dépens.

d'office en le portant au maximum, et dont | damne l'administration demanderesse aux la députation ne pouvait équitablement fixer le montant définitif qu'en combinant la colisation supplémentaire avec la cotisation primitive;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; con

Du 15 novembre 1858. 2e ch. Prés. M. le comte de Sauvage.— Rapp. M. Paquet. Concl. conf. M. Cloquette, av. gén. — Pl. MM. Maubach et Robbe pour l'administration.

FIN DE L'ANNÉE 1858.

DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE.

ANNÉE 1858.

1° Table indicative des articles des codes sur lesquels il y a arrêt ;

2o Table chronologique des lois, décrets, arrélés, etc., sur lesquels il y a décision; 3° Table chronologique des arrêts;

4o Table des noms des parties;

5o Table alphabétique des matières sur lesquelles il y a décision.