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tives sans excuses légitimes ou empêche- , secrétaire. — Le préfet a entrée au conseil ment admis par le conseil, il sera considéré général; il est entendu quand il le demancomme démissionnaire, et il sera procédé à de, et assiste aux délibérations, excepté lorsune nouvelle élection, conformément à l'ar- qu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. ticle 11.

13. Les séances du conseil général ne 8. Les membres des conseils généraux sont pas publiques; il ne peut délibérer sont nommés pour neuf ans; ils sont re- que si la moitié plus un des conseillers sont pouvelés par tiers tous les trois ans, et présents; les votes sont recueillis au scrusont indéfiniment rééligibles. A la ses- tin secret toutes les fois que qualre des sion qui suivra la première élection des conseillers présents le réclament. conscils généraux , le conseil général divi- 14. Tout acte ou toute délibération sera les cantons ou circonscriptions électo d'un conseil général, relatifs à des objets rales du département en trois séries, en qui ne sont pas légalement compris dans répartissant, autant qu'il sera possible, ses attributions, sont nuls et de nul effet. dans une proportion égale , les cantons ou La nullité sera prononcée par une ordoncirconscriptions électorales de chaque ar- nance du Roi. rondissement dans chacune des séries. Il 15. Toute délibération, prise hors de sera procédé à un tirage au sort pour ré. la réunion légale du conseil général, est gler l'ordre de renouvellement entre les nulle de droit. - Le préfet, par un arrêté séries. Ce tirage se fera par le préfet en pris en conseil de préfecture, déclare la conseil de préfecture et en séance publique. réunion illégale, prononce la nullité des acdonnance royale répartira entre les cantons | le conseil d'arrondissement ; il est entendu les plus peuplés le nombre de conseillers quand il le demande, et assiste aux délibéd'arrondissement à élire pour complément. rations,

9. La dissolution d'un conseil général tes, prend toutes les mesures nécessaires peut être prononcée par le Roi; en ce cas, pour que l'assemblée se sépare immédiateil est procédé à une nouvelle élection avant ment, et transmet son arrêté au procureur la session annuelle, et au plus tard dans le général du ressort pour l'exécution des lois délai de trois mois à dater du jour de la et l'application, s'il y a lieu, des peines dissolution.

déterminées par l'art. 238 du Code pénal. 10. Le conseiller de département élu En cas de condamnation, les membres condans plusieurs cantons ou circonscriptions damnés sont exclus du conseil et inéligiélectorales sera tenu de déclarer son option | bles aux conseils de département et d'arau préfet dans le mois qui suivra les élec- rondissement, pendant les trois années qui tions entre lesquelles il doit opter. A dé-suivront la condamnation. faut d'option dans ce délai, le préfet, en 16. Il est interdit à tout conseil généconseil de présecture et en séance publi- ral de se mettre en correspondance avec un que, décidera par la voie du sort à quel ou plusieurs conseils d'arrondissement ou canton ou circonscription électorale le con- de département. - En cas d'infraction à seiller appartiendra. - ll sera procédé de cette disposition, le conseil général sera la même manière lorsqu'un citoyen aura suspendu par le préfet en attendant que le été élu à la fois membre du conseil général Roi ait statué, et membre d'un ou plusieurs conseils d'ar- 17. Il est interdit à tout conseil générondissement.

ral de faire ou de publier aucune procla11. En cas de vacance par option, dé- mation ou adresse. — En cas d'infraction cés, démission , perte des droits civils ou à cette disposition, le préfet déclarera par polítiques , l'assemblée électorale qui doit arrêté que la session du conseil général est pourvoir à la vacance sera réunie dans le suspendue : il sera statué définitivement délai de deux mois.

par ordonnance royale, TITRE II. RÈGLE DE LA SESSION DES CONSEILS 18. Dans les cas prévus par les deux GÉNÉRAUX.

