22. Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les actes, par chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne,

A Paris, 25 c. — (Ailleurs), 20 c.

23. Pour transport qui ne pourra être alloué qu'autant qu'il y aura plus d'un demimyriamètre (une lieue ancienne) de distance entre la demeure de l'huissier et le lieu où l'exploit devra être posé, aller et retour, par myriamètre,.2 fr.

Il ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de paix ou par les maire et adjoints des communes du canton, dans les différents cas prévus par le code de procédure.

(HAPITRE IV.

TAXE DES TÉMOINS, EXPERTS ET GARDIENS des scellés.

24. (Pr. 29, 34.) Il sera taxé au témoin entendu par le juge de paix, une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée si le témoin a été obligé de sc faire remplacer dans sa profession, ce qui est laissé à la prudence du juge. - Il sera taxé au témoin qui n'a pas de profession, 2 fr.

Il ne sera point passé de frais de voyage, si le témoin est domicilié dans le canton où il est entendu. S'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de deux myriametres et demi du lieu où il fera sa déposition, il lui sera alloué autant de fois une somme double de journée de travail, ou une somme de 4 francs, qu'il y aura de fois cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.

25. (Pr. 29, 42.) La taxe des experts en justice de paix sera la même que celle des témoins, et il ne leur sera alloué de frais de voyage que dans les mêmes cas.

26. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours, Paris, 2 fr. 50 c. Villes où il y a tribunal de re instance, 2 fr. — (Ailleurs), 1 fr. 50 c. Ensuite seulement à raison de,

Paris, 1 fr.- Villes où il y a tribunal de re instance, so c. - (Ailleurs), 60 c. (Pr. 914).

LIVRE DEUXIÈME.

DE LA TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS ET DANS Les cours.

TITRE PREMIER.

De la taxe des actes des huissiers ordinaires.

S1er. Actes de première classe.

27. (Pr. 16, 59, 61 et 69, n° 8.) Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix, D'un exploit d'ajournement, même en cas de domicile inconnu en France, et d'affiche à la porte de l'auditoire,

A Paris, 2 fr.

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Partout ailleurs, fr. 50 c.

28. (Pr. 65.) Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par role contenant vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied,

Paris, 25 c. Partout ailleurs, 20 c.

Le droit de copie de toute espèce de pièces et de jugements appartiendra à l'avoué, quand les copies de pièces seront faites par lui; l'avoué sera tenu de signer les copies de pièces et de jugements, et sera garant de leur exactitude. -Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe.

29. (Pr. 121.) Pour l'original d'une sommation d'être présent à la prestation d'un serment ordonné. (147.) D'une signification de jugement à domicile. -- (153.) De signification d'un jugement de jonction par un huissier conamis. (156.) De signification d'un jugement par défaut contre partie, par un huissier commis. (V. art. 156 du tarif in fine.) — (162.) D'opposition au jugement par défaut rendu contre partie. — (204.) De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison, en vérification d'écritures. · (223.) De signification aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute de la piece sera apportée au greffe. (260, 261.) D'assignation aux témoins dans les enquêtes. D'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête. (307.) be signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour faire prêter serment aux experts. (V. 162 du tarif.) - (329.) De la signification de la requête et des ordonnances, pour faire subir interrogatoires sur faits et articles. - (350.) De la signification du jugement rendu par défaut contre partie, sur demande en reprise d'instance, on en constitution de nouvel avoué, par un huissier commis. - (355.) De siguification du désaveu. - - (365.) De signification du jugement portant permission d'assiguer en règlement de juges, contenant signation. - (415.) Four l'original d'une demande formée au tribunal de commerce. (429.) D'une sommation de comparaitre devant les arbitres, ou experts nommés par le tribunal de commerce. — (435.) De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis. (436, 437.) Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation. — (439.) De signi

