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22. Pour la copie des pièces qui pourra etre donnée avec les actes, par chaque role d'expédition de vingt lignes à la page et de dix syllabes à la ligne,

A Paris, 25 C. - (Ailleurs), 20 c.

23. Pour transport qui ne pourra etre alloué qu'autant qu'il y aura plus d'un demimyriamètre (ume lieue ancienne) de distance entre la demeure de l'huissier et le lieu où l'exploit devra être posé, aller et retour, par myriamètre, 2 fr.

il ne sera rien alloné aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de paix ou par les maire el adjoints des communes du canton, dans les différents cas prévus par le code de procédure.

(HAPITRE IV.

TASE DES TÉMOINS, EXPERTS ET GARDIENS DES SCELLÉS. 24. (Pr. 29, 34.) Il sera taxé au témoin entendu par le juge de paix, une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée si le témoin a été obligé de sc faire remplacer dans sa profession, ce qui est laissé à la prudence du juge. - Il sera taxé au témoin qui n'a pas de profession, 2 fi.

Il ne sera point passé de frais de voyage, si le témoin est domicilié dans le canton on il est entendu. - s'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de deux myriainetres et demi du lieu où il sera sa déposition, il lui sera alloué autant de fois une somme double de journée de travail, ou une somme de 4 francs, qu'il y aura de fois cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé.

25. (Pr. 29, 42.) La taxe des experts en justice de paix sera la même que celle des témoins, et il ne leur sera alloué de frais de voyage que dans les mêmes cas.

26. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours,
Paris, 2 fr. 50 c. – villes où il y'a tribunal de pre instance, 2 fr. — (Ailleurs), i fr. soc.
Ensuite seulement à raison de,
Paris, 1 fr. - Villes où il y a tribunal de pre instance, 06. — (Ailleurs), 60 C. (Pr. 914).

LIVRE DEUXIÈME.