articles précédents, le préset transmettra 12. Un conseil général ne peut se réu- son arrêté au procureur général du ressort, nir s'il n'a été convoqué par le préfet en pour l'exécution des lois et l'application, vertu d'une ordonnance du Roi, qui déter- s'il y a lieu, des peines déterminées par mine l'époque et la durée de la session. l'article 123 du Code pénal. Au jour indiqué pour la réunion du con- 19. Tout éditeur, imprimeur, journaseil général, le préfet donnera lecture de liste ou autre, qui rendra publics les actes l'ordonnance de convocation, recevra le interdits au conseil général par les articles serment des conseillers nouvellement élus, 15, 16 et 17, sera passible des peines poret declarera au nom du Roi que la session tées par l'art. 123 du Code pénal. est ouverte. Les membres nouvellement TITRE III. DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. élus, qui n'ont pas assisté à l'ouverture de 20. Il y aura, dans chaque arrondissela session, ne prennent séance qu'après ment de sous-préfecture, un conseil d'aravoir prêté serment entre les mains du pré- rondissement composé d'autant de memsident du conseil général. - Le conseil, bres que l'arrondissement a de cantons, formé sous la présidence du doyen d'âge, sans que le nombre des conseillers puisse le plus jeune faisant les fonctions de se- être au-dessous de neuf. crétaire, nommera au scrutin et à la majo- 81. Si le nombre des cantons d'un arrité absolue des voix son président et son rondissement est inférieur à neuf, une or

28. Les conseillers d'arrondissement 28, Les art. 13, 14, 15, 16, 17, 18 et sont élus dans chaque canton par l'assem- | 19 sont applicables à la session des conseils blée électorale composée conformément d'arrondissement. au 1" S de l'art. 3.-Dans les départements TITRE V. DES LISTES D'ÉLECTEURS. où, conformément au deuxième paragra. 29. Si un électeur qui , aux termes de phe du même art. 3, des cantons ont été l'art. 10 de la loi du 19 avril 1831, a choisi réunis, les membres de cette assemblée son domicile politique hors de son domielectorale sont convoqués séparément dans cile réel, veut néanmoins coopérer à l'élecleurs cantons respectifs pour élire les con- / tion des conseillers de département ou d'arseillers d'arrondissement.

rondissement, dans le canton de son do23. Les membres des conseils d'arron-micile réel, il sera tenu d'en faire, trois dissement peuvent être choisis parmi tous mois d'avance, une déclaration expresse aux les citoyens agés de vingt-cinq ans accom- gresses des justices de paix du canton de plis, jouissant des droits civils et politi- son domicile politique et de son domicile ques, payant dans le département, depuis réel. V. ÉLECTION. un an au moins, cent cinquante francs de 80. Les citoyens qui n'ont pas été porcontributions directes, dont le tiers dans tés sur la liste départementale du jury, å l'arrondissement, et qui ont leur domicile cause de l'incompatibilité résultant de l'art. réel ou politique dans le département. 383 du Code d'instruction criminelle, seSi le nombre des éligibles n'est pas sextu- ront d'office, ou sur leur réclamation, insple du nombre des membres du conseil crits comme ayant droit de coopérer à l'éd'arrondissement, le complément sera formé lection des conseillers de département ou par les plus imposés. Les incompatibilités d'arrondissement dans le canton de leur prononcées par l'art. 5 sont applicables domicile récl. aux conseillers d'arrondissement.

81. La liste supplémentaire qui com24. Nul ne peut être membre de plusieurs prendra les citoyens désignés aux deux arconseils d'arrondissement, ni d'un conseil iicles précédents sera dressée par canton d'arrondissement et d'un conseil général. dans les mêmes formes, dans les mêmes

25. Les membres des conseils d'arron- délais, et de la même manière que les listes dissement sont élus pour six ans. Ils sont électorales, prescrites par la loi du 19 avril renouvelés par moitié tous les trois ans, A 1831. V. ÉLECTION. la session qui suivra la première élection, 32. S'il y a moins de cinquante citoyens le conseil général divisera en deux séries les inscrits sur lesdites listes, le préfet dressera cantons de chaque arrondissement. Il sera une troisième liste comprenant les citoyens procédé à un tirage au sort pour régler ayant domicile réel dans le canton, qui del'ordre de renouvellement entre les deux vront compléter le nombre de cinquante, séries. Ce tirage se fera par le préfet en conformément à l'art. 3 de la présente loi. conseil de préfecture et en séance publique. Cette liste sera affichée dans toutes les com

26. Les art. 7, 9, 10, 11 de la présente munes du canton, — Toutes les fois que le loi sont applicables aux conseils d'arron- nombre des citoyens portés sur la liste élecdissement.

torale d'un canton et sur la liste suppléTITRE IV. RÈGLES POUR LA SESSION DES mentaire mentionnée à l'art. 31, ne s'élèCONSEILS D'ARRONDISSEMENT.

