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yo pour le procès-verbal de perquisition dont il est fait mention dans l'article 109 dn Code d'instruction criminelle, et qui n'est pas suivi de capture, y compris l'exploit de signification et la copie du mandat d'arret, de l'ordonnance de prise de corps, ou de l'arrét ou jugcient qui auront donné lieu à la perquisition, savoir :

A Paris, 6 fr. - Villes de 40,000 liabitants et au-dessus, 4 fr. – Autres, 3 fr.

8° pour la publication à son de trompe ou de caisse, et les affiches de l'ordonnance qui, aux terines des articles 465 et 466 du Code d'instruction criminelle, doit étre rendue et publiée contre les accusés contumax, y compris le procès-verbal de la publication, savoir : A Paris, 18 fr. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 15 fr. Autres, 12 fr.

9° pour la lecture de l'arrêt de condamnation à mort, dont il est fait mention dans l'article 13 du Code pénal,

A Paris , 30 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus , 24 fr. Autres, 18 fr.

10° pour le salaire particulier des scribes employés pour les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus, et de toutes les autres piéces dont il doit etre donné copie, et ce pour chaque rôle d'écriture de trente lignes à la page, et de dix-huit å vingi syllabes à la iigne, non compris le premier role,

A Paris, 50 C. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus , 40 C. - Autres, 30 c. 11° pour assistance à l'inscription de l'écrou, lorsque le prévenu se trouve déjà incarcéré, et pour la radiation de l'écrou dans tous les cas,

A Paris, i fr. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 75 C.- Autres, 50 c.

72. Il ne sera alloué aucune taxe aux agents de la force publique, pour raison des citations, notifications et significations dont ils seront chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.

73. Si un mandat d'amener et un mandat de dépôt ont été décernés dans les mêmes vingt-quatre heures contre le même individu et par le même magistrat *, il n'y aura pas lieu de cumuler et d'allouer aux huissiers la taxe ci-dessus établie pour Texécution des deux mandats; mais , audit cas , il leur sera alloué pour toute laxe, savoir :

A Paris, 10 fr. - Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 8 fr. - Autres, 6 fr. 74. Lorsque des individus contre lesquels il aura été décerné des mandats d'arrêt et ordonnances de prise de corps, ou rendu des arrels ou jugements emportant saisie de la personne, se irouveront déjà arrétés d'une manière quelconque, l'exécution des actes ci-dessus, à leur égard, ne sera payée aux huissiers qu'au taux régié par le n° i de l'article 71 pour les citations, signilications et notifications. — Il en sera de même pour l'exécution des mandals d'amener, lorsque l'individu se trouvera arrété, lorsqu'il se sera présenté volontairement, ou qu'il n'aura pu être saisi.

75. Les huissiers ne'dresseront un procès-verbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arret, ordonnance de prise de corps, arrèt ou jugeinent de condamnation à peine alllictive ou infamante, ou à l'emprisonnement.

76. Il ne sera payé dans une meme allaire qu'un seul procès-verbal pour chaque individu, quel que soit le nombre des perquisitions qui auront été faites dans la même

77. ** si, malgré les perquisitions faites par l'huissier, le prévenu, accusé ou condamné n'est point arrêté, une copie en forme du mandat d'arrèt, de l'ordonnance de prise de corps, de l'arrêt ou jugement de condamnation, sera adressée au commissaire général de police; à son défaui, au commandant de la gendarmerie; et à Paris, au préfet de police. - Le préfet, les commissaires généraux de police et les commandants de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers dans leurs recherches, et de les aider de leurs renseignements. - Enjoignons aux agents de la force publique et de la police de preter aide et main-forte aux huissiers, toutes et quantes fois ils en seront par eux requis, et sans pouvoir en exiger aucune rétribution, à peine d'etre poursuivis et punis suivant lexigence des cas. - Néanmoins, lorsque des gendarmes ou agents de police, porleurs de mandements de justice, viendront à découvrir, lors de la présence des huissicrs, les prévenus, accusés ou condamnés, iis les arrêteront, et les conduiront devant le magistrat compétent; et dans ce cas, le droit de capture leur sera dévolu.

