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nomment le président et les autres officiers | dressé par la commission administrative, qui entrent de suite en fonctions.

le bureau de bienfaisance ou le bureau Fonds pour les dépenses de la chambre. d'administration, selon la nature de l'éta- 18. Il y a une bourse commune pour blissement. - Le sous-préfet donnera son les dépenses des bureaux de la chambre. avis, et le préfet approuvera ou modifiera

. Chaque membre de la chambre verse ledit cabier des charges. dans cette bourse commune la moitié des

Loi du 25-30 mai 1835. droits de présence à la taxe ou des droits de Les communes, hospices et tous autres tiers qui lui sont attribués par les ordon- établissements publics pourront affermer nances. — Pour le surplus des fonds à four- leurs biens ruraux pour dix-huit années et nir à la bourse commune, chaque avoué, au-dessous, sans autres formalités que celles même chacun des membres de la chambre, prescrites pour les baux de neuf années. contribue de ses deniers, suivant ses facul- BOISSONS. Loi du 28 avril 1816. tés, et ainsi qu'il est réglé par elle, sans TITRE 1er. DROITS SUR LES BOISSONS. qu'il puisse néanmoins être exigé d'aucun Chapitre ler, Droits de circulation. d'eux, pour chaque année, au-delà d'une 1. A chaque enlèvement ou déplacesomme égale à l'intérêt annuel de son cau- ment de vins, cidres, poirés, eaux-de-vie, tionnement. - Et les fonds qui se trouvent esprits et liqueurs composées d'eau-de-vie dans la bourse commune au-delà des dé- ou d'esprits, sauf les exceptions qui seront penses annuelles, sont réservés et employés énoncées par les articles 3, 4 et 5, il sera par la chambre pour subvenir aux besoins perçu un droit de circulation, conformédes pauvres qu'elle croit avoir le plus de ment au tarif annexé à la présente loi. droits à la bienfaisance des avoués.

2. Il ne sera dû qu'un seul droit pour le 2° Arrêté du 2 thermidor an X. transport à la destination déclarée, quelles 1. Dans les cas prévus par l'article 8 (de que soient la longueur et la durée du tral'arrêté du 13 frimaire an IX), où la cham- / jet, et nonobstant toute interception ou hre a le droit de prononcer le råppel à changement de voie et de moyens de transl'ordre, la censure simple, la censure avec port. réprimande, l'interdiction de l'entrée de la 3. Ne seront pas assujettis au droit imchambre, les décisions sont exécutées sans posé par l'article 1er, 1° Les boissons qu'un appel ou recours aux tribunaux.

propriétaire sera conduire de son pressoir, 2. Dans les cas prévus par l'article 9, où ou d'un pressoir public, dans ses caves ou la chambre n'a le droit de prononcer que celliers; 2o Celles qu'un colon partiaire, serpar sorme d'avis, les avis n'ont d'effet qu'a- mier ou preneur à bail emphytéotique à près qu'ils ont été homologués par le tri- rente, remettra au propriétaire ou recevra bunal, sur les conclusions du commissaire de lui, en vertu de baux authentiques ou du Gouvernement.

d'usages notoires; 3. Les vins, cidres et 3. Dans aucun cas, la chambre des avoués poires qui seront expédiés par un propriéne pourra ordonner l'impression des arrê. iaire colon partiaire, ou fermier, des caves tés de police et de discipline intérieure. ou celliers où sa récolte aura été déposée,

30 Ordonnance du 12-14 août 1832. et pourvu qu'ils proviennent de ladite ré

1. Lorsque le nombre des avoués près | colte, quels que soient le lieu de destina• les cours royales et les tribunaux de pre- tion et la qualité du destinataire.

miere instance sera de vingt et au-dessus, 4. La même exemption sera accordée les membres des chambres de discipline ne aux négociants, marchands en gros, courpourront être élus que parmi les avoués les tiers, facteurs, commissionnaires, distillaplus anciens en exercice, formant la moitié teurs et débitants, pour les boissons qu'ils du nombre total. Lorsque ce nombre feront transporter de l'une de leurs caves sera au-dessous de vingt, tout avoné sera dans une autre située dans l'étendue du eligible à la chambre de discipline. V. Cac- même département. TIONNEMENT et OFFICE,

5. Le transport des boissons qui seront BAIL (biens des communes et des éta- enlevées pour l'étranger ou pour les coloblissements publics).

nies françaises, sera également affranchi du 1° Décret du 12 août 1807.