vera pas au-delà de cinquante, le préset 27. Les conseils d'arrondissement ne sera publier dans les communes du canton rourront se réunir s'ils n'ont été convo- une liste dressée dans la même forme et qués par le préfet, en vertu d'une ordon- contenant les noms des dix citoyens susnance du Roi, qui détermine l'époque et ceplibles d'être appelés à compléter le nomla durée de la session. - Au jour indiqué bre de cinquante par suite des changements pour la réunion d'un conseil d'arrondisse- qui surviendraient ultérieurement dans les ment, le sous-préfet donne lecture de l'or- listes électorales ou du jury. donnance du Roi, reçoit le serment des 33. Tout citoyen payant dans un canconseillers nouvellement élus, et déclare, ton une somme de contributions qui le plaau nom du Roi, que la session est ouverte. cerait sur la susdite liste des plus imposés

Les membres nouvellement élus, qui pourra se faire inscrire, bien qu'il n'y ait n'ont point assisté à l'ouverture de la ses- point son domicile réel, en faisant la déclasion, ne prennent séance qu'après avoir ration prescrite par l'art, 29. prêté serment entre les mains du président TIT. VI. DE LA TENUE DES ASSEMBLÉES ÉLECdu conseil d'arrondissement.-- Le conseil,

TORALES. formé sous la présidence du doyen d'âge, 34. Les assemblées électorales sont conle plus jeune faisant les fonctions de secré- voquées par le préfet au chef-lieu de cantaire, nommera, au scrutin et à la majorité | ton, et, lorsque l'assemblée comprend plus absoluc des voix, son président et son se- d'un canton, au chef-lieu d'un des cancrélaire, Le sous-préfet a entrée dans tons réunis. - Toutefois, le préfet pourra désigner, pour la tenue de l'assemblée, le et les scrutateurs sera disposée de telle chef-lieu d'une commune plus centrale ou sorte que les électeurs puissent circuler å de communications plus faciles.

l'entour pendant le dépouillement du scru85. Il n'y aura qu'une seule assemblée tin. lorsque le nombre des citoyens appelés à 44. Les votants sont successivement voter ne sera pas supérieur à trois cents. inscrits sur une liste qui est ensuite anAu delà de ce nombre, le préfet prendra nexée au procès-verbal des opérations , un arrêté pour diviser l'assemblée en sec- après avoir été certifiée et signée par les tions; aucune section ne pourra compren

membres du bureau, dre moins de cent ni plus de trois cents. 45. La présence du siers plus un des

86. Si l'assemblée n'est pas fractionnée électeurs inscrits sur les listes, et la majoen sections, la présidence appartient au rité absolue des votes exprimés sont némaire du chef-lieu de canton. – Dans le cas cessaires, au premier tour de scrutin, pour contraire, le maire préside la première sec- qu'il y ait élection. - Au deuxième tour tion. Les adjoints, et, à défaut des adjoints, de scrutin, la majorité relative sullit, quel les membres du conseil municipal de cette que soit le nombre des électeurs présents. commune, selon l'ordre du tableau, prési- - En cas d'égalité du nombre de suffrages, dent les autres sections. — Le droit de suf- l'élection est acquise au plus âgé. frage est exercé par le président de l'assem- 46. Lorsque la boite du scrutin aura blée et par les présidents de sections, même été ouverte et le nombre des bulletins lorsqu'ils ne sont pas inscrits sur les listes. vérifié, un des scrutateurs prendra succes

37. Le président a seul la police de sivement chaque bulletin, le dépliera, le l'assemblée ou de la section où il siège; les remettra au président, qui en fera la lecassemblées ne peuvent s'occuper d'aucun ture à haute voix et le passera à un autre autre objet que des élections qui leur sont scrutateur. — Immédiatement après le déattribuées. Toutes discussions, toutes déli- pouillement, les bulletins seront brûlés en bérations leur sont interdites.

présence de l'assemblée. – Dans les assem38. Nul électeur ne peut se présenter blées divisées en plusieurs sections, le déarmé dans l'assemblée.

pouillement du scrutin se fait dans chaque 89. Le président appelle au bureau, section; le résultat en est arrêté et signé par pour remplir les fonctions de scrutateurs, les membres du bureau; il est immédiate les deux plus âgés et les deux plus jeunes ment porté par le président de chaque secdes électeurs présents à la séance, sachant tion au bureau de la première section, qui lire et écrire. Le bureau ainsi constitué fait, en présence des présidents de toutes les désigne le secrétaire.

