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de translation de tous condamnés évadés du lieu de leur détention, qui continueront à être supportés par les ministères de la guerre, de la marine, de l'intérieur et de la police, chacun en ce qui le concerne; 9° les dépenses des prisons, maisons de correction, maisons de depot, d'arrêt et de justice, lesquelles resteront à la charge du ministère de l'intérieur, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an iv, et de l'arrêté du Gouvernement du 23 brumaire suivant; – 10° les frais de translation des déserteurs des armées de terre et de mer, qui sont à la charge des ministères de la guerre et de la marine; -11° les dépenses occasionnées par les poursuites intentées devant les tribunaux militaires ou maritimes, et les frais de procédure qui ont lieu devant les tribunaux ordinaires contre les conscrits réfractaires et les déserteurs, lesquels sont également à la charge des ministères de la guerre et de la marine, conformément aux articles 8 et 9 de notre décret du 8 juillet 1806; -12° toutes autres dépenses, de quelque nature qu'elles soient, qui n'ont pas pour objet la recherche, la poursuite et la punition de crimes, délits ou contraventions de la compétence, soit de la haute-cour impériale, soit des cours impériales, des cours d'assises ou spéciales, soit des tribunaux correctionnels ou de simple police, sauf les exceptions énoncées dans le titre II de notre présent décret.

TITRE PREMIER.

Tarif des frais.

CHAPITRE PREMIER. DES FRAIS DE TRANSLATION DES PRÉVENUS OU ACCUSÉS, DE TRANSPORT DES PROCÉDURES

ET DES OBJETS POUVANT SERVIR A CONVICTION OU A DÉCHARGE. 4. Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par la gendarmerie, de brigade en brigade : néanmoins ils pourront, si des circonstances extraordinaires l'exigent, étre transférés, soit en voiture, soit à cheval , sur les réquisitions motivées de nos officiers de justice. Les réquisitions seront rapportées en original, ou par copies dûment certifiées par les officiers qui donneront les ordres, à l'appui de chaque état ou mémoire de frais à fournir par ceux qui auront fait le transport.

5. Lorsque la translation par voie extraordinaire sera ordonnée d'office, ou demandée par le prévenu ou accusé, à cause de l'impossibilité où il se trouverait de faire ou de continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera constatée par certificat de médecin ou de chirurgien. Ce certificat sera mentionné cians la réquisition et y demeurera joint.

6. Dans les cas d'exception ci-dessus, la translation des prévenus ou accusés sera faite par les entrepreneurs généraux des transports et convois militaires, et aux prix de leur marché. – Dans les localités où le service des transports militaires ne sera point organise, les réquisitions seront adressées aux officiers municipaux, qui y pourvoiront par les moyens ordinaires et aux prix les plus modérés.

7. Les prévenus et accusés pourront toujours se faire transporter en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution que prescrira le magistrat qui aura ordonné la translation, ou le chef d'escorte chargé de l'exécuter.

8. La translation des prévenus ou accusés , soit dans l'intérieur de Paris , soit de Paris à Bicetre et de Bicetre à Paris, se fera toujours par voitures fermées et par un entrepreneur particulier, en verlu d'un marché passé par le préfet du département de la Seine, et qui ne pourra être exécuté qu'avec l'approbation de notre grand-juge ministre de la justice.

9. Les procédures et les effets pouvant servir à conviction ou à décharge, seront transportés par les gendarmes chargés de la conduite des prévenus ou accusés. - - si, à raison du poids ou du volume, ces objets ne peuvent etre transportés par les gendarmes, ils le seront, d'après un ordre par écrit du magistrat qui ordonnera le transport, soit par les messageries, soit par les entrepreneurs des transports et convois militaires, soit par toute autre voie plus économique, sauf les précautions convenables pour la sûreté des objets.

10. Les aliinents el autres secours indispensablement nécessaires aux prévenus ou accusés pendant leur translation, leur seront fournis dans les prisons et maisons d'arrêt des lieux de la route. — Cette dépense ne sera point considérée comme faisant partie des frais généraux de justice; mais elle sera confondue dans la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons d'arret. – Dans les licux où il n'y a point de prisous, les officiers municipaux feront faire la fourniture des aliments et autres objets, et le remboursement en sera fail aux fournisseurs comme frais généraux de justice.

11. Les gendarmes ne pourront accompagner les prévenus ou accusés au-delà de la résidence d'une des brigades les plus voisines de celle dont ils seront eux-mêmes partie, sans un ordre exprès du capitaine commandant la gendarmerie du département.

