Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1857 - Law reports, digests, etc |
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... invoque reconnais- sent que les dispositions du droit romain , qui établissent la prescription quarantenaire en faveur des églises , n'ont jamais constitué une loi du pays , et ils ont ainsi répondu , impli- citement , à l'allégation de ...
... invoque reconnais- sent que les dispositions du droit romain , qui établissent la prescription quarantenaire en faveur des églises , n'ont jamais constitué une loi du pays , et ils ont ainsi répondu , impli- citement , à l'allégation de ...
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... invoque diverses dispositions du règle- ment de discipline qui n'ont nulle relation avec l'acte reproché à Dupont , ainsi que le n ° 2 de l'art . 7 de la loi du 16 juin 1856 ; qu'on se détrompe si l'on croit que la loi de 1856 ait été ...
... invoque diverses dispositions du règle- ment de discipline qui n'ont nulle relation avec l'acte reproché à Dupont , ainsi que le n ° 2 de l'art . 7 de la loi du 16 juin 1856 ; qu'on se détrompe si l'on croit que la loi de 1856 ait été ...
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... invoque pas avec plus de raison un autre arrêté du 14 octobre 1843 ( Bull . off . , no 85 ; Pasin . , 1845 , no 775 , p . 498 ) qui rend provisoirement applicable au chemin de fer de Verviers à la frontière de Prusse , le 1 ° Les ...
... invoque pas avec plus de raison un autre arrêté du 14 octobre 1843 ( Bull . off . , no 85 ; Pasin . , 1845 , no 775 , p . 498 ) qui rend provisoirement applicable au chemin de fer de Verviers à la frontière de Prusse , le 1 ° Les ...
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... invoque l'opinion de Dalloz et une décision ministérielle citée par cet auteur : mais on ne pouvait alléguer d'autorité plus favorable au pourvoi , car elle démontre que dans tous les cas de change- ment de 54 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... invoque l'opinion de Dalloz et une décision ministérielle citée par cet auteur : mais on ne pouvait alléguer d'autorité plus favorable au pourvoi , car elle démontre que dans tous les cas de change- ment de 54 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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... invoque enfin les observations qui pré- cèdent un tarif officiel des douanes . Ce qui en ressort incontestablement , c'est que l'ap- plication de l'ancien ou du nouveau tarif se détermine par la date de l'inscription en douane ou de la ...
... invoque enfin les observations qui pré- cèdent un tarif officiel des douanes . Ce qui en ressort incontestablement , c'est que l'ap- plication de l'ancien ou du nouveau tarif se détermine par la date de l'inscription en douane ou de la ...
Contents
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Common terms and phrases
21 avril acte administrateurs août arrêt articles Attendu avril Bruxelles cass cause chose jugée code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commune conclusions condamne conseil conséquence Considérant constate constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance d'Anvers décembre décision déclaration décret défenderesse défendeur délit demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition établi fausse application fond fondation formellement Gand général invoque janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'usufruit légale législateur loi du 22 lois Louvain mandeur mars ment ministère public motifs moyen de cassation notaire nue propriété nullité ordonne Pasic patente payer pourvoi pré précité premier moyen prescription prévenu principe procureur propriétaire propriété Rapp réclamation récusation règlement rejette le pourvoi résulte Rowart s'agit Saint-Josse-ten-Noode sera seul sieur société statuer termes testament testateur ticle tion titre tribunal usufruit Verviers violé Welkenraedt
Popular passages
Page 265 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 207 - ... de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Page 39 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 208 - Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Page 355 - Le poids des voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, et qui, par...
Page 208 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 241 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 240 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Page 95 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 205 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.