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tice sans être autorisée par le conseil desendre à l'action qu'autant qu'elle y aura présecture. — Après lout jugement inter- été expressément autorisée. venu , la commune ne peut se pourvoir de- 55. Le maire peut toutefois, sans auvant un autre degré de juridiction qu'en torisation préalable, intenler toute acvertu d'une nouvelle autorisation du con- tion possessoire, ou y défendre, et faire seil de préfecture. - Cependant tout con- tous autres actes conservatoires ou intertribuable inscrit au rôle de la commune a ruptiss des déchéances, le droit d'exercer, à ses frais et risques , 56. Lorsqu'une section est dans cas avec l'autorisation du conseil de préfecture, d'intenter ou de soutenir une action judiles actions qu'il croirait appartenir à laciaire contre la commune elle-même, il est commune ou section, et que la commune formé, pour cette section , une commission ou section, préalablement appelée à en dé- syndicale de trois ou cinq membres, que libérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. le préfet choisit parmi les électeurs muni- La commune ou section sera mise en cipaux, et, à leur défaut, parmi les cicause, et la décision qui interviendra aura toyens les plus imposés.-Les membres du effet à son égard. V. RESPONSABILITÉ.

corps municipal qui seraient intéressés à 50. La commune, section de commune la jouissance des biens ou droits revendiou le contribuable auquel l'autorisation qués par la section ne devront point paraura été resusée pourra se pourvoir devant ticiper aux délibérations du conseil munile Roi , en conseil-d’état. Le pourvoi sera cipal relatives au litige. — Ils seront remintroduit et jugé en la forme administra- placés , dans toutes ces délibérations, par tive. Il devra , à peine de déchéance, avoir un nombre égal d'électeurs municipaux de lieu dans le délai de trois mois, à dater de la commune, que le préfet choisira parmi la notification de l'arrêté du conseil de les habitants et les propriétaires étrangers. présecture.

à la section.- L'action est suivie par celui 51. Quiconque voudra intenter une ac- de ses membres que la commission syndition contre une commune ou section de cale désigne à cet effet. commune sera tenu d'adresser préalable- 57. Lorsqu'une section est dans le cas ment au préset un mémoire exposant les d'intenter ou de soutenir une action judimotifs de sa réclamation. Il lui en sera ciaire contre une autre section de la même donné récépissé.—La présentation du mé- commune, il sera formé, pour chacune des moire interrompra la prescription et toutes sections intéressées, une commission syndéchéances. - Le préfet transmettra le mé- dicale conformément à l'article précédent. moire au maire, avec l'autorisation de 58. La section qui aura obtenu une convoquer immédiatement le conseil mu- condamnation contre la commune , ou connicipal pour en délibérer.

tre une autre section, ne sera point passi52. La délibération du conseil muni- ble des charges ou contributions imposées cipal sera , dans tous les cas, transmise au pour l'acquittement des frais et dommages conseil de préfecture, qui décidera si la intérêts qui résulteraient du fait du procès. commune doit être autorisée à ester en ju- - Il en sera de même à l'égard de toute gement. — La décision du conseil de pré-partie qui aurait plaidé contre une comlecture devra être rendue dans le délai de mune ou une section de commune. deux mois, à partir de la date du récé- 59. Toute transaction consentie par un pissé énoncé en l'article précédent. conseil municipal ne peut être exécutée

53. Toute décision du conseil de pré- qu'après l'homologation par ordonnance fecture portant resus d'autorisation devra royale, s'il s'agit d'objets immobiliers ou être motivée. En cas de resus de l'au- d'objets mobiliers d'une valeur supérieure torisation, le maire pourra, en vertu d'une à trois mille francs, et par arrêté du prédélibération du conseil municipal, se pour- set en conseil de préfecture, dans les auvoir devant le Roi, en son conseil d'état, tres cas. conformément à l'art. 50 ci-dessus. Il TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. devra être statué sur le pourvoi dans le dé. 60. Les comptes du maire, pour l'exerlai de deux mois, à partir du jour de son cice clos, sont présentés au conseil munienregistrement au secrétariat général du cipal avant la délibération du budget. Ils conseil-d'état.