12. si, pour l'exécution d'ordres supérieurs, relatifs à la translation des prévenus ou accusés, il est nécessaire d'employer des moyens extraordinaires de transports, tels que la poste, les diligences ou autres voies semblables, les frais de ce transport et autres dépenses que les gendarmes se trouveront obligés de faire en route, leur seront remboursés comme frais de justice criminelle, sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joindront les ordres qu'ils auront reçus, ainsi que des quittances particulières pour les dépenses de nature à etre ainsi constatées. -Si les gendarmes n'ont pas de fonds suffisants pour faire les avances, il leur sera délivré un mandat provisoire de la somme présumée nécessaire, par le magistrat qui ordonnera le transport. - Il sera fait mention du montant de ce mandat sur l'ordre de transport. - A leur arrivée à leur destination, les gendarmes feroni régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant qui le prévenu devra comparaitre. Il ne sera alloué aux gendarmes aucuns frais de retour; ils recevront seulement l'indemnité prescrite par les articles 68 et 69 de la loi du 28 germinal an vi.

13. Lorsqu'en conformité des dispositions du Code d'instruction criminelle sur le faux, et

dans les cas prévus notamment par les articles 452 et 454, des dépositaires publics, tels que les greffiers, notaires, avoués et huissiers, seront tenus de se transporter au greće ou devant un juge d'instruction pour remettre des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison, il leur sera alloué, pour chaque vacation de trois heures, la même indemnité qui leur est accordée par l'article 168 de notre décret du 16 février 1807, relativement à l'inscription de faux incident. – Les dépositaires publics auront toujours le droit de faire en personne le transport et la remise des pieces, sans qu'on puisse les obliger à les confier à des tiers.

14. Les autres dépositaires particuliers recevront pour le même objet l'indemnité réglée par ledit article 166.

15. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les frais de voyage et de séjour des greffiers, notaires, avoués et dépositaires particuliers, seront réglés ainsi qu'il sera dit dans le chapitre VIII ci-après, pour les médecins, chirurgiens, etc. — Quant aux huissiers, on se conformera aux dispositions dudit chapitre VIII en ce qui les concerne.

CHAPITRE II.
DES HONORAIRES ET VACATIONS DES MÉDECINS, CHIRURGIENS, SAGES-FEMMES,

EXPERTS ET INTERPRÈTES. 16. Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes, à raison des opérations qu'ils seront, 'sur la réquisition de nos officiers de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 43, 44, 148, 332 et 333 du Code d'instruction criminelle, seront réglés ainsi qu'il suit:

17. Chaque médecin ou chirurgien recevra , savoir :
1° Pour chaque visite et rapport, y compris le premier pansement, s'il y a lieu,
A Paris...

6 fr. Villes de quarante mille habitants.......

5 fr. Autres.

3 fr. 2° pour les ouvertures de cadavre ou autres opérations plus difficiles que la simple visite, et en sus des droits ci-dessus :

A Paris, 9 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus , 7 fr. - Autres, 5 francs.
18. Les visites faites par les sages-femmes seront payées,
A Paris, 3 fr. - Ailleurs, 2 fr.

19. Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures nécessaires pour les opérations, sera remboursé.

20. Pour les frais d'exhumation des cadavres, on suivra les tarifs locaux.

21. Il ne sera rien alloué pour soins et traitements administrés, soit après le premier pansement, soit après les visites ordonnées d'office.

22. Chaque expert ou interprète recevra, pour chaque vacation de trois heures, et pour chaque rapport, lorsqu'il sera fait par écrit, savoir :

A Paris, 5 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus , 4 fr. — Autres, 3 fr. Les vacations de nuit seront payées moitié en sus. — Il ne pourra etre alloué, pour chaque journée, que deux vacations de jour et une de nuit.

23. Les traductions par écrit seront payées, pour chaque rôle de trente lignes à la page, et de seize à dix-huii syliabes à la ligne, savoir :

A Paris, 1 (r. 25 c. -- Villes de 40,000 habitants et au-dessus, i fr. Autres, 75 C. 24. Dans le cas de transport à plus de deux kilomètres de leur résidence, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprètes, outre la taxe ci-dessus fixée pour leurs vacations, seront indemnisés de leurs frais de voyage et séjour de la manière déterminée dans le chapitre Vill ci-après.

25. Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens , sages-femmes, experts et interprètes seront appelés, soit devant le juge d'instruction , soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, les indemnités dues pour celte comparution leur seront payées comme à des témoins, s'ils requièrent taxe.

