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sonne se trouvera dans les cas énoncés aux spécial à l'effet de représenter en justice art. 13 et 14 *.

tout individu non interdit et placé ou re

ou tenu dans un établissement d'aliénés, qui de surveillance des hospices ou établisse- serait engagé dans une contestation judiments publics d'aliénés exerceront, à l'égard ciaire au moment du placement, ou contre des personnes non interdites qui y seront lequel une action serait intentée postérieuplacées, les fonctions d'administrateurs pro- rement. - Le tribunal pourra aussi, dans visoires. Elles désigneront un de leurs mem- le cas d'urgence, désigner un mandataire bres pour les remplir : l'administrateur, spécial à l'effet d'intenter, au nom des ainsi désigné, procèdera au recouvrement mêmes individus, une action mobilière ou des sommes dues à la personne placée dans immobilière. L'administrateur provisoire l'établissement, et à l'acquittement de ses pourra, dans les deux cas, être désigné dettes ; passera des baux qui ne pourront pour mandataire spécial. excéder trois ans, et pourra même, en verlu 34. Les dispositions du Code civil, sur d'une autorisation spéciale accordée par le les causes qui dispensent de la tutelle, sur président du tribunal civil, faire vendre le les incapacités, les exclusions ou les destimobilier. — Les sommes provenant, soit de tutions des tuteurs, sont applicables aux la vente, soit des autres recouvrements, se- administrateurs provisoires nommés par le ront versées directement dans la caisse de tribunal. Sur la demande des parties inl'établissement, et seront employées, s'il y téressées, ou sur celle du procureur du a lieu, au profit de la personne placée dans Roi, le jugement qui nommera l'adminisl'établissement. -- Le cautionnement du re- trateur provisoire pourra en même temps ceveur era allecté à la garantie desdits de- constituer sur ses biens une hypothèque niers, par privilège aux créances de toute générale ou spéciale, jusqu'à concurrence autre nature. Néanmoins les parents, d'une somme déterminée par ledit jugel'époux ou l'épouse des personnes placées ment. Le procureur du Roi devra, dans dans des établissements d'aliénés dirigés le délai de quinzaine, faire inscrire cette ou surveillés par des commissions adminis- hypothèque au bureau de la conservation : tratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi elle ne datera que du jour de l'inscription. que le procureur du Roi, pourront toujours 35. Dans le cas où un administrateur recourir aux dispositions des articles sui- provisoire aura été nommé par jugement, vants.

les significations à faire à la personne pla82. Sur la demande des parents, de l'é- cée dans un établissement d'aliénés seront poux, ou de l'épouse, sur celle de la com- faites à cet administrateur. Les signifimission administrative, ou sur la provoca

cations faites au domicile pourront, suivant tion, d'office, du procureur du Roi, le tri- les circonstances, élre annulées par les tribunalcivil du lieu du domicile pourra, con

bunaux. — Il n'est point dérogé aux dispoformément à l'article 497 du Code civil, sitions de l'art. 173 du Code de commerce. nommer, en chambre du conseil, un admi- 36. A défaut d'administrateur provisoire, nistrateur provisoire aux bicns de toute per- le président, à la requête de la partie la sonne non interdite placée dans un établis- plus diligente, commettra un notaire pour sement d'aliénés. Cette nomination n'aura représenter les personnes non interdites lieu qu'après délibération du conseil de placées dans les établissements d'aliénés, famille, et sur les conclusions du procureur

dans les inventaires, comptes, partages et du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. liquidations dans lesquels elles seraient in

33. Le tribunal, sur la demande de l'ad- téressées. ministrateur provisoire, ou à la diligence du 37. Les pouvoirs conférés en vertu des procureur du Roi, désignera un mandataire articles précédents cesseront de plein droit

dés que la personne placée dans un éta

blissement d'aliénés n'y sera plus retenue. 1° Lorsque le médecin aura déclaré que la guérison est obtenue (art. 13).

Les pouvoirs conférés par le tribunal

- 20 losque la sortie sera requise par le curateur

en vertu de l'article 32 cesseront de plein nommé en exécution de l'article 38 ; l'époux

droit à l'expiration d'un délai de trois ans : ou l'épouse ; s'il n'y a pas d'époux ou d'é- ils pourront être renouvelés. — Cette dispouse, les ascendants; s'il n'y a pas d'ascen- position n'est pas applicable aux adminis. dants, les descendants; la personne qui aura trateurs provisoires qui seront donnés anx signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle

personnes entretenues par l'administration use de celte faculté sans l'assentiment du

dans des établissements privés. conseil de famille : toute personne à ce au

38. Sur la demande de l'intéressé, de l'un torisée par le conseil de famille, s'il résulte de ses parents, de l'époux ou de l'épouse, d'une opposition notifiée au chef de l'établis- d'un ami, ou sur la provocation d'office du sement par un ayant droit qu'il y a dissen

procureur du Roi, le tribunal pourra nomtiment, soit entre les ascendants, soit entre les descenda s, le conseil de famille pro

mer, en chambre de conseil, par jugement noncera. -- En cas de minorité ou d'inter- non susceptible d'appel, en outre de l'addiction, le tuteur pourra seul requérir la ministrateur provisoire, un curateur à la sortic (art. 14).

personne de tout individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés, le- faculté de s'avancer sur la voie publique, quel devra veiller, 1° à ce que ses revenus il sera tenu de payer la valeur du terrain

qui soient employés à adoucir son sort et à ac- lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, célérer sa guérison ; 2° à ce que ledit indi- les experts auront égard à ce que le plus ou le vidu soit rendu au libre exercice de ses moins de profondeur du terrain cédé, la nadroits aussitôt que sa situation le permet. ture de la propriété, le reculement du reste tra.- Ce curateur ne pourra pas être choisi du terrain bati ou non bâti loin de la nouvelle parmi les héritiers présomptiss de la per- voie, peut ajouter ou diminuer de valeur sonne placée dans un établissement d'a- relative pour le propriétaire. — Au cas où liénés.

le propriétaire ne voudrait point acquérir, 39. Les actes faits par une personne l'administration publique est autorisée à le placée dans un établissement d'aliénés, déposséder de l'ensemble de sa propriété, pendant le temps qu'elle y aura été re- en lui payant la valeur te le qu'elle était tenue, sans que son interdiction ait été avant l'entreprise des travaux. La cession prononcée ni provoquée, pourront être at- et la revente seront faites (conformément taqués pour cause de démence, conformé

à la loi). ment à l'article 1304 du Code civil. -- Les 54. Lorsqu'il y aura lieu en même temps dix ans de l'action en nullité courront, à à payer une indemnité à un propriétaire l'égard de la personne qui aura souscrit les pour terrains occupés, et à recevoir de lui actes, à dater de la signification qui lui en une plus-value pour des avantages acquis à aura été faite, ou de la connaissance qu'elle ses propriétés restantes, il y aura compenen aura cue après sa sortie définitive de la sation jusqu'à concurrence; et le surplus maison d'aliénés; - Et, à l'égard de ses seulement, selon les résultats, sera payé au héritiers, à dater de la signification qui leur propriétaire ou acquitté par lui. en aura été faite, ou de la connaissance APPRENTI. Loi du 22 germinal an XI. qu'ils en auront cue, depuis la mort de leur 9. Les contrats d'apprentissage consenauteur. — Lorsque les dix ans auront com- tis entre majeurs, ou par des mineurs avec mencé à courir contre celui-ci, ils continue- le concours de ceux sous l'autorité desront de courir contre les héritiers.

quels ils sont placés, ne pourront être ré40. Le ministère public sera entendu solus, sauf l'indemnité en faveur de l'une dans toutes les affaires qui intéresseront les ou de l'autre des parties, que dans les cas personnes placées dans un établissement suivants : 1° d'inexécution des engagements d'aliénés, lors même qu'elles ne seraient pas de part ou d'autre; 2 de mauvais traiteinterdites.

ments de la part du maitre; 3o d'inconduite Titre 3. Dispositions générales.-41. Les de la part de l'apprenti; 4° si l'apprenti contraventions aux dispositions des articles s'est obligé à donner, pour tenir lieu de 5, 8, 11, 12, du second paragraphe de l'ar- rétribution pécuniaire, un temps de travail ticle 13, des articles 15, 17, 20, 21, et du dont la valeur serait jugée excéder le prix dernier paragraphe de l'article 29 de la ordinaire des apprentissages. présente loi, et aux règlements rendus en 10. Le maitre ne pourra, sous peine de vertu de l'article 6, qui seront commises dommages et intérêts, retenir l'apprenti aupar les chefs, directeurs ou préposés res- delà de son temps, ni lui refuser un congé ponsables des établissements publics ou pri- d'acquit quand il aura rempli ses engagevés d'aliénés, et par les médecins employés ments. — Les dommages-intérêts seront au dans ces établissements, seront punies d'un moins du triple du prix des journées depuis emprisonnement de cinq jours à un an, et la fin de l'apprentissage. d'une amende de cinquante francs à trois 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peimille francs, ou de l'une ou l'autre de ces nes, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur peines — Il pourra être fait application de d'un livret portant le certificat d'acquit de l'article 463 du Code pénal.

ses engagements, délivré par celui de chez ALIGNEMENTS.

qui il sort. Loi du 16 septembre 1807.

ARMES. v. loi du 24 mai 1834, et ordon52. Dans les villes, les alignements pour nance du 23 février 1837, p. 589,590, note. Pouverture des nouvelles rues, pour l'élar- ASSISES. V. COUR D'ASSISES. gissement des anciennes qui ne font point ASSOCIATIONS. V. loi du 10 avril 1834, partie d'une grande route, ou pour tout p. 586 note. autre objet d'utilité publique, seront don- ATTROUPEMENTS. Loidu 10 avril 1831. nés par les maires, conformément au plan 1. Toutes personnes qui formeront des dont les projets auront été adressés aux attroupements sur les places ou sur la voie présets, transmis avec leur avis au ministre publique, seront tenues de se disperser à la de l'intérieur, et arrêtés en conseil d'état. première sommation des préfets, sous-pré

- En cas de réclamation de tiers intéressés, sets, maires, adjoints de maire, ou de tous il sera de même statué en conseil d'état sur magistrals et officiers civils chargés de la le rapport du ministre de l'intérieur.

police judiciaire, autres que les gardes 53. Au cas où, par les alignements ar- champêtres et gardes forestiers. — Si l'at. rêtés, un propriétaire pourrait recevoir la troupement ne se disperse pas, les somma. tions seront renouvelées trois fois. Chacune fait, être déclarées civilement et solidaired'elles sera précédée d'un roulement de ment responsables des condamnations pétambour ou d'un son de trompe. Si les trois cuniaires qui seront prononcées pour résommations sont demeurées inutiles, il paration des dommages causés par l'altroupourra être fait emploi de la sorce, confor- | pement. mément à la loi du 3 aout 1791. – Les 10. La connaissance des délits énoncés maires et adjoints de la ville de Paris ont aux articles 3 ct 4 de la présente loi est le droit de requérir la force publique et de attribuée aux tribunaux de police correcfaire les sommations. Les magistrats clar- tionnelle, excepté dans le cas où, l'altrougés de faire lesdites sommations seront dé- pement ayant un caractère politique, les corés d'une écharpe tricolore.

prévenus devront être, aux termes de la 2. Les personnes qui, après la première Charte constitutionnelle et de la loi du 8 OCdes sommations prescrites par le second tobre 1830.renvoyés devant la cour d'assises. paragraphe de l'article précédent, conti- 11. Les peines portées par la présente nueront à faire partie d'un altroupement, loi seront prononcées sans préjudice de pourront être arrêtées, et seront traduites celles qu'auraient encourucs, aux termes sans délai devant les tribunaux de simple du Code pénal, les auteurs et les complices police, pour y étre punics des peines portées des crimes et délits commis par l'attroupeau chapitre jer du livre IV du Code pénal. ment. Dans le cas du concours de deux

3. Après la seconde sommation, la peine peines, la plus grave seule sera appliquée. sera de trois mois d'emprisonnement au AUBAINE (droit d'). v. loi du 14 juillet plus; et après la troisième, si le rassem- 1819, p. 83 note, blement ne s'est pas dissipe, la peine pourra AUDITEURS (juges). v. loi du 10 décemétre élevée jusqu'à un an de prison.

bre 1830, p. 499 note. 4. La peine sera celle d'un emprisonne- AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. V. ACTE ment de trois mois à deux ans, 1° contre ADMINISTRATIF, CONSEILS D’ÉTAT, DE PRÉFECT. les chefs et les provocateurs de l'attroupe- AVOCAT. ment, s'il ne s'est point entièrement dis

LOIS ET RÈGLEMENTS. persé après la troisième sommation ; 2° con

Loi du 22 ventose un XII. ire tous individus porteurs d'armes appa- Titre 4, art. 24. A compter du 1" venrentes ou cachées, s'ils ont continué à faire déiniaire an XVII, nul ne pourra exercer les partie de l'altroupement après la première fonctions d'avocat près les tribunaux, et sommation.

d'avoué près le tribunal de cassation, sans 5. Si les individus condamnés en vertu avoir représenté au commissaire du Goudes deux articles précédents n'ont pas leur vernement, et fait enregistrer, sur ses condomicile dans le lieu où l'altroupement a clusions, son diplôme de licencié, ou des été formé, le jugement ou l'arrêt qui les lettres de licence obtenues dans les univercondamnera pourra les obliger, à l'expira- sités. tion de leur peine, à s'éloigner de ce lieu à Tiltre 5, du tableau des arocals près les un rayon de dix myriamètres pendant un tribunaux. - 29. Il sera formé un tableau temps qui n'excèdera pas une année, si des avocals exerçant près les tribunaux. mieux ils n'aiment retourner à leur domi- 80. A compter du 1" vendémiaire an cile.

XVII, les avocats selon l'ordre du tableau, 6. Tout individu qui, au mépris de l'o- et, après eux, les avoués selon la date de bligation à lui imposée par le précédent leur réception, seront appelés, en l'absence article, serait retrouvé dans les lieux à lui des suppléants, à suppléer les juges, les interdits, scra arrêlé, traduit devant le tri- commissaires du Gouvernement et leurs bunal de police correctionnelle, et con- substituis. damné à un emprisonnement qui ne pourra 31. Les avocats et avoués seront tenus, excéder le temps restant à courir pour son à la publication de la présente loi, et, à l'aéloignement du lieu où aura été commis le venir, avant d'entrer en fonctions, de prédélit originaire.

ter serment de ne rien dire ou publier, 7. Toute arme saisie sur une personne comme défenseurs ou conseils, de contraire faisant partie d'un attroupement, sera, en aux lois , aux règlements, aux bonnes cas de condamnation, déclarée définitive- meurs, à la sûreté de l'État et à la paix ment acquise à l'État.

publique, et de ne jamais s'écarter du res8. Si l'attroupement a un caractère po- pect dû aux tribunaux et aux autorités pulitique, les coupables des délits prévus par bliques. les articles 3 et 4 de la présente loi, pour- 38. Il sera pourvu, par des règlements ront être interdits pendant trois ans au d'administration publique, à l'exécution de plus, en tout ou en partie, de l'exercice des la présente loi, et notamment à ce qui condroits mentionnés dans les quatre premiers cernera, 1'.... 7° la formation du tableau des paragraphes de l'article 42 du Code pénal. avocats, et la discipline du barreau.

9. Toutes personnes qui auraient continue 2o Dispositions du décret du 14 décembre à faire partie d'un allroupement après lc3 1810, qui ne sont point abrogées. trois soimations, pourront, pour ce scul 1. En exécution de l'article 29 de la loi du 22 ventose an XII, il sera dressé un tableau , quelque prétexte que ce soit, qu'ils n'exer. des avocats exerçant auprès de nos cours ceront plus leur ministère, ils seront rayés impériales et de nos tribunaux de première du tableau et ne pourront plus y être rétainstance.

blis, 8. Chaque année, après la rentrée des 35. Les avocats porteront la chausse de cours et des tribunaux, les tableaux seront leur grade de licencié ou de docteur; ceux réimprimés avec les additions et change- inscrits au tableau seront placés dans l'inments que les évènements auront rendus térieur du parquet. Ils plaideront denécessaires.

bout et couverts; mais ils se découvriront 9. Ceux qui seront inscrits au tableau, lorsqu'ils prendront des conclusions, ou en formeront seuls l'ordre des avocats.

lisant des pièces du procés. — Ils seront 11. Les avocats de la cour impériale qui appelés, dans les cas déterminés par la loi, s'établiront près des tribunaux de première à suppléer les juges et les officiers du miinstance, y auront rang du jour de leur in- nistère public, et ne pourront s'y refuser scription au tableau de la cour impériale. sans motiss d'excuse ou empêchement.

13. Les licenciés en droit qui voudront 36. Nous défendons expressément aux étre reçus avocats, se présenteront à notre avocats de signer des consultations, mémoiprocureur général au parquet; ils lui exhi- res et écritures qu'ils n'auraient pas faits beront leur diplôme de licence, et le certi- ou délibérés ; leur faisons pareillement déficat de leurs inscriptions aux écoles de droit. fenses de faire des traites pour leurs hono

15. La preuve du stage ou fréquenta- raires, ou de sorcer les parties à reconnaition assidue aux audiences sera faite par tre leurs soins avant les plàidoiries, sous un certificat délivré par le conseil de dis- les peines de réprimande pour la première cipline.

fois, et d'exclusion ou radiation en cas de 16. Les avocats pourront, pendant leur récidive. stage, plaider les causes qui leur seront 37. Les avocats exerceront librement confiées.

leur ministère pour la défense de la justice 24. Le conseil de discipline pourvoira à et de la vérité ; nous voulons en même temps la défense des indigents, par l'établissement qu'ils s'abstiennent de toute supposition d'un bureau de consultation gratuite, qui dans les faits, de toute surprise dans les cise tiendra une fois par semaine. - Les cau- tations, et autres mauvaises voies, même de ses que ce bureau trouvera justes, seront tous discours inutiles et superflus. Leur par lui renvoyées, avec son avis, au conseil défendons de se livrer à des injures et perde discipline, qui les distribuera aux avo- sonnalités offensantes envers les parties ou cats par tour de rôle. — Voulons que le leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave bureau apporte la plus grande attention à contre l'honneur et la réputation des parces consultations, afin qu'elles ne servent ties, à moins que la nécessité de la cause point à vexer des tiers qui ne pourraient ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expar la suite être remboursés des frais de presse et par écrit de leurs clients ou des l'instance. - Les jeunes avocats admis au avoués de leurs clients; le tout à peine stage seront tenus de suivre exactement les d'être poursuivis ainsi qu'il est dit dans assemblées du bureau de consultation. l'article 371 du Code pénal. V. DIFFAMAChargeons expressément nos procureurs de TION. veiller spécialement à l'exécution de cet ar- 38. Leur enjoignons pareillement de ne ticle,et d'indiquer cux

mêmes, s'ils le jugent jamais s'écarter, soit dans leurs discours, nécessaire, ceux des avocats qui devront soit dans leurs écrits, ou de toute autre mase rendre à l'assemblée du bureau, en ob- nière quelconque, du respect dù à la jusservant, autant que faire se pourra, de mari- tice; comme aussi de ne point manquer der les avocats à tour de rôle.

aux justes égards qu'ils doivent à chacun 25. Le conseil de discipline pourra, sui- des magistrats devant lesquels ils exercent vant l'exigence des cas, averlir, censurer, leur ministère. réprimander, interdire pendant un temps 89. Si un avocat, dans ses plaidoiries ou qui ne pourra excéder une année, exclure dans ses écrits, se permettait d'attaquer les ou rayer du tableau.

principes de la monarchie et les constitu33. L'ordre des avocats ne pourra s'as- tions de l'Empire, les lois et les autorités sembler que sur la convocation de son établies, le tribunal saisi de l'affaire probâtonnier et pour l'élection (du conseil noncera sur-le-champ, sur les conclusions de discipline). Le bâtonnier ne per- du ministère public, l'une des peines pormettra pas qu'aucun autre objet soit mis tées par l'art. 25 ci-dessus ; sans préjudice en délibération. Les contrevenants à la des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu. disposition du présent article pourront être -Enjoignons à nos procureurs, et à ceux poursuivis et punis conformément à l'arti- qui en font les fonctions, de veiller, à peine cle 293 du Code pénal, sur les associations d'en répondre, à l'exécution du présent ou réunions illicires.

article. 34. Si tous ou quelques-uns des avocats 41. Si, en matière civile, une partic ne d'un siège se coalisent pour déclarer, sous trouvait point de défenseur, le tribunal lui désignera d'ofice un avocat, s'il y a lieu. d'un tribunal, s'il n'exerce réellement prés

43. A défaut de règlements, et pour les de ce tribunal ou de cette cour. objets qui ne seraient pas prévus dans les 6. Le tableau sera réimprimé au commenrèglements existants, voulons que les avo- cement de chaque année judiciaire, et décats taxent eux-mêmes leurs honoraires posé au greffe de la cour ou du tribunal avec la discrétion qu'on doit attendre de auquel les avocats inscrits seront attachés. leur ministère. Dans le cas où la taxation Til. 2, du conseil de discipline. excèderait les bornes d'une juste modéra- 9. Le bâtonnier est chef de l'ordre et tion , le conseil de discipline la réduira, eu préside le conseil de discipline. égard à l'importance de la cause et à la na- 12. Les attributions du conseil de disciture du travail : il ordonnera la restitu- pline consistent, 10 à prononcer sur les tion, s'il y a lieu , même avec réprimande. dificultés relatives à l'inscription dans le -En cas de réclamation contre la décision tableau de l'ordre ; 2° à exercer la surveildu conseil de discipline, on se pourvoira lance que l'honneur et les intérêts de cet au tribunal.

ordre rendent nécessaire ; 3° à appliquer, 44. Les avocats feront mention de leurs lorsqu'il y a lieu, les mesures de discipline honoraires au bas de leurs consultations, autorisées par les règlements. mémoires et autres écritures; ils donneront 13. Le conseil de discipline statue sur aussi un reçu de leurs honoraires pour les l'admission au stage, des licenciés en droit plaidoiries *.

qui ont prêté le serment d'avocat dans nos 45. Les condamnations prononcées par cours royales ; sur l'inscription au tableau, les tribunaux en vertu des dispositions du des avocats stagiaires après l'expiration de présent titre, seront sujettes à l'appel, et leur stage, et sur le rang de ceux qui, ayant néanmoins elles seront exécutécs provisoi- déjà été inscrits au tableau et ayant abanrement.

donné l'exercice de leur profession , se pré3Dispositions du décret du 2 juillet 1812, senteraient de nouveau pour la reprendre. qui ne sont point abrogées.

14. Les conseils de discipline sont char1. Dans toutes les cours impériales de gés de maintenir les sentiments de fidélité notre Empire, les causes portées à l'au- à la monarchie et aux institutions constitudience seront plaidées par les avocats ins- tionnelles, et les principes de modération, crits sur le tableau des avocats de la cour, de désintéressement et de probité sur lesou admis au stage conformément à l'art, 16 quels repose l'honneur de l'ordre des avode notre décret du 14 décembre 1810. cats. Ils surveillent les mæurs et la con

6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire duite des avocats stagiaires. et saisi des pièces ne pourra , pour cause 15. Les conseils de discipline répriment de maladie, se présenter le jour où elle d'office, ou sur les plaintes qui leur sont doit être plaidée, il devra en instruire le adressées , les infractions et les fautes comprésident par écrit , avant l'audience, et mises par les avocats inscrits au tableau. renvoyer les pièces à l'avoué ; en ce cas, la 16. Il n'est point dérogé, par les dispocause pourra être remise au plus prochain sitions qui précèdent, au droit qu'ont les jour.

tribunaux de réprimer les fautes commises 7. Il en sera de même, lorsqu'au mo- à leur audience par les avocats. ment de l'appel de la cause, l'avocat sera 17. L'exercice du droit de discipline ne engagé à l'audience d'une autre chambre met point obstacle aux poursuites que le du même tribunal, séant dans le même ministère public ou les parties civiles se temps.

croiraient fondés å intenter dans les tribu8. Hors de ces deux cas, lorsque l'avo- naux, pour la répression des actes qui conscat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne titueraient des délits ou des crimes. se sera pas trouvé à l'appel de la cause, et 18. Les peines de discipline sont , que, par sa faute , elle aura été retirée du L'avertissement, La réprimande, rôle, et n'aura pu être plaidée au jour in- L'interdiction temporaire, - La radiation diqué, il pourra être condamné personnel- du tableau. – L'interdiction temporaire ne lement aux frais de la remise, et aux dom- | peut excéder le terme d'une année. mages-intérêts du retard envers la partie, 19. Aucune peine de discipline ne peut s'il y a lieu.

être prononcée sans que l'avocat inculpe 12. Les avocats seuls porteront la chausse, ait été entendu, ou appelé avec délai de et parleront couverts , conformément à l'ar- huitaine. ticle 35 du décret du 14 décembre 1810. 21. Toute décision du conseil de disci4° Disposilions de l'ordonnance du 20 no- pline emportant interdiction temporaire ou vembre 1822, qui ne sont point abrogées. radiation sera transmise, dans les trois

Tit. 1. – 5. Nul ne pourra être inscrit jours, au procureur général, qui en assusur le tableau des avocats d'une cour ou rera et en surveillera l'exécution.

22. Le procureur général pourra, quand * Les dispositions de cet article n'ont ja

il le jugera nécessaire, requérir qu'il lui mals été observées, elles sont contraires aux soit délivré une expédition des décisions usages constants du barreau.

emportant averiissement ou réprimande.

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