78. Le salaire des recors sera toujours à la charge des huissiers qui les auront employés.

79. Il en sera de même des frais pour la publication à son de trompe ou de caisse, prescrite par l'article 466 du Code d'instruction criminelle.

80. Lorsque lesdites publications et affiches se feront dans deux communes différentes, chacun des deux huissiers qui en seront chargés, ne recevra que la moitié de la laxe fixée par l'article 71, no 8.

81. Les frais de voyage et de séjour des huissiers seront alloués ainsi qu'il sera dit dans le chapitre Vill ci-après.

82. Notre grand-juge ministre de la justice fera dresser et parvenir à nos procureurs, des modèles des mémoires que les huissiers auront à fournir pour la répétition de leurs salaires; et les huissiers seront tenus de s'y conformer exactement, sous peine de rejet de leurs mémoires.

83. Pour faciliter la vérification de la taxe des mémoires des huissiers , il sera tenu au parquet de nos cours et tribunaux un registre des actes de ces officiers ministériels : on y désignera sommairement chaque affaire; et en marge ou à la suite de celle désignation, on relalera, par ordre de dates, l'objet et la nature des diligences à mesure qu'elles seront saites, ainsi que le montant du salaire qui y est allecte. Nos procureurs examineront

cominune.

* Modigé par le décret du 7 avril 1813, art. 5 ci-après, p. 685. ** V. Décret du 7 avril 1813, art. 6 ci-après.

en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles comprennent le nombre de lignes à la page et de syllabes à la ligne prescrit par l'article 71, no 10, et ils réduiront au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans les proportions établies par ledit article.

84. Nos procureurs et les juges d'instruction ne pourront user, si ce n'est pour causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 5 pluviðsé an XIII, de charger un huissier d'instrumenter hors du canton de sa résidence; ils seront tenus d'énoncer ces causes dans leur mandement, lequel contiendra, en outre, le nom de l'huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes, et l'indication du lieu où ils devront etre mis à exécution. - Le mandement sera toujours joint au mémoire de l'huissier.

85. Tout huissier qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public, ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal, et qui, après injonction à lui faite par l'officier compétent, persistera dans son resus, sera destitué, sans préjudice de tous dommages-intéreis et des autres peines qu'il aura encourues.

86. les dispositions de l'article 64 ci-dessus sont communes aux huissiers , lesquels, en cas de contravention, seront poursuivis de la même manière par nos procureurs et sous les mêmes peines.

CHAPITRE VII.

DU TRANSPORT DES MAGISTRATS. 87. Les frais de voyage et de séjour des conseillers des cours impériales et des conseillers auditeurs délégués dans les cas prévus par les articles 19 el 21 de notre décret du 30 janvier 1811, seront payés au taux réglé par ces mêmes articles.

88. Dans les cas prévus par les articles 32, 36, 43, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 59, 60, 62, 83, 84, 87, 88, 90, 464, 488, 497.511 et 616 du Code d'instruction criminelle, les juges et les officiers du ministère public recevront des indemnités ainsi qu'il suit :

S'ils se transportent à plus de cinq kilomètres de leur résidence, 118 recevront pour tous frais de voyage, de nourriture et de séjour, une indemnité de neuf francs par jour;

s'ils se transportent à plus de deux myriamètres, l'indemnité sera de douze francs par jour.

89. L'indemnité du greffier ou commis assermenté qui accompagnera le juge ou l'officier du ministère public, sera,

Dans le premier cas, de six francs par jour;
Dans le second, de huit francs.

CHAPITRE VIII.
DES FRAIS DE VOYAGE ET DE SÉJOUR AUXQUELS L'INSTRUCTION DES PROCÉDURES

PEUT DONNER LIEU. 90. Il est accordé des indemnités aux médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts, interprètes, témoins , jurés , huissiers, et gardes champetres et forestiers, lorsqu'à raison des fonctions qu'ils doivent remplir, et notamment dans les cas prévus par les articles 20, 43 et 44 du Code d'instruction criminelle, ils sont obligés de se tra rter à plus de deux kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, soit au-delà.