sections, le recensement général des votes. 40. Nul ne pourra être admis à voter, 47. Les deux tours de scrutin prévus s'il n'est inscrit, soit sur la liste des élec- par l'art. 45 ci-dessus peuvent avoir lieu teurs et du jury, soit sur la liste supplémen- le même jour; mais chaque scrutin doit taire mentionnée à l'article 31, soit enfin rester ouvert pendant trois heures au moins, sur la liste des plus imposés mentionnée à - Trois membres au moins du bureau, y l'art. 32. Ces listes seront affichées compris le secrétaire, doivent toujours être dans la salle et déposées sur le bureau du présents. président; toutefois, le bureau sera tenu 48. Le bureau statue provisoirement d'admettre à voter ceux qui se présente- sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des raient munis d'un arrêt de la cour royale opérations de l'assemblée. déclarant qu'ils font partie d'une des lis. 49. En aucun cas, les opérations de tes susdites , et ceux qui sont en instance, l'assemblée électorale ne pourront durer soit devant le tribunal, soit devant le con- | plus de deux jours. seil de préfecture, au sujct d'une décision 50. Les procès - verbaux des opéraqui aurait ordonné que leurs noms seraient tions des assemblées remis par les présirayés de la liste. Cette admission n'en- dents sont, par l'intermédiaire du soustrainera aucun retranchement sur la liste préset, transmis au préfet, qui, s'il croit complémentaire des plus imposés.

que les conditions et les formalités légale41. Avant de voter pour la première ment prescrites n'ont pas été observées, fois, chaque membre de l'assemblée prête doit, dans le délai de quinze jours, à dater le scrment prescrit par la loi du 31 août de la réception du procès-verbal, désérer 1830. V. p. 573, note.

le jugement de la nullité au conseil de pré42. Chaque électeur, après avoir été fecture, lequel prononcera dans le mois. appelé, reçoit du président un bulletin ou- 51. Tout membre de l'assemblée élecvert, où il écrit ou fait écrire secrètement torale a le droit d'arguer les opérations de son vote par un électeur de son choix, sur nullité. Si sa réclamation n'a pas été conune table disposée à cet effet, et séparée signée au procès-verbal, elle est déposée du bureau ; puis il remet son bulletin écrit dans le délai de cinq jours, à partir du jour et fermé au président, qui le dépose dans de l'élection, au secrétariat de la sous-préla boite destinée à cet usage.

secturc, et jugée, sauf recours, par le cont 43. La table placée devant le président seil de préfecture dans le délai d'un mois,

à compter de sa réception à la préfecture. d'électeurs conformément aux lois existan

52. Si la réclamation est fondée sur tes;--3° Les officiers des armées de terre l'incapacité légale d'un ou de plusieurs et de mer en retraite jouissant d'une penmembres élus, la question est portée de- sion de retraite de douze cents francs au vant le tribunal de l'arrondissement, qui moins, et ayant, depuis cinq ans, leur dostatue, sauf l'appel. L'acte d'appel devra, micile réel dans le département de la Seisous peine de nullité, étre notifié dans les ne;-4° Les membres des cours, ceux des dix jours à la partie, quelle que soit la dis- tribunaux de première instance et de comtance des lieux. La cause sera jugée sommai- merce siégeant à Paris ;-5° Les membres rement et conformément au S 4 de l'art. 33 de l'Institut et autres sociétés savantes insde la loi du 19 avril 1831. V. ÉLECTION. tituées par une loi; - 6° Les avocats aux

53. Le recours au conseil-d'état sera conseils du Roi et à la cour de cassation, exercé par la voie contentieuse, jugé pu- les notaires et les avoués, après trois ans bliquement et sans frais.

d'exercice de leurs fonctions dans le dé54. Le recours devant le conseil-d'é- partement de la Seine; — 7° Les docteurs tat sera suspensif lorsqu'il sera exercé par et licenciés en droit inscrits depuis dix le conseiller élu. – L'appel des jugements années non interrompues sur le tableau des des tribunaux ne sera pas suspensif lors- avocats près les cours et tribunaux dans le qu'il sera interjeté par le préfet.