droit de circulation. 1. A compter de la publication du pré- 6. Aucun enlèvement ni transport de sent décret, les baux à ferme des hospices boissons ne pourra être fait sans déclaraet autres établissements publics de bien- tion préalable de l'expéditeur ou de l'achefaisance ou d'instruction publique, pour la teur, et sans que le conducteur soit muni durée ordinaire, seront faits aux enchères, d'un congé, d'un acquit-a-caution ou d'un pardevant un nolaire qui sera désigné par passavant pris au bureau de la régie. Il sufle préfet du départcment, et le droit d'hy- fira d'une seule ve ces expéditions pour pothèque sur tous les biens du preneur y plusieurs voitures ayant la même destinasera stipulé par la désignation, conformé. tion et marchant ensemble. ment au Code civil.

7. Les propriétaires, fermiers ou négo2. Le cahier des charges de l'adjudica- ciants qui feront transporter des vins, des tion el de la jouissance sera préalablement l cidres ou des poirés, dans un des cas pré

vis par les articles 3 et 4, ne seront tenus comme n'étant accompagnées d'aucune de se munir que d'un passavant dont le expédition, et passibles de la saisie. cout scra de 25 C., le droit de timbre com- 13. Les boissons devront être conduites pris.

à la destination déclarée, dans le délai porté 8. Lorsque la déclaration aura pour ob- sur l'expédition. Ce délai sera fixé en raijet des boissons expédiées à l'étranger ou son des distances à parcourir et des moyens aux colonies françaises, l'expéditeur, pour de transport. Il sera prolongé, en cas de jouir de l'exemption prononcée par l'arti- séjour en route, de tout le temps pendant cle 4, sera obligé de se munir d'un acquit. lequel le transport aura été interrompu. Il à-caution sur lequel sera désigné le lieu de n'y aura lieu à la perception d'un nouveau sortie. Ce lieu ne pourra être changé sans droit de circulation, que dans le cas où qu'il y ait ouverture à la perception du l'interruption serait suivie d'un changedroit, si ce n'est du consentement de la ment de destination. régie, qui ne pourra le refuser en cas de 14. Le conducteur d'un chargement force majeure. Le coût de l'acquit-à-dont le transport sera suspendu, sera tenu caution sera également de 23 c., y compris d'en faire la déclaration au bureau de la le timbre.

régie dans les vingt-quatre heures, et avant 9. Dans tous les cas autres que ceux dé- le déchargement des boissons. Les congés, terminés par les deux articles précédents, acquits-à-caution ou passavants, seront l'expéditeur sera tenu de payer les droits conservés par les employés jusqu'à la reporiés en l'article 1er, et de se munir d'un prise du transport. Ils seront visés et recongé, s'il s'agit de vins, de cidres ou de mis au départ, après vérification des boispoirés, ou d'un acquit-à-caution, s'il s'agit sons, lesquelles devront être représentées d'eaux-de-vie, d'esprits ou de liqueurs, sauf aux employés, à toute réquisition. l'exception qui scra prononcée par l'arti- 15. Toute opération nécessaire à la concle 88.

servation des boissons, telle que transvasion, 10. Il ne sera délivré de passavant, | ouillage ou rabattage, sera permise en cours congé ou acquit-à-caution, que sur des dé- de transport, mais seulement en présence clarations énonçant les quantités, espèces et des employés, qui en feront mention au qualités de boissons, les lieux d'enlève- dos des expéditions. Dans le cas où un ment et de destination ; les noms, prénoms, accident de force majeure nécessiterait le demeures et professions des expéditeurs, prompt déchargement d'une voiture ou voituriers et acheteurs ou destinataires. d'un bateau, ou la transvasion immédiate Dans les cas d'exception posés par l'arti- des boissons, ces opérations pourront avoir cle 3, les déclarations contiendront, en ou- lieu sans déclaration préalable, à charge tre, la mention que l'expéditeur est réelle- par le conducteur de faire constater l'acment propriétaire, fermier ou colon par- cident par les employés, ou, à leur défaut, tiaire récoltant, et non marchand en gros par le maire ou l'adjoint de la commune la ni débitant, et que les boissons expédiées plus voisine, proviennent de sa récolte.

