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tés départementales ; — 3o Sur le change- sur l'état et les besoins des différents serment de destination ou d'affectation des vices publics, en ce qui touche le déparédifices départementaux ;-4° Sur le mode tement. de gestion des propriétés départementales; 8. Le conseil général vérifie l'état des - 5° Sur les actions à intenter ou à sou- archives et celui du mobilier appartenant tenir au nom du département, sauf les cas au département. d'urgence prévus par l'article 36 ci-après; 9. Les dépenses à inscrire au budget -6° Sur les transactions qui concernent du département sont,

-- 1° Les dépenses les droits du département; 7° Sur l'ac- ordinaires pour lesquelles il est créé des ceptation des dons et legs faits au dépar- ressources annuelles au budget de l'État; tement;-8. Sur le classement et la direc- -2° Les dépenses facultatives d'utilité détion des routes départementales ; — 9o Sur partementale; 3° Les dépensés extraorles projets, plans et devis de tous les au- dinaires autorisées par les lois spéciales; tres travaux exécutés sur les fonds du - 4° Les dépenses mises à la charge des département; - 10° Sur les offres faites départements ou autorisées par des lois par des communes, par des associations spéciales. ou des particuliers, pour concourir à la 10. Les recettes du département se dépense des routes départementales ou composent, - 1° Du produit des centimes d'autres travaux à la charge du départe- additionnels aux contributions directes afment; — 11° Sur la concession à des asso- sectés par la loi de finances aux dépenses ciations, à des compagnies ou à des parti- ordinaires des départements, (t de la part culiers, de travaux d'intérêt départemen- allouée au département dans le fonds lal; 12' Sur la part contributive à im- commun établi par la même loi;

- 2o Du poser au département dans la dépense des produit des centimes additionnels facultatravaux exécutés par l'État, et qui inté- tiss volés annuellement par le conseil géresse le département; 13° Sur la part néral, dans les limites déterminées par la contributive du département aux dépenses loi de finances; -3° Du produit des cendes travaux qui intéressent à la fois le times additionnels extraordinaires imposés département et les communes; - 14o Sur en vertu de lois spéciales; - 4° Du prol'établissement et l'organisation des caisses duit des centimes additionnels affectés par de retraite, ou autre mode de rémunéra- les lois générales à diverses branches du tion en faveur des employés des présec- service public; — 5° Du revenu et du prolures et des sous-préfectures; — 15° Sur la duit des propriétés du département non part de la dépense des aliénés et des en- affectées à un service départemental; fants trouvés et abandonnés qui sera mise 6° Du revenu et du produit des autres proà la charge des communes, et sur les bases priétés du département, tant mobilières de la répartition à faire entre elles; qu'immobilières; - 7° Du produit des ex16° Sur tous les autres objets sur lesquels péditions d'anciennes pièces ou d'actes de il est appelé à délibérer par les lois et la préfecture déposés aux archives; règlements.

8° Du produit des droits de péage auto5. Les délibérations du conseil général risés par le Gouvernement au profit du sont soumises à l'approbation du Roi, du département, ainsi que des autres droits et ministre compétent ou du préfet, selon les perceptions concédés au département par cas déterminés par les lois ou par les re- les lois. glements d'administration publique.

11. Le budget du département est pré6. Le conseil général donne son avis,

-senté par le préfet, délibéré par le conseil 1° Sur les changements proposés à la cir- général, et réglé définitivement par ordonconscription du territoire du département, nance royale. — Il est divisé en sections. des arrondissements, des cantons et des 12. La première section comprend les ccmmunes, et à la désignation des chefs- | dépenses ordinaires suivantes : -1° Les lieux ; --- 2o Sur les difficultés élevées rela- grosses réparations et l'entretien des éditivement à la répartition de la dépense des fices et bâtiments départementaux; — 2° travaux qui interessent plusieurs commu- Les contributions dues par les propriétaines; 3. Sur l'établissement, la suppres- res du département; — 3° Le loyer, s'il y sion ou le changement des foires et mar- a lieu, des hôtels de préfecture et de souschés ; — 4° Et généralement sur tous les présecture; 4° l'ameublement et l'entreobjets sur lesquels il est appelé à donner tien du mobilier de l'hôtel de préfecture, et son avis en vertu des lois et règlements, des bureaux de sous-préfecture; -5° Lc ou sur lesquels il est consulté par l'admi- casernement ordinaire de la gendarmenistration.