DE LA TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS ET DANS LES COURS. fication des jugements contradictoires. --(Pr. 440, 441.) De l'acte de présentation de caution avec sommation à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution, et assignation à l'audience, en cas de contestation, pour y etre statue.-(Pr. 456.) Original d'un acte d'appel de jugements des tribunaux de première instance et de commerce, contenant assignation et constitution d'avoue. — (447.) De signification de jugement à des héritiers collectivement, au domicile du défunt. (507.) D'une réquisition aux tribunaux de juger en la personne du greffier. - (514.) De signification de la requiele et du jugement qui admet une prise à partie. - (518.) De signification de la présentation de caution, avec copie de l'acte de dépot au greffe des titres de solvabilité de la caution. --- (534.) De signification de l'ordonnance du juge-commis, pour entendre un compte, et sommation de se trouver devant lui, aux jour et heure indiqués, pour être présent à la presentation et affirmation. (557, 558, 559.) D'ua exploit de saisie-arrêt ou opposition contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite, et des titres, ou de l'ordonnance du juge. — (563.) De la dénonciation au saisi de la saisie-arret, ou opposition, avec assignation en validité. — (564.) De la dénonciation au tiers-saisi de la demande eu validité formée contre le déhiteur saisi. — (570.) De l'assignation au tiers-saisi pour faire sa déclaration. — (583, 584.) D'un commandement, pour parvenir à une saisie-exécution. — (602.) De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi, et en son absence. - (006.) D'une assignation en référé à la requête du gardien, qui demande sa décharge. D'une sommation à la partie saisie, pour être présente au récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge. - (108.) D'une opposition à vente , à la requête de celui qui se prétendra proprietajre des objets saisis entre les mains du gardien. De dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété. — Le gardien ne pourra être assigne. -- (609.) D'une opposition sur le prix de la vente, qui en contiendra les causes.-- (612.) D'une sommation au premier saisissant de faire vendre. (614.) D'une sommation à la partie saisie, pour etre présente à la vente qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution.(626.) Pour l'original du commandement qui doit precéder la sais e-brandon. — (628.) DC dénonciation de la saisie-brandon au garde-champêtre, gardien de droit à ladite saisie, et qui ne sera pas présent au procès-verbal. — (630.) Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur particuliers. — (641.) De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers.- (659, 660.) D'une sommation aux créanciers de produire dans les contributions, et à la partie salsie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet. -- (661.) D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoue constitué, à la requete du propriétaire, de comparaitre en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus. (663.) De dénonciation à la partie saisie, qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire , en contribution, avec somma ion d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine. - (673.) pour l'original d'un commandement tendant à saisie immobilière. - - (687.) De la notification à la partie saisie de l'acte d'apposition de placards en saisie immobilière. - (693.) De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de consignation faite par l'acquéreur, en cas d'aliénation, qui peut avoir lieu après la saisie immobilière, sous la condition de consigner. - (695.) De la notification d'un exemplaire du placard aux créanciers inscrits. (727.) De la demande en distraction d'objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause. -- (734, 736.) De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura stalué sur les nullités proposées en sa sie immobilière. — (753.) De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres. — (807.) D'assignation en référé, dans le cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement. - (809.) De signification d'une ordonnance sur réséré. - (1. 1259.) D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerie. -- De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas : résent à la consignation. -- (1264.) De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit etre livré au lieu où il se trouve. (Pr. 819.) D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, souslocataires et fermiers, pour paiement de loyers ou fermages échus. -- (C. 2183) De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prcscrit par l'article 2183 du Code civil. (Pr. 839.) D'une assignation et sommation à un notaire, et aux partics intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait. (811.) D'un acte non enregistré, ou resté imparfait. (844.) ou une seconde grosse. (861.) D'une sommation à la requeie de la feinme à son mari, de l'autoriser. - (856.) D'une demande à domicile, à fin de rectification d'un acte de l'état civil. — (876.) D'une demande en séparation de corps. - (C. 241.) D'une demande en divorce pour cause déterminée. (Pr. 883.) D'ajournement, pour demander la réformalion d'un avis du conseil de famille qui n'a pas été unanime. (888.) De l'opposition formée, à la requête des membres d'un conseil de famille, à l'homologation de la délibération. — (947.) De sommation aux parties qui doivent elre appelées à la venie des meubles dépendants d'une succession. (976.) De sommation aux copartageants de comparaitre devant le juge-commissaire. (980.) De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le nolaire.- (992.) De sommation à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéfic aire de donner caution. — (1018.) De sommation aux arbitres de se reunir au tiers-arbitré pour vider le partage. - De tout exploit contenant sommation de faire une cliose, ou oprosition à ce qu'une chose jt faité, protestation de illité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers non compris dans la seconde partie du présent tarif,

TITRE PREMIER.
De la taxe des actes des buissiers ordinaires.

la page,

sjer. Acles de première classe. 27. (Pr. 16, 59, 61 et 69, no 8.) Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de la justice de paix, D'un exploit d'ajournement, même en cas de domicile inconnu en France, et d'atliche à la porte de l'ard to re,

A Paris, 2 fr. -- Partout ailleurs, i tr. 50 C.

28. (Pr. 65.) Pour les copies de pièces qui doivent etre données avec l'exploit d'ajournement et autres acies, par role contenant vingt lignes

et dix syllabes à la ligne, ou évalué sur ce pied,

Paris, 25 c. - Partout ailleurs, 20 C.

Le droit de copie de toute espèce de pièces et de jugements appartiendra à l'avoue, quand les copies de pièces seront faites par lui; l'avoué sera tenu de signer les copies de pieces et de jugemenis, et sera garant de leur exactitude. - Les copies seront correctes et lisibles, à peine de rejel de la tare.