sont définitivement approuvés par les pré54. L'action ne pourra être intentée fets, pour les communes dont le revenu qu'après la décision du conseil de présec- est inférieur à cent mille francs, et par le ture, et, à défaut de décision dans le dé- | ministre compétent, pour les autres comJai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration munes. de ce délai.- En cas de pourvoi contre la 61. Le maire peut seul délivrer des décision du conseil de préfecture, l'ins- mandats. S'il refusait d'ordonnancer une tance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait dépense régulièrement autoriséc et liquide, élé statué sur le pourvoi , et, à défaut de il serait prononcé par le préfet en conseil décision dans le délai fixé par l'article pré- de préfecture. — L'arrêté du préset tiencédent, jusqu'à l'expiration de ce délai.— drait lieu du mandat du maire. En aucun cas, la commune ne pourra dé- 62. Les recettes et dépenses commu

nales s'effectuent par un comptable chargé , réunics, la gestion du comptable est place seul, et sous sa responsabilité, de pour- sous la responsabilité du receveur des suivre la rentrée de tous revenus de la com- finances de l'arrondissement. mune et de toutes sommes qui lui seraient 68. Les comptables qui n'auront pas dues, ainsi que d'acquitter les dépenses présenté leurs comptes dans les délais presordonnancées par le maire, jusqu'à con- crits par les règlements pourront être concurrence des crédits régulièrement accor- damnés, par l'autorité chargée de les judés. — Tous les rôles de taxe, de sous-ré- ger, à une amende de dix francs à cent partitions et de prestations locales, devront francs, par chaque mois de retard, pour être remis à ce comptable.

les receveurs et trésoriers justiciables des 63. Toutes les recettes municipales pour conseils de présecture, et de cinquante lesquelles les lois et règlements n'ont pas francs à cinq cents francs, également par prescrit un mode spécial de recouvrement mois de retard, pour ceux qui sont justis'effectuent sur des étals dressés par le ciables de la cour des comptes. Ces maire. Ces états sont exécutoires après amendes seront attribuées aux communes qu'ils ont été visés par le sous-préfet. ou établissements que concernent les compLes oppositions , lorsque la matière est de tes en retard.— Elles seront assimilées aux la compétence des tribunaux ordinaires, débets de comptables , et le recouvrement sont jugées comme affaires sommaires, et pourra en être suivi par corps, conforméla commune peut y défendre, sans autori- ment aux art, 8 et 9 de la loi du 17 avril sation du conseil de préfecture.

1832. V. CONTRAINTE PAR CORPS. 64. Toute personne, autre que le re- 69. Les budgets et les comptes des ceveur municipal, qui, sans autorisation communes restent déposés à la mairie, où légale , se serait ingérée dans le maniement toute personne imposée aux rôles de la des deniers de la commune, sera , par ce commune a droit d'en prendre connaisseul sait, constituée comptable; elle pourra sance.--Ils sont rendus publics par la voie en outre étre poursuivie en vertu de l'ar- de l'impression, dans les communes dont ticle 258 du Code pénal, comme s'étant le revenu est de cent mille francs ou plus, immiscée sans titre dans des fonctions pu- et dans les autres, quand le conseil munibliques.

cipal a voté la dépense de l'impression. 63. Le percepteur remplit les fonc- TITRE VII. DES INTÉRÉTS QUI CONCERNENT tions de receveur municipal. -Néanmoins,

PLUSIEURS COMMUNES. dans les communes dont le revenu excède 70. Lorsque plusieurs communes postrente mille francs, ces fonctions sont con- sèdent des biens ou des droits par indivis, fiées, si le conseil municipal le demande, à une ordonnance du Roi instituera, si l'une un receveur municipal spécial. Il est nom- d'elles le réclame, une commission syndimé par le Roi, sur trois candidats que le cale composée de délégués des conseils conseil municipal présente. — Les disposi- municipaux des communes intéressées.tions du premier paragraphe ci-dessus ne Chacun des conseils élira dans son sein, au seront applicables aux communes ayant scrutin secret et à la majorité des voix, le actuellement un receveur municipal que nombre de délégués qui aura été détersur la demande du conseil municipal, ou miné par l'ordonnance du Roi. — La comen cas de vacance.

