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récépissé, et elle sera jugée dans le délai préfet déterminera le nombre des membres d'un mois par le conseil de préfecture. - de la commission, — Ils seront élus par les Si la réclamation est fondée sur l'incapacité électeurs municipaux domiciliés dans la seclégale d'un ou de plusieurs des membres lion, et si le nombre des électeurs n'est pas élus, la question sera portée devant le tri- double de celui des membres à élire, la bunal d'arrondissement, qui statuera com- commission sera composée des plus impome il est dit à l'article 42. — S'il n'y a pas sés de la section. — La commission nomeu de réclamations portées devant le con- mera son président. Elle sera chargée de seil de préfecture, ou si ce conseil a né- donner son avis sur le projet. gligé de prononcer dans les délais ci-dessus 4. Les réunions et distractions de comfixés, l'installation des conseillers élus aura munes qui mouifieront la composition d'un lieu de plein droit. Dans tous les cas ou département, d'un arrondissement ou d'un l'annulation aura été prononcée, l'assem- canton, ne pourront être prononcées que blée des électeurs devra être convoquée

par une loi.

Toutes autres réunions et dans le délai de quinze jours, à partir de distractions de communes pourront être cette annulation.-L'ancien conseil restera prononcées par ordonnances du Roi, en cas en fonctions jusqu'à l'installation du nou- de consentement des conseils municipaux, veau.

délibérant avec les plus imposés, conforChapitre IV. Dispositions transitoires. mément à l'article 2 ci-dessus, et, à défaut

53. Toutes les opérations relatives à la de ce consentement pour les communes qui confection des listes pour la première con- n'ont pas trois cents habitants, sur l'avis afvocation des assemblées des électeurs de- firmatif du conseil général du départemerit. vront être terminées dans le délai de six Dans tous les autres cas, il ne pourra mois, à dater de la promulgation de la être statué que par une loi. présente loi. La première nomination qui 5. Les habitants de la commune réunie sera faite aura lieu intégralement pour à une autre commune conserveront la jouischaque conseil municipal. Lors de la sance exclusive des biens dont les fruits deuxième élection, qui aura lieu trois ans étaient perçus en nature. — Les édifices et après, le sort désignera ceux qui seront autres immeubles servant à un usage public compris dans la moitié sortant. — - Si la lo- deviendront propriété de la commune à latalité du corps municipal est en vombre quelle sera saile la réunion. impair, la fraction la plus forte sortira la 6. La section de commune érigée en première.

commune séparée ou réunie à une autre 54. L'exécution de la présente loi pourra commune emportera la propriété des biens être suspendue par le Gouvernement dans qui lui appartenaient exclusivement. — Les les communes où il le jugera nécessaire.-éditices et autres immeubles servant à Cette suspension ne pourra durer plus d'un usage public, et situés sur son territoire, an, à partir de la promulgation de la pré- deviendront propriété de la nouvelle comsente loi.

mune ou de la commune à laquelle sera Chapitre V. Disposition générale. faite la réunion. 55. Il sera statué par une loi spéciale 7. Les autres conditions de la réunion sur l'organisation municipale de la ville de ou de la distraction seront fixées par l'acte Paris. (Loi 20 avril 1834.) v. CONSEILS qui la prononcera. Lorsqu'elle sera proGÉNÉRAUX.

noncée par une loi, cette fixation pourra II. ADMINISTRATION MUNICIPALE.

être renvoyée à une ordonnance royale ulLoi du 18 juillet 1837.

térieure, sauf réserve dans tous les cas, de TITRE 1°F. DES RÉUNIONS, DIVISIONS ET FORMA- toutes les questions de propriété.

8. Dans tous les cas de réunion ou frac1. Aucune réunion , division ou forma- tionnement de communes, les conseils mution de commune ne pourra avoir lieu que nicipaux seront dissous. Il sera procédé imconformément aux règles ci-après.

médiatement à des élections nouvelles. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir TITRE II, DES ATTRIBUTIONS DES MAIRES ET plusieurs communes en une seule, ou de