91. Celle indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant, savoir :

1° Pour les médecins, chirurgiens, experts, interprètes et jurés, à 2 fr. 50 c. 2° Pour les sages-femines, témoins, huissiers, gardes champêtres et forestiers, à 1 fr. 50 C. 92. L'indemnité sera réglée par myriamètre et demi-myriamètre. – Les fractions de huit ou neuf kilomètres seront complées pour un myriamètre, et celles de trois à sept kilomètres pour un demi-myriamètre.

93. Pour faciliter le règlement de cette indemnité, les préfets feront dresser un tableau des distances en myriamètres et kiiomètres, de chaque commune au chef-lieu de canton, au chef-lieu d'arrondissement, et au chef-lieu de département. Ce tableau sera déposé aux greffes des cours impériales, des tribunaux de première instance et des justices de paix, et il sera transmis à notre grand juge ministre de la justice.

94. (Abroge par D. du 7 avril 1813, art. 4.)

95. Lorsque les individus dénommés ci-dessus seront arrêtés, dans le cours du voyage par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour force, savoir :

1° Ceux de la première classe, 2 fr. 2° Ceux de la seconde, i fr. 50 c.

Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix ou ses suppléants, ou par le maire, ou à son défaut par ses adjoints, la cause du séjour forcé en route, et d'en présenter lc certificat à l'appui de leur demande en taxe.

96. Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et foresUers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, iine indemnité fixée ainsi qu'il suit :

1° Pour les médecins, chirurgiens , experts et interprètes,
A Paris, 4 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 2 fr.50 C. Autres, 2 fr.
2° Pour les sages-femmes et témoins,
A Paris, 3 fr. – Villes de 40,000 habitants et au-dessus, 2 fr.-Autres, i fr. 50 C.

A l'égard des témoins, V. Décret du 7 avril 1813, art. 2, qul a modifié le tarif en ce qui lcs concerne, p. 685.

97. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants måles au-dessous de l'âge de quinze ans et pour les filles au-dessous de l'âge de vingt-un ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage, et qu'ils seront accompagnés, dans leur route et séjour, par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de justifier leur qualité.

CHAPITRE IX.

DU PORT DES LETTRES ET PAQUETS. 98. Les états de crédit mentionnés dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 27 prairial an VIII, relatif à la franchise et au contre-seing, seront tenus à l'avenir, pour les fonctionnaires ci-après désignés , savoir : -1° les premiers présidents des cours impériales; – 2° nos procureurs généraux près les memes cours; – 3° les présidents des cours d'assises et des cours spéciales; 4° les substituts de nos procureurs généraux près les cours d'assises et spéciales hors du chef-lieu; – 5° ros procureurs impériaux près les tribunaux de première instance; -6° les juges d'instruction; -7° les juges de paix;. 8° les greffiers en chef des cours impériales et les greffiers des tribunaux de première instance,

99. Nos procureurs généraux jouiront en outre, dans le ressort de la cour impériale, du contre-seing et de la franchise pour les lettres et paquets qu'ils adresseront aux autorités constituées et aux fonclionnaires désignés dans Tétat annexé au règlement du 27 prairial an VIII, et pour ceux qui leur seront adressés des divers points du ressort.

100. Les directeurs des postes seront tenus de comprendre dans lesdits états de crédit, tous paquets ou lettres que les fonctionnaires ci-dessus désignés jugeront nécessaires d'affranchir ou de charger pour tous autres fonctionnaires publics quelconques.

101. Les paquets ou lettres avec enveloppe, adressés aux greffiers, ne seront par eux ouverts qu'au parquet , en présence de nos procureurs, ou d'un substitut, lesquels seront tenir sur un registre particulier une note indicative de chaque envoi, du lieu de départ, du montant de la taxe, et de l'assaire à laquelle l'envoi se rapportera. - Ce registre servira de contrôle aux élats qui seront fournis chaque mois par les greffiers, ainsi qu'il sera dit ci-après.

102. A la fin de chaque mois, il sera fait des états de crédit, article par article, pour les paquets adressés aux premiers présidents, aux présidents des cours d'assises et des cours spéciales. Ces états, certifiés par eux et par le directeur des postes, seront exécutoires de plein droit au profit du directeur des postes , après avoir été préalablement visés par le préfet. – Les états relatifs au crédit des autres fonctionnaires désignés dans l'article 98, seront certifiés par eux et par le directeur des postes, rendus exéculoires au profit du directeur des postes, var ordonnance du président de la cour ou du tribunal, et visés par le préfet.