mission syndicale sera renouvelée tous les 66. Les comptes du receveur munici- trois ans, après le renouvellement partiel pal sont définitivement apurés par le con- des conseils municipaux. — Les délibéraseil de préfecture, pour les communes dont tions prises par la commission ne sont le revenu n'excède pas trente mille francs, exécutoires que sur l'approbation du présauf recours à la cour des comptes. — Les fet, et demeurent d'ailleurs soumises à toucomptes des receveurs des communes dont tes les règles établies pour les délibéralions le revenu excède trente mille francs sont des conseils municipaux. réglés et apurés par ladite cour.—Les dis- 71. La commission syndicale sera prépositions ci-dessus, concernant la juridic- sidée par un syndic qui sera nommé par le tion des conseils de préfecture et de la préfet et choisi parmi les membres qui la cour des comptes sur les comptes des re- composent. Les attributions de la comceveurs municipaux, sont applicables aux mission syndicale et du syndic, en ce qui comptes des trésoriers des hôpitaux et au- touche les biens et les droits indivis, seront tres établissements de bienfaisance. les mêmes que celles des conseils munici

67. La responsabilité des receveurs paux et des maires pour l'administration municipaux et les formes de la comptabi- des propriétés communales. lité des communes seront déterminées par 72. Lorsqu'un même travail intéressera des règlements d'administration publique. plusieurs communes, les conseils municiLes receveurs municipaux seront assujettis, paux seront spécialement appelés à délipour l'exécution de ces règlements, à la bérer sur leurs intérêts respectifs et sur la surveillance des receveurs des finances. part de la dépense que chacune d'elles deDans les communes ou les fonctions de rc. vra supporter. Ces délibérations seront ceveur municipal et de percepteur sont soumises à l'approbation du préset. - Eu

cas de désaccord entre les conseils muni- 6. Lorsqu'un préfet estimera que la concipaux, le préfet prononcera, après avoir naissance d'une question portée devant un entendu les conseils d'arrondissement et le tribunal de première instance est attribuée conseil général. Si les conseils municipaux par une disposition législative à l'autorité appartiennent à des départements diffé- administrative, il pourra , alors même que rents, il sera statué par ordonnance royale, l'administration ne serait pas en cause, de

La part de la dépense définitivement mander le renvoi de l'affaire devant l'autoassignée à chaque commune sera portée rité compétente. A cet effet, le préfet adresd'office aux budgets respectiss, conformé- sera au procureur du Roi un mémoire ment à l'article 39 de la présente loi. dans lequel sera rapportée la disposition quet du procureur du Roi, leurs observa- 14. Il connaitra en outre, - 1° des aftions sur la question de compétence, avec faires de haute police administrative lorstous les documents à l'appui.

78. En cas d'urgence, un arrêté du législative qui attribue à l'administration préfet suffira pour ordonner les travaux, la connaissance du litige. Le procureur et pourvoira à la dépense à l'aide d'un du Roi fera connaitre, dans tous les cas, au rôle provisoire. Il sera procédé ultérieure- tribunal la demande formée par le préfet, ment à sa répartition définitive, dans la et requerra le renvoi si la revendication lui sorme déterminée par l'article précédent. parait fondée.

TITRE VIII, DISPOSITION SPÉCIALE. 7. Après que le tribunal aura statué sur 74. Il sera statué par une loi spéciale | le déclinatoire, le procureur du Roi adressur l'administration municipale de la ville sera au préfet, dans les cinq jours qui suide Paris. V. CONSEILS GÉNÉRAUX.

vront le jugement, copie de ses conclusions COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. V. ou réquisitions et du jugement rendu sur ACTE ADMINISTRATIF , CONSEIL-D'ÉTAT, CON- la compétence. - La date de l'envoi sera SEIL DE PRÉFECTURE ET COUR DES COMPTES. consignée sur un registre à ce destiné. CONFLIT.

8. Si le déclinatoire est rejeté, dans la Ordonnance du 1er juin 1828. quinzaine de cet envoi pour tout délai, le 1. A l'avenir le conflit d'attribution préfet du département, s'il estime qu'il y entre les tribunaux et l'autorité adminis- ait lieu, pourra élever le conflit. Si le detrative ne sera jamais élevé en matière clinatoire est admis, le préfet pourra égacriminelle.