16. Les déductions réclamées pour cou11. L'obligation de déclarer l'enlève- lage de roule, seront réglées d'après les ment et de prendre des expéditions n'est distances parcourues, l'espèce de boissons, point applicable aux transports de vendan. | les moyens employés pour le transport, sa ges ou de fruits,

durée, la saison dans laquelle il aura été 12. Dans tous les cas où un simple pas- effectué, et les accidents légalement conssavant sera nécessaire, et lorsque la régie / tatés. La régie se conformera, à cet égard, n'aura pas de bureau dans le lieu de l'enlève- aux usages du commerce. ment,celte expédition pourra n’être délivrée 17. Les voituriers, bateliers et tous auqu'au passage des boissons devant le pre- tres qui transporteront ou conduiront des mier bureau, moyennant que le conducteur boissons, seront tenus d'exhiber, à toute ait été muni, au départ, d'un laissez-passer réquisition des employés des contributions signé par l'expéditeur, et contenant toutes indirectes, des douanes et des octrois, les les indications voulues par la déclaration; congés, passavants, ou acquits-a-caution, ce laissez-passer sera échangé contre le pas- ou laissez-passer dont ils devront être porsavant. — Les laissez-passer seront mar- teurs : faute de représentation desdites exqués du timbre de la régie; il en sera dé- péditions, ou en cas de fraude ou de conposé en blanc dans les bureaux principaux, travention, les employés saisiront le charpour être délivrés aux personnes solvables gement; ils saisiront aussi les voitures, qui seront autorisées à en faire usage. Les chevaux et autres objets servant au transpropriétaires qui les auront obtenus, se- port, mais seulement comme garantie de ront obligés d'en faire connaitre l'emploi; l'amende, à défaut de caution solvable. Les ils n'auront de valeur que durant le cours marchandises faisant partie du chargement, de l'année pendant laquelle ils auront été qui ne seront pas en fraude, seront rendues délivrés. Toutes boissons circulant avec au propriétaire. un laissez-passer au-delà du bureau où il 18. Les voyageurs ne seront pas tenus aurait dû être échangé, seront considérées de se munir d'expéditions, pour les vins

mune.

destinés à leur usage pendant le voyage, 29. Les boissons conduites à un marché pourvu qu'ils n'en transportent pas au-delà dans un lieu sujet aux droits d'entrée, sede trois bouteilles par personne.

ront soumises aux formalités prescrites par 19. Les contraventions du présent cha- l'article précédent. pitre seront punies de la confiscation des $ 3. Du transit. 30. En cas de séjour boissons saisies, et d'une amende de cent des boissons au-delà de vingt-quatre heures, francs à six cents francs, suivant la gravité le transit sera déclaré conformément aux des cas.

dispositions de l'article 14, et la consignaChapitre II. Droits d'entrée sur les boissons. tion ou le cautionnement du droit d'entrée S 1er. De la perception.

20. Il sera subsisteront pendant toute la durée du sés perçu au profit du trésor, dans les villes et jour. communes ayant une population agglomé- S 4. De l'entrepôt.-31. Tout négociant rée de deux mille âmes et au-dessus, confor- ou propriétaire qui fera conduire dans un mément au tarif annexé à la présente loi, lieu sujet aux droits d'entrée, au moins un droit d'entrée sur les boissons intro-. neuf hectolitres de vin, dix-huit hectolitres duites ou fabriquées dans l'intérieur, et de cidre ou poiré, ou quatre hectolitres destinées à la consommation du lieu. d'eau-de-vie ou d'esprit, pourra réclamer

24. Tout conducteur de boissons sera l'admission de ces boissons en entrepôt, et tenu, avant de les introduire dans un lieu ne sera tenu d'acquitter les droits que sur sujet aux droits d'entrée, d'en faire la dé- les quantités non représentées et qu'il ne claration au bureau, de produire les congés, justisiera pas avoir fait sortir de la comacquits-à-caution ou passavants dont il sera

La durée de l'entrepôt sera illiporteur, et d'acquitter les droits, si les mitée. Ne seront pas tenus de faire erboissons sont destinées à la consommation trer la quantité des boissons ci-dessus du lieu.

fixées, les négociants ou propriétaires jouis25. Dans les lieux où il n'existera qu'un sant déjà de l'entrepôt lors de l'introducbureau central de perception, les conduc- tion desdites boissons, en sorte qu'ils pourteurs ne pourront décharger les voitures, ront n'en faire entrer qu'un hectolitre, s'ils ni introduirc les boissons au domicile du le jugent à propos, sans qu'ils puissent être destinataire, avant d'avoir rempli les obli- tenus d'en acquitter de suite les droits. gations qui leur sont imposées par l'article 46. Les contraventions aux dispositions précédent.