DES CONSEILS MUNICIPAUX. distraire une section d'une commune, soit Chapitre I". Des attributions des pour la réunir à une autre, soit pour l'éri

maires. ger en commune séparée, le préset pres- 9. Le maire est chargé, sous l'autorité crira préalablement, dans les communes in- de l'administration supérieure, 1° de la putéressées, une enquête, tant sur le projet blication et de l'exécution des lois et règleen lui-même que sur ses conditions. - Les ments ; 2° des fonctions spéciales qui lui conseils municipaux, assistés des plus im- sont attribuées par les lois; 3° de l'execuposés en nombre égal à celui de leurs mem- tion des mesures de sûreté générale, bres, les conseils d'arrondissement et le 10. Le maire est chargé, sous la surveilconseil général donneront leur avis.

lance de l'administration supérieure, 1° de 3. Si le projet concerne une section de la police municipale, de la police rurale et commune, il sera créé pour cette section de la voirie municipale, et de pourvoir à une commission syndicale. Un arrêté du l'exécution des actes de l'autorité supé.

TIONS DES COMMUNES.

rieure qui y sont relatifs ; 2° de la conser- pal est appelé à toutes les adjudications.-. vation et de l'administration des propriétés Toutes les difficultés qui peuvent s'élever de la commune, et de faire en conséquence sur les opérations préparatoires de l'adjutous actes conservatoires de ses droits; dication sont résolues, séance tenante, par 3° de la gestion des revenus, de la surveil- le maire et les deux conseillers assistants, lance des établissements communaux et de à la majorité des voix, sauf le recours de la comptabilité communale ; 4° de la pro- droit. position du budget et de l'ordonnancement Chapitre II. Des attributions des conseils des dépenses ; 5° de la direction des tra

municipaux. vaux communaux; 6o de souscrire les mar. 17. Les conseils municipaux règlent par chés, de passer les baux des biens et les ad- leurs délibérations les objets suivants : judications des travaux communaux, dans 1° Le mode d'administration des biens comles formes établies par les lois et règlements; munaux; -- 2. Les conditions des baux à 7° de souscrire dans les mêmes formes, les ' ferme ou à loyer dont la durée n'excède actes de vente, échange, partage, accep-pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et tation de dons ou legs, acquisition, trans- neuf ans pour les autres biens; — 3° Le action, lorsque ces actes ont été autorisés mode de jouissance et la répartition des consorinément à la présente loi; 8. de re- pâturages et fruits communaux, autres que présenter la commune en justice, soit en les bois, ainsi que les conditions à imposer demandant, soit en défendant.

aux parties prenantes ; -4° Les assouages, 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet, en se conformant aux lois forestières. 1° d'ordonner les mesures locales sur les 18. Expédition de toute délibération sur objets confiés par les lois à sa vigilance et un des objets énoncés en l'article précédent à son autorité; 2o de publier de nouveau est immédiatement adressée par le maire les lois et règlements de police, et de rap- au sous-préfet, qui en délivre ou fait peler les citoyens à leur observation. délivrer récépissé. La délibération est Les arrêtés pris par le maire sont immédia- ; exécutoire, si, dans les trente jours qui tement adressés au sous-préfet. Le préfet | suivent la date du récépissé, le préset ne peut les annuler ou en suspendre l'exécu- i l'a pas annulée, soit d'oflice, pour violation tion. — Ceux de ces arrêtés qui portent d'une disposition de loi ou d'un règlement règlement permanent ne seront exécutoires, d'administration publique, soit sur la réqu'un mois après la remise de l'ampliation clamation de toute partie intéressée. constatée par les récépissés donnés par le Toutefois, le préfet peut suspendre l'exésous-préfet.

cution de la délibération pendant un autre 12. Le maire nomme à tous les emplois

Clai de trente jours. communaux pour lesquels la loi ne prescrit 19. Le conseil municipal délibère sur pas un mode spécial de nomination. Il sus- les objets suivants :— 1° le budget de la compend et révoque les titulaires de ces em- mune, et, en général, toutes les recettes et plois.

dépenses , soit ordinaires, soit extraordi13. Le maire nomme les gardes cham- naires ; 2° les tarifs et règlements de perceppêtres, sauf l'approbation du conseil muni- tion de tous les revenus communaux ; 3° les cipal. Ils doivent être agréés et commis- / acquisitions, aliénations et échanges des sionnés par le sous-préset; ils peuvent ètre propriétés communales, leur affectation aux suspendus par le maire, mais le préfet peut différents services publics, et, en général, seul les révoquer. - Le maire nomme éga- tout ce qui intéresse leur conservation et lement les pâtres communs, sauf l'appro- | leur amélioration ; 4° la délimitation ou le bation du conseil municipal. Il peut pro- partage des biens indivis entre deux ou noncer leur révocation.