103. Les fonctionnaires mentionnés dans l'article 98 pourront aussi employer, pour le transport de leurs dépêches, toutes autres voies qui leur parailront plus expeditives et plus économiques que celle de la posle, et particulièrement les messagers des préfectures, souspréfectures ou autres.

CHAPITRE X.

DES FRAIS D'IMPRESSION, 104. Il ne sera payé des frais d'impression sur les fonds généraux des frais de justice criminelle que pour les objets suivants : -- 1° pour les extraits d'arrêts de condamnation à des peines afdictives ou infamantes, ainsi qu'il est dit dans l'article 36 du Code pénal; 2° pour les ordonnances portant nomination des présidents et assesseurs des cours d'assises et les arrels de convocation des cours d'assises et spéciales, le tout en conformité de la loi du 20 avril 1810 et de notre décret du 26 juillet suivant; – 3° pour les signalements des personnes à arrêter;

:- 4° pour les étais et modèles d'états relatifs au paiement, à la liquidation et au recouvrement des frais de justice; – 5° pour les actes dont une loi ou un de nos décrets aura ordonné l'impression, et pour ceux dont notre grand-juge ministre de la justice jugera l'impression et la publication nécessaires par une décision spéciale.

105. Seront imprimés en placards tous les actes qui doivent être publiés et astichés, et ce conformément au modèle que notre grand-juge ministre de la justice en sera dresser à notre imprimerie imperiale. – Ce modèle sera envoyé à nos procureurs près les cours et tribunaux. - Toutes impressions qui ne seront point conformes au modèle, seront rejetées.

106. Le nombre d'exemplaires des placards et des autres impressions sera déterminé par nos procureurs généraux, suivant les localités.

107. Les placards destinés à elle affichés seront transmis aux maires, qui les feront apposer dans les lieux accoutumés.

108. Les cours impériales et les tribunaux de première instance nommeront un imprimeur pour faire le service de la cour ou du tribunal. Nos procureurs généraux informeront notre grand-juge ministre de la justice, du prix et des conditions des marchés qui seront faits avec les imprimeurs de la cour impériale et des tribunaux du ressort.

109. Les épreuves de toutes les impressions seront adressées par les imprimeurs à nos procureurs près les cours et tribunaux, et la correction en sera faite au parquet. — Elles seront communiquées au conseiller-rapporteur el au président de chambre qui aura prononcé l'arrét , lorsqu'ils le demanderont.

110. Il sera lenu note au parquet de toutes les impressions, à mesure qu'elles seront executées. — Deux exemplaires de chaque objet seront remis au parquet. — Deux seront adressés à notre grand-juge ministre de la justice.

11. Tous les trois mois, les imprimeurs fourniront leurs mémoires à nos procureurs, qui les seront vérifier. Ils joindrontà chaque article un exemplaire de l'objet imprimé, comme pièce justificative. – Ces inémoires seront rendus exéculoires par ordonnances des présidents de

nos cours et tribunaux, sur les réquisitions du ministère public. - L'ordonnance contiendra l'indication des lois, des décrets ou des décisions de notre grand-juge en vertu des quels l'impression aura été ordonnée.

112. Les frais d'impression qui seront à la charge d'un juré condamné pour avoir manque à ses fonctions , dans les cas prévus par les articles 396 et 398 du Code d'instruction criminelle, seront les mêmes que ceux du marché passé pour les impressions de la cour ou du tribunal. Auxdits cas, les frais d'affiches seront payés aux prix d'usage dans chaque localité.

CHAPITRE XI.

DES FRAIS D'EXÉCUTION DES ARRÊTS. 113. Il sera fait par 'notre grand-juge ministre de la justice un règlement qui détermlnera les dépenses nécessaires pour l'exécution des arrêts criminels, et règlera le mode de leur paiement. Ce règlement sera adressé à nos procureurs près les cours et tribunaux et aux préfets, pour le faire exécuter, chacun en ce qui le concerne.