29. (Pr. 121.) Pour l'original d'une sommation d'étre présent à la prestation d'un serment ordonné. - (147.) D'une signification de jugement à domicile. -- (153.) De signification d'un jugement de jonction par un huissier conanis. — (156.) De signification d'un jugement par defaut contre partie, par un huissier commis. (V. art. 156 du tarif in line.) – (162.) D’opposition au jugement par défaut rendu contre partie. - (204.) De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison, en vérification d'écritures. — (223.) De signification aux dépositaires de l'ordonnance ou du jugement qui porte que la minute de la piéce sera apportée au greffe. - (260, 261.) D'assignation aux témoins dans les enqudies. D'assignation à la partie contre laquelle se fait lenquéle. -- (:07.) De signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour faire preler serment aux experts. (N. 162 du taril.)

- (329.) De la signification de la requête et des ordonnances, pour faire subir interrogatoires sur fails et arucles. — (350.) De la signification du jugement rendu par diéiaut contre partie, sur demande en reprise d instance, on en constituition de nouvel aroué, par in huissier cominis. (355.) De siguification du désaveu. --- (365.) De signification du jugement portant permission d'assiguer en règlement de juges, contenant ignation. -- (415.) Tour l'original d'une demande formée au tribunal de commerce. (129.) D'une sommation de comparaitre devant les arbitres, ou experts nommés par le tribunal de commerce. (433.) De signification de jugement par défaut du tribunal de cominerce par un huissler commis. -- (436, 437.) Pour l'original d'opposition au jugement par defaut rendu par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation. — (439.) De signi.

A raris, 2 fr. · (Ailleurs), 1 fr. 50 c. – pour chaque copie, le quart de l'original.

Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus.

§ II. Actes de seconde classe et procès-verbaux. 30. (Pr. 45.) Pour l'original de la récusation du juge de paix , qui en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie,

A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 C. — Et pour la copie, le quart.

31. (Pr. 585, 586, 587, 588, 589, 590, 601.) Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maire et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte,

A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin, 8 fr. – (Ailleurs), y compris 1 fr. pour chaque témoin, 6 fr.

si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures,

A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin, 5 fr. (Ailleurs), y compris 60 c. pour chaque témoin, 3 fr. 75 C.

Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour Je gardien.

32. (Pr. 587.) Vacation du commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maire et adjoints, si ces derniers le requièrent,

Paris, 5 fr. - Villes où il y a tribunal de ire instance, 3 fr. 75 c. - - (Ailleurs), 2 fr. 50 C.

33. (Pr. 590.) Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir cté trouvés, (V. art. 151.)

Paris, 2 fr. - (Ailleurs), i fr. 50 C.

34. (Pr. 596.) Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premierz jours,

Paris, 2 fr. 50 C. — Villes où il y a tribunal de 1re instance, 2 fr. – (Allleurs), 1 fr. 50 C. Ensuite seulement à raison de, Paris, 1 fr. - Villes où il y a tribunal de 1re instance, 80 c. - (Ailleurs), 60 c. 35. (Pr. 606.) Pour un procès-verbal de récolement des eslets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge,

A Paris, 3 fr. — (Ailleurs), 2 fr. 25 C.

Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit; et l'huissier ne sera point assisté de témoins. Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge : il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au pouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original.

36. (Pr. 611.) Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien pour le procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardien sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans aucun détail, et contenant seulement la saisie des effets omis, et somination au premier saisissant de vendre, témoins compris et deux copies , sera taxe,

A Paris, 6 fr.- (Ailleurs), 4 fr. 50 C.
Et pour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de l'original.

37. (Pr. 616.) Pour le procès-verbal de récolement qui précedera la vente, ct qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulcment de ceux en déficit, s'il y en a, y compris les témoins,

A Paris, 6 fr. - (Ailleurs), 4 fr. 50 C. il n'en sera point donné de copie.

38. (Pr. 617.) s'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne saveni écrire, ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente.

Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procedera à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché,

(Partout), i fr. Pour chacun des placards , s'ils sont manuscrits, (Partout), 50 c. Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente, en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur.

39. (Pr. 619.) Pour l'original de l'exploit , qui constatera l'apposilion des placards, dont il ne sera point donné de copie,

A Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 23 c.

Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime.

Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier dans les lieux où ils sont autorisés à la faire,

Paris, 8 fr. --- Villes ou il y a tribunal de re instance, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr.

Et à Paris, où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, une vacation de 2 fr.

40. (Pr. 623.) En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter.

41. (Pr. 620, 621.) Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, cha

Joupes et autres batiments, prescrite par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières publications ou expositions,

Páris, 6 fr. – Villes où il y a tribunal de ire instance, 4 fr.- — (Ailleurs), 3 fr.
La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente.

A Paris, et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations, pour publications et expositions, ne pourront être allouées aux huissiers , attendu qu'il doit y être supplée par l'insertion dans un journal.

si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties , il sera alloué à l'huissier ou autre officier, qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page, el dix à douze syllabes à la ligne,

Paris, i fr. Villes où il y a tribunal de ire instance, 50 c. - (Ailleurs), 40 C.

42. (Pr. 657.) Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge, sur la minute de son procès-verbal,

Paris, 3 fr. Villes où il y a tribunal de re instance, 2 fr. — (Ailleurs), 1 fr. 50 C. El pour consigner les deniers provenant de la vente, Paris, 3 fr. – Villes où il y a tribunal de re instance, 2 fr. - (Ailleurs), 1 fr. 50 C. 43. (Pr. 627.) Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures, Paris, 6 fr.

Villes où il y a tribunal de réinstance, 5 fr. – (Ailleurs), 4 fr. Et quand il y sera cmployé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures,

Paris, 5 fr. - 'villes où il y a tribunal de ire instance, 4 fr. – (Ailleurs), 3 fr.
L'huissier ne sera point assisté de témoins.

44. (Pr. 628.) Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champéire, ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original.

Nota. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution. V. art. 6, 29, 31 à 41, 76.

45. Il sera alloué pour frais de garile, soit au garde champêire, soit à tout autre gardien qui pourrait etre établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, savoir,

Au garde champélre,
(Partout), 75 c.
Et à lout autre que le garde champêtre,
(Partout, i fr. 25.

46. (Pr. 637.) Pour un exploit de saisie du fonds d'une renle constituée sur particulier, contenant assignation au tiers-saisi en déclaration atfirmative devant le tribunal,

Paris, 4 fr. - (Ailleurs), 3 fr. --- Pour la copie, le quart.

Nota. La dénonciation des placards et tous les autres actes seront taxés comme en saisie immobilière. (V. art. 102 s.)

47. (Pr. 675.) Pour un procès-verbal de saisie immobilière auquel il n'aura été empoyé que trois heures,

A Paris, 6 fr.- (Ailleurs), 5 fr.

Et celle somme sera augmentée, par chacune des vacations subsequentes qui auront pu etre employées, de

Paris, 5 fr. -- (Ailleurs), 4 fr.
L'huissier ne se fera point assister de témoins.

48. (Pr. 676.) pour chaque copie de ladite saisie qui sera laissée au greffier des juges de paix et aux mair: ou adjoints des communes de la situation, le quart de l'original."

49. (Pr. 681.) Pour la dénonciation de la saisie immobilière et des enregistrements à la partie sa sie,

A raris, 2 fr. 50 C. - (Ailleurs), 2 fr. pour la copie de ladite dénonciation, le quart.

50. (Pr. 685, 686.) Pour l'original de l'acte d'appo:ition de placards en saisie immobilière, lequel ne contiendra pas la désignation des lieux où ils ont été apposés,

A Paris, 4 fr. -- (Ailleurs), 3 fr.

51. (Pr. 780.) Pour l'original de la signification du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement,

Paris, 3 fr.-Villes où il y a tribunal de ire instance, 2 fr.- (Ailleurs), i fr. 25 C.
Et pour la copie, le quart.

52. (Pr. 781.) Vacation pour obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet, par ce dernier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, el requérir son tran port,

Paris, ? Ir. 50 C. - (Ailleurs), 2 fr.