plusieurs communes ou sections de com14. Le maire est chargé seul de l'admi- mune; 5° les conditions des baux à ferme nistration; mais il peut déléguer une par- ou à loyer dont la durée excède dix-huit tie de ses fonctions à un ou plusieurs de ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, les autres biens, ainsi que celles des baux à ceux des conseillers municipaux qui sont de biens pris à loyer par la commune, appelés à en faire les fonctions.

quelle qu'en soit la durée; 6° les projets de 15. Dans le cas où le maire refuserait construction, de grosses réparations et de ou négligerait de faire un des actes qui lui démolitions, et, en général, tous les travaux sont prescrits par la loi, le préfet, après à entreprendre ; 7° l'ouverture des rues et l'en avoir requis, pourra y procéder d'of- places publiques et les projets d'alignement fice par lui-méme ou par un délégué spé- de voirie municipale ; 8° le parcours et la cial.

vaine pâture; 9o l'acceptation des dons et 16. Lorsque le maire procède à une ad- | legs fails à la commune et aux établissejudication publique pour le compte de la ments communaux; 10° les actions judicommune, il est assisté de deux membres ciaires et transactions; - et tous les autres du conseil municipal, désignés d'avance objets sur lesquels les lois et règlements par le conseil, ou, à défaut, appclés dans appellent les conseils municipaux à délil'ordre du tablcau. - Le receveur munici- / bérer,

BUDGETS DES COMMUNES.

20. Les Gelibérations des conseils muni- , paux se prennent à la majorité des voix. En cipaux sur les objets énoncés à l'article pré- cas de partage, la voix du président est précédent sont adressées au sous-préfet. pondérante. Elles sont exécutoires sur l'approbation du 28.Les délibérations seront inscrites par préfet, sauf les cas où l'approbation par le ordre de date, sur un registre coté et paraministre compétent, ou par ordonnance phé par le sous-préfet. Elles seront signées royale, est prescrite par les lois ou par les par tous les membres présents à la séance, règlements d'administration publique. ou mention sera faite de la cause qui les

21. Le conseil municipal est toujours ap- aura empêchés de signer. pelé à donner son avis sur les objets sui- 29. Les séances des conseils municipaux vants :- 1° les circonscriptions relatives au ne sont pas publiques ; leurs débats ne peuculte; 2° les circonscriptions relatives à la vent être publiés olliciellement qu'avec l'apdistribution des secours publics ; 3° les pro. probation de l'autorité supérieure. - Il est jels d'alignement de grande voirie dans voté au scrutin secret toutes les fois que l'intérieur des villes, bourgs et villages ; trois des membres présents le réclament. 4° l'acceptation des dons et legs fails aux Tit. III. DES DÉPENSES ET RECETTES, ET DES étabiissements de charité et de bienfaisance; 5° les autorisations d'emprunter, d'acqué- 30. Les dépenses des communes sont rir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de obligatoires ou facultatives. - Soot oblitransiger, demandées par les mêmes éta- gatoires les dépenses suivantes : 1° L'entreblissements, et par les fabriques des égli- tien, s'il y a lieu, de l'Hôtel-de-Ville ou du ses et autres administrations préposées à local affecté à la mairie ; 2° Les frais de bul'entretien des cultes dont les ministres sont reau et d'impression pour le service de la salariés par l'État; 6° les budgets et les commune; 3° L'abonnement au Bulletin comptes des établissements de charité et des lois ; 4° Les frais de recensement de la de bienfaisance; 7° Les budgets et les comp- population; 5° Les frais des registres de tes des fabriques et autres administrations i'état civil, et la portion des tables décenpréposées à l'entretien des cultes dont les nales à la charge des communes; 6. Le traiministres sont salariés par l'État, lorsqu'el- tement du receveur municipal, du préposé les reçoivent des secours sur les fonds com- en chef de l'octroi, et les frais de percepmunaux ; 8° Enfin tous les objets sur les- tion; 7° Le traitement des gardes des bois quels les conseils municipaux sont appelés de la commune et des gardes champêtres; par les lois et règlements à donner leur avis 8° Le traitement et les frais de bureau des ou seront consultés par le préfet.