du présent chapitre seront punies de la 26. Les boissons ne pourront être intro- confiscation des boissons saisies, et d'une duites dans un lieu sujet aux droits d'en- amende de cent à deux cents francs, suitrée, que dans les intervalles de temps ci- vant la gravité des cas, et sauf celui de après déterminés; savoir : - Pendant les fraude en voitures suspendues, lequel enmois de janvier, février, novembre et dé- trainera toujours la condamnation à une cembre, depuis sept heures du matin jus- amende de mille francs. - Dans le cas de qu'à six heures du soir; — Pendant les fraude par escalade, par souterrain ou à mois de mars, avril, septembre et octobre, main armée, il sera infligé aux contrevedepuis six heures du matin jusqu'à sept nants une peine correctionnelle de six mois heures du soir ; - Pendant les mois de mai, de prison, outre l'amende et la confiscation. juin, juillet et août, depuis cinq heures du Chapitre III. Droit à la venle en délail matin jusqu'à huit heures du soir.

des boissons. 27. Toute boisson introduite sans décla- S 1er. De la perception. - 47. Il sera ration dans un lieu sujet aux droits d'en- perçu lors de la vente en détail des vins. trée sera saisie par les employés ; il en sera cidres, poirés, eaux-de-vie, esprits ou lide même des voitures, chevaux et autres queurs composées d'eau-de-vie ou d'esprit, objets servant au transport, à défaut par le un droit de quinze pour cent du prix de contrevenant de consigner le maximum de ladite vente. l'amende, ou de donner caution solvable. 48. Les vendants en détail seront tenus

S 2. Du passe-debout. — 28, Les bois- de déclarer aux commis le prix de vente sons introduites dans un lieu sujet aux de leurs boissons, chaque fois qu'ils en sedroits d'entrée, pour le traverser seule- ront requis; lesdits prix seront inscrits ment, ou y séjourner moins de vingt-quatre tant sur les portatifs et registres, que sur heures, ne seront pas soumises à ces droits; une affiche apposée par le débitant dans mais le conducteur sera tenu d'en consi- le

49. En les l'entrée, et de se munir d'un permis de employés et les débitants, relativement à passe-debout. La somme consignée ne l'exactitude de la déclaration des prix de sera restituée, ou la caution libérée, qu'au vente, ilen sera référé au maire de la comdépart des boissons, et après que la sortie mune, lequel prononcera sur le different, du lieu en aura été justifiée. — Lorsqu'il sauf le recours, de part et d'autre, au présera possible de faire escorter les charge- set en conseil de préfecture, qui statuera ments, le conducteur sera dispensé de con- définitivement dans la huitaine, après avoir signer ou de faire cautionner les droits. pris l'avis du sous-préfet et du directeur

gner ou d'en faire

cautionner le montant'a le ley de plus apparent de son domicile.

des contributions indirectes. Le droit an. Ils ne pourront avoir pour effet d'attri. sera provisoirement perçu d'après la déci- buer à l'abonné le privilège de vendre à sion du maire, saus rappel ou restitution. l'exclusion de tous autres débitants qui La décision ne pourra s'appliquer aux bois- voudraient s'établir dans la même comsons débitées antérieurement à la contes- mune. tation,

71. Il pourra encore être consenti parla S 2. Des débitants. — 50. Les cabare- régie, de gré à gré avec les débitants, des tiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, abonnements à l'hectolitre pour les diffémaitres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoris- rentes espèces de boissons qu'ils auront détes, buvetiers, débitants d'eau-de-vie, con- claré vouloir vendre. Ces abonnements aucierges, et autres donnant à manger au ront pour effet d'affranchir les débitants jour, au mois ou à l'année, ainsi que tous des obligations qui leur sont imposées, relaautres qui voudront se livrer à la vente en tivement aux déclarations de prix de vente. détail des boissons spécifiées en l'article 47, Ils seront faits par écrit et approuvés par seront tenus de faire leur déclaration au les directeurs, et ne pourront avoir plus de bureau de la régie dans les trois jours de la durée que deux trimestres. mise à exécution de la présente loi, et, à 7 9. Les abonnements consentis en vertu l'avenir, avant de commencer leur débit, des deux articles précédents, seront révoet de désigner les espèces et quantités de qués de plein droit, en cas de fraude ou boissons qu'ils auront en leur possession, contravention dûment constatée. dans les caves ou celliers de leur demeure, 73. La régie devra également consentir ou ailleurs, ainsi que le lieu de la vente; dans les villes, avec les conseils municicomme aussi d'indiquer par une enseigne paux, lorsqu'ils en feront la demande, un ou bouchon leur qualité de débitant, abonnement général pour le montant des