CHAPITRE III. DES INDEMNITÉS QUI PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES AUX TÉMOINS ET AUX JURÉS. 26. Conformément à l'article 82 du Code d'instruction criminelle, les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles et de police, recevront, s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il suit.

27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires, il pourra iui etre taxé, savoir :

A Paris, 2 fr. Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 1 fr. 50 c. — Autres, i fr.

28. Les témoins du sexe féininin, admis à déposer, et les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans, entendus par sorme de déclaration, recevront, savoir : A Paris, i fr. 25 C. —

Villes de 10,000 habitants et au-dessus, 1 fr. - Autres, 75 c. 29. Abroyé par D. du 7 avril 1813, art. 4 ci-après, p. 685.

30. Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il pourra leur étre alloué des frais de voyage et de séjour, tels qu'ils seront réglés dans le chapitre Vil ci-après *. - Audit cas, les frais de séjour , tels qu'ils seront fixés par le n° 2 de l'article 96 ci-après, leur tiendront lieu de la taxe déterminée dans les articles 27 et 28 ci-dessus.

31. Nos officiers de justice n'accorderont aucune taxe aux militaires en activité de ser vice, lorsqu'ils seront appelés en témoignage, - Néanmoins Il pourra leur être accordé

Remplacé à l'égard des témoins par l'article 2 du décret du 7 avril 1813 ci-après, p. 685.

une indemnité pour leur séjour forcé hors de leur garnison ou cantornemeni, en se conformant, pour les officiers de tout grade, à la fixation faite par le n° 2 de l'article 96 du présent décret, ei en allouant la moitié seulement de ladite indemnité aux sous-officiers et soldats.

32. Tous les témoins qui recoivent un traitement quelconque, à raison d'un service public, n'auront droit qu'au remboursement des frais de voyage, s'il y a lieu et s'ils le requièrent, sur le pied réglé dans le chapitre VIII ci-après.

33. Conformément à la loi du 5 pluviose an XIII, l'indemnité accordée aux témoins ne sera avancée par le trésor impérial qu'autant qu'ils auront été cilés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'ordonnance rendue d'office, dans les cas prévus par les articles 269 et 303 du Code d'instruction criminelle.

34. Les témoins cités à la requête, soit des accusés conformément à l'article 321 du Code d'instruction criminelle, soit des parties civiles, conformément à la loi du 5 pluviose an XIII, recevront les indemnités ci-dessus déterminées ; elles leur seront payées par ceux qui les auront appelés en témoignage.

35. Les jurés qui auront été obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence actuelle, pourront etre remboursés des frais de voyage seulement, sur le pied réglé dans le chapitre VIII ci-après, si toutefois ils le requièrent; et il ne sera rien alloué pour toute autre cause que ce soit, à raison de leurs fonctions.

36. Nos officiers de justice énonceront, dans les mandats qu'ils délivreront au profit des témoins et des jurés, que la taxe a été requise.

CHAPITRE IV. DES FRAIS DE GARDE DE SCELLÉS, ET DE CEUX DE MISE EN FOURRIÈRE. 37. Dans les cas prévus par les articles 16, 35, 37, 38, 89 et 90 du Code d'instruction criminelle, il ne sera accordé de taxe pour la garde des scellés, que lorsque le juge instructeur n'aura pas jugé à propos de confier cette garde à des habitants de la maison où les scellés auront été apposés. Dans ce cas, il sera allone, pour chaque jour, au gardien nominé d'office, savoir :

A Paris, 2 fr. 50 C. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus , 2 fr. - Autres, i fr.

38. En matière criminelle et correctionnelle, les femmes ne peuvent être constituées gardiennes des scellés, conformément à la loi du 6 vendémiaire an III, qui recevra, quant à ce, son exécution.

39. Les animaux et tous objets périssables, pour quelque cause qu'ils aient été saisis, ne pourront rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours. – Après ce délai, la main-levée provisoire pourra en etre accordée. - s'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils seront mis en vente, et les frais de fourrière seront prélevés sur le produit de la vente, par privilège et préférence à tous autres.