commissaires de police, tels qu'ils sont dé22. Le conseil municipal réclame s'il y a terminés par les lois; 9° Les pensions des lien, contre le contingent assigné à la com- employés municipaux et des commissaires mune dans l'établissement des impôts de de police, régulièrement liquidées et aprépartition.

prouvées; 10° Les frais de loyer et de répa83. Le conseil municipal délibère sur les ration du local de la justice de paix, ainsi comptes présentés annuellement par le que ceux d'achat et d'entretien de son maire, - Il entend, débat et arrête les mobilier, dans les communes chefs-lieux comptes de deniers des receveurs, sauf re- de canton; 11° Les dépenses de la garde glement définitis, conformément à l'arti- nationale , telles qu'elles sont déterminées cle 66 de la présente loi.

par les lois; 12° Les dépenses relatives à 24. Le conseil municipal peut exprimer l'instruction publique, conformément aux son veu sur tous les objets d'intérêt local. lois; 13° L'indemnité de logement aux cu

- Il ne peut faire ni publier aucune pro- rés et desservants, et autres ministres des teslation, proclamation ou adresse.

cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe 25. Dans les séances ou les comptes d'ad- pas de bâtiment affecté à leur logement; ministration du maire sont déballus, le con- 14° Les secours aux fabriques des églises seil municipal désigne au scrutin celui de et autres administrations préposées aux ses membres qui exerce la présidence. cultes dont les ministres sont salariés par Le maire peut assister à la délibération; il l'Etat, en cas d'insuffisance de leurs revedoit se retirer au moment où le conseil mu- nus, justifiée par leurs comptes et budgets; nicipal va émettre son vote. Le président 15° Le contingent assigné à la commune, adresse directement la délibération au sous- conformément aux lois, dans la dépense préset.

des enfants trouvés et abandonnés; 16° Les 26. Lorsque, après deux convocations grosses réparations aux édifices commusuccessives faites par le maire, à huit jours naux, sauf l'exécution des lois spéciales d'intervalle et dûment constatées, les mem- concernant les bâtiments militaires et les bres du conseil municipal ne se sont pas édifices consacrés au culte; 17° La clôture réunis en nombre suflisant, la délibération des cimetières, leur entretien et leur transprise après la troisième convocation est va- lation dans les cas déterminés par les lois Jable, quel que soit le nombre des membres et règlements d'administration publique; présents.

18° Lcs frais des plans d'alignement; 37.Les délibérations des conseils munici. 19° Les frais et dépenses des conseils des

prud'hommes , pour des cestahambres con lorsque les recettes ordinaires, constatées

mune est réputé atteindre cent mille francs frais des chambres sultatives des arts et manufactures, pour dans les comptes, se sont élevées à cette les communes où elles existent; 20° Les somme pendant les trois dernières années. contributions et prélèvements établis par - Il n'est réputé être descendu au-dessous les lois sur les biens et revenus commu- de cent mille francs que lorsque, pendant naux; 21° L'acquittement des dettes exigi- les trois dernières années , les recettes orhles, - Et généralement toutes les autres dinaires sont restées inférieures à cette dépenses mises à la charge des communes somme. par une disposition des lois. — Toutes dé- 34. Les crédits qui pourraient être repenses autres que les précédentes sont fa- connus nécessaires après le règlement du cultatives.