52. Toute personne qui vend en détail droits de détail et de circulation dans l'indes boissons de quelque espèce que ce soit, térieur, moyennant que la commune s'enest sujette aux visites et exercices des em- gage à verser dans les caisses de la régie, ployés de la régie.

par vingt-quatrième, de quinzaine en quin68. Les débitants qui auront refusé de zaine, la somme convenue pour l'abonnesoufrir les exercices des employés, seront ment, sauf à elle à s'imposer sur elle-même contraints, nonobstant les suites à donner pour le recouvrement de cette somme, aux procès-verbaux, au paiement du droit comme elle est autorisée à le faire pour les de détail sur toutes les boissons restant en dépenses communales. charge lors du dernier exercice; ils seront 74. Ces abonnements, discutés entre les tenus d'acquitter en outre le même droit, directeurs de la régie ou leurs délégués et pour tout le temps que les exercices de- les conseils municipaux, n'auront d'exécumeureront suspendus, au prorata de la tion qu'après qu'ils auront été approuvés somme la plus élevée qu'ils auront payée par le ministre des finances, sur l'avis du pour un trimestre pendant les deux années préfet et le rapport du directeur des conprécédentes. — A l'égard des débitants qui tributions indirectes. Ils ne seront conclus n'auraient pas été soumis précédemment que pour une année, et seront révocables aux exercices, ils seront obligés d'acquitter de plein droit en cas de non-paiement d'un une somme égale à celle payée par le débi- des termes à l'époque fixée. tant le plus imposé du même canton de 75. La régie poursuivra le recouvrement justice de paix. - Les procès-verbaux rap- des sommes dues au trésor en raison desportés pour resus d'exercice seront présen- dits abonnements, par voie de contrainte tés, dans les vingt-quatre heures, au maire sur le receveur municipal, et par la saisie de la commune, qui sera tenu de viser l'o- des deniers et revenus de la commune. riginal.

76. Dans les villes où ces abonnements S 3. Des abonnements pour le droit de seront accordés, tout exercice chez les dévente en détail.-70. Toutes les fois qu'un bitants sera supprimé, et la circulation des débitant se soumettra à payer par abonne- | boissons dans l'intérieur affranchie de toute ment l'équivalent du droit du détail dont formalité. il sera estimé passible, il devra y élre ad- 77. Sur la demande des deux tiers au mis par la régie. Lorsque la régie ne sera moins des débitants d'une commune, appas d'accord avec ledit debitant pour fixer prouvée en conseil municipal, et notifiée l'équivalent du droit, le préfet en conseil par le maire, la régie devra consentir pour de présecture prononcera, sauf le recours une année, et sauf renouvellement, à remau conseil-d'état, en prenant en considéra- placer la perception du droit de détail par tion les consommations des années précé- exercice, au moyen d'une répartition, sur dentes et les circonstances particulières la totalité des redevablcs, de l'équivalent qui peuvent influer sur le débit de l'année dudit droit. pour laquelle l'abonnement est requis. Les 78. Ce mode de remplacement ne pourra abonnements seront faits par écrit, et ne être admis qu'autant qu'il offrira un proseront définitifs qu'après l'approbation de duit égal à celui d'une année moyenne, la régie. Leur durée ne pourra excéder un calculée d'après trois années consécutives

d'exercice. Il sera discuté entre les débi- S 4. Des propriétaires vendant en détail tants ou leurs délégués et l'employé supé- les boissons de leur cru.-83. Les proprié. rieur de la régie, en présence du maire et taires qui voudront vendre les boissons de d'un membre du conseil municipal, et leur cru en détail, jouiront d'une remise pourra être exécuté provisoirement en vertu de vingt-cinq pour cent sur les droits qu'ils de l'autorisation du préfet, donnée sur la auront à payer. Ils devront, dans la déclaproposition du directeur de la régie. Il de- / ration préalable à laquelle ils seront tenus vra néanmoins être approuvé par le minis- comme tous les autres débitants, indiquer tre des finances, sur le rapport du direc- la quantité de boissons de leur cru qu'ils teur général des contributions indirectes. auront en leur possession, et celle dont ils -- Lorsque la régie ne sera pas d'accord entendront faire la vente en détail, et se avec lesdits debitants pour fixer l'équiva- soumettre, en outre, à ne vendre aucune jent du droit, le préset, en conseil de pré- | boisson autre que celles de leur cru. Ils defecture, prononcera, sauf le recours en vront faire cette vente par eux-mêmes, ou conseil-d'état, en prenant en considération par des domestiques à leurs gages, dans des les consommations des années précédentes, inaisons à eux appartenant, ou qu'ils auront et les circonstances particulières qui peu- louées par bail authentique. vent influer sur le débit de l'annéc pour la- 86. Ils ne pourront fournir aux buveurs quelle l'abonnement est requis.