114. La loi du 22 germinal an iv, relative à la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugements, continuera d'être exécutée. - Les dispositions de la même loi seront observées dans le cas où il y aurait lieu de faire fournir un logement aux exécuteurs.

115. Les lois des 13 juin 1793, 3 frimaire et 22 floréal an II, relatives au nombre, au placement, aux gages et à la nomination des exécuteurs et de leurs aides, continueront d'être exécutées.

116. Notre grand-juge ministre de la justice est autorisé à disposer, sur les fonds généraux des frais de justice, d'une somme de trente-six mille francs par année, pour l'employer à donner, sur l'avis de nos procureurs et des préfets, des secours alimentaires aux exécuteurs infirines ou sans emploi, à leurs veuves, et à leurs enfants orphelins, jusqu'à l'âge de douze ans. — Au moyen de la présente disposition, tous les règlements antérieurs sur les secours accordés aux exécuteurs et à leurs familles, sont abrogés.

TITRE DEUXIÈME. Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procés criminels.

CHAPITRE PREMIER.

DE L'INTERDICTION D'office. 117. Indépendamment des poursuites qui seront dirigées contre ceux qui laissent divaguer des fous et des furieux, pour faire prononcer contre les délinquants les peines portées par les articles 475 et 479 du Code pénal, le ministère public, lorsque l'interdiction ne sera pas provoquée par les parents, la poursuivra d'office, non-seulement dans les cas de fureur, mais aussi dans les cas d'inibécillité et de démence, si l'individu n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus conformément à l'article 491 du Code Napoléon.

118. Les frais de cette procédure seront avancés par l'administration de l'enregistrement, sur le pied du tarif fixé par notre présent decrei; et les actes auxquels celle procedure donnera lieu, seront visés pour timbre et enregistrés en débel, conformément aux lois des 13 brumaire et 22 frimaire au VII.

119. Si l'interdit est solvable, les frais de l'interdiction seront à sa charge; et le recouvrement en sera poursuivi, avec privilège et présérence, sur ses biens; et, en cas d'insuffisance, sur ceux de ses pére, mère, époux ou épouse. — Ce privilège s'exercera conformément aux règles prescrites par la loi du 5 septembre 1807.

120. Si l'interdit et les parents désignés dans l'article précédent sont dans un état d'indigence dûment constaté par certificat du maire, visé et approuvé par le sous-préfet et par le préfet, il ne sera passé en taxe que les salaires des huissiers, et l'indemnité due aux témoins non parents ni alliés de l'interdit.

CHAPITRE II.

DES POURSUITES D'OFFICE EN MATIÈRE CIVILE. 121. Les frais des actes et procédures faits sur la poursuite d'office du ministère public, dans les cas prévus par le Codle Napoléon, et notamment par les articles 50, 53, 81, 184, 191 et 192, relativement aux actes de l'état civil, seront payés, taxés et recouvrés ainsi qu'il est dit dans le chapitre précédent.

122. Il en sera de même lorsque le ministère public poursuivra d'office les rectifications des actes de l'état civil, en conformité de l'avis de notre conseil-d'état, du 12 brumaire an XI, comme aussi au sujet des poursuites faites en conformité de la loi du 25 ventose an xi, sur le notariat, et généralement dans tous les cas où le ministère public agit dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution.

123. Il n'est point dérogé par les précédentes dispositions à celles de notre décret du 12 juillet 1807 concernant les droits à percevoir par les officiers de l'état civil.

CHAPITRE III. DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES REQUISES PAR LE MINISTÈRE PUBLIC. 124. Les frais d'inscription hypothécaire , lorsqu'elle sera requise par le ministère public, en conformité de l'arlicle 121 du Code d'instruction criminelle, seront avancés par l'administration de l'enregistrement, laquelle en sera remboursée sur les biens des condamnés, dans les cas et aux formes de droit.

125. Il en sera de même dans tous les cas où le ministère public est tenu, conformément à la loi et à nos décrets, de prendre des inscriptions d'office, dans l'intérêt des femmes, des mineurs, du trésor impérial, etc., etc.

CHAPITRE IV.

DU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CAUTIONNEMENTS. 126. Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle et par le Code pénal, seront taxés conformément au tarif regle par nos décrets du 16 fevrier 1807, pour la procédure civile. — L'avance de ces frais ne sera point imputée , par l'administration de l'enregistrement, sur les fonds généraux des frais de justice criminelle; elle s'en remboursera, suivant les formes de droit, sur les parties condamnées. — En cas d'insolvabilité des condamnés, les frais de poursuite seront alloués à l'administration dans ses comptes, en conforinité de l'article 66 de la loi du 22 frimaire an VII.

127. Il en sera de meme pour le recouvrement des cautionnements fournis à l'effet d'obtenir la liberté provisoire des prévenus, et dans les cas prévus par les articles 122 et 123 du Code d'instruction criminelle.

128. La même disposition est applicable, quant à la taxe, aux poursuites faites par les cautions à l'effet d'obtenir les restitutions, dans les cas de droit, des sommes déposées dans la caisse de l'administration de l'enregistrement, aux termes de l'article 117 du Code d'instruction criminelle.

CHAPITRE V.

DU TRANSPORT DES GREFFES.

129. Lorsqu'il y aura lieu au déplacement des registres, minutes, et autres papiers d'un greffe , les frais d'emballage et de transport seront acquittés comme frais généraux de justice, avec les formalités prescrites par notre présent décret.

130. Dans les cas prévus ci-dessus, il sera dressé, sans frais, par le greffier, et à son défaut par le juge de paix, un bref état des registres et papiers à transporter. - La décharge du transport sera donnée au bas de cet état.

131. Le mode ct les frais du transport seront réglés par le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement; et une copie du marché sera envoyée à notre grand-juge ministre de la justice. Ces marchés ne seront soumis à l'enregistrement que pour le droit fixe d'un franc,

TITRE TROISIÈME.
Du paiement et recouvrement des frais de justice criminelle,

CHAPITRE PREMIER.

DU MODE DE PAIEMENT. 132. le mode de paiement des frais diffère suivant leur nature et leur urgence; Il est réglé ainsi qu'il suit.

133. Les frais urgents seront acquittés sur simple taxe et mandat du juge mis au bas des réquisitions, copies de convocations ou de citations, élats ou mémoires des parties.

134. Sont réputés frais urgents, - 1° les indemnités des témoins et des jurés; - 2° toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées; — 3° les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés.

135. Lorsqu'un témoin se trouvera hors d'état de fournir aux frais de son déplacement, Il lui sera délivré par le président de la cour ou du tribunal du lieu de sa résidence, et à son défaut par le juge de paix, un mandat provisoire à compte de ce qui pourra lui revenir pour son indemnité. Le receveur de l'enregistrement, qui acquiitera ce mandat, fera mention de l'a-compte en marge ou au bas de la copie de la citation.

136. Dans le cas où l'instruction d'une procédure criminelle exigerait des dépenses extraordinaires et non prévues par notre présent décret, elles ne pourront être faites qu'avec l'autorisation motivée de nos procureurs généraux, sous leur responsabilité personnelle, et à la charge par eux d'en informer sans délai notre grand-juge ministre de la justice.

137 à 139. Abrogés par ordonnance du 28 novembre 1838 *.

Ordonnance du 28 novembre 1838, relative à la liquidation et au paiement des frais de justice criminelle. Vu les articles 137, 138, 139, 145, 145, 149, 152, 166 et 173 du décret du 18 juin 1811.

1. Les états ou mémoires des frais de justice non repulés urgents, et les élais récapitulatifs des frais urgents, ne seront plus souinis au visa des presets.

2. Il ne sera plus fait que deux expéditions de chaque état ou mémoire de frais de justice don réputés or gents , l'une sur papier timbré, l'autre sur papier libre. – Chacune de ces espéditions sera rerétue de la tase et de l'exécutoiie du juge. – La première sera remise au receveur de l'enregistrement avec les pièces au soutien des articles susceptibles d'etre ainsi justiliés. - La seconde sera transmise à votre ministre de la justice avec le bordereau mensuel dont il sera parlé ci-après. Le prix du timbre, tant du mémoire que des pièces i l'appui, est à la cbarge de la partie prenante.

3. Les frais non réputés urgcuts continueropt å étre payés sur les états ou mémoires des parties prenantes :

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