rie; -6° Les dépenses ordinaires des pri7. Le conseil général peut adresser di- sons départementales ; — 7° Les frais de rectement au ministre chargé de l'admi- translation des détenus, des vagabonds et nistration départementale, par l'intermé- des forçats libérés; – 8° Les loyer, mobidiaire de son président, les réclamations lier et menues dépenses des cours et triqu'il aurait à présenter dans l'intérêt spé-bunaux, et les menues dépenses des justicial du département, ainsi que son opinion ces de paix; — 9° Le chauffage et l'éclai

13°

rage des corps de garde des établissements donnance royale insérée au Bulletin des départementaux; 10° Les travaux d'en- | lois. tretien des routes départementales et des 18. Aucune dépense ne peut être insouvrages d'art qui en font partie; — 11° crite d'office dans cette seconde section, et Les dépenses des enfants trouvés et aban- les allocations qui y sont portées par le condonnés, ainsi que celles des aliénés, pour seil général ne peuvent être ni changées ni la part afférente au département, confor- modifiées par l'ordonnance royale qui règle mément aux lois; - 12° Les frais de route le budget. accordés aux voyageurs indigents;

19. Des sections particulières comprenLes frais d'impression et de publication des nent les dépenses imputées sur des centilistes électorales et du jury; -14° Les frais mes spéciaux ou extraordinaires. Aucune de tenue des collèges et des assemblées dépense ne peut y être imputée que sur convoqués pour nommer les membres de les centimes destinés par la loi à y pourla chambre des députés, des conseils gé- | voir. néraux et des conseils d'arrondissement; 20. Les dettes départementales con– 15° Les frais d'impression des budgets tractées pour des dépenses ordinaires seet des comptes des recettes et dépenses du ront portées à la première section du buddépartement; — 16° La portion à la charge get, et soumises à toutes les règles applides départements dans les frais des tables cables à ces dépenses. — Les dettes condécennales de l'état civil; - 17° Les frais tractées pour pourvoir à d'autres dépenses relatiss aux mesures qui ont pour objet seront inscrites par le conseil général dans d'arrêter le cours des épidémies et des épi- la seconde section; et dans le cas où il auzooties ; - 18° les primes fixées par les ait omis ou refusé de faire cette inscriprèglements d'administration publique pour tion, il y sera pourvu au moyen d'une conla destruction des animaux nuisibles; - tribution extraordinaire établie par une loi 19° Les dépenses de garde et conserva

spéciale. tions des archives du département.

21. Les fonds qui n'auront pu recevoir 13. Il est pourvu à ces dépenses au leur emploi dans le cours de l'exercice se moyen, 1° Des centimes affectés à cet ront reportés, après clôture, sur l'exercice emploi par la loi de finances; - 2o De la en cours d'exécution, avec l'affectation part allouée au département dans le fonds qu'ils avaient au budget voté par le concommun ; 3° Des produits éventuels seil général, et les fonds restés libres seénoncés aux nos 6, 7 et 8 de l'art. 10. ront cumulés avec les ressources du bud

14. Les dépenses ordinaires qui doi- ' get nouveau, suivant la nature de leur orivent être portées dans la première section, gine. aux termes de l'art. 12, peuvent être ins- 22. Le comptable chargé du recourrecrites, ou être augmentées d'olice, jusqu'à ment des ressources éventuelles est tenu de concurrence du montant des recettes des- faire, sous sa responsabilité, toutes les dilitinées à y pourvoir , par l'ordonnance gences nécessaires pour la rentrée de ces royale qui règle le budget.

produits. — Les rôles et états de produits 15. Aucune dépensc facultative ne peut sont rendus exécutoires par le préfet, et être inscrite dans la première section du par lui remis au comptable. - Les oppobudget.

sitions, lorsque la matière est de la com16. La seconde section comprend les pétence des tribunaux ordinaires, sont judépenses facultatives d'utilité départemen-gées comme affaires sommaires. tale. - Le conseil général peut aussi y por- 23. Le comptable chargé du service des ter les autres dépenscs énoncées en l'arti- dépenses départementales ne peut payer cle 12.

