu'il y a là ...
Page 108
... arrêt de la cour impériale de Caen du 11 janvier 1863 ( affaire Lelaidier contre Valette ) , d'où il résulte que l'assurance mutuelle sur la vie souscrite par un père en son nom et au nom de ses enfants qui , s'il meurt avant , devront ...
... arrêt de la cour impériale de Caen du 11 janvier 1863 ( affaire Lelaidier contre Valette ) , d'où il résulte que l'assurance mutuelle sur la vie souscrite par un père en son nom et au nom de ses enfants qui , s'il meurt avant , devront ...
Page 109
... arrêt se fonde , entre autres considérants , sur ce : « Qu'il s'agit ici d'un contrat sui generis qui doit être régi par les statuts de la Société , qui font la règle exclusive des parties ; que , d'après l'ar- ticle 4 de ces statuts ...
... arrêt se fonde , entre autres considérants , sur ce : « Qu'il s'agit ici d'un contrat sui generis qui doit être régi par les statuts de la Société , qui font la règle exclusive des parties ; que , d'après l'ar- ticle 4 de ces statuts ...
Page 110
... arrêt doit faire la loi des parties , sera ou nul en droit ou inutile ! Je passe à l'examen d'une espèce où la ques- tion a été plus approfondie encore ; c'est l'affaire créanciers Bouvard contre veuve Bouvard . M. Bouvard , négociant ...
... arrêt doit faire la loi des parties , sera ou nul en droit ou inutile ! Je passe à l'examen d'une espèce où la ques- tion a été plus approfondie encore ; c'est l'affaire créanciers Bouvard contre veuve Bouvard . M. Bouvard , négociant ...
Page 112
... arrêts du conseil , l'un du 3 no- vembre 1787 et l'autre du 27 juillet 1788 , auto- risèrent ce genre d'opération : les assurances sur la vie y sont nommées et discutées telles que nous les entendons aujourd'hui . Quant à cette analyse ...
... arrêts du conseil , l'un du 3 no- vembre 1787 et l'autre du 27 juillet 1788 , auto- risèrent ce genre d'opération : les assurances sur la vie y sont nommées et discutées telles que nous les entendons aujourd'hui . Quant à cette analyse ...
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Common terms and phrases
Alauzet Angleterre arrêt article assu assureurs aurait bénéfice bénéficiaire Bouvard c'est-à-dire capital différé cession chose Code de commerce Code Napoléon commercial commutatif Compagnies d'assurances consentement considérer constitution contraire contrat à titre contrat aléatoire contrat commutatif contrat d'assurance contrat d'indemnité contrat de rente contrat synallagmatique créancier débiteur décès différence dire doctrine donation effet Ghilde gnies gratuite Grün et Joliat héritiers intérêt jugement du tribunal juridique jurisconsultes jurisprudence jurisprudence anglaise l'art l'article l'as l'assurance d'un capital l'assurance maritime l'assureur l'obligation l'opération législateur loterie matière d'assurance ment mort mutuelles nemo alteri nue propriété obligation opérations pareille patrimoine payable payer personne police d'assurance Pothier pourrait pré primes fixes principes généraux profit d'un tiers proprement qu'une assurance question raison rance règle rente viagère rien risque s'il semble sens sera seulement Sociétés somme stipulée souscrite stipuler pour autrui surance synallagmatique système termes ticle tion titre onéreux tontine trat tribunal de commerce usufruit Voilà
Popular passages
Page 150 - Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Page 204 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 214 - Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. C. 1134. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. C.102, 1258, 1264, 1609, 1651, 1942, 1943.— Pr. 59. 1*46. Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Page 71 - II est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. — Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.
Page 75 - Le contrat aléatoire est une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Page 290 - ... la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ; 3° le compte des sommes versées ou retirées par chacun d'eux. Ce livre sera coté, parafé et visé soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune, et sans frais.
Page 121 - Elle peut être constituée au profit, d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas , quoiqu'elle ait les caractères d'une 'libéralité , elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Page 124 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre.
Page 278 - ET DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Art. 66. — Les associations de la nature des tontines et les sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement. Les autres sociétés d'assurances 'pourront se former sans autorisation.