lement élever le conflit dans la quinzaine 2. Il ne pourra être élevé de conflit en qui suivra la signification de l'acte d'appel, matière de police correctionnelle que dans si la parlic interjette appel du jugement. les deuxcas suivants :- 1° lorsque la répres- - Le conflit pourra élre élevé dans ledit sion du délit est attribuée par une dispo- | délai, alors même que le tribunal aurait, sition législative à l'autorité administra- avant l'expiration de ce délai , passé outre tive; 2° lorsque le jugement à rendre par au jugement du fond. le tribunal dépendra d'une question préju- 9. Dans tous les cas, l'arrêté par lequel dicielle dont la connaissance appartiendrait le préfet élèvera le conflit et revendiquera à l'autorité administrative en vertu d'une la cause, devra viser le jugement intervenu disposition législative. — Dans ce dernier et l'acte d'appel, s'il y a lieu ; la disposition cas, le contlit ne pourra être élevé que sur la législative qui attribue à l'administration la question préjudicielle.

connaissance du point litigieux , y sera tex3. Ne donneront pas lieu au conflit, Luellement insérée. -1° le défaut d'autorisation, soit de la part 10. Lorsque le préfet aura élevé le condu Gouvernement lorsqu'il s'agit de pour- flit, il sera tenu de faire déposer son arrêté suites dirigées contre ses agents, soit de la et les pièces y visées au gresse du tribunal. part du conseil de préfecture lorsqu'il s'a- - Il lui sera donné récépissé de ce dépôt gira de contestations judiciaires dans les- sans délai et sans frais. quelles les communes ou les établissements 11. Si, dans le délai de quinzaine, cet publics seront parties ; 2° le défaut d'ac- arrêté n'avait pas été déposé au greffe, le complissement des formalités à remplir de- conflit ne pourrait plus être élevé devant le vant l'administration préalablement aux

tribunal saisi de l'affaire. poursuites judiciaires,

12. Si l'arrêté a été déposé au gresse en 4. Hors le cas prévu ci-après par le der temps utile, le greflier le remettra immédianier paragraphe de l'article 8 de la pré- tement au procureur du Roi, qui le commusente ordonnance, il ne pourra jamais être niquera au tribunal réuni dans la chambre élevé de conflit après des jugements rendus du conseil, et requerra que, conformément en dernier ressort ou acquiescés, ni aprés à l'art. 27 de la loi du 21 fructidor an II , il des arrêts définitifs.— Néanmoins le contlit soit sursis à toute procédure judiciaire. pourra être élevé en cause d'appel s'il ne 13. Après la communication ci-dessus, l'a pas été en première instance, ou s'il l'a l'arrêté du préfet et les pièces seront rétaété irrégulièrement après les délais prescrits blis au greffe, où ils resteront déposés penpar l'article 8 de la présente ordonnance. dant quinze jours. Le procureur du Roi

5. A l'avenir le conllit d'altribution ne en préviendra de suite les partics ou leurs pourra être élevé que dans les formes et de la avoués, lesquels pourront en prendre commanière déterminées par les articles sui-munication sans déplacement, et remettre, vants.

dans le même délai de quinzaine, au par

qu'elles lui auront été renvoyées par nos 14. Le procureur du Roi informera im- ordres ;—2° de toutes contestations ou demédiatement notre garde des sceaux, mi- mandes relatives soit aux marchés passés nistre secrétaire d'étal au département de avec nos ministres, avec l'intendant de notre la justice, de l'accomplissement desdites maison, ou en leur nom, soit aux travaux formalités, et lui transmettra en même ou fournitures faits pour le service de leurs temps l'arrêté du préfet, ses propres obser- départements respectiss, pour notre service vations et celles des parties, s'il y a lieu, personnel ou celui de nos maisons; -3° des avec toutes les pièces jointes. — La date de décisions de la comptabilité nationale et du l'envoi sera consignée sur un registre à ce conseil des prises. destiné. - Dans les vingt-quatre heures de 2° Décret du 22 juillet 1806. la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat gé

Titre ICF, Section I'. Des instances intronéral du conseil-d'état, et il en donnera

duites au conseil d'étal à la requête des

parties. avis au magistrat qui les lui aura transmises.