que sur des mandats délivrés par le préset 17. Il est pourvu aux dépenses portées dans la limite des crédits ouverts par les dans la seconde section du budget, au budgets du département. moyen des centimes additionnels facultatiss 24. Le conseil général entend et débat et des produits énoncés au n° 5 de l'art. 10. les comptes d'administration qui lui sont

Toutefois, après épuisement du maxi- présentés par le préset, - 1° Des recettes mum des centimes facultatiss, employés à et dépenses, conformément aux budgets des dépenses autres que les dépenses spé- du département; 2° Du fonds de nonciales, et des ressources énoncées au para- valeurs ; 3° Du produit des centimes adgraphe précédent, une portion du fonds ditionnels spécialement affectés, par les commun dont la quotité sera détermi- lois générales, à diverses branches du sernée chaque année par la loi de finances vice public. — Les observations du conseil pourra être distribuée aux départements, général sur les comptes présentés à son à titre de secours, pour complément de la examen sont adressées directement, par dépense des travaux de construction des son président, au ministre chargé de l'adédifices départementaux d'intérêt général ministration départementale. – Ces compet des ouvrages d'art dépendant des routes tes, provisoirement arrélés par le conseil départementales.- La répartition du fonds général, sont définitivement réglés par orcoinmun sera réglée annuellement par or- donnances royales.

25. Les budgets et les comptes du dé- dépenses du département, cet emprunt ne partement définitivement réglés sont ren- peut élre contracté qu'en vertu d'une loi. dus publics par la voie de l'impression. 35. En cas de désaccord sur la répar

26. Le conseil général peut ordonner tition de la dépense de travaux intéressant la publication de tout ou partie de ses gé- à la fois le département et les communes, libérations ou procès-verbaux. — Les pro- il est statué par ordonnance du Roi, les cès-verbaux, rédigés par le secrétaire et ar- conseils municipaux, les conseils d'arronrêtés au commencement de chaque séance, dissement et le conseil général entendus. contiendront l'analyse de la discussion : les 36. Les actions du département sont noms des membres qui ont pris part à cette exercées par le préfet, en vertu des délidiscussion n'y seront pas insérés.

bérations du conseil général et avec l'auto27. Si le conseil général ne se réunis- risation du Roi en son conseil-d'état. – sait pas, ou s'il se séparait sans avoir ar- Le département ne peut se pourvoir derêté la répartition des contributions direc- vant un autre degré de juridiction qu'en tes, les mandements des contingents assi- vertu d'une nouvelle autorisation. Le cnés à chaque arrondissement seraient dé- | préset peut, en vertu des délibérations du livrés par le préfet, d'après les bases de la conseil général, et sans autre autorisation, répartition précédente, sauf les modifica- défendre à toute action. — En cas d'urtions à porter dans le contingent en exécu- gence, le préfet peut intenter toute action tion des lois.

ou y défendre, sans délibération du conseil 28. Si le conseil ne se réunissait pas, général, ni autorisation préalable.- Il fait ou s'il se séparait sans avoir arrêté le bud- tous actes conservatoires ou interruptiss de get des dépenses ordinaires du départe- la déchéance.-- En cas de litige entre l'État ment, le préfet, en conseil de préfecture, et le département, l'action est intentée ou établirait d'office ce budget, qui serait ré- soutenue au nom du département par le glé par une ordonnance royale.

membre du conseil de préfecture le plus 39. Les délibérations du conseil géné- ancien en fonctions. ral relatives à des acquisitions, aliénations 37. Aucune action judiciaire, autre que et échanges de propriétés départementales, les actions possessoires, ne peut, à peine ainsi qu'aux changements de destination des de nullité, être intentée contre un déparédifices et bâtiments départementaux, doi- tement qu'autant que le demandeur a préavent être approuvées par une ordonnance lablement adressé au préfet un mémoire royale, le conseil-d'état entendu, Toute- exposant l'objet et les motifs de sa réclafois, l'autorisation du préfet, en conseil de mation.- Il lui en est donné récépissé.préfecture, est suffisante pour les acquisi- L'action ne peut être portée devant les tritions, aliénations et échanges, lorsqu'il ne bunaux que deux mois après la date du s'agit que d'une valeur n'excédant pas vingt récépissé, sans préjudice des actes consermille francs.

