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d'inventalre. (Pr. 1020.) Pour demander l'ordonnance d'exequatur d'une décision arbitrale,

A Paris, 3 fr.- Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

92. (Pr. 196.) Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est dénlée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier de l'état de ladite pièce. - (198.) Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier. -(199.) Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pieces de comparalson. - (204, 207.) Pour etre présent au scrment des experts à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation. - (206.) A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonne. - (218.) Pour former une inscription de faux incident au greffe. - (221.) Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute. - (226.) Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux. — (228.) De l'avoue du demandeur, pour prendre, en tout état de cause, communication de la pièce arguée de faux. — (270.) A l'audition des témoins, par trois heures. - (297.) En cas de descente sur les lieux, par trois heures. — (317.) Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe. - (353.) Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués. - (370.) Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance. - (384.) pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge. - Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien. - (532, 536.) pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher. - Il sera passé une vacation pour cinquante pièces; deux pour cent, et ainsi de suite. (534.) A la présentation et affirmation du compie. - (535.) Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés. — (536.) Pour prendre en communication les pièces justificatives du compie et les rétablir, le tout ensemble. - (538.) Pour fournir des débats sur le procèsverbal du juge-commissaire. - Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera Axé et arbitré par le juge-commissaire. - (538.) Idem pour fournir soutènements et réponses. — Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire. (573, 574.) pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arret, contenant les causes et le montant de la delle, les paiements à-compte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libéralion, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tierssaisi et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble.-- (850.) Pour assistance au compulsoire, et dires au procès-verbal par chaque vacation. — (866, 867, 868.) pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble. - (872.) pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble.

- (880.) pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. - (C. 242, 243.) pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins. - (Pr. 892.) Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire. — (C. 501.) Idem pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble. - Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études. - (Pr. 898.) pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débileur qui demande à etre admis au bénéfice de cession. - (903.) pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, ct le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble. - (976, 977, 982.) Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire commis par lui, par trois heures. (977.) Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage; elles ne pourront être répelées que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoue,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 C.
93. (Pr. 806.) Vacation en référé contradictoire,
A Paris, 5 fr. – Dans le ressort, 3 fr. 75 C.
Et par défaut,
A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

94. (Pr. 909.) vacation pour requérir une apposition de scellés. -(911.) Idem à l'apposition de scellés, par trois heures. — (916, 918, 920, 921, 922.) En référé lors de l'apposition ou dans le cours de la levée. — (931.) pour en requerir la levée.--- (932, 933, etc.) A chaque vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée. — (940.) Pour requérir la levée des scellés sans description. — A la reconnaissance et levée saus description, A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

$. IX. Poursuite de contribution. 95. (Pr. 658.) vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe la nomination d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à une contribution,

A Paris, 5 fr. – Dans le ressort, 3 fr. 75 c.

s'll se présente deux ou plusieurs requérants en même temps au greffe, ils se retireront devant le président du tribunal, qui décidera sur le champ celui dont la réquisition sera reçue. Il n'y aura ni appel, ni opposition contre la décision ; il n'en sera point dresse procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'étre transportés devant le président.

96. (Pr. 659.) Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sominer les opposants de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble,

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25 c.

97. (Pr. 660, 661.) Pour l'acte de production des titres contenant demande en collocalion, et même à fin de privilege et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire,

A Paris, 10 fr. – Dans le ressort, 7 fr. 50 C. - Il ne sera point signifié.

98. (Pr. 661.) Pour la sommation, à la requête du propriétaire, a l'avoué de la partie saisie, si elle en a constitué un, et au plus ancien de ceux des opposants, pour comparaitre en reféré par-devant le juge-commissaire à l'effet de faire statuer préliminairement sur son privilege, pour raison des loyers à lui dus, A Paris, i fr.'

- Dans le ressort, 75 C. — El pour chaque copie, le quart. Vacation en référé devant le juge-commissaire, qui statuera sur le privilège réclamé pour loyers dus, par défaut,

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25 c.
Et contradictoirement ,
A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75.