budget sont délibérés conformément aux 31. Les recettes des communes sont or. articles précédents, et autorisés par le prédinaires ou extraordinaires. Les recet- fet, dans les communes dont il est appelé tes ordinaires des communes se compo- à régler le budget, et par le ministre, dans sent, -1° Des revenus de tous les biens les autres communes, — - Toutefois, dans dont les habitants n'ont pas la jouissance ces dernières communes, les crédits supen nature; 2° Des cotisations imposées an- plémentaires pour dépenses urgentes pournuellement sur les ayants droit aux fruits ront être approuvés par le préfet. qui se perçoivent en nature; 3° Du produit 85. Dans le cas où, par une cause queldes centimes ordinaires affectés aux com- conque, le budget d'une commune n'aurait munes par les lois de finances ; 4° Du pro- pas été approuvé avant le commencement duit de la portion accordée aux communes de l'exercice, les recettes et dépenses ordans l'impôt des patentes; 5° Du produit dinaires continueront, jusqu'à l'approbades octrois municipaux; 6° Du produit des tion de ce budget, à être faites conformédroits de place perçus dans les halles, foi- ment à celui de l'année précédente. res, marchés, abattoirs, d'après les tarifs 36. Les dépenses proposées au budget dûment autorisés ; 7° Du produit des per- d'une cominune peuvent être rejetées ou mis de stationnement et des locations sur réduites par l'ordonnance du Roi, ou par la voie publique, sur les ports et rivières et l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. autres lieux publics; 8° Du produit des 37. Les conseils municipaux peuvent péages communaux, des droits de pesage, porter au budget un crédit pour dépenses mesurage et jaugeage, des droits de voirie imprévues. La somme inscrite pour ce et autres droits légalement établis; 9o Du crédit ne pourra être réduite ou rejetée prix des concessions dans les cimetières ; qu'autant que les revenus ordinaires, après 10° Du produit des concessions d'eau, de avoir satisfait à toutes les dépenses oblil'enlèvement des boues et immondices de gatoires, ne permettraient pas d'y faire la voie publique, et autres concessions au- face, ou qu'elle excèderait le dixième des torisées pour les services communaux ; recettes ordinaires. — Le crédit pour dé11° Du produit des expéditions des actes penses imprévues sera employé par le administratifs, et des actes de l'état civil; maire, avec l'approbation du préfet et du 12° De la portion que les lois accordent sous-préfet. - Dans les communes autres aux communes dans le produit des amen- que les chefs-lieux de département ou d'ardes prononcées par les tribunaux de sim- | rondissement, le maire pourra employer le ple police, par ceux de police correction- montant de ce crédit aux dépenses urgennelle et par les conseils de discipline de la tes, sans approbation préalable, à la charge garde nationale, Et généralement du d'en informer immédiatement le sous-préproduit de toutes les taxes de ville et de fet , et d'en rendre compte au conseil mupolice dont la perception est autorisée parnicipal dans la première session ordinaire la loi.

qui suivra la dépense effectuée. 82. Les recettes extraordinaires se com- 88. Les dépenses proposées au budget posent, 1° Des contributions extraordi- ne peuvent être augmentées , et il ne peut naires dûment autorisées ; 2° Du prix des y en être introduit de nouvelles par l'arbiens aliénés ; 3. Des dons et legs ; 4° Du rêté du préfet, ou l'ordonnance du Roi, remboursement des capitaux exigibles et qu'autant qu'elles sont obligatoires. des rentes rachetés ; 5° Du produit des 39. Si un conseil municipal n'allouait coupes extraordinaires de bois; 0° Du pro- pas les fonds exigés pour une dépense obliduit des emprunts, - Et de toutes autres gatoire, ou n'allouait qu'une somme insufrecettes accidentelles.

fisante, l'allocation nécessaire serait in33. Le budget de chaque commune,pro- scrite au budget par ordonnance du Roi, posé par le maire , et voté par le conseil pour les communes dont le revenu est de municipal, est définitivement réglé par ar- cent mille francs et au-dessus, et par arrêté rêté du préset. - Touiefois, le budget des du préfet, en conseil de préfecture, pour villes dont le revenu est de ce mille celles dont le revenu inférieur. Dans francs, ou plus, est réglé par une ordon- | tous les cas, le conseil municipal sera préanance du Roi. - Le revenu d'une com- lablement appelé à en délibérer. S'il

s'agit d'une dépense annuelle et variable, 44. Les taxes particulières dues par les elle sera inscrite pour sa quotité moyenne habitants ou propriétaires, en vertu des pendant les trois dernières années. S'il lois et des usages locaux, sont réparties s'agit d'une dépense aunuelle et fixe de sa par délibération du conseil municipal, apnature, ou d'une dépense extraordinaire, prouvée par le préfet. — Ces taxes sont elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — perçues suivant les formes établies pour le Si les ressources de la commune sont in- recouvrement des contributions publiques. suffisantes pour subvenir aux dépenses 45. Aucune construction nouvelle, ou obligatoires inscrites d'office en vertu du reconstruction entière ou partielle, ne présent article, il y sera pourvu par le pourra être autorisée que sur la production conseil municipal, ou , en cas de refus de des projets et devis.— Ces projets et devis sa part, au moyen d'une contribution ex- seront soumis à l'approbation préalable du traordinaire établie par une ordonnance ministre compétent, quand la dépense exdu Roi, dans les limites du maximum qui cèdera trente mille francs, et à celle du sera fixé annuellement par la loi de finan- préfet, quand elle sera moindre. ces, et par une loi spéciale si la contribu- TITRE IV. DES ACQUISITIONS, ALIÉNATIONS, tion doit excéder ce maximum.

