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407. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405. P.9 39, 40, 42, 52.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. P. 145 s.,

150 s. 408. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. P. 9 3., 40, 42, 52.

şi l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. P. 76', 21, 28, 47, 219 1°, 386 3o, 415 s.

Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces commis dans les dépôts publics. » (L. 28 avril 1832.).

409. Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. Pr. 189, 191. - P. 9 3°, 52.

Celte peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.

S III. Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries

et les maisons de prêt sur gage.

410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou

Loi du 24 mai 1836, portant prohibition des loterics. 1. Les loteries de toute espèce sont prohibées.

2. Sont réputées loteries et interdites comune telles, Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient élé réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations ofteries au public pour faire naitre l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410 du Code Pénal. --S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en 10lerie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble.- En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum. — Il pourra, dans tous les cas, être fait application de l'article 463 du Code Pénal.

4. Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou élrangères, ou des opérations qui leur sont assimilées.— Ceus qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, annonces, alliches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaiire l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portécs cn

agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux inois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. P. 9 3o, 40 s., 52.

Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés erposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les sieux seront garnis ou décorés. P. 11, 176 et note.

411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui , ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. P. 9 3o, 40 s., 52.

S IV. Entraves apportées à la liberté des enchères. 418. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. Pr. 624, 707,964. P. 9 3', 40 s., 52.

La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs. P. 60, 177 s.

S V. Violations des règlements relatifs aux manufactures, au commerce

et aux arts.

413. Toute violation des règlements d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances. P. 9 3°, 11, 52, 176 et note.

414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonne

l'article 411 du Code Pénal : il sera fait application, s'il y a licu, des deux dernieres dispositions de l'article précédent.

3. Sont exceptées des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bicnfaisance cu à l'encouragenerit des arts, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes qui seront déterminées par des règlements d'administration publique.

ment de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs. P. 9 3o, 40 s., 52, 415 s.

415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. P.40 s., 219 1°, 386 3o, 408, 416.

Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d ouvrages, soit les uns contre les autres. P. 40 s.

Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. P. 44, 50.

417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. P. 9 3', 40 s., 52.

418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs. P. 7 6', 9 3', 21, 28, 47, 52.

Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. P. 9 3', 40 s., 52, 80, 187, 378.

419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. P. 9 3', 40 s., 44, 50, 52, 420 s.

420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou loute autre boisson. P. 9 3", 40 s., 52, 419, 442.

La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus. P. 44, 50.

421. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l'article 419. P. 9 3., 40 s., 44, 50, 52, 422.

422. Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dù s'y trouver au temps de la livraison. P. 421.

423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. C. 1149, 1382. – P. 93', 40 s., 52, 463.

Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. P. 11, 176 et note, 424, 479 5°, 480 2°, 481 10.

424. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l'État, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures probibés; sans préjudice de l'action publique pour la punition tant de cette fraude que de l'emploi mênic des poids et des mesures prohibés.

La peine, en cas de fraude, sera celle portée par l'article précédent. P. 9 3°, 11, 40 s. 42, 176 et note.

La peine pour l'emploi des mesures et poids prohibés sera déterminéc par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. P. 479 5o, 480 2°, 481 1o.

425. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de loute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon *; et toute contrefaçon est un délit. P.1,3,4,9,426 s.

426. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce. P. 425, 427 s.

427. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus. P. 9 3o, 52, 59 s., 425, 426, 428,429.

La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée lant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. P. 11, 176 et note.

Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués.

428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur so théâtre des ouvrages dramati

* V. Supp. 1° Contrefaçon.

ques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation des recelles *. P. 9 3', 11, 52, 176 et note, 425 s., 429.

429. Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. C. 1149, 1382. Pr. 128. — P. 11, 52.

S VI. Délits des fournisseurs. 430. Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. C. 1148, 1149. P. 76°, 9 30, 21, 28, 47, 52, 76 s., 431 s.

431. Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article. C. 1384. – P. 76', 9 3o, 73, 74.

Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés, lorsque les uns et les autres auront participé au crime. P. 59 s.

432. Si des fonctionnaires publics ou des agents, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forcés à temps; sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. P. 7 40, 15, 19, 28, 47, 76 s., 430, 433,

433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'ouvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. C. 1149, 1382.-P. 93°, 40 s., 52.

Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernement. P. 108, 119, 138, 139, 144, 336, 357.

SECTION III. DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. 434. « Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, baleaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. P. 7 1o, 19, 435 s., 458, 475 12°, 479 1o.

Sera puni de la même peine quiconque aura volontairement mis le feu à tout édifice servant à des réunions de citoyens.

V. Supp. L. 9 septembre 1835, art. 21 el 22, vo Presse.

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