que les boissons déclarées, avec des bancs 79. Lorsque ce remplacement sera adop. et tables, et seront libres d'établir leur té, les syndics nommés par les débitants, vente en détail sur des vaisseaux d'une consous la présidence du maire ou de son dé- tenance supérieure à cinq hectolitres. Ils légué, procéderont, en présence de ce ma- seront, d'ailleurs, assujettis à toutes les obligistrat, à la répartition de la somme à im- gations imposées aux débitants de profesposer entre tous les débitants alors exis- sion : néanmoins, les visites et exercices tants dans la commune. Les rôles arrêtés des commis n'auront pas lieu dans l'intépar les syndics, et rendus exécutoires par rieur de leur domicile, pourvu que le local le maire, seront remis au receveur de la où leurs boissons seront vendues en détail, régie, pour en poursuivre le recouvrement. en soit séparé.

SO. Les débitants ainsi abonnés se- $ 5. Du droit général de consommation ront solidaires pour le paiement des som- sur l'eau-de-vie. - 87. Un droit général de mes portées aux rôles. En conséquence, consommation, égal à celui fixé pour la aucun nouveau débitant ne pourra s'établir vente en détail par l'article 47, sera perçu dans la commune pendant la durée de l'a- sur toute quantité d'eau-de-vie, d'esprit, ou bonnement, s'il ne remplace un autre des de liqueur composée d'eau-de-vie ou d'esbitant compris dans la répartition.

prii, qui sera adressée à une personne au81. Les sommes portées aux rôles seront tre que celles assujetties aux exercices des exigibles par douzième, de mois en mois, employés de la régie. – Ce droit ne sera d'avance et par voie de contrainte. A défaut pas dù sur les eaux-de-vie, esprits et lide paiement d'un terme échu, les redeva- queurs qui seront exportés à l'étranger. bles dûment mis en demeure, le directeur 88. Le droit général de consommation de la régie sera autorisé à faire prononcer, sera perçu d'après le prix courant de la par le préfet, la révocation de l'abonne- vente en détail au lieu de destination. Il ment, et à faire rétablir immédiatement la sera payé à l'arrivée des boissons, et avant perception par exercices, sans préjudice des la décharge de l'acquit-à-caution ; il pourra poursuites à exercer pour raison des som- néanmoins être acquitté au lieu de l'enlèmes exigibles.

vement par les expéditeurs, lesquels, dans 82. Les employés de la régie constate- ce cas, seront tenus seulement, pour opérer ront par procès-verbal, à la requête des dé- le transport, de se munir d'un congé au bitants ou de leurs syndics, toute vente en lien d'un acquit-à-caution. détail de boissons opérée dans la commune 89. Tout marchand en gros d'eau-deabonnée par des personnes non comprises vie, esprit et liqueur, acquittera le droit dans la répartition. Les poursuites seront de consommation sur les quantités de ces exercées par les syndics, et les condamna- boissons qui manqueront à ses charges, tions prononcées au profit de la masse des après la déduction fixée par l'article 103. débitants.

La même obligation est imposée à tout dé 83. Les débitants ainsi abonnés, ou leurs bitant que cessera son commerce pour les syndics, pourront concéder à des persod- quantités d'eaux-de-vie, esprits et liqueurs nes non comprises aux rôles de réparti- qu'il conservera. tion, le droit de vendre en détail des bois- 90. Le droit de consommation ne sera sons lors des soires et assemblées.

point exigé des personnes non soumises aux 84. Les sommes à recouvrer, en exécule exercices, en cas de transport d'eaux-de vie, tion des deux articles précédents, seront d'esprits ou de liqueurs de l'une de leurs perçues par le receveur de la régie, et im- maisons dans une autre, ou dans un nouputées à tous les débitants de la commune, vcau domicile, en justifiant toutefois aux au marc le franc de leur colc.

employés appelés à décharger les acquils

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