53. (Pr. 783, 789.) Pour le procès verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écroui.

Paris, 60 fr. 25 C. - Villes où il y a tribunal de ire instance, 40 fr. (Ailleurs), 30 fr.

Il ne pourra être passé aucun procès-verlal de perquisition, pour lequel l'huissier n'aura point de recours, meme contre sa partie ; la somme ci-de-sus lui étant allouée en considé ration de toutes les démarches qu'il pourrait faire.

54. (Pr. 786.) Vacation de l'huissier en référé, si le débiteur arrêté le requiert, Paris, 8 fr. - (Ailleurs), 6 fr.

55. (Pr. 789.) Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout ensemble,

Paris, 3 fr. - (Ailleurs), 2 fr. 25 C. 56. (I'r. 790.) ì sera tave au gardien ou geblier qul transcrira sur son registre le jugement portant la contrainte par corps, par cliaque rôle d'expédition,

A Paris, 25 c. - (Ailleurs), 20 C.

57. (Pr. 792, 793.) Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de recors

A Paris, 4 fr. (Ailleurs), 3 fr.
Pour chaque copie à donner au débiteur et au geblier, le quart.

58. (Pr. 796.) Pour la signification du jugement qui déclare un emprisonnement nul, et la mise en liberté du débiteur,

A Paris, 4 fr. – (Ailleurs), 3 fr. Pour la copie à laisser au gardien ou geblier, le quart.

59. (Pr. 813.) pour l'original d'un procès-verbal d'offres, contenant le refus ou l'acceptation du créancier,

A Paris, 3 fr. – (Alleurs), 2 fr. 25 C. Pour la copie, le quart. 60. (C. 1259.) D'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte,

A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr. – Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart.

61. (Pr. 819, 822, 825.) Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et sermiers, Et ceux de saisie des effets du débiteur forain - Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite.

62. (Pr. 829.) Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins,

A Paris, 5 fr. (Ailleurs), 4 fr. – Pour la copie, le quart.
Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxe comme celui de saisie-exécution.

63. (Pr. 832. C. 2185.) Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créancier inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudications publiques de l'iinmeuble aliéné par son débiteur,

A Paris, 5 fr. - (Ailleurs), 4 fr. – Et pour la copie, le quart.

L'original et la copie de cette réquisition seroni signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. - Il contiendra la soumission de porter ou faire porter le prix un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrai, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution.

64. (Pr. 901.) Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce (V. art. 541 du Code de commerce),

A Paris, 4 fr. - (Ailleurs), 3 fr.

65. (Pr.902.) pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération,

A Paris, 6 fr. — (Allleurs), 5 fr.

Le procès-verbal d'apposition de placards, en vente de biens immeubles de mineurs, ou dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnés par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière. (Pr. 961.)

Par chaque original de protet, intervention à protét, et sommation d'intervenir, assistants et copie compris,

A Paris, 2 fr. (Ailleurs), 1 fr. 50 C.
Pour l'original d'un protét avec perquisition, assistants et copie compris,
A Paris, 5 fr. (Ailleurs), 4 fr.

S III. Dispositions générales relatives aux huissiers. 66. (Pr. 62.) Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi-myria-. mètre. (v. art. 3, 144, 145, 146, 159 à 167, 170.)

Il leur sera alloué au-delà d'un demi-myriamètre, pour frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriametres (dix lieues anciennes); savoir, au-delà d'un demimyriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour,

(Partout), 4 fr.

Àu-delà d'un myriamètre, il sera alloué par chaque demi-myriamètre sans distinction, 2 fr.

Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis,
Paris, i fr. (Ailleurs), 75 C.

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur du Roi, le droit sera double.

Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des significations de jugements, el tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés.

Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, ètre interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et des procureurs du Roi.

TITRE DEUXIÈME.
Des avoués de première instance.

CHAPITRE PREMIER.

MATIÈRES SOMMAIRES. 67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant en demandant qu'en défendanı; savoir: (v. 2° Décret du 16 février 1807, P. 670.)

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