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fication des jugements contradictoires. (Pr. 440, 441.) De l'acte de présentation de caution avec sommation à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution, et assignation à l'audience, en cas de contestation, pour y être statué.-(Pr. 456.) Original d'un acte d'appel de jugements des tribunaux de première instance -(447.) De signification (507.) D'une réquiet de commerce, contenant assignation et constitution d'avoué. de jugement à des héritiers collectivement, au domicile du défunt. (514.) De signification de la sition aux tribunaux de juger en la personne du greffier. requête et du jugement qui admet une prise à partie. (518.) De signification de la présentation de caution, avec copie de l'acte de dépôt au greffe des titres de solvabilité de la caution. (534.) De signification de l'ordonnance du juge-commis, pour entendre un compte, et sommation de se trouver devant lui, aux jour et heure indiqués, pour être présent à la (557, 558, 559.) D'un exploit de saisie-arrêt ou opposition présentation et affirmation. contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite, et des titres, ou de l'ordonnance du juge. (563.) De la dénonciation au saisi de la saisie-arrêt, ou opposition, avec assignation en validité.- (564.) De la dénonciation au tiers-saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi. - (570.) De l'assignation au tiers-saisi pour faire sa déclaration. (583, 584.) D'un commandement, pour parvenir à une saisie-exécution. — (602.) De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi, et en son absence. (606.) D'une assignation en référé à la requête du gardien, qui demande sa décharge. D'une sommation à la partie saisie, pour être présente au récolement des effets saisis, quand (608.) D'une opposition à vente, à la requête de celui le gardien a obtenu sa décharge. qui se prétendra propriétaire des objets saisis entre les mains du gardien. De dénoncia(609.) D'une opposition tion de cette opposition au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et l'énonciation Le gardien ne pourra être assigné. des preuves de propriété. sur le prix de la vente, qui en contiendra les causes.- (612.) D'une sommation au premier (614.) D'une sommation à la partie saisie, pour être présente saisissant de faire vendre. à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution.— (626.) Pour l'original du commandement qui doit precéder la sais e-brandon. - (628.) De dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre, gardien de droit à ladite saisie, et qui ne sera pas présent au procès-verbal. (636.) Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur particuliers. — (641.) De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers.- (659, 660.) D'une - (661.) D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions, et à la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet. sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué, à la requête du propriétaire, de comparaître en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminaire(663.) De dénonciation à la ment sur son privilège pour raison des loyers à lui dus. partie saisie, qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, en contribution, avec somma ion d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine. — (673.) Pour l'original d'un commandement tendant à saisie immobilière. - (687.) De la notification à la partie saisie de l'acte d'apposition de placards en saisie immobilière. (693.) De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de consignation faite par l'acquéreur, en cas d'aliénation, qui peut avoir lieu après (695.) De la notification d'un la saisie immobilière, sous la condition de consigner. (727.) De la demande en distraction (734, 736.) exemplaire du placard aux créanciers inscrits. d'objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause. De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière. - (753.) De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres. (807.) D'assignation en référé, dans le cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement. — (809.) De signification d'une ordonnance sur référé. — (C. 1259.) D'une sommation d'être - De dénonciation du procès-verbal de présent à la consignation de la somme offerte. dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas résent à la consignation. - (1264.) De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit (Pr. 819.) D'un commandement à la requête des proêtre livré au lieu où il se trouve. (C. 2183) De la nopriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, souslocataires et fermiers, pour paiement de loyers ou fermages échus. (Pr. 839.) D'une tification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'article 2183 du Code civil. assignation et sommation à un notaire, et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir (841.) D'un acie non enregistré, ou resté imparfait. expédition d'un acte parfait. - (861.) D'une sommation à la requête de la femme à son (844.) Ou une seconde grosse. - (856.) D'une demande à domicile, à fin de rectification d'un acte de mari, de l'autoriser. l'état civil. (876.) D'une demande en séparation de corps. (C. 241.) D'une demande en (Pr. 883.) D'ajournement, pour demander la réforma(888.) De l'opposition divorce pour cause déterminée. tion d'un avis du conseil de famille qui n'a pas été unanime. formée, à la requête des membres d'un conseil de famille, à l'homologation de la délibération. (947.) De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles (976.) De sommation aux copartageants de comparaitre dépendants d'une succession. (980.) De sommation aux parties pour assister à la clôture devant le juge-commissaire. du procès-verbal de partage chez le notaire.- (992.) De sommation à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner caution. (1018.) De sommation aux arbitres de se réunir De tout exploit contenant sommation de faire au tiers-arbitré pour vider le partage. une chose, ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers non compris dans la seconde partie du présent tarif,

-

-

A Paris, 2 fr. (Ailleurs), 1 fr. 50 c.

-

Pour chaque copie, le quart de l'original. --

Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus.

§ II. Actes de seconde classe et procès-verbaux.

30. (Pr. 45.) Pour l'original de la récusation du juge de paix, qui en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie, A Paris, 3 fr.. (Ailleurs), 2 fr. 25 c. Et pour la copie, le quart.

31. (Pr. 585, 586, 587, 588, 589, 590, 601.) Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durerà trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maire et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte,

A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin, 8 fr. — (Ailleurs), y compris 1 fr. pour chaque témoin, 6 fr.

si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures,

A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin, 5 fr. chaque témoin, 3 fr. 75 c.

(Ailleurs), y compris 60 c. pour

Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien.