40. La main-levée provisoire des animaux saisis et des objets périssables mis en séquestre, sera ordonnée par le juge de paix ou par le juge d'instruction, moyennant caulion et le paiement des frais de fourrière et de séquest re. - Si lesdits objets doivent être vendus, la vente sera ordonnée par les mêmes magistrats. — Cette vente sera faite à l'enchère au marché le plus voisin, à la diligence de l'administration de l'enregistrement. Le jour de la vente sera indiqué par affiches, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalités, ce qu'il exprimera dans son ordonnance. — Le produit de la vente sera versé dans la caisse de l'administration de l'enregistrement, pour en etre disposé ainsi qu'il sera ordonné par le jugement délinitif.

CHAPITRE V. DES DROITS D'EXPÉDITION ET AUTRES ALLOUÉS AUX GREFFIERS. 41. Il est dû aux greffiers des cours impériajes, des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police, suivant les cas, des droits d'expédition, des droits fixes et des indemnités, indépendamment du traitement fixe qui leur est accordé par nos décrets.

42. Les droits d'expédition sont dus pour tous les actes et pièces dont il est fait mention dans les articles du Code d'instruction criminelle, sous les numéros 31, 63, 65, 66, 68, 81, 86, 114, 117, 118, 120, 122, 123, 124, 125, 128, 129, 130, 131, 146, 153, 157, 158, 159, 160, 161, 188, 190, 191, 192, 193, 248, 281, 300, 301, 305, 313, 358, 396, 397, 398, 415, 419, 452, 454, 455, 456, 465, 481,568, 595 et 601.

43. Ces droits d'expédition ne sont dus que lorsque les expéditions sont demandées, soit par les parties qui en requièrent la délivrance à leurs frais, soit par le ministère public; dans ce dernier cas, le trésor impérial en fait des avances, s'il n'y a pas de partie civile, ou si la partie civile est dans un état d'indigence dûment constaté. Hors les cas ci-dessus, il n'est rien dû aux greffiers pour les actes sus-énoncés , lorsque la signification, notification ou communication en sont faites sur les minutes, ainsi qu'il sera dit claprès.

44. Il n'est dû qu'un droit fixe aux greffiers pour les extraits qu'iis sont tenus de délivrer en conformité des articles 198, 202, 417 et 472 du Code d'instruction criminelle, et de l'article 36 du Code pénal.

45. Il leur est accordé une indemnité pour leur assistance aux actes désignés dans l'article 378 du Code d'instruction criminelle, et pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 83 du Code Napoléon.

46. L'expédition de l'acte d'écrou dont il est fait mention en l'article 421 du Codle d'instruction criminelle, sera payée comme extrait aux concierges des prisons, suivant la fixation qui sera faite dans l'article 50 ci-après.

47. En conformité de l'arucle 168 du Code d'instruction criminelle, les droits d'expédilion dus aux greffiers des maires agissant comme juges de police, seront les mêmes que ceux des greftiers des autres tribunaux de police.

48. Les droits d'expédition dus aux greffiers des cours et tribunaux, sont fixés à quarante centimes par rôle de vingt-huit lignes à la page et de quatorze à seize syllabes à la ligne.

49. Les droits d'expédition pour chacune des copies du registre tenu par les greffiers, aux termes de l'article 600 du Code d'instruction criminelle, qui doivent être adressés à notre grand-juge ministre de la justice et à notre ministre de la police générale, conformément à l'article 601 du même Code, sont fixés à dir centimes pour chaque article du registre.

50. Les droits fixes pour les extraits sont réglés à soixante centimes, quel que soit le nombre de rôles de chaque extrait.

En matière forestière, ces droits ne seront que de vingt-cinq centimes *.

51. L'état de la liquidation des frais et dépens sera dressé par le greffier, et les copies qu'll en délivrera lui seront payées à raison de cinq centimes par article.

52. Lors des exécutions des arrels criminels, le greffier de la cour, du tribunal ou de la justice de paix du lieu où se fera l'exécution , sera tenu d'y assister, d'en dresser procès. verbal; et, dans le cas d'exécution à mort, il fera parvenir à l'officier de l'état civil, les renseignements prescrits par le Code Napoléon.

- A cet effet, le greffier se rendra, soit à l'hotel-de-ville, soit dans une maison située sur la place publique où se sera l'exécution, et qui lui sera désignée par l'autorité administrative.

53. Il est alloué aux greffiers pour tous droits d'assistance, transcription du procès-verbal au bas de l'arrêt, et déclaration à l'officier de l'état civil, savoir :

1° Pour les exécutions à mort,
A Paris, 20 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 15 fr. - Autres, 10 fr.
2° Pour les exécutions par effigie et expositions,
A Paris, 10 sr. - Villes de 40.000 habitants et au-dessus, 5 fr. - Autres, 3 fr.