1. Le recours des parties au conseil15. Il sera statué sur le condit au vu

d'état en matière contentieuse, sera formé des pièces ci-dessus mentionnées, ensemble par requête signée d'un avocat au conseil; des observations et mémoires qui auraient elle contiendra l'exposé sommaire des faits pu être produits par les parties ou leurs

et des moyens, les conclusions, les noms avocats, dans le délai de quarante jours, à

et demeures des parties, l'énonciation des dater de l'envoi des pièces au ministère de pièces dont on entend se servir et qui y la justice.- Néanmoins ce délai pourra être

seront jointes. prorogé, sur l'avis du conseil-d'état et la

3. Le recours au conseil-d'état n'aura demande des parties, par notre garde des point d'effet suspensif, s'il n'en est autresceaux ; il ne pourra en aucun cas excé

ment ordonné. der deux mois.

11. Le recours au conseil contre la dé16. Si les délais cl-dessus fixés expirent cision d'une autorité qui y ressortit, ne sans qu'il ait été statué sur le conflit, l'ar

sera pas recevable après trois mois du jour rêté qui l'a élevé sera considéré comme

où cette décision aura été notifiée. non avenu, et l'instance pourra être reprise voi fait dans le délai ci-dessus prescrit, il

12. Lorsque, sur un semblable pourdevant les tribunaux. 17. Au cas où le conflit serait élevé dans

aura été rendu une ordonnance de soit les matières correctionnelles comprises dans communiqué, cette ordonnance devra être l'exception prévue par l'article 2 de la pré- signifiée dans le délai de trois mois, sous sente ordonnance, il sera procédé confor- peine de déchéance. mément aux articles 6, 7 et 8.

13. Ceux qui demeureront hors de la CONSEIL-D'ÉTAT.

France continentale, auront, outre le délai 1° Décret du 11 juin 1800.

de trois mois énonce dans les deux articles TITRE II. DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

ci-dessus, celui qui est réglé par l'art. 73 D'ÉTAT,

du Code de procédure civile. 13. Notre conseil - d'état continuera Titre III, S 2. De l'opposition aux décisions d'exercer les fonctions qui lui sont attri

rendues par défaut. buées par les constitutions de l'empire et 29. Les décisions du conseil-d'état renpar nos décrets. *

dues par défaut sont susceptibles d'oppo

sition. Cette opposition ne sera point sus* Le conseil-d'élal exerce en dernier res- pensive, à moins qu'il n'en soit autrement sort la juridiction générale en matière con- ordonné. Elle devra être formée dans le tentieuse administrative. Les conseils de pré- délai de trois mois, à compter du jour où fecture exercent la compétence générale quant au premier degré de juridiction, sauf la décision par défaut aura été notifiée : les attributions spéciales faites par une foule après ce délai, l'opposition ne sera plus de lois, décrets et ordonnances aux préfets, recevable. aux ministres et à diverses commissions ads 30. Si la commission est d'avis que ministratives. L'appel direct au conseil d'état l'opposition doive être reçue, elle fera son est ouvert contre les arrêtés du conseil de préfecture et les décisions ministérielles. A

rapport au conseil, qui remettra , s'il y a l'égard des décisions de préfet, elles doivent lieu, les parties dans le même état où elles être dénoncées par appel au ministre com

étaient auparavant. - La décision qui aura pétent, suivant la nature de la contestation ; admis l'opposition, sera signifiée dans la elles ne peuvent être attaquées directement huitaine, à compter du jour de cette décidevant le conseil-d'élat que pour cause d'in- sion, à l'avocat de l'autre partie. compétence, ou lorsque le préfet a statué en conseil de préfecture, cas auquel les con

31. L'opposition d'une partie désailseillers de préfecture n'ont que voix pure

lante à une décision rendue contradictoirement consultative. Ces diverses règles sont ment avec une autre partie ayant le même élablles par une jurisprudence constante. ! intérêt, ne sera pas recevable.

S 3. Du recours contre les décisions domaines nationaux, V. CONSEIL-D'ÉTAT et contradictoires.

note, 38. Défenses sont faites, sous peine 5. Lorsque le préfet assistera au conseil d'amende, et même, en cas de récidive, de préfecture, il présidera : en cas de parsous peine de suspension ou de destitution, tage, il aura voix prépondérante. aux avocals en notre conseil-d'état, de pré- CONSEIL DE PRUDHOMMES. V. PRUDsenter requête en recours contre une dé- HOMMES. cision contradictoire, si ce n'est en deux CONSEILS GÉNÉRAUX de départements cas: - si elle a été rendue sur pièces faus- et conseils d'arrondissements. ses; - si la partie a été condamnée faute

I. ORGANISATION DES CONSEILS. de représenter une pièce décisive qui était

Loi du 22 juin 1833. retenue par son adversaire.