vatoires. Durant cet intervalle, le cours 30. Les délibérations du conseil géné- de toute prescription demeurera suspendu. ral relatives au mode de gestion des pro- 38. Les transactions délibérées par le priétés départementales sont soumises à conseil général ne peuvent être autorisées l'approbation du ministre compétent.-- En que par ordonnance du Roi, le conseilcas d'urgence, le préfet pourvoit provisoi- | d'état entendu. rement à la gestion.

TITRE II. DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS 31. L'acceptation ou le resus des legs

D'ARRONDISSEMENT. et donations faits au département ne peu

89. La session ordinaire du conseil vent être autorisés que par une ordonnance d'arrondissement se divise en deux parties : royale, le conseil-d'état entendu. — Le pré- la première précède et la seconde suit la fet peut toujours, à titre conservatoire, ac- session du conseil général. cepter les legs et dons faits au départe- 40. Dans la première partie de sa sesment: l'ordonnance d'autorisation qui in- sion, le conseil d'arrondissement délibére tervient ensuite a effet du jour de cette sur les réclamations auxquelles donnerait acceptation.

Jieu la fixation du contingent de l'arron82. Lorsque les dépenses de construc- dissement dans les contributions directes. tions, de reconstructions ou réparations - Il délibére également sur les demandes des édifices départementaux sont évaluées en réduction de contributions formées par à plus de cinquante mille francs, les pro- les communes. jets et les devis doivent être préalablement 41. Le conseil d'arrondissement donne soumis au ministre chargé de l'administra- son avis, — 1° Sur les changements protion des communes.

posés à la circonscription du territoire de 83. Les contributions extraordinaires l'arrondissement, des cantons et des comque le conseil général volerait pour subve- munes, et à la désignation de leurs chefsnir aux dépenses du département ne peu- lieux ;– 2o Sur le classement et la direction vent être autorisées que par une loi. des chemins vicinaux de grande communi

34. Dans le cas où le conseil général cation; — 3° Sur l'établissement et la supvoterait un emprunt pour subvenir à des pression, ou le changement des foires et des marchés; - Sur les réclamations élevées CONTRAINTE PAR CORPS. au sujet de la part contributive des com

Loi du 17 urril 1832. munes respectives dans les travaux intéres- TITRE I". DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONsant à la fois plusieurs communes, ou les TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE DE CONcommunes et le département ;– 5° Et gé- MERCE. néralement sur tous les objets sur lesquels 1. La contrainte par corps sera proil est appelé à donner son avis en vertu des noncée, sauf les exceptions et les modificalois et règlements, ou sur lesquels il serait tions ci-après, contre toute personne conconsulté par l'administration,

damnée pour deile commerciale au paie42. Le conseil d'arrondissement peut ment d'une somme principale de deux donner son avis, 1° Sur les travaux de cents francs et au-dessus. routes, de navigation et autres objets d'uti- 2. Ne sont point soumis à la contrainte lité publique qui intéressent l'arrondisse- par corps en matière de commerce, -1° Les ment; – 2 Sur le classement et la direc- femmes et les filles non légalement réputées tion des routes départementales qui inté- | marchandes publiques; — 2 Les mineurs ressent l'arrondissement; - 3° Sur les ac- non commerçants, ou qui ne sont point quisitions, alienations, échanges, construc- réputés majeurs pour fait de leur comtions et reconstructions des édifices et merce; - 3° Les veuves et héritiers des bâtiments destinés à la sous-préfecture, au justiciables des tribunaux de commerce astribunal de première instance, à la maison signés devant ces tribunaux en reprise d'ind'arrêt ou à d'autres services publics spé- stance, ou par action nouvelle, en raison ciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les de leur qualité. changements de destination de ces édifices; 3. Les condamnations prononcées par -4° Et généralement sur tous les objets | les tribunaux de commerce contre des indisur lesquels le conseil général est appelé à vidus non négociants , pour signatures apdélibérer, en tant qu'ils intéressent l'arron- posées, soit à des lettres de change répudissement.