99. (Pr. 663.) Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procès-verbal de contribution du juge-commissaire aux avoués des créanciers produisants et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procèsverbal dans la quinzaine,

A Paris, i fr. - Dans le ressort, 75 C. - Et pour chaque copie, le quart.

Le procès-verbal du juge-commissaire ne sera vi levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandements aux créanciers.

100. (Pr. 663.) Vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire sur le proces-verbal du juge-commissaire, sans qu'il puisse en être passé plus d'un sous quelque prétexte que ce soit,

A Paris, 5 fr. – Dans le ressort, 3 fr. 75 C.
il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire.

Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demi-droits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisants,

A Paris, 2 fr. 50 c.- Dans le ressort, 1 fr. 80 c. 101. (Pr. 665, 671.) vacation pour requérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'attirmation de la créance devant le greffier ; l'avoué signera le proces-verbal, A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 C.

Nola. Les mandements collectivement contiendront la totalité du procès-verbal du jugecommissaire. Si on délivrait, indépendamment des mandements, une expédition entiere, ce serait un double emploi. En cas de contestations, les dépens de ces coniestations seront laxées comme dans les autres matières, suivaut leur nature sommaire ou ordinaire.

S X. Poursuile de saisie immobilière. 102. (Pr. 677, 680.) vacation pour faire transcrire le procès-verbal de saisie immobilière au bureau de la conservation des laypothèques et au greffe du tribunal où doit se faire la vente, par chacune, A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

103. (Pr. 681.) pour faire enregistrer au bureau de la conservation des hypothèques la dénonciation faite à la partie saisie, de la saisie immobilière, A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 C.

104. Pr. 682.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 C.

105. (Pr. 683.) Pour l'extrait pareil à celui prescrit par l'article 682, qui doit être inséré dans un journal. Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code. A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour faire légaliser la signature de l'inprimeur par le maire, s'il y a lieu, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 5o c. 106. (Pr. 684, 686.) Pour l'extrait de la saisie immobilière qui doit être imprimé el placardé, et qui servirá d'original et ne pourra être grossoyé,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50.

Il ne sera passé qu'un droit à l'avoué, altendu qu'aux termes de l'art. 703 il ne doit entrer en taxe qu'une seule impression de placards, el que les additions, lors des appositions subséquentes, doivent etre manuscrites. 107. (Pr. 695.) Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscriptions.

Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 108. (Pr. 696.) Vacation pour faire enregistrer, à la conservation des hypothèques, la notification du placard faite aux créanciers inscrits,

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. suc.

109. (Pr. 697.) Pour la grosse du cahier des charges, contenant vingt-cinq lignes à la page, el douze syllabes à la ligne,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 C.

il ne sera signifié de copie, ni à la partie saisie, ni aux créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit être déposée au greffe, quinzaine avant la première publication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en prendre communication. (V. art. 153.)

110. Il ne sera fait qu'une seule grosse, ei il n'en sera point remis à l'huissier audiencier pour les publications : l'huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le greffer, et le greffier constatera les publications qui seront d'ailleurs signées par le juge.

Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges,
A Páris, 3 'fr.- Dans le ressort, 2 fr. 45 c.
111. (Pr. 699, 700.) A chaque publication des charges, avec les dires qui pourront avoir lieu,
A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 45 c.

Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publication du cabier des charges , attendu que les parties intéressées peuvent se présenter à la première publication et connaitre les jours auxquels les publications subsequentes auront lieu ; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal annonçant les adjudications préparaloires et définitives, les instruiront suffisamment.

112. (Pr. 702.) Vacalion à l'adjudication préparatoire (V. art. 154.),
A Paris, 6 fr. -- Dans le ressort, 4 fr. 50 C.
113. (Pr. 706.) vacation à l'adjudication définitive (v. art. 155),
A Paris, 15 fr. Dans le ressort, 12 fr.

Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'arljudication sera faite au-dessus de 2,000 fr.; savoir, — depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 francs, un pour cent ; -- sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., demi pour cen! ; - sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., un quart pour cent ; et sur l'excédant de 100.000 fr., indéfiniment, un huilière d'un pour cent.

En cas 'd'adjudication par lois de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Il ne sera passé que trois quarts de la remise aux avoués des tribunaux de département.

114. (Pr. 707.) Vacation pour enchérir,
A Paris, 7 fr. 50 C. — Dans le ressort, 5 fr. 63 C.
Pour enchérir et se rendre adjudicataire,
A Paris, 15 fr. – Dans le ressort, 11 fr. 25 C.
Pour faire la déclaration de command,
A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

Nota. Les vacations pour enchérir ou pour la déclaration de command sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire.

115. (Pr. 710.) vacation pour faire au greffe la surenchère du quart au moins du prix principal de l'adjudication en saisie immobiliere,

A Paris, 15 fr. Dans le ressort, 11 fr. 25 C.

116. (Pr. 701.) pour l'acte de dénonciation de la surenchère aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant, et de la partie saisie , si elle en a constitué, contenant avenir a la prochaine audience,

A Paris i fr. – Dans le ressort, 75 C. - Pour chaque copie, le quart.

117. (Pr. 719.) Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande à fin de réunion de poursuites de saisies immobilières de biens différents portées devant le même tribunal, par chaque rôle,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50 c. - Pour la copie, le quart.
Pour la requête en défense à cette même demande,
A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c. - Pour la copie, le quart.

118. (Pr. 720.) Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état ,

A Paris, 3 fr. — dans le ressort, 2 fr. 25 c. - Pour la copie, le quart.

119. (Pr. 721, 722.) Pour l'acte contenant demande en subrogation à la poursuite, soit faute par le premier saisissant de s'être mis en état sur la plus ample saisie, soit en cas de collusion, faute ou négligence de la part du poursuivant ,

A Paris, 5 fr. – Dans le ressort, 3 fr. 75 c. — Pour la copie, le quart.
Pour l'acle en réponse,
A Paris, 5 fr. – Dans le ressort, 3 fr. 75. - Pour la copie, le quart.

120. (Pr. 726.) vacation pour faire viser par le greffier l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement, en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobilière,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, i fr. 50.

121. (Pr. 728.) Idem pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis ,

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 45 c.

122. (Pr. 727.) Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande en distraction, par chaque role,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50. — Pour la copie, le quart.
Requête en réponse, par chaque rôle ,
A Paris, 2 fr. le

ressort, i fr. 50. Pour la copie, le quart. 123. (Pr. 729.) Pour la requête d'avoué a avoué contenant demande en décharge de l'adjudication préparatoire de la part de l'adjudicataire, en cas de demande en diseraction de tout ou partie de l'objet saisi immobilierement, par chaque rôle, sans cependant qu'elle puisse eicéder le nombre de trois roles,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, i fr. 50. -- Pour la copie, le quart.

Dans

Pour la réponse,
A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, 1 fr. 50. — Pour la copie, le quard

124. (Pr. 733.) Requete d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant moyens de Dullité contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire, par chaque roie ,

A Paris, 2 fr. - Dans le ressort, 1 fr. 50. — Pour la copie, le quart.
Pour la réponse,
A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, 1 fr. 50:- Pour la copie, le quart.

125. (Př.735.) Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant ses moyens contre les procédures postérieures à l'adjudication préparatoire,

A Paris, 2 fr. – Dans le ressort, i fr. 50. — Pour la copie, le quart.
Pour la requête en réponse,
A Paris, 2 fr.- Dans le ressort, 1 fr. 50 c. - Pour la copie, le quart.

126. (Pr. 738.) Vacation pour requérir le certificat du greffier, constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication,

A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 C.

127. (Pr. 747.) Requéle non grossoyée et non signifiée, sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie immobilière , que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères par-devant notaires ou en justice.

A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 c.

128. Les émoluments des avoues pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les publications, les extraits à placarder et à insérer dans les journaus, les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie immobiJiere, lorsqu'il s'agira, -- (Pr. 636.) 1° De saisie de rentes constituées sur particuliers ; - (832.) 2° De surenchère sur aliénation volontaire;-(954.) 3o De venles d'immeubles de mineurs, et des biens dotaux dans le régime dolal ; - (972.) 4° Devente sur licitation ; - (988, 1001.) 5° Et de vente d'immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession.

129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée en licitation, ainsi qu'il suit : - Moilié appartiendra à l'avoué poursuivaut; — La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.

L'article 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicitants, cet acte sera taxé comme un acte simple ; et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué.

Dans lous les cabiers des charges il est expressément défendu de stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif; et s'il y est inséré quelque clause pour les cxhausser, elle sera réputée non écrite.

S XI. Poursuite d'ordre. 130. (Pr. 750.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe , la nomination, par le président d'un tribunal, d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre

A Paris, 6 fr. - Dans le ressort, 4 fr. 50.

Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-champ, sans sommation, devant le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise sans dresser aucun procèsverbal ; il ne sera reçu ni appel ni opposition contre la décision du président , et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués.

131. (Pr. 752.) Requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble,

A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c. vacation pour se faire délivrer, par le conservateur des hypothèques, l'extrait des inscriptions A Paris, 6 fr. – Dans le ressort, 4 fr. 50 C.

132. (Pr. 753.) sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits qui en ont constitué, de produire dans le mois,

A Paris, 1 fr.-- Pans le ressort, 75 c. - Et pour chaque copie, le quart.

133. (Pr. 754.) Acte de production des titres contenant demande en collocation et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire , A Paris, 20 fr. – Dans le ressort, 15 fr. -Il ne sera point signifié.

134. (Pr. 755.) Dénonciation, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisants et à la parlic saisie, de la confection de l'état de collocation, avec sommalion d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire dans le délai d'un mois : le proces-verbal ne sera ni levé, ni signifié , et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandements

A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 tr. 25 C. - El pour chaque copie, le quart. 135. Vacation pour prendre communication des produculons et contredire sur le procèsverbal du commissaire, sans qu'il puisse être passé plus d'une vacation dans le même ordre, sous quelque prétexte que ce soit,

A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 7 fr. 50.

11 sera passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque production, pour en prendre communication et contredire s'il y a lieu , A Paris, 5 fr. - Dans le ressort, 3 fr. 75 c. 136. (Pr. 757.) Pour la dénonciation aux créanciers inscrits ct à la partie saisie, des proNéanmoins, dans les demandes de condamnation de frais d'un avoué contre sa partic, il ne sera alloué que moitié du droit ci-dessus fixé pour les matières sommaires.

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ductions faites après les délais dans les ordres, et sommation d'en prendre communicalion, et de contredire s'il y a lieu , A Paris, 3 fr. – Dans le ressort, 2 fr. 25 C. - Pour chaque copie, le quart.

137. (Pr. 759.) vacation pour faire rayer une ou plusieurs inscriptions en vertu du même jugement,

A Paris, 6 fr.- Dans le ressort, 4 fr. 50 C.
Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bordereau de collocation,
A Paris, 5 fr.- Dans le ressort, 3 fr. 75 C.

Nola. Les bordereaux de collocation et l'ordonnance de main-levée des inscriptions non utilement colloquées, contenant nécessairement la totalité du procès-verbal du juge-commissaire, l'expédition entière serait un double emploi : elle ne sera ni levée, ni signifiée.

138. (Pr. 779.) Requête pour demander la subrogation à la poursuite d'ordre; elle nc sera point grossoyée,

A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 C.
139. vacation pour la faire insérer au procès-verbal du juge-commissaire,
A Paris, 1 fr. 500. — Dans le ressort, i fr. 15 C.
Signification de la requête au poursuivant par acte d'avoué à avoué,
A Paris, 1 fr. - Dans le ressori, 75 C. - Pour la copie, le quart.
Acte servant de réponse,
A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 C. - Pour la copie, le quart.

S XII. Actes particuliers. 140. (Pr. 495.) Pour la consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans, qui doit précéder la requête civile principale ou incidente, A Paris, 72 fr. - Dans le ressori, 72 fr. 141. (Pr. 523.) pour la déclaration de dommages-intérêts, par article, A Paris, 60 с. - Dans le ressort, 45 C. Pour la copie signifiée, par chaque article, A Paris, 15 C. - Dans le ressort, 12 c. 112. (Pr., argum. de l'art. 524.) pour chaque apostille de l'avoué défendeur sur la déclaration de dommages et intérels,

A Paris, 60 C. - Dans le ressort, 45 C. 143. (C. 2183.) Composition de l'extrait de l'acte de vente, ou donation, qui doit être dénoncé aux créanciers inscrits par l'acquéreur ou donataire,

A Paris, 15 fr. - Dans le ressort, 11 fr. 75 C.
Et en outre par chaque inscription extraite,
A Paris, 1 fr. - Dans le ressori, 75 C..
Les copies de cet extrait et des inscriptions seront taxées comme les copies de pièces.

144. Il sera taxé aux avoués par chaque journée de campagne, à raison de cing myriamélres pour un jour, lorsque leur présence sera autorisée par la loi ou requise par leurs parties, y compris leurs frais de transport et de nourriture. (v. art. 3, 66, 145, 146, 159 à 167, 170.)

A Paris, 30 fr. - Dans le ressort, 22 fr. 50 C. 145. Quand les parties seront domiciliées hors de l'arrondissement du tribunal, il sera passé à leurs avoués, pour frais de port de pièces et de correspondances, par chaque jugement definitif, (v. art. 144.)

A Paris, 10 fr. - Dans le ressort, 7 fr. 50 C. Et par chaque interlocutoire, A Paris, 5 sr. — Dans le ressort, 3 fr. 75 C. 146. Lorsque les parlies feront un voyage et qu'elles se seront présentées au greffe, assislées de leur avoué, pour y atfirmer que le voyage a été fait dans la scule vue du procès, il leur sera alloué, quels que soient leur étal et leur profession, pour frais de voyage, séjour et relour, trois francs par chaque myriamètre de distance entre leur domicile et le tribunal où le proces sera pendant, et à l'avoué pour vacation au greffe, (v. art. 144.)

A Paris, 1 fr. 50 c. -- Dans le ressort, i fr. 15 C.

Il ne sera passé en taxe qu'un seul voyage en première iostance el un seul en cause d'appcl. La taxe pour la partie sera la même en l'un et l'autre cas. Cependant, si la comparition d'une partie avait elé ordonnée par jugement, et qu'en définitive les dépens lui fussent adjugés, il lui sera alloué pour cet objet úne laxe égale à celle d'un léinpiu,

CIJAPITRE lll.

AVOUÉS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 147. Les émoluments des avonés de la cour d'appel seront taxés au même prix et dans la même forme que ceux des avoués du tribunal de première instance de Paris, avec unu augmentation sur chaque espèce de droits; savoir,

Dans les matières sommaires, du double , Et dans les matières ordinaires, da double pour le droit de consultation , ainsi que pour le port die pièces, lorsque les parlies seront domiciliées hors de l'arrondissement du iribunal de première instance de Paris ;

Et pour les autres droits, d'une moitié seulement de ceux attribués aux ayoués de première instance.

148. (Pr. 457, 158, 459.) Les frais des demandes a fin de défenses contre les jugementa mal à propos qualifiés en vernier ressorl, ou dont l'exécution provisoire a élé mal à pro

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