TITRE 1. FORMATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX. 83. Ce recours devra être formé dans 1. Il y a dans chaque département un le même délai et admis de la même manière conseil général. que l'opposition à une décision par dé- 2. Le conseil général est composé d'aufaut.

tant de membres qu'il y a de cantons dans S 4. De la tierce opposition. le département, sans pouvoir toutefois ex87. Ceux qui voudront s'opposer à des céder le nombre trente. décisions du conseil-d'état rendues en ma- 3. Un membre du conseil général est tière contentieuse, et lors desquelles ni eux élu, dans chaque canton, par une assemni ceux qu'ils représentent n'ont été appe- blée électorale composée des électeurs et lés, ne pourront former leur opposition des citoyens portés sur la liste du jury : si que par requête en la forme ordinaire. leur nombre est au-dessous de cinquante,

40. Lorsqu'une partie se croira lésée le complément sera formé par l'appel des dans ses droits ou sa propriété par l'effet citoyens les plus imposés. Dans les déd'une décision de notre conseil-d'état, ren- partements qui ont plus de trente cantons, due en matière non contentieuse,elle pourra des réunions de cantons seront opérées nous présenter une requête pour, sur le conformément au tableau ci-annexé, de rapport qui nous en sera fait, être l'affaire telle sorte que le département soit divisé renvoyée, s'il y a lieu , soit à une section en trente circonscriptions électorales. du conseil-d'état, soit à une commission, Les électeurs, les citoyens inscrits sur la CONSEIL DE PRÉFECTURE.

liste du jury, et les plus imposés portés Loi du 28 pluviôse an VIII,

sur la liste complémentaire dans chacun Titre II. S I". Administration de des cantons réunis, formeront une seule département.

assemblée électorale. V. ÉLECTION. 2. Il y aura dans chaque département, 4. Nul ne sera éligible au conseil généun préfet, un conseil de préfecture, et un ral de département, s'il ne jouit des droits conseil général de département, lesquels civils et politiques; si, au jour de son élecrempliront les fonctions exercées mainte- tion, il n'est agé de vingt-cinq ans, et s'n nant par les administrations et commis- ne paie, depuis un an au moins, deux cents saires de département. V. CONSEILS GÉNÉ- francs de contributions directes dans le déRAUX.

partement. - Toutefois si, dans un arron8. Le préfet sera chargé seul de l'admi- dissement de sous-préfecture, le nombre nistration.

des éligibles n'est pas sextuplé du nombre 4. Le conseil de préfecture prononcera, des conseillers de département qui doivent - sur les demandes des particuliers, ten- être élus par les cantons ou circonscriptions dant à obtenir la décharge ou réduction de électorales de cet arrondissement, le comleur cote de contributions directes; - sur plément sera sormé par les plus imposés. les difficultés qui pourraient s'élever entre 5. Ne pourront être nommés membres les entrepreneurs de travaux publics et des conseils généraux, -1° Les préfets, l'administration, concernant le sens sous-préfets, secrétaires généraux et conl'exécution des clauses de leurs marchés; seillers de préfecture; – 2. Les agents et - sur les réclamations des particuliers qui comptables employés à la recette, à la perse plaindront des torts et dommages pro- ception ou au recouvrement des contribucédant du fait personnel des entrepreneurs Lions, et au paiement des dépenses publiet non du fait de l'administration ; — sur ques de toute nature; - 3° Les ingénieurs les demandes et contestations concernant des ponts-et-chaussées et les architectes les indemnités dues aux particuliers, à rai- | actuellement employés par l'administration son des terrains pris ou fouillés pour la dans le département; -4° Les agents foresconfection des chemins, canaux et autres tiers en fonctions dans le département et ouvrages publics ; — sur les difficultés qui les employés des bureaux des préfectures pourront s'élever en matière de grande et sous-préfectures. voirie; - sur les demandes qui seront pré- 6. Nul ne peut être membre de plusentées par les communautés des villes, sieurs conseils généraux. bourgs ou villages, pour être autorisées à 7. Lorsqu'un membre du conseil généplaider ; - culin , sur le contentieux des ral aura manqué à deux sessions consécu

ou

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