32. (Pr. 587.) Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maire et adjoints, si ces derniers le requièrent,

Paris, 5 fr. Villes où il y a tribunal de 1e instance, 3 fr. 75 c. — (Ailleurs), 2 fr. 50 c. 33. (Pr. 590.) Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir été trouvés, (V. art. 151.)

Paris, 2 fr. (Ailleurs), 1 fr. 50 C.

34. (Pr. 596.) Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours,

Paris, 2 fr. 50 C.- Villes où il y a tribunal de 1re instance, 2 fr.— (Ailleurs), 1 fr. 50 c. Ensuite seulement à raison de,

Paris, 1 fr. — Villes où il y a tribunal de 1re instance, 80 c. - (Ailleurs), 60 C.

35. (Pr. 606.) Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge,

A Paris, 3 fr. (Ailleurs), 2 fr. 25 c.

Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit; et l'huissier ne sera point assisté de témoins. Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge: il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains aù nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. — Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original.

36. (Pr. 611.) Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien pour le procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardien sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans aucun détail, et contenant seulement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témoins compris et deux copies, sera taxé,

A Paris, 6 fr.- (Ailleurs), 4 fr. 50 c.

Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original.

37. (Pr. 616.) Pour le procès-verbal de récolement qui précedera la vente, ct qui ne contlendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a, y compris les témoins,

A Paris, 6 fr.(Ailleurs), 4 fr. 50 c.

Il n'en sera point donné de copie.

38. (Pr. 617.) S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire, ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente.

Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procederà à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché,

(Partout), 1 fr.

Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente, en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur.

39. (Pr. 619.) Pour l'original de l'exploit, qui constatera l'apposition des placards, dont il ne sera point donné de copie,

A Paris, 3 fr. (Ailleurs), 2 fr. 25 c.

Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime.

Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier dans les lieux où ils sont autorisés à la faire,

Paris, 8 fr. Villes où il y a tribunal de re instance, 5 fr.

(Ailleurs), 4 fr.

Et à Paris, où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, une vacation de 2 fr.

40. (Pr. 623.) En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nomnié aucun officier pour la représenter.

41. (Pr. 620, 621.) Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, cha

loupes et autres bâtiments, prescrite par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières publications ou expositions,

Paris, 6 fr. Villes où il y a tribunal de re instance, 4 fr.- (Ailleurs), 3 fr.

La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente.

A Paris, et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations, pour publications et expositions, ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'insertion dans un journal.

Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre officier, qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix à douze syllabes à la ligne,

Paris, 1 fr. — Villes où il y a tribunal de re instance, 50 c. — - (Ailleurs), 40 c.

42. (Pr. 657.) Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge, sur la minute de son procès-verbal,

1

Paris, 3 fr. -Villes où il y a tribunal de instance, 2 fr. — (Ailleurs), 1 fr. 50 c.

Et pour consigner les deniers provenant de la vente,

Paris, 3 fr.-Villes où il y a tribunal de re instance, 2 fr.- (Ailleurs), 1 fr. 50 c.

43. (Pr. 627.) Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures,

Paris, 6 fr. Villes où il y a tribunal de re instance, 5 fr. — (Ailleurs), 4 fr.

Et quand il y sera employé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures,

Paris, 5 fr. -Villes où il y a tribunal de 1 instance, 4 fr. — (Ailleurs), 3 fr.

L'huissier ne sera point assisté de témoins.

44. (Pr. 628.) Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champêtre, ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original.

Nota. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution. V. art. 6, 29, 31 à 41, 76. 45. Il sera alloué pour frais de garde, soit au garde champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, savoir,

Au garde champêtre,

(Partout), 75 C.

Et à tout autre que le garde champêtre,

(Partout), 1 fr. 25.

46. (Pr. 637.) Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constituée sur particulier, contenant assignation au tiers-saisi en déclaration affirmative devant le tribunal,

Paris, 4 fr. (Ailleurs), 3 fr. — Pour la copie, le quart.

Nota. La dénonciation des placards et tous les autres actes seront taxés comme en salsie immobilière. (V. art. 102 8.)

47. (Pr. 675.) Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été employé que trols heures,

A Paris, 6 fr. (Ailleurs), 5 fr.

Et cette somme sera augmentée, par chacune des vacations subséquentes qui auront pu être employées, de

Paris, 5 fr. (Ailleurs), 4 fr.

L'huissier ne se fera point assister de témoins.

48. (Pr. 676.) Pour chaque copie de ladite saisie qui sera laissée au greffier des juges de paix et aux maire ou adjoints des communes de la situation, le quart de l'original.

