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88. Pourra également le procureur gé- » nelle , de ne rien dire ou publler, comme néral demander expédition de toute déci- » défenseur ou conseil, de contraire aux sion par laquelle le conseil de discipline » lois , aux règlements, aux bonnes maurs, aurait prononcé l'absolution de l'avocat in- » à la sûreté de l'État et à la paix publiculpe.

» que, et de ne jamais m'écarter du res84. Dans lcs cas d'interdiction à temps » pect dû aux tribunaux et autorités pnou de radiation, l'avocat condamné pourra bliques, » (Le droit d'enregistrement de interjeter appel devant la cour du ressort. l'acte de prestation de serment, est de

25. Le droit d'appeler des décisions ren- quinze francs; la formalité aura lieu sur la dues par les conseils de discipline, dans minute, art. 1, D. 31 mai 1807.) les cas prévus par l'art, 15, appartient éga- 41. L'avocat nommé d'ollice pour la délement à nos procureurs généraux,

sense d'un accusé ne pourra refuser son 26. L'appel, soit du procureur général, ministère sans faire approuver ses motifs soit de l'avocat condamné, ne sera receva- d'excuse ou d'empêchement par les cours ble qu'autant qu'il aura été formé dans les d'assises , qui prononceront, en cas de rédix jours de la communication qui leur sistance, l'une des peines déterminées par aura été donnée par le bâtonnier, de la l'art. 18 ci-dessus. décision du conseil de discipline.

42. La profession d'avocat est incompa87. Les cours statueront sur l'appel en tible avec toutes les fonctions de l'ordre assemblée générale et dans la chambre du judiciaire, à l'exception de celle de supconseil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 52 pleant; avec les fonctions de préset, de de la loi du 20 avril 1810, pour les mesures sous-préfet et de secrétaire-général de préde discipline qui sont prises à l'égard des ficture; avec celles de gresier, de notaire membres des cours et des tribunaux. et d'avoué; avec les emplois à gages et

28. Lorsque l'appel aura été interjeté ceux d'agent complable; avec toute espèce par l'avocat condamné, les cours pourront, de négoce. En sont exclues toutes personquand il y aura lieu , prononcer une peine nes exerçant la profession d'agent d'afplus sorte, quoique le procureur général taires. n'ait pas lui-même appelé.

43. Toute attaque qu’un avocat se perTil. 3, du stage.

mettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou 30. La durée du stage sera de trois dans ses écrits , contre la religion , les prinaunées.

cipes de la monarchie, la Charte, les lois 81. Le stage pourra être fait en diverses du royaume ou les autorités établies , sera cours, sans qu'il doive néanmoins être in- | réprimée immédiatement, sur les concluterrompu pendant plus de trois mois. sions du ministère public, par le tribunal

32. Les conseils de discipline pourront, saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une selon les cas, prolonger la durée du stage. des peines prescrites par l'art. 18; sans

33. Les avocats stagiaires ne seront point préjudice des poursuites extraordinaires, partie du tableau,

s'il y a lieu. 34. Les avocats stagiaires ne pourront 44. Enjoignons à nos cours de se conplaider ou écrire dans aucune cause , qu'a- former exactement à l'art. 9 de la loi du 20 près avoir obtenu du conseil de disci- avril 1810, et, en conséquence, de faire pline un certificat constatant leur assi- connaitre, chaque année, à notre gardeduité aux audiences pendant deux an- des-sceaux, ministre de la justice, ceux des nées.

avocats qui se seront fait remarquer par 35. Dans les sièges où le nombre des leurs lumières, leurs talents, et surtout par avocats inscrits au tableau sera inférieur à la déliculesse et le désintéressement qui doi celui de vingt , le certificat d'assiduité sera vent caractériser cette profession. délivré par le président et par notre procu- 45. Les usages observés dans le barreau,

relativement aux droits et aux devoirs des 86. Sont dispensés de l'obligation impo- avocats dans l'exercice de leur profession, sée par l'art. 34 ceux des avocats stagiaires sont maintenus. qui auront atteint leur vingt-deuxième an- 5° Ordonnance du 27 août 1830. néc.

1. A compter de la publication de la pré. 37. Les avoués licenciés en droit qui, sente ordonnance, les conseils de disciaprès avoir donné leur démission, se pré- pline seront élus directement par l'assemsenteront pour être admis dans l'ordre des blée de l'ordre composée de tous les avoavocats, seront soumis au stage.

cats inscrits au tableau. L'élection aura Tit. 4, dispositions générales.- 38. Les lieu par scrutin de liste et à la majorité relicenciés en droit sont reçus avocats par lative des membres présents. nos cours royales. Ils prêtent serment en 2. Les conseils de discipline seront proces termes : - « Je jure d'être fidèle au visoirement composés de cinq membres » Roi et d'obéir à la Charte constitution- dans les sièges où le nombre des avocats

inscrits sera inférieur à trente, y compris * L. 28 avril 1810. — 52. L'application des

ceux où les fonctions desdits conseils ont peines sera saile en la chambre du conseil. élé jusqu'à ce jour exercées par les tribu

reur.

naux; de sept, si le nombre des avocats d'un inspecteur général. Jusqu'à cette époinscrits est de trente à cinquante; de neuf, que, il suffira de justifier de cinq ans de si ce nombre est de cinquante à cent; de cléricature chez un avoué ou homme de loi. quinze, s'il est de cent ou au-dessus; de 27. Les avoués, après dix ans d'exercice, vingt et un à Paris.

pourront être nommés aux fonctions de 3. Le bâtonnier de l'ordre sera élu par juge, commissaires du Gouvernement ou la même assemblée et par scrutin séparé, leurs substituts. à la majorité absolue, avant l'élection du 30. A compter du 1er vendémiaire conseil de discipline.

an XVII, les avocats, selon l'ordre du ta4. A compter de la même époque, tout bleau, et, après eux, les avoués, selon la avocat inscrit au tableau pourra plaider date de leur réception, seront appelés, en (levant toutes les cours royales et tous les l'absence des suppléants, à suppléer les juTribunaux du royaume sans avoir besoin ges, les commissaires du Gouvernement et u'aucune autorisation, sauf les dispositions leurs substituts. de l'art. 295, C. inst, cr.

31. Les avocats et avoués seront tenus, 5. Il sera procédé dans le plus court à la publication de la présente loi, et, à délai possible à la révision définitive des l'avenir, avant d'entrer en fonctions, de lois et règlements concernant l'exercice de prêter serment de ne rien dire ou publier, la profession d'avocat.

comme défenseur ou conseil , de contraire 60 Ordonnance du 30 mars-1er avril 1835. aux lois, aux règlements, aux bonnes

1. Tont avocat inscrit au tableau d'une maurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix cour ou d'un des tribunaux du royaume publique, et de ne jamais s'écarter du respourra exercer son ministère devant la cour pect dû aux tribunaux et aux autorités pudes pairs.-Néanmoins les avocats près la bliques. cour royale de Paris pourront seuls élre 82. Les avoués qui seront licenciés, désignés d'office par le président de la cour pourront, devant le tribunal auquel ils sedes pairs, conformément à l'article 294 du ront attachés, et dans les affaires où ils ocC. d'ins. cr.

cuperont, plaider et écrire dans toute es2. Les avocats appelés à remplir leur pèce d'atlaires, concurremment et contraministère devant la cour des pairs y joui- dictoirement avec les avocats. (v. ci-après ront des mêmes droits et seront tenus des l'ordonnance du 27 février 1822 , qui resmêmes devoirs que devant les cours d'as- treint l'application de cet article.) sises.

3. Décret du 31 mai 1807. 3. La cour des palrs et son président 1. Les droits d'enregistrement des actes demeurent investis, à l'égard des avocats, de prestation de serment des avocats, avoués de tous les pouvoirs qui appartiennent aux et défenseurs officieux , seront , conformécours d'assises et aux présidents de ces ment à l'article 68 de la loi du 22 frimaire

an vii, de quinze francs; la formalité aura AVOUÉ.

lieu sur la minute. I. LOIS ET RÈGLDIENTS.

40 Décret du 6 juillet 1810. 10 Loi du 27 ventose an VIII.

Tilre 4, § 1er, Des avoués. 93. Il sera établi — près le tribunal de 112. Les avoués immatriculés aux cours cassation, – près chaque tribunal d'appel, d'appel exerceront exclusivement leur mi- près chaque tribunal criminel, – près nistère près les cours impériales. chacun des tribunaux de première instance, 113. Dans les lieux où il n'y a point de - un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé cour impériale, les avoués immatriculés au par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal tribunal de première instance pourront auquel les avoués devront être attachés, exercer leur ministère près la cour d'assi

94. Les avoués auront exclusivement le ses qui tiendra ses séances au chef-lieu de droit de postuler et de prendre des conclu- ce tribunal. Les avoués qui n'auront été sions dans le tribunal pour lequel ils seront reçus que dans une cour criminelle, pourétablis : néanmoins les parties pourront ront exercer leur ministère près la cour toujours se défendre elles-mêmes, verbale- d'assises , mais ils seront tenus de se faire ment et par écrit , ou faire proposer leur immatriculer au tribunal de première indéfense par qui elles jugeront à propos. staitce du lieu, s'il y a un tribunal, et ils

95. Les avoués seront nommés par le pourront postuler et faire tous actes de premier Consul, sur la présentation du tri. leur ministère, concurremment avec les bunal dans lequel ils devront excrcer leur avoués de ce tribunal. ministère.

114. Notre grand-juge ministre de la 20 Loi du 22 ventôse an XII.

justice, après avoir pris l'avis des cours 26. Nul ne pourra, après le 1er vendé- impériales, nous proposera une nouvelle maire an xvii, être reçu avoué près les tri- fixation du nombre d'avoués nécessaire bunaux, s'il n'a suivi le cours de législation pour le service de chaque cour impériale criminelle et de procédure civile et crimi- el dechaque tribunal de première instance. nelle , subi un examen devant les profes- 115. A l'avenir, nul ne pourra êlre nomscurs, et s'il n'en rapporte allestation visée mé avoué près la cour impériale , s'il n'es!

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üge de vingt-cinq ans accomplis, et si, in- quinzaine du mois de novembre, nos cours dépendamment du cours d'étude prescrit royales arrêteront l'état des tribunaux de par l'article 25 de la loi du 22 ventôse an xi, première instance de leur ressort où les relative aux écoles de droit, il ne justifie de avoués pourront jouir de la faculté énoncée cinq années de cléricature chez un avoué. en l'article précédent. 5° Dispositions du décret du 2 juillet 1812, 4. Les délibérations de nos cours , en qui ne sont point abrogées.

exécution de l'article ci-dessus, seront pri2. Les demandes incidentes qui seront ses, à la diligence de nos procureurs géde nature à être jugées sommairement, et néraux, sur l'avis motivé des tribunaux de tous les incidents relatifs à la procédure, première instance. — Elles seront soumises pourront être plaidés par les avoués pos- à l'approbation de notre garde-des-sceaux, tulants en la cour, dans les causes dans les et recevront provisoirement leur exécuquelles ils occuperont.

tion, 3. li en sera de même dans les tribu- 5. Il n'est pas dérogé par la présente vaux de première instance séant aux chess- au droit qu'ont les avoués de plaider, dans lieux des cours impériales, des cours d'as- les affaires où ils occupent devant nos sises et des départements : les avoués pour- cours ou tribunaux, les demandes incidenront y plaider dans toutes les causes som- tes qui sont de nature à être jugées sommaires.

mairement, ct tous les incidents relatifs à 9. Les avoués qui, en vertu de la loi du la procédurc. 22 ventose de l'an XII , jusqu'à la publica- II, DE LA CHAMBRE DES AVOUÉS. lion du présent décret, ont obtenu le grade 1o Arrêté du 13 frimaire an IX. de licencié, et ont acquis le droit à eux at- Chambre des avoués et ses attributions. iribué par l'article 32 de ladite loi, conti- - 1. Il est établi, auprès du tribunal de nueront d'en jouir comme par le passé. cassation, et de chaque tribunal d'appel et

10. Les présidents des chambres de dis- de première instance, une chambre des cipline des avoués, tant de cour impériale avoués pour leur discipline intérieure; elle que de première instance, seront tenus de est composée de membres pris dans leur déposer au greffe du tribunal près lequel sein et nommés par eux.-Cette chambre ils exercent, dans un mois à compter de la prononce par voie de décision lorsqu'il publication du présent décret, et chaque s'agit de police et de discipline intérieure, année à la rentrée des cours et tribunaux, et par sorme de simple avis dans les auune liste signée d'eux, et visée, pour les tres cas. cours impériales , par notre procureur gé- 3. Les attributions de ladite chambre néral, et, pour les tribunaux de première seront:-1° De maintenir la discipline intéinstance, par notre procureur impérial, rieure entre les avoués, et de prononcer contenant les noms des avoués auxquels l'application des censures de discipline cis'appliquera l'article ci-dessus avec la date après établies; — 2° De prévenir ou conde leur réception.

cilier tous différents entre avoués, sur des AR. Les dispositions des articles 37, 38 communications, remises ou rétention de et 39 de notre décret du 14 décembre 1810, pièces, sur des questions de préférence ou seront applicables aux avoués usant du droit concurrence dans les poursuites ou dans de plaider. V. Avocat.

l'assistance aux levées de scellés et inven6° Ordonnance du 23-26 décembre 1814. taires, et, en cas de non-conciliation,

2. Les avoués sont tenus de faire men- émettre son opinion, par forme de simple tion de la patente des particuliers qui y avis, sur lesdites questions ou différents; sont soumis, clans tous leurs actes et exploits: -3° De prévenir toutes plaintes et réclamale tout sous peine de l'amende de dix tions de la part de tiers contre des avoués, francs. (l. de finances de 1824.)

à raison de leurs fonctions, concilier celles 7° Ordonnance du 27 février 1822. qui pourraient avoir lieu; émettre son opi

1. Les avoués qui, en vertu de la loi du nion, par forme de simple avis, sur les ré22 ventôse an XII, jusqu'à la publication parations civiles qui pourraient en résuldu décret du 2 juillet 1812, ont obtenu le ter, et réprimer, par voie de discipline et grade de licencié, continueront de jouir de censure, les infractions qui en seraient la faculté qui leur est accordée par l'art. 9 l'objet, sans préjudice de l'action publique du susdit décret.

devant les tribunaux, s'il y a lieu ; -4° De 2. Les avoués non licenciés, et ceux qui donner son avis, comme tiers, sur les dilline l'ont été que depuis la publication du cultés qui peuvent s'élever lors de la taxe décret du 2 juillet 1812, ne pourront plai- de tous frais et dépens, et même sur tous der les causes dans lesquelles ils occupe- les articles soumis à la taxe, lorsqu'elle se ront, que dans les tribunaux ou le nombre poursuit contre partie, ou lorsque l'avoué des avocats inscrits sur le tableau, ou sta- fait défaut : cei avis pourra être donné giaires exerçant et résidant dans le chef- par un des membres commis par la chamlieu, sera jugé insulisant pour la plaidoirie | bre à cet effet ;-5° De former dans son sein et l'expédition des affaires.

un bureau de consultation gratuite pour 3. Chaque année, dans la première ! les citoyens indigents, dont la chambre

distribue les affaires aux divers avoués, i des attributions particulières données aux pour les suivre, quand il y a lieu ; — 6o De membres désignés dans le présent article, délivrer, s'il y a lieu , tous certificats de chacun d'eux a voix délibérative, ainsi moralité et de capacité aux candidats, que les autres membres, dans toutes les lorsqu'elle en sera requise, soit par le tri- | assemblées de la chambre; et néanmoins, bunal , soit par les candidats que le tribu- lorsqu'il s'agit d'affaires où le syndic est nal présente à la nomination du premier partie contre un avoué inculpė, le syndic Consul, en remplacement des avoués morts n'a que voix consultative, et n'est point ou démissionnaires ; -7° Enfin, de repré- compté parmi les votants, à moins que son senter tous les avoués du tri' unal collecti- opinion ne soit à décharge. vement, sous le rapport de leurs droits et 6. Les fonctions spéciales attribuées à intérêts communs.

chacun des cinq membres désignés dans l'ar. 3. Tous avis de la chambre seront su- ticle précédent, peuvent être cumulées, lors jets à homologation, à l'exception des dé- que le nombre des membres composant la cisions sur les cas de police et de discipline chambre est au-dessous de cinq; et néanintérieure, déterminés en l'article 8. moins les fonctions de président, de syndic

Organisation de la chambre. - 4. La et de rapporteur, seront toujours exercées chambre des avoués est composée, De

par trois personnes différentes.-Quel que quinze membres dans les tribunaux où le soit le nombre des membres composant la nombre des avoués est de deux cents et chambre, la même cumulation peut avoir au-dessus; De onze, lorsque les avoués lieu momentanément, en cas d'absence ou sont au nombre de cent et plus , jusqu'à d'empêchement d'aucun des membres de. deux cents exclusivement; De neuf, | signés dans l'article précédent, lesquels, lorsque les avoués sont au nombre de cin- pour ce cas, se suppléent entre eux, ou quante et plus, jusqu'à cent exclusivement; peuvent même être suppléés par tel autre - De sept, lorsque les avoués sont au nom- membre que ce soit de la chambre. - Les bre de irente et plus, jusqu'à cinquante suppléants momentanés sont nommés par exclusivement; De cinq, lorsque les le président de la chambre, ou, s'il est abavonés sont au nombre de vingt et plus, sent, par la majorité des membres présents jusqu'à trente exclusivement; — De qua- en nombre suffisant pour delibérer. tre, lorsque le nombre des avoués est infé- 7. Outre les fonctions spéciales ci-dessus rieur à vingt. - Et néanmoins la chambre attribuées à quelques membres, et celles peut délibérer valablement, quand les communes à tous dans les délibérations,chamembres présents et votants forment au cun des membres de la chambre est sousmoins les deux tiers de ceux dont elle est délégué, -1° Pour faire les taxes des frais, composée.

qui lui sont réparties par le président de 5. Parmi les membres dont la chambre la chambre; -2° Pour l'examen et conse compose, il y a : -1° Un président, qui sultation des affaires pour les indigents, a voix prépondérante en cas de partage qui lui sont aussi réparties par le présid'opinion : il convoque extraordinaire- dent de la chambre, à laquelle il les renment quand il le juge à propos, ou sur la voie, avec son avis, pour, s'il y a lieu de réquisition motivée de deux autres mem- les suivre, être, par le président, distribres ; il a la police d'ordre dans la cham- | buées aux divers avoués; – 3o Entin, pour bre; — 2° ln syndic, lequel est partie se trouver à la chambre des avoués chaque poursuivante contre les avoués inculpés : jour des audiences du tribunal, à l'effet il est entendu préalablement à toute délibé- de faciliter l'exercice des fonctions attri. ration de la chambre, qui est tenue de déli- buées à ladite chambre. bérer sur tous ses réquisitoires; il a, comme Pouvoir de la chambre dans les moyens le président, le droit de la convoquer; il de discipline. - S. La chambre prononce poursuit l'exécution de ses délibérations, contre les avoués par forme de discipline, dans la forme ci-après déterminée, et agit et suivant la gravité des cas, celles des dispour la chambre, dans tous les cas, et positions suivantes qu'elle croit devoir conformément à ce qu'elle a délibéré; - leur appliquer; savoir : 1° Le rappel à 3° Un rapporteur, qui recueille les rensei- l'ordre; - 2° La censure simple par la gnements sur les afiaires contre les avoués décision même; — 3° La censure avec réinculpés, et en fait le rapport à la cham- primande, par le président, à l'avoué en bre; -4° Un secrétaire, qui rédige les dé- personne , dans la chambre assemblée; libérations de la chambre : il est le gar- 4° L'interdiction de l'entrée de la dien des archives, et délivre toutes expedi- chambre. tions; - 5' Un trésorier, qui tient la 9. Si l'inculpation portée à la chambre bourse commune ci-après établie, fait les contre un avoué, parait assez grave pour recettes et dépenses autorisées par la mériter la suspension de l'avoué inculpé, chambre, et en rend compte à la fin de la chambre s'adjoint, par la voie du sort,

rimestre, à la chambre assemblée, d'autres avoués en nombre égal, plus un, qui les arrête ainsi que de droit, et lui en à celui des membres dont elle est compodonne sa décharge. -- Indépendamment séc; et ainsi sormée, la chambre émet son opinion sur la suspension et sa durée par mention par le secrétaire, en marge desforme de simple avis. - Les voix sont re- dites délibérations. cueillies, en ce cas, au scrutin secret, par Nomination des membres de la chambre oui ou par non; et l'avis ne peut être et durée de leurs fonctions.-14. Les memformé, si les deux tiers au moins des mem- bres de la chambre sont nommés par l'asbres appelés à l'assemblée n'y sont pré-semblée générale des avoués, qui se réusents. - Les dispositions de cet article ne nissent à cet effet dans le lieu ou siège le sont point applicables aux avoués des tri- tribunal. — Lorsqu'il y a cent votants et bunaux où leur nombre total n'est pas au au-dessus, l'assemblée se divise par bureaux, moins triple de celui des membres de la qui ne peuvent être composés de moins de chambre.

trente ni de plus de cinquante. Chaque 10. Quand l'avis émis par la chambre bureau est présidé par le doyen d'age des sera pour la suspension, il sera déposé au avoués présents; les deux plus âgés après greffe du tribunal ; expédition en sera re- lui font les fonctions de scrutateurs, et le mise au commissaire du Gouvernement, plus jeune celles de secrétaire. - La nomiqui en fera l'usage qui sera voulu par nation se fait au scrutin secret, par bulletin la loi.

de liste, contenant un nombre de noms qui Mode de procéder en la chambre.-11. ne peut excéder celui des membres à nomLe syndic défère à la chambre les faits re- mer. - La majorité absolue des voix de latifs à la discipline; et il est tenu de les lui l'assemblée générale est nécessaire pour la dénoncer, soit d'office, quand il en a nomination. connaissance, soit sur la provocation des 15. Les membres de la chambre sont reparties intéressées, soit sur celle de l'un nouvelés tous les ans, par tiers pour les des membres de la chainbre. Les avoués nombres qui comportent cette division, et inculpés sont cités à la chambre, avec délai par portions les plus approximatives du tiers suffisant, qui ne peut être au-dessous de cinq pour les autres nombres, en faisant alterjours, à la diligence du syndic, par une ner, chaque année, les portions inférieures simple lettre indicative de l'objet, signée et supérieures au tiers, à commencer par de lui, et envoyée par le secrétaire, qui en les inférieures; de manière que, dans tous tient note,

les cas, aucun membre ne puisse rester en 12. Quant aux différents entre avoués, | fonctions plus de trois ans consécutifs. et aux difficultés sur lesquelles la cham- Le sort indique ceux des membres qui doibre est chargée d'émettre son avis, les vent sortir la première et la seconde année; avoués peuvent se présenter contradictoi- et ensuite ils sortent par ancienneté de norement, et sans citation préalable, aux séan- mination. — Les membres sortants ne peuces de la chambre : ils peuvent également vent être réélus qu'après une année d'iny être cités, soit par simples lettres indi- tervalle.— Il est fait exception aux disposicatives des objets, signées des avoués pro- tions du présent article, pour le cas où le vocants, et renvoyées par le secrétaire, au- nombre total des avoués n'est pas suffisant quel ils en laissent des doubles, soit par pour le renouvellement, qui alors n'a lieu des citations ordinaires, dont ils déposent que jusqu'à concurrence du nombre exisles originaux au secrétariat, Ces citations tant. Il n'y a de même pas lieu audit renouosicielles, ou par lettres, sont données avec vellement, ni à la nomination primitive, si les mêmes délais que celles du syndic, le nombre des avoués n'excède pas celui après avoir été préalablement soumises au nécessaire pour la composition de la chamvisa du président de la chambre.

bre, dont, en ce cas, ils sont membres de 13. La chambre prend ses délibérations droit. dans les affaires particulières, après avoir 16. Les membres choisis pour composer entendu ou dûment appelé dans la forme la chambre,ou qui en sont membres de droit, ci-dessus prescrite, les avoués inculpés ou nomment entre eux au scrutin secret, à la intéressés, ensemble les tierces parties qui majorité absolue, le président, le syndic, le voudront être entendues, et qui, dans tous rapporteur, le secrétaire et le trésorier. — les cas, pourront se faire représenter ou Cette nomination se renouvelle tous les ans; assister par un avoué. — Les délibérations et les mêmes peuvent être réélus. — En cas de la chambre sont motivées, et signées, sur de partage des voix, le scrutin est recomla minute, par la majorité des membres mencé; et si le résultat est le même, le plus présents : les expéditions ne le sont que ågé des deux membres qui sont l'objet de par le président et le secrétaire. — Ces dé- ce partage, est nommé de droit, à moins libérations n'étant que de simples actes qu'il n'ait rempli, pendant les deux années d'administration, d'ordre et de discipline précédentes, la place à laquelle il s'agit de intérieure, ou de simples avis, ne sont, dans nominer, auquel cas la nomination de droit aucun cas, sujettes au droit d'enregistre- s'opère en faveur de son concurrent. ment, non plus que les pièces y relatives. 17. La nomination des membres de la - Les délibéralions de la chambre sont no- chambre a lieu de droit le 15 fructidor de tifiées, quand il y a lieu , dans la même chaque année. Ils entrent en fonctions le forme que les citations; et il en est fait l 1er vendémiaire suivant; et le même jour ils

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