BAUX, DONS ET LEGS. 40. Les délibérations du conseil muni- 46. Les délibérations des conseils municipal concernant une contribution extraor- cipaux ayant pour objet des acquisitions, dinaire destinée à subvenir aux dépenses des ventes ou échanges d'immeubles, le obligatoires ne seront exécutoires qu'en partage de biens indivis, sont exécutoires vertu d'un arrêté du préfet , s'il s'agit d'une sur arrêté du préfet , en conseil de préfeccommune ayant moins de cent mille francs ture, quand il s'agit d'une valeur n'excéde revenu , et d'une ordonnance du Roi, dant pas trois mille francs, pour les coms'il s'agit d'une commune ayant un revenu munes dont le revenu est au-dessous de cent supérieur. - Dans le cas où la contribution mille francs, et vingt mille francs, pour extraordinaire aurait pour but de subvenir les autres communes. — S'il s'agit d'une à d'autres dépenses que les dépenses obliga- valeur supérieure, il est statué par ordontoires , elle ne pourra être autorisée que nance du Roi. – La vente des biens mobipar ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une liers et immobiliers des communes, autres commune ayant moins de cent mille francs que ceux qui servent à un usage public, de revenu,

et par une loi, s'il s'agit d'une pourra, sur la demande de tout créancier commune ayant un revenu supérieur. porteur de titres exécutoires , être autori

41. Aucun emprunt ne pourra être au- sée par une ordonnance du Roi , qui détertorisé que par ordonnance du Roi, rendue minera les formes de la vente. dans les formes des règlements d'admi- 47. Les délibérations des conseils munistration publique, pour les communes nicipaux ayant pour objet des baux dont ayant moins de cent mille francs de re- la durée devra excéder dix-huit ans ne sont venu , et par une loi , s'il s'agit d'une com- exéculoires qu’en vertu d'une ordonnance mune ayant un revenu supérieur. — Néan- royale. — Quelle que soit la durée du bail, moins, en cas d'urgence et dans l'intervalle l'acte passé par le maire n'est exécutoire des sessions, une ordonnance du Roi, ren- qu'après l'approbation du préfet. V. BAIL. due dans la forme des règlements d'admi- 48. Les délibérations ayant pour objet nistration publique, pourra autoriser les l'acceptation des dons et legs d'objets mocommunes dont le revenu est de cent mille biliers ou de sommes d'argent, faits à la francs et au-dessus à contracter un em-, commune et aux établissements commuprunt jusqu'à concurrence du quart de naux, sont exécutoires en vertu d'un arleurs revenus.

rêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède 42. Dans les communes dont les revenus pas trois mille francs , et en vertu d'une sont inférieurs à cent mille francs, toutes ordonnance du Roi , lorsque leur valeur est les fois qu'il s'agira de contributions ex- supérieure ou qu'il y a réclamation des prétraordinaires ou d'emprunts, les plus im- tendants droit à la succession. — Les déposés aux rôles de la commune seront ap- libérations qui porteraient resus de dons pelés à délibérer avec le conseil municipal, et legs , et toutes celles qui concerneraient en nombre égal à celui des membres en des dons et legs d'objets immobiliers ne exercice. — Ces plus imposés seront con- sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonvoqués individuellement par le maire, au nance du Roi. — Le maire peut toujours, moins dix jours avant celui de la réunion. à titre conservatoire, accepter les dons et

· Lorsque les plus imposés appelés seront legs , en vertu de la délibération du conseil absents, ils seront remplacés en nombre municipal : l'ordonnance du Roi, ou l'arégal par les plus imposés portés après eux rêté du préfet, qui intervient ensuite, a sur le rôle.

ellet du jour de cette acceptation. 43. Les tarifs des droits de voirie seront TITRE V. DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES réglés par ordonnance du Roi, rendue dans

TRANSACTIONS. la forme des règlements d'administration 49. Nulle commune ou section de com publique.

mune ne peut introduire une action en jus

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