département de la Seine; -8° Les profesTIT. VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. seurs au collège de France, au muséum 55. L'élection des conseils généraux et d'histoire naturelle, à l'école polytechnides conseils d'arrondissement sera faite que, et les docteurs et licenciés d'une ou dans le délai de six mois, à dater de la de plusieurs des facultés de droit, de mépromulgation de la présente loi.

decine, des sciences et des lettres, titulai56. Le tableau des réunions de cantons res des chaires d'enseignement supérieur prescrites par l'article 3 de la présente loi ou secondaire dans les écoles de l'État sidans les départements qui ont plus de tuées dans le département de la Seine ;trente cantons, sera communiqué aux con- 9° Les docteurs en médecine, après un seils généraux et aux conseils d'arrondis- exercice de dix années consécutives dans sement institués en vertu de la présente la ville de Paris, dùinent constaté par le loi, dans leur plus prochaine session. paiement ou par l'exemption régulière du Les observations que pourraient faire ces

droit de patente. conseils sur les réunions de cantons seront 4. Sont appliquées à la confection des imprimées et distribuées aux Chambres. listes, les dispositions de la loi du 19 avril

57. La présente loi n'est pas applica- 1831 qui y sont relatives. V. ÉLECTION. ble au département de la Scine :

5. Aucun scrutin n'est valable si la statué à son égard par une loi spéciale. y. moitié plus un des électeurs inscrits n'a ci-après.

voté.- Nul n'est élu s'il ne réunit la majo2° Loi du 20 avril 1831, particulière au

rité absolue des sussrages exprimés.-Lorsdéparlement de la Seine.

qu'il y aura plusieurs membres du conseil

général à élire, on procèdera par scrutin de TITRE PREMIER. DU CONSEIL GÉNÉRAL DU

liste, — Après les deux premiers tours de DÉPARTEMENT DE LA SEINE.

scrutin, si l'élection n'est point faite, le 1. Le conseil général du département bureau proclame les noms des candidats de la Seine se compose de quarante-quatre qui ont obtenu le plus de suffrages en membres.

nombre double de celui des membres à 2. Les douze arrondissements de la ville élire. Au troisième tour de scrutin, les sufde Paris nomment chacun trois membres frages ne pourront être valablement dondu conseil général du département, et les nés qu'aux candidats ainsi proclamés. deux arrondissements de Sceaux et de Lorsque l'élection n'a pu être faite faute Saint-Denis chacun quatre. Les membres d'un nombre suffisant d'électeurs, ou est choisis par les arrondissements de Paris déclarée nulle pour quelque cause que ce sont pris parmi les éligibles ayant leur do- soit, le préfet du département de la Seine micile réel à Paris.

assigne un jour, dans la quinzaine suivante, 8. Les élections sont faites dans chaque pour procéder de nouveau à l’élection, arrondissement par des assemblées électo- 6. Les collèges électoraux et leurs secrales convoquées par le préfet de la Seine. tions sont présidés par le maire, par ses -Sont appelés à ces assemblées,-1° Tous adjoints suivant l'ordre de leur nominales citoyens portés sur les listes électorales tion, et par les conseillers municipaux de formées en vertu des dispositions de la loi l'arrondissement ou de la commune où l'édu 19 avril 1831; V. ÉLECTION. 2° Les lection a lieu, suivant l'ordre de leur ins. électeurs qui, ayant leur domicile réel à cription au tableau. Les quatre scruta. Paris, ne sont pas portés sur ces listes, teurs sont les deux plus âgés et les deux parce qu'ils ont leur domicile politique plus jeunes des électeurs présents; le budans un autre département où ils exercent reau, ainsi constitué, désigne le secrétaire. et continueront d'exercer tous leurs droits -L'élection a licu par un seul collège dans

sera

chacun des arrondissements de Sceaux et 16. Le prefet de la Seine et le préfet de Saint-Denis.

de police peuvent assister aux séances du 7. La tenue des assemblées électorales conseil municipal; ils y ont voix consula lieu conformément aux dispositions con- lative. tenues dans les art, 41, 43, 46, 47, 48, 49, 17. Le conseil municipal ne s'assemble 50,51,52, 53, 56 et 58 de la loi du 19 avril que sur la convocation du préset de la 1831, et les art. 50 et 51 de la loi du 21 mars Seine. Il ne peut délibérer que sur les 1831. v. ÉLECTION et COMMUNE.

questions que lui soumet le préfet, et lorsTITRE II. DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT que la majorité de ses membres assiste à DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE.

la séance. 8. Les conseillers d'arrondissement sont 18. Il y a chaque année une session clus dans chacun des cantons des arron- ordinaire, qui est spécialement consacrée dissements de Sceaux et de Saint-Denis par à la présentation et à la discussion du des assemblées électorales composées des budget. Cette session ne peut durer plus électeurs appartenant à chaque canton, et de six semaines. L'époque de la convocaportés sur les listes, conformément aux tion doit être notifiée à chaque membre dispositions des articles 3 et 4 de la pré- du conseil un mois au moins à l'avance. sente loi.