tées simples promesses aux termes de l'art. 43. Le préfet communique au conseil 112 du Code de commerce, soit à des bild'arrondissement le compte de l'emploi des lets à ordre, n'emportent point la confonds de non-valeurs, en ce qui concerne trainte par corps, à moins que ces signatul'arrondissement.

res et engagements n'aient eu pour cause 44. Le conseil d'arrondissement peut des opérations de commerce, trafic, change, adresser directement au préset, par l'inter- banque ou courtage. médiaire de son président, son opinion sur 4. La contrainte par corps, en matière l'état et les besoins des différents services de commerce, ne pourra élre prononcée publics, en ce qui touche l'arrondissement, contre les débiteurs qui auront commencé

45. Dans la seconde partic de sa ses- leur soixante et dixième année. sion, le conseil d'arrondissement répartit en- 5. L'emprisonnement pour dette comtrc les communes les contributions directes. merciale cessera de plein droit après un an,

46. Le conseil d'arrondissement est lorsque le montant de la condannation tenu de se conformer, dans la répartition principale ne s'élèvera pas à cinq cents de l'impôt, aux décisions rendues par le francs;

- Après deux ans, lorsqu'il ne s'éconseil général sur les réclamations des lèvera pas à mille francs; - Après trois communes. :- Faute par le conseil d'arron- ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à trois mille dissement de s'y être conformé, le préfet, francs; — Après quatre ans, lorsqu'il ne en conseil de préfecture, établit la réparti- s'élèvera pas à cinq mille francs; - Après tion d'après lesdites décisions.-En ce cas, cinq ans, lorsqu'il sera de cinq mille francs la somme dont la contribution de la com- et au-dessus mune déchargée se trouve réduite est ré- 6. Il cessera pareillement de plein droit partie, au centime le franc, sur toutes les le jour où le débiteur aura commencé sa autres communes de l'arrondissement. soixante et dixième année.

47. Si le conseil d'arrondissement ne TIT. II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONse réunissait pas, ou s'il se séparait sans TRÁINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE. avoir arrêté la répartition des contributions Section 1''. Contrainte par corps en madirectes, les mandements des contingents

tière civile ordinaire. assignés à chaque commune seraient déli- 7. Dans tous les cas où la contrainte vrés par le préfet, d'après les bases de la par corps a lieu en matière civile ordinaire, répartition précédente, sauf les modifica- la durée en sera fixée par le jugement de tions à apporter dans le contingent en exé- condamnation; elle sera d'un an au moins cution des lois.

et de dix ans au plus. — Néanmoins, s'il CONSEILS MUNICIPAUX. V. COMMUNES : s'agit de fermages de biens ruraux aux cas

1° Loi du 21 mars 1831, tit. 1, chap. 2, des prévus par l'art. 2062 du Code civil, ou de conseils municipaux, art. 9 à 30, p.714 à 716. l'exécution des condamnations intervenues

2° Loi du 18 juillet 1837, lit. 2, chap. 2, dans le cas où la contrainte par corps n'est des attributions des conseils municipaux, pas obligée, et ou la loi attribue seulement art. 17 à 29, p. 719 et 720.

aux juges la faculté de la prononcer, la

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durée de la contrainte ne sera que d'un distinction entre les dettes civiles et les detan au moins et de cinq ans au plus. tes commerciales. Section II. Contrainte par corps en matière 15. Avant le jugement de condamna

de deniers el effets mobiliers publics. tion, mais après l'échéance ou l'exigibilité S. Sont soumis à la contrainte par corps, de la dette, le président du tribunal de prepour raison du reliquat de leurs comptes, mière instance dans l'arrondissement dudéficit ou débet constatés à leur charge, quel se trouvera l'étranger non domicilié, et dont ils ont été déclarés responsables,– pourra, s'il y a de suffisants motifs, ordon1. Les comptables de deniers publics ou ner son arrestation provisoire, sur la red'effets mobiliers publics, et leurs cautions; quête du créancier français. — Dans ce cas, - 2° Leurs agents ou préposés qui ont le créancier sera tenu de se pourvoir en personnellement géré ou fait la recette ; condamnation dans la huitaine de l'arresta