54. Les accusés paieront au taux réglé par notre présent décret, les expéditions et copies qu'ils demanderont, outre celles qui leur seront délivrées gratuitement aux termes de l'article 305 du Code d'instruction criminelle.

55. Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant un autre juge d'instruction, soit à une autre cour d'assises ou spéciale, il ne pourra leur etre délivré, aux frais du trésor impérial, de nouvelles copies des pièces dont ils auront déjà reçu une copie en exécution du susdit article 305.

56. En matière correctionnelle et de simple police, aucune expédition ou copie des pièces de la procédure ne pourra être délivrée aux parties sans une autorisation expresse de notre procureur général; - Mais il leur sera délivré, sur leur seule demande, expédition de la plainte, de la dénonciation, des ordonnances et des jugements définitifs. -- Toutes ces expéditions seront à leurs frais.

57. Conformément à l'article 5 de notre décret du 24 février 1806, les greffiers ne délivreront aucune expédition ou copie susceptible d'etre taxée par rôle, ni aucun extrait, sans les avoir soumis à l'examen de nos procureurs, qui en feront prendre nole sur un registre tenu au parquet. - Nos procureurs viseront en outre les expéditions.

58. Ne seront point insérés dans la rédaction des arrels et jugements les plaidoyers prononcés, soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.

59. Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, de police correctionnelle, on de simple police, devra etre transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou à notre grand-juge ministre de la justice, la procédure et les pièces seront envoyées en minutes, saus en excepter aucune, à moins que notre grand-juge ne désigne des pièces pour d'être expédiées que par copies ou par extraits.

60. Dans tous les cas où il y aura envoi des pièces d'une procédure, le greffier sera tenu d'y joindre un inventaire qu'il dressera sans frais, ainsi qu'il est prescrit par l'article 423 du Code d'instruction criminelle.

61. Ne seront expédiés dans la forme exécutoire que les arrêts , jugements et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demanderont dans cette forme.

62. Toutes les fois que l'officier du ministère public aura pris une expédition d'un arret ou d'un jugement portant peine d'amende ou de confiscation, pour en poursuivre l'exécution en ce qui le concerne, il remettra cette expédition au préposé de l'enregistrement chargé du recouvrement des condamnations pécuniaires, pou: tenir lieu de l'extrait dont la remise est ordonnée par les arrétés du Gouvernement des 1er et 16 nivôse an V. - Celte remise de l'expédition n'aura lieu que lorsque nos procureurs ou leurs substituts auront consommé tous les actes de leur ministère.

63. Il n'est rien alloué aux greffiers pour les écritures qu'ils sont tenus de faire sous la dictée ou l'inspection des magistrats, ni pour la minute d'aucun acte quelconque, non plus aussi que pour les simples renseignements qui leur seront demandés par le ministère public pour etre transmis à nos ministres.

64. Nous défendons très-expressément aux greffiers et à leurs commis d'exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par notre présent décret, soit à titre de prompte expédition, soit comme gratification, ni pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit. – En cas de contravention, nous voulons qu'ils soient des titués de leurs emplois, et condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de cinq cents francs, ni escéder six mille francs; sans préjudice toutefois , suivant la gravité des

Modifié à certains égards par le décret du 17 avril 1813, art. 7 ci-après, p. 685.

cas, de l'application des dispositions de l'article 174 du Code pénal. - Ordonnons à nos procureurs généraux et impériaux de dénoncer d'office, ou de poursuivre sur la plainte des parties intéressées, les abus qui viendront à leur contaissance.

CHAPITRE VI.

DES SALAIRES DES HUISSIERS.

65. Le service des huissiers près de nos cours impériales sera déterminé par une dellberalion prise en assemblée générale de la cour. - Tous les huissiers pourront etre appelés indistinctement à faire le service civil et le service criminel, à tour de rôle. Néanmoins ceux des huissiers ci-devant attachés aux cours criminelles qui seront jugés les plus aptes à mettre le service criminel en activité, seront attachés de préférence, pendant les quatre années qui courront du jour de l'installation de chaque cour impériale, au service des chambres criminelles de la cour, des cours d'assises et de la cour spéciale du chef-lieu.

66. Les cours impériales pourront fixer le lieu de la résidence de tous les huissiers de leur ressort, et la changer sur la réquisition de notre procureur général. – Le service des huissiers des tribunaux de première instance sera réglé par une délibéralion de chaque tribunal pour son arrondissement.