19. Lorsqu'un membre du conseil a 9. Il n'y aura point de conseil d'arron- manqué à une session ordinaire et à trois dissement pour la ville de Paris.

convocations extraordinaires consécutives 10. Toutes les dispositions de la loi du sans excuses légitimes ou empêchements 22 juin 1833, sur l'organisation départe- | admis par le conseil, il est déclaré démismentale, qui ne sont pas contraires aux sionnaire par un arrêté du préfet, et il sera dispositions précédentes, sont applicables procédé à une élection nouvelle. au conseil général du département de la 20. Les membres du conseil municipal Seine et aux conseils des arrondissements prêtent serment la première fois qu'ils de Sceaux et de Saint Denis.

prennent séance, s'ils ne l'ont déjà prêté TITRE III. DE L'ORGANISATION MUNICIPALE en qualité de membres du conseil général. DE LA VILLE DE PANS,

21. Les dispositions des articles 5, 6, 11. Le corps municipal de Paris se 18, 19, 20, 21 de la loi du 21 mars 1831, compose du préfet du département de la relatifs aux incompatibilités, et l'article 11 Seine, du préset de police, des maires, des de la loi du 22 juin 1833, relatif aux cas adjoints et des conseillers élus par la ville de vacance, sont applicables aux maires et de Paris.

adjoints et aux membres du conseil muni12. Il y a un maire et deux adjoints cipal de la ville de Paris. — Il en est de pour chacun des douze arrondissements de même des articles 27, 28, 29 et 30 de la loi Paris. Ils sont choisis par le Roi, pour du 21 mars 1831, relatifs à l'irrégularité chaque arrondissement, sur une liste de des délibérations des conseils municipaux douze candidats nommés par les électeurs et à leur dissolution, V. COMMUNE. de l'arrondissement. Ils sont nommés pour 22. La présente loi sera mise à exécutrois ans, et toujours révocables.

tion avant le 1"' janvier 1835. 13. En exécution de l'article précé. U. ATTRIBUTIONS DES CONSEILS. dent, les électeurs qui ont concouru, à Pa

Loi du 10 mai 1838. ris, à la nomination des membres du con- TITRE IT. DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS seil général, sont convoqués, tous les trois

GÉNÉRAUX. ans, pour procéder, par un scrutin de liste, 1. Le conseil général du département à la désignation de douze citoyens réunis- répartit, chaque année, les contributions sant les conditions d'éligibilité que la loi directes entre les arrondissements, confora déterminées pour les membres du con- mément aux règles établies par les lois. seil général. Ces candidats sont indéfini- Avant d'effectuer cette répartition, il statue ment rééligibles. Pour que le scrutin sur les demandes délibérées par les consoit valable, la majorité absolue des votes seils d'arrondissement en réduction du exprimés est nécessaire au premier tour; contingent assigné à l'arrondissement. la majorité relative suffit au second tour de 2. Le conseil général prononce définiscrutin,

tivement sur les demandes en réduction de 14. Le conseil municipal de la ville de contingent formées par les communes, el Paris se compose de trente-six membres préalablement soumises au conseil d'arronqui, en exécution des articles 2 et 3, sont dissement. élus par les douze arrondissements de Pa- 3. Le conseil général vote les centimes ris pour faire partie du conseil général du additionnels dont la perception est autodépartement de la Seine.

risée par les lois. 15. Le Roi nomme, chaque année, 4. Le conseil général délibère, - 1o Sur parmi les membres du conseil municipal, les contributions extraordinaires à établir le président et le vice-président de ce con- et les emprunts à contracter dans l'intérêt seil. — Le secrétaire est élu chaque année du département; – 2o Sur les acquisipar les membres du conseil et parmi eux, tions, aliénations et échanges des proprié

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