49. (Pr. 681.) Pour la dénonciation de la saisie immobilière et des enregistrements à la partie sa sie,

A Paris, 2 fr. 50 c.- (Ailleurs), 2 fr.

Pour la copie de ladite dénonciation, le quart. 50. (Pr. 685, 686.) Pour l'original de l'acte d'apposition de placards en saisie immobilière, lequel ne contiendra pas la désignation des lieux où ils ont été apposés,

A Paris, 4 fr. (Ailleurs), 3 fr.

51. (Pr. 780.) Pour l'original de la signification du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement,

Paris, 3 fr.-Villes où il y a tribunal de re instance, 2 fr.- (Ailleurs), 1 fr. 25 c.

Et pour la copie, le quart.

52. (Pr. 781.) Vacation pour obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet, par ce dernier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, et requérir son tran port,

Paris, 2 fr. 50 C.- (Ailleurs), 2 fr.

53. (Pr. 783, 789.) Pour le procès verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écrou.

Paris, 60 fr. 25 C. — Villes où il y a tribunal de 1re instance, 40 fr.

(Ailleurs), 30 fr.

Il ne pourra être passé aucun procès-verbal de perquisition, pour lequel l'huissier n'aura point de recours, même contre sa partie; la somme ci-dessus lui étant allouée en considé ration de toutes les démarches qu'il pourrait faire.

54. (Pr. 786.) Vacation de l'huissier en référé, si le débiteur arrêté le requiert,

Paris, 8 fr. (Ailleurs), 6 fr.

55. (P. 789.) Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout ensemble,

Paris, 3 fr.

(Ailleurs), 2 fr. 25 c.

56. (Pr. 790.) Il sera taxé au gardien ou geôlier qui transcrira sur son registre le jugement portant la contrainte par corps, par chaque rôle d'expédition,

A Paris, 25 c. (Ailleurs), 20 c.

57. (Pr. 792, 793.) Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de recors,

. A Paris, 4 fr. (Ailleurs), 3 fr.

Pour chaque copie à donner au débiteur et au geôlier, le quart.

58. (Pr. 796.) Pour la signification du jugement qui déclare un emprisonnement nul, et la mise en liberté du débiteur,

A Paris, 4 fr. (Ailleurs), 3 fr. Pour la copie à laisser au gardien ou geôlier, le quart.

59. (Pr. 813.) Pour l'original d'un procès-verbal d'offres, contenant le refus ou l'acceptation du créancier,

A Paris, 3 fr.

(Ailleurs), 2 fr. 25 c.— Pour la copie, le quart.

60. (C. 1259.) D'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte, A Paris, 5 fr. (Ailleurs), 4 fr.— Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart.

61. (Pr. 819, 822, 825.) Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, Et ceux de saisie des effets du débiteur forain Seront taxés comme ceux de saisie-exé

cution, ainsi que tout le reste de la poursuite.

62. (Pr. 829.) Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins,

A Paris, 5 fr. — (Ailleurs), 4 fr. Pour la copie, le quart.

Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution.

63. (Pr. 832. C. 2185.) Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudications publiques de l'immeuble aliéné par son débiteur,

A Paris, 5 fr. (Ailleurs), 4 fr. - Et pour la copie, le quart.

L'original et la copie de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. Il contiendra la soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution.

64. (Pr. 901.) Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce (V. art. 541 du Code de commerce), A Paris, 4 fr. (Ailleurs), 3 fr.

65. (Pr.902.) Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération, A Paris, 6 fr. (Ailleurs), 5 fr.

Le procès-verbal d'apposition de placards, en vente de biens immeubles de mineurs, ou dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnés par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière. (Pr. 961.)

Par chaque original de protêt, intervention à protêt, et sommation d'intervenir, assistants et copie compris,

A Paris, 2 fr. (Ailleurs), 1 fr. 50 c.

Pour l'original d'un protét avec perquisition, assistants et copie compris,

A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr.

III. Dispositions générales relatives aux huissiers.

66. (Pr. 62.) Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myriamètre. (V. art. 3, 144, 145, 146, 159 à 167, 170.)

Il leur sera alloué au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriametres (dix lieues anciennes); savoir, au-delà d'un demimyriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour,

(Partout), 4 fr.

Au-delà d'un myriamètre, il sera alloué par chaque demi-myriamètre sans distinction, 2 fr.

Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis,

Paris, 1 fr. (Ailleurs), 75 c.

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur du Roi, le droit sera double.

Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des significations de jugements, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés.

Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et des procureurs du Roi.

TITRE DEUXIÈME.

Des avoués de première instance.

CHAPITRE PREMIER.

MATIÈRES SOMMAIRES.

67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant; savoir: (V. 2 Décret du 16 février 1807, p. 670.)