3• Toutes personnes qui ont perçu tion du débiteur, faute de quoi celui-ci des deniers publics dont elles n'ont point pourra demander son élargissement. – La effectué le versement ou l'emploi, ou qui, mise en liberté sera prononcée par ordonayant reçu des effets mobiliers appartenant nance de référé, sur une assignation donà l'État, ne les représentent pas, ou ne jus- | née au créancier par l'huissier que le prétifient pas de l'emploi qui leur avait été sident aura commis dans l'ordonnance prescrit.

même qui autorisait l'arrestation, et, à déSont compris dans les dispositions faut de cet huissier, par tel autre qui sera de l'article précédent, les comptables char- commis spécialement. gés de la perception des deniers ou de la 16. L'arrestation provisoire n'aura pas garde et de l'emploi des effets mobiliers lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il appartenant aux communes, aux hospices possède sur le territoire français un étaet aux établissements publics, ainsi que blissement de commerce ou des immeubles, leurs cautions , et leurs agents et préposés le tout d'une valeur sulisante pour assurer ayant personnellement géré ou fait la re- le paiement de la dette, ou s'il fournit cette.

pour caution une personne domiciliée en 10. Sont également soumis à la con- France et reconnue solvable. trainte par corps,

- 1° Tous entrepreneurs, 17. La contrainte par corps exercée fournisseurs, soumissionnaires et traitants, contre un élranger en vertu de jugement qui ont passé des marchés ou traités inté- , pour dette civile ordinaire, ou pour dette ressant l'État, les communes, les établisse- commerciale, cessera de plein droit après ments de bienfaisance et autres établisse- deux ans, lorsque le montant de la conments publics, et qui sont déclarés débi- damnation principale ne s'élèvera pas à teurs par suite de leurs entreprises; – 2* cinq cents francs ; Après quatre ans, Leurs cautions, ainsi que leurs agents et lorsqu'il ne s'élèvera pas à mille francs ;préposés qui ont personnellement géré l'en- Après six ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à treprise, et toutes personnes déclarées res- trois mille francs; Après huit ans, lorsponsables des mêmes services.

qu'il ne s'élèvera pas à cinq mille francs ; 11. Seront encore soumis à la contrainte – Après dix ans, lorsqu'il scra de cinq par corps, tous redevables, débiteurs et mille francs et au-dessus. —S'il s'agit d'une cautions de droits de douanes, d'octrois et dette civile pour laquelle un Français serait autres contributions indirectes, qui ont ob- soumis à la contrainte par corps, les distenu un crédit et qui n'ont pas acquitté à positions de l'art. 7 seront applicables aux échéance le montant de leurs soumissions étrangers, sans que toutefois le minimum ou obligations.

de la contrainte puisse être au-dessous de 12. La contrainte par corps pourra être

deux ans. prononcée, en vertu des quatre articles pré- 18. Le débiteur étranger, condamné cédents, contre les femmes et les filles. pour dette commerciale, jouira du bénéfice Elle ne pourra l'être contre les septuagé- des art. 4 et 6 de la présente loi. En connaires.

séquence, la contrainte par corps ne sera 18. Dans les cas énoncés dans la pré- | point prononcée contre lui, ou elle cessera sente section, la contrainte par corps n'aura dès qu'il aura commencé sa soixante et jamais lieu que pour une somme princi- dixième année. — Il en sera de même å pale excédant trois cents francs. Sa du- | l'égard de l'étranger condamné pour dette rée sera fixée dans les limites de l'article 7 civile, le cas de stellionat excepté. – La de la présente loi, paragraphe premier. contrainte par corps ne sera pas prononTITRE III. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CON- cée contre les étrangères pour dettes civiTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES ÉTRANGERS. les, sauf aussi le cas de stellionat, confor

14. Tout jugement qui interviendra au mément au premier paragraphe de l'art. profit d'un Français contre un étranger non 2066 du Code civil, qui leur est déclaré domicilié en France, emportera la applicable. trainte par corps, à moins que la somme TITRE IV. DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS principale de la condamnation ne soit in

TITRES PRÉCÉDENTS. férieure à cent cinquante francs, sans

19. La contrainte par corps n'est ja."

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