07. Les huissiers n'ont aucun traitement axe; il leur est seulement accordé des salaires à raison des actes confiés à leur ministère.

68. Les dispositions de notre décret du 17 mars 1809, concernant les six huissiers attachés à la cour de justice criminelle du département de la Seine, continueront à etre exécutées à l'égard des huissiers qui seront attachés au service criminel près notre cour impériale de Paris, et ce jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par nous.

69. En exécution de l'ariicle 120 de notre décret impérial du 6 juillet 1810, notre grandjuge ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos cours impériales, qui lui transmettront leurs délibérations, nous présentera, d'ici au premier janvier 1812, un rapport,

Sur l'organisation en communauté des huissiers résidant et exploitant dans chaque arrondissement communal; Sur le nombre d'huissiers qui doivent être attachés au service des audiences de nos cours et tribunaux; - Sur les indemnités qu'il pourra y avoir lieu d'accorder aux huissiers audienciers pour leur service particulier; , -- Sur les règleinents de police et de discipline nécessaires pour tous; – Et sur l'établissement d'une bourse commune entre tous les membres de chaque communauté d'arrondissement,

70. Lorsqu'il n'aura pas été délivré au ministère public des expéditions des actes ou jugements à signifier, les significations seront faites par les huissiers sur les minutes qui leur seront confiées par les greffiers sous leur récépissé, à la charge par eux de les rétablir au grefTe, dans les vingt-quatre heures qui suivront la signification, sous peine d'y étre contraints par corps, en cas de retard. - Lorsqu'un acte ou jugement aura été remis en expédition au ministère public, la signification sera faite sur cette expédition, sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet objet. - Les copies de tous les actes, arrêts, jugements et pièces à signifer, seront toujours faites par les huissiers ou par leurs scribes.

71. Les salaires des huissiers, pour tous les actes de leur ministère résultant du Code d'instruction criminelle et du Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit :

1° Pour toutes citations, significations, notifications, communications et mandats de comparution, dans les cas prévus par les articles 19, 31, 72, 81, 91, 97, 109, 114, 116, 117, 128, 129, 130, 131, 135, 145, 146, 149, 151, 153, 157, 158, 160, 172, 174, 177, 182, 185, 186, 187, 188, 190, 199, 203, 205, 212, 213, 214, 229, 230, 231, 242, 266, 269, 281, 292, 303, 321, 351, 355, 356, 358, 389, 394 *, 396, 397, 398, 415, 418, 421, 452, 454, 456, 466, 479, 187, 492, 500, 507, 517, 519, 528, 531 , 532, 538, 546, 547, 548 et 567 du Code d'instruction criminelle, pour l'original seulement,

A Paris, 1 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 75 C. — Autres, 50 c.
2° pour chaque copie des actes ci-dessus désignés,
A Paris, 75 c. – villes de 40,000 habitants et au-dessus, 60 C. — - Autres, 50 c.

3° Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les cas prévus par les articles 40, 61, 80, 91, 92, 237, 269, 355, 361 et 462 du Code d'instruction criminelle, y compris l'exploit de significalion et la copie,

A Paris, 8 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 6 fr. - Autres, 5 fr. 4° Pour l'exécution des mandats de dépôt, aux cas prévus par les articles 31, 40, 61, 86, 100, 193, 214, 237, 248 et 490 du Code d'instruction criminelle, y compris l'exploil de signification et la copie,

A Paris, 5 fr. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus , 4 fr. - Autres , 3 fr. 5° pour la capture de chaque prévenu, accusé ou condamné, en exécution d'un mandat d'arret, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement quelconque emportant saisie de la personne, y compris l'exploit de signification, la copie et le procès-verbal de perquisition, lors même qu'il s'agirait de l'exécution d'un seul mandat d'arrel, ordonnance de prise de corps, arret ou jugement qui concerneraient plusieurs individus, et dans les cas prévus par les articles 80, 94, 109, 110, 134, 157, 193, 214, 231, 232, 237, 239, 313, 355, 561, 452, 454, 456, 500 et 522 du Code d'instruction criminelle, et les articles 46 et 52 du Code pénal,'savoir ** :

A Paris, 21 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 18 fr. Autres, 15 fr. 6° pour l'extraction de chaque prisonnier, sa conduite devant le juge, et sa réintégralion dans la prison,

A Paris, 75 C. — - Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 60 c. Autres, 50 C.

* Devenu l'article 395 du Code actuel. ** Le tarif est modilié en cette partie par le décret du 7 avril 1813, art. 6 ci-après, p. 685.

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