Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

mais prononcée contre le débiteur au pro- à moins que ces dettes n'entraînent pa: fit, -1° De son mari ni de sa femme ; leur nature et leur quotité une contrainte 2• De ses ascendants, descendants, frères plus longue que celle qu'il aura subie, et ou seurs, ou alliés au même degré. - Les qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours individus mentionnés dans les deux para- comptée pour la durée de la nouvelle ingraphes ci-dessus, contre lesquels il serait carcération. intervenu des jugements de condamnation 28. Un mois après la promulgation par corps, ne pourront être arrêtés en vertu de la présente loi, la somme destinée à desdits jugements : s'ils sont détenus, leur pourvoir aux aliments des détenus pour élargissement aura lieu immédiatement dettes devra être consignée d'avance et pour après la promulgation de la présente loi. trente jours au moins. — Les consigna

20. Dans les affaires où les tribunaux tions pour plus de trente jours ne vaucivils ou de commerce statuent en dernier dront qu'autant qu'elles seront d'une seressort, la disposition de leur jugement re- conde ou de plusieurs périodes de trente lative à la contrainte par corps sera sujette jours. à l'appel; cet appel ne sera pas suspensis, 29. A compter du même délai d'un

31. Dans aucun cas, la contrainte par mois, la somme destinée aux aliments sera corps ne pourra être exécutée contre le mari de trente francs à Paris, et de vingt-cinq et contre la femme simultanément pour la francs dans les autres villes, pour chaque même dette.

période de trente jours. 22. Tout huissier, garde du commerce 80. En cas d'élargissement, faute de ou exécuteur des mandements de justice, consignation d'aliments, il suffira que la qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se requête présentée au président du tribunal refuserait à le conduire en réséré devant le civil soit signée par le débiteur détenu et président du tribunal de première instance, par le gardien de la maison d'arrêt pour aux termes de l'art. 786 du Code de pro- delles, ou même certifiée véritable par le cédure civile, sera condamné à mille francs gardien, si le détenu ne sait pas signer.d'amende, sans préjudice des dommages-in-Cette requête sera présentée en duplicata; térêts.

l'ordonnance du président, aussi rendue 23. Les frais liquidés que le débiteur par duplicula, sera exécutée sur l'une des doit consigner ou payer pour empêcher minutes qui restera entre les mains du garl'exercice de la contrainte par corps, ou dien ; l'autre minute sera déposée au greffe pour obtenir son élargissement, conformé- du tribunal et enregistrée gratis. ment aux articles 798 et 800, paragraphe 2, 81. Le débiteur élargi saute de considu Code de procédure, ne seront jamais gnation d'aliments ne pourra plus être inque les frais de l'instance, ceux de l'expé- carcéré pour la même dette. dition et de la signification du jugement et 82. Les dispositions du présent titre et de l'arrêt s'il y a lieu, ceux enfin de l'exé- celles du Code de procédure civile sur l'emcution relative à la contrainte par corps prisonnement auxquelles il n'est pas déseulement.

rogé par la présente loi, sont applicables 24. Le débiteur, si la contrainte par à l'exercice de loutes contraintes par corps, corps n'a pas été prononcée pour dette soit pour dettes commerciales, soit pour commerciale, obtiendra son élargissement, dettes civiles, même pour celles qui sont en payant ou consignant le tiers du prin- énoncées à la deuxième section du titre II cipal de la dette et de ses accessoires, et ci-dessus, et enfin à la contrainte par corps en donnant pour le surplus une caution qui est exercée contre les étrangers. acceptée par le créancier, ou reçue pa le Néanmoins, pour les cas d'arrestation protribunal civil dans le ressort duquel le ué- visoire, le créancier ne sera pas tenu de se biteur sera détenu.

contoriner à l'article 780 du Code de pro25. La caution sera tenue de s'obliger cédure, qui prescrit une signification et un solidairement avec le débiteur à payer, commandement préalable. dans un délai qui ne pourra exceder une Tit. V. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONannée, les deux tiers qui resteront dus. TRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CRIMINELLE,

26. A l'expiration du délai prescrit par CORRECTIONNELLE ET DE POLICE. l'article précédent , le créancier, s'il n'est 33. Les arrêts, jugements et exécutoipas intégralement payé, pourra exercer de res portant condamnation, au profit de l'Énouveau la contrainte par corps contre le tat, à des amendes, restitutions, dommadébiteur principal, sans préjudice de ses ges-intérêts et frais en matière criminelle, droits ccntre la caution.

correctionnelle ou de police, ne pourront 27. Le débiteur qui aura obtenu son être exécutés par la voie de la contrainte élargissement de plein droit après l'expi- par corps que cinq jours après le commanration des délais fixés par les articles 5, 7, dement qui sera fait aux condamnés, à la 13 et 17 de la présente loi, ne pourra plus requèle du receveur de l'enregistrement et être détenu ou arrêté pour deltes contrac- des domaines. Dans le cas où le juge. tées antérieurement à son arrestation et merit de condamnation n'aurait pas été prééchues au moment de son élargissement, cédemment siguilié au débiteur, le com

mandement portera en tête un extrait de validité des cautions ou l'insolvabilité des ce jugement, lequel contiendra le nom des condamnés auront été, en cas de contestaparties et le dispositif. — Sur le vu du com- tion, jugées contradictoirement avec le mandement et sur la demande du receveur créancier. - La durée de la contrainte de l'enregistrement et des domaines, le sera déterminée par le jugement de conprocureur du Roi adressera les réquisitions damnation dans les limites de six mois à nécessaires aux agents de la force publique cinq ans. et autres fonctionnaires chargés de l'exécu-40. Dans tous les cas et quand bien tion des mandements de justice. - Si le même l'insolvabilité du débiteur pourrait débiteur est détenu, la recommandation être constatée, si la condamnation propourra êlre ordonnée immédiatement après noncée, soit en faveur d'un particulier, la notification du commandement.

soit en faveur de l'État, s'élève à trois cents 34. Les individus contre lesquels la francs, la durée de la contrainte sera décontrainte par corps aura été mise à exé- terminée par le jugement de condamnation cution aux termes de l'article précédent, dans les limites fixées par l'article 7 de la subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à présente loi. — Néanmoins, si le débiteur ce qu'ils aient payé le montant des con- a commencé sa soixante et dixième année damnations, ou fourni une caution admise avant le jugement, les juges pourront répar le receveur des domaines, ou, en cas duire le minimum à six mois, et ils ne de contestation de sa part, déclarée bonne pourront dépasser un maximum de cing et valable par le tribunal civil de l'arron- ans.-S'il atteint sa soixante et dixième andissement. La caution devra s'exécuter née pendant la durée de la contrainte, sa dans le mois, à peine de poursuites. détention sera de plein droit réduite à la

35. Néanmoins les condamnés qui jus- moitié du temps qu'elle avait encore à tifieront de leur insolvabilité, suivant le courir aux termes du jugement. mode prescrit par l'article 420 du Code 41. Les articles 19, 21 et 22 de la préd'instruction criminelle, seront mis en li- sente loi, sont applicables à la contrainte berté après avoir subi quinze jours de con- par corps exercée par suite des condamtrainte, lorsque l'amende et les autres con- nations criminelles, correctionnelles et de damnations pécuniaires n'excèderont pas police. quinze francs; un mois, lorsqu'elles s'élè

TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. veront de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres con

42. Un mois après la promulgation de damnations s'élèveront de cinquante à cent

la présente loi, tous débiteurs actuellement francs; et quatre mois, lorsqu'elles excè

détenus pour dettes civiles ou commerciaderont cent francs.

les obtiendront leur élargissement, s'ils ont

commencé leur soixante et dixième année, à 36. Lorsque la contrainte par corps aura cessé en vertu de l'article précédent,

l'exception toutefois des stellionataires, à elle pourra être reprise, mais une seule

l'égard desquels il n'est nullement dérogé fois, et quant aux restitutions, dommages

au Code civil. et intérêts et frais seulement, s'il est jugé

43. Après le même délai d'un mois, les contradictoirement avec le débiteur qu'il

individus actuellement détenus pour dettes lui est survenu des moyens de solvabilité.

civiles emportant contrainte par corps 87. Dans tous les cas, la contrainte par

obtiendront leur élargissement, si cette corps exercée en vertu de l'article 33 est

contrainte a duré dix ans, dans les cas préindépendante des peines prononcées contre

vus au premier paragraphe de l'article 7, les condamnés.

et si cette contrainte a duré cinq ans, dans 38. Les arrêts et jugements contenant

les cas prévus au deuxième paragraphe du des condamnations en faveur des particu

même article, comme encore si elle a duré Jiers pour réparations de crimes, délits ou

dix ans, et s'ils sont détenus comme débicontraventions, coinmis à leur préjudice,

teurs ou rétentionnaires de deniers ou elets

mobiliers de l'État, des communes et des scront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de

établissements publics. contrainte que les jugements portant des 44. Deux mois après la promulgation condamnations au profit de l'Etat. — Tou- de la présente loi, les étrangers actuelletefois les parties poursuivantes seront te- ment détenus pour dettes, et dont l'emnues de pourvoir à la consignation d'ali- prisonnement aura duré dix ans, obtienments, aux termes de la présente loi, lors- dront également leur élargissement. que la contrainte aura licu à leur requête 45. Les individus actuellement détenus et dans leur intérêt.

pour amendes, restitutions et frais, en ma89. Lorsque la condamnation pronon- tière correctionnelle et de police, seront cée n'excèdera pas trois cents francs, la admis à jouir du bénéfice des articles 35, mise en liberté des condamnés, arrêtés ou 39 et 40, savoir : les condamnés à quinze détenus à la requête et dans l'intérêt des Trancs et au-dessous, dans la huitaine; et particuliers, ne pourra avoir lieu, en vertu les autres, dans la quinzaine de la promuldes articles 34, 35 et 36, qu'autant que la l gation de la présenle loi.

Dispositions générales.

COUR DE CASSATION. 46. Les lois du 15 germinal an vi, du

Loi du 1" décembre 1790. a floréal de la même année et du 10 septembre 1807, sont abrogées. Sont également

1. Il y aura un tribunal de cassation abrogées, en ce qui concerne la contrainte

établi auprès du corps législatif. par corps, toutes dispositions de lois anté- 2. Les fonctions du tribunal de cassarieures relatives aux cas où cette contrainte tion seront de prononcer sur toutes les depeut être prononcée contre les débiteurs de mandes en cassation, contre les jugements l'État, des communes et des établissements rendus en dernier ressort, de juger les depublics. Néanmoins celles de ces disposi

mandes de renvoi d'un tribunal à un autre tions qui concernent le mode des poursui- pour cause de suspicion légitime, les contes à exercer contre ces mêmes débiteurs, nits de juridiction et les règlements de juet celle du titre XIII du Code forestier, de ges, les demandes de prise à parlie contre la loi sur la pêche fluviale, ainsi que les un tribunal entier. dispositions relatives au bénéfice de ces- 8. Il annullera toutes procédures dans sion, sont maintenues et continueront d'être lesquelles les formes auront été violées, ct exécutées

tout jugement qui contiendra une contraCONTREFAÇON.

vention expresse au texte de la loi. - Sous Loi du 19 juillet 1793.

aucun prétexte et en aucun cas, le tribunal nc 1. Les auteurs d'écrits en tout genre, pourra connaitre du fond des affaires; après les compositeurs de musique, les peintres et avoir cassé les procédures ou le jugement, dessinateurs qui feront graver des tableaux il renverra le fond des affaires aux tribuou dessins, jouiront durant leur vie entière naux qui devront en connaitre. du droit exclusif de vendre, faire vendre, 4. On ne pourra pas former la demande distribuer leurs ouvrages dans le territoire de cassation contre les jugements rendus en de la République, et d'en céder la propriété dernier ressort par les juges de paix: il est en tout ou en partie, V. PROPRIÉTÉ LITTÉR. interdit au tribunal de cassation d'admettre

2. Leurs héritiers ou cessionnaires joui- de pareilles demandes. ront du même droit durant l'espace de 5. Avant que la demande en cassation dix ans après la mort des auteurs.

ou en prise à parlie soit mise en jugement, 8. « Les commissaires de police et les ju- il sera préalablement examiné et décidé si ges de paix, dans les lieux où il n'y aura la requête doit être admise, et la permispoint de commissaire de police » (L. 25 prai- sion d'assigner accordée. rial an mi), seront tenus de faire con- 9. Les demandes de renvoi d'un tribufisquer à la réquisition et au profit des au- nal à un autre, pour cause de suspicion léteurs, compositeurs, peintres ou dessina- gitime, les conslits de juridiction et régleteurs et autres, leurs héritiers ou cession- ments de juges, seront portés devant le naires, tous les exemplaires des éditions bureau des requêtes, et jugés définitiveimprimées ou gravées sans la permission ment par lui sans frais sur simples méformelle et par écrit des auteurs.

moires, par forme d'administration et à la 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer pluralité des voix. au véritable propriétaire une somme équi- 10. La section de cassation seule, et valente au prix de 3,000 exemplaires de sans la réunion des membres du bureau l'édition originale.

des requêtes, prononcera sur toutes les de5. Tout débitant d'édition contrefaite, mandes en cassatiou, lorsque la requête s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera aura été admise. tenu de payer au véritable propriétaire une 14. En matière civile, le délai pour se somme équivalente au prix de 500 exemplai- pourvoir en cassation ne sera que de trois res de l'édition originale.

mois, du jour de la signification du jugement 6. Tout citoyen qui mettra au jour un à personne ou domicile, pour tous ceux qui ouvrage, soit de littérature ou de gravure, habitent en France, sans aucune distinction dans quelque genre que ce soit, sera obligé quelconque, et sans que, sous aucun préd'en déposer deux exemplaires à la biblio- texte, il puisse être donne des lettres de thèque nationalc ou au cabinet des estam- relies de laps de temps pour se pourvoir pes de la République, dont il recevra un en cassation. reçue signé par le bibliothécaire, faute de 16. En matière civile, la demande en quoi il ne pourra être admis en justice cassation n'arrêtera pas l'exécution du jupour la poursuite des contrefacteurs. gement, et dans aucun cas et sous aucun

7. Les héritiers de l'auteur d'un ou- prétexte, il ne pourra être accordé de survrage de littérature ou de gravure, ou de séance. toute autre production de l'esprit ou du 20. Dans le cas où la procédure aura génie qui appartienne aux beaux-arts, en été cassée, elle sera recommencée à parauront la propriété exclusive pendant dix iir du premier acte ou les formes n'auront années. V. BREVET D'INVENTION et MARQUE. pas été observées ; l'affaire sera plaidée de

COUR D'ASSISES. Y. Loi du 9 septem- nouveau dans son entier, et il pourra enbre 1835, page 497, note.

core y avoir lieu à la demande en cassation contre le second jugement. V. Loi du 1" receveurs-généraux de département et des avril 1837, p. 524, note.

régies et administration des contributions 25. Si le commissaire du Roi auprès du indirectes ; des dépenses du Trésor, des tribunal de cassation, apprend qu'il ait été payeurs-généraux, des payeurs d’armées, rendu un jugement en dernier ressort, di- des divisions militaires, des arrondisserectement contraire aux lois ou aux for- ments maritimes et des départements; des mes de procéder, et contre lequel cepen- recettes et dépenses, des fonds et revenus dant aucune des parties n'aurait réclamé spécialement affectés aux dépenses des dédans le délai fixé, après ce délai expiré, il parteinents et des communes, dont les buden donnera connaissance au tribunal de gets sont arrêtés par l'Empereur. cassation ; et s'il est prouvé que les formes 12. Les comptables des deniers publics ou les lois ont été violées, le jugement sera en recettes et dépenses seront tenus de cassé sans que les parties puissent s'en fournir et déposer leurs comptes au greffe prévaloir pour éluder les dispos tions de de la cour, dans les délais prescrits par les ce jugement, lequel vaudra transaction lois et règlements; et, en cas de défaut ou pour elles.

de retard des comptables, la cour pourra 28. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il | les condamner aux amendes et aux peines ait été autrement statué, le règlement prononcées par les lois et règlements. qui fixait la forme de procéder au conseil 13. La cour réglera et apurera les des parties (Règlement de 1738), sera exé- comptes qui lui seront présentés; elle étacuté au tribunal de cassation.

blira par ses arrêts définitifs si les compLoi du 27 ventose an VIII,

tables sont quilles, ou en avance, ou en 68. Chaque section (de la cour de cas- débet. - Dans les deux premiers cas, elle sation) ne pourra juger qu'au nombre de prononcera leur décharge définitive, et oronze membres au moins; et tous les juge- donnera main-levée et radiation des oppoments seront rendus à la majorité absoluesitions et inscriptions hypothécaires mises des suffrages.

sur leurs biens à raison de la gestion dont 64. En cas de partage d'avis, on appelle compte est jugé. — Dans le troisième lera cing juges pour le vider : les cinq ju- cas, elle les condamnera à solder leur déges seront pris d'abord parmi ceux de la bet au trésor dans le délai prescrit par la section qui n'auraient pas assisté à la dis- loi. – Dans tous les cas, une expédition de cussion de l'affaire sur laquelle il y aura par- ses arrêts sera adressée au ministre du trétage, et subsidiairement tirés au sort parmi sor, pour en faire suivre l'exécution par les membres des autres sections.

l'agent établi près de lui. COUR DES COMPTES.

14. La cour, nonobstant l'arrêt qui auLoi du 16 septembre 1807.

rait jugé définitivement un compte, pourra 1. Les fonctions de la comptabilité na- procéder à sa révision, soit sur la demande tionale seront exercées par une cour des du comptable, appuyée de pièces justificacomptes.

tives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, TITRE II. DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR soit à la réquisition du procureur-général, DES COMPTES.

pour erreur, omission, faux ou double em11. La cour sera chargée du jugement ploi reconnus par la vérification d'autres des comptes, des recettes du Trésor, des comptes.

* Formalités et délais en matière civile. Espérance. --- Le demandeur qui succombe

Le pourvoi doit élre déposé au greffe de la cievant la chainbre civile est condamné à cour par un avocat à la cour de cassation, une sec inde amende de 165 francs, et å dans les trois mois de la signification, faite à payer une indemnité de 150 fr. au défendeur. personne ou domicile, de la décision que l'on A l'égard des règlements de juges, la siveut allaquer. Le jour de la signification ni gnification de l'arrel de soit communiqué celui de l'échéance ne sont pas comptes croit etre faite, à peine de déchéance, dans dans le délai. On joint à la requête 1° la un délai qui varie suivant la circonscription cople authentique de la décision attaquée; des anciens parlements ; il se trouve réglė 2° la quillance de consignation d'amende par l'ordonnance de 1738 à quinze jours pour fixée à 165 francs pour les décisions contra- Paris et une élendue de dix lieues à la ronde, dictoires, el à 82 fr. 50 c. pour les décisions in mois pour les ressorts des parlements de par défaut ou par sorclusion. Les indigents Rouen, Dijon, Douai et de Paris, excepté la sont autorisés à suppléer à celle quittance ville et son rayon, et deux mois pour les aupar un certificat d'indigence. Aux termes tres. du règlement de 1738, l'arrêt d'admission, L'opposition est admise contre un arret de rendu par la chambre des requêtes, doit elre cassation rendu par défaut, pourvu qu'auégalement signifié, à peine de déchéance, cun autre défendeur, ayant le même intérêt, dans les trois mois de sa dale. - Ce délai, n'ait produit ses défenses ; mais il faul que tant pour le dépôt du pourvoi que pour la la partie défaillanle présenle requelc à la signification de l'arrèl d'admission, est réglé chambre civile, pour obtenir un arrêt de à six mois pour lous ceux qui demeurent en restitusion qui lui est accordé sur la proCorse ou hors de la France continentale, å ciuclion d'une quiltance constatant qu'elle un an pour ceux qui habitent les Indes occi- a versé entre les mains de l'avocat du dedentales, à deur ans pour ceux qui résident mandeur une somme de cent francs pour dans les colonies au-delà du Cap de Logue- iu reusion dis frais.

13. La cour prononcera sur les de- comme donnant par ce scul fait sa démis. mandes en réduction, en translation d'hy- sion de membre de la Chambre des Dépothèques, formées par des comptables en- putés. core en exercice, ou par ceux hors d'exer- 2. Néanmoins il continuera de siéger cice dont les comptes ne sont pas définiti- dans la Chambre jusqu'au jour fixé pour la vement apurés, en exigeant les sûretés suf- réunion du collège électoral chargé de l'éfisantes pour la conservation des droits du lection à laquelle son acceptation de foncTrésor.

tions publiques salariées aura donné lieu. 16. Si, dans l'examen des comptes, la 3. Sont exceptés de la disposition concour trouve des faux ou des concussions, tenue dans l'article 1° les officiers de terre il en sera rendu compte au ministre des et de mer qui auront reçu de l'avancement finances, et référé au grand-juge ministre par droit d'ancienneté. de la justice, qui sera poursuivre les au- 4. Les députés qui, à raison de l'accepteurs devant les tribunaux ordinaires. tation de fonctions publiques salariées, au

17. Les arrêts de la cour contre les ront cessé de faire partie de la Chambre comptables seront exécutoires; et, dans le des Députés, pourront être réélus. V. ÉLECcas où un comptable se croirait fondé å TION. attaquer un arrêt pour violation des formes DESSÈCHEMENTS (des marais). ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois

Loi du 16 septembre 1807. mois pour tout délai, à compter de la no- 1. La propriété des marais est soumise tification de l'arrêt , au conseil d'état, con- à des règles particulières. -- Le Gouverneformément au règlement sur le contenticux. ment ordonnera les dessèchements qu'il - Le ministre des finances, et tout autre jugera utiles ou nécessaires. ministre, pour ce qui concerne son dépar- 2. Les dessèchements seront exécutés tement, pourront faire, dans le même dé- par l'État ou par des concessionnaires. lai, leur rapport à l'Empereur, et lui pro- 8. Lorsqu’un marais appartiendra à un poser le renvoi au conseil-d'état, de leurs seul propriétaire, ou lorsque tous les prodemandes en cassation des arrêts qu'ils priétaires seront réunis, la concession du croiront devoir être cassés pour violation dessèchement leur sera toujours accordée, des formes ou de la loi,

s'ils se soumettent à l'exécuter dans les dé18. La cour ne pourra, en aucun cas, lais fixés, et conformément aux plaus adops'attribuer de juridiction sur les ordonna- tés par le Gouvernement. leurs, ni resuser aux payeurs l'allocation 4. Lorsqu'un marais appartiendra à un des paiements par eux faits, sur des ordon- propriétaire, ou à une réunion de propriénances revêtues des formalités prescrites, taires qui ne se soumettront pas à desséet accompagnées des acquils des parties pre- cher dans les délais, et selon les plans adopnantes et des pièces que l'ordonnateur tés, ou qui n'exéculeront pas les conditions aura prescrit d'y joindre.

auxquelles ils se seront soumis; lorsque les CRIEURS PUBLICS, V. Lois des 10 de- propriétaires ne seront pas tous réunis; cembre 1830 et 16 février 1834, p. 584 et lorsque, parmi lesdits propriétaires, il y 585 note.

aura une ou plusieurs communes, la conDÉCIME DE GUERRE.

cession du dessèchement aura lieu en faLoi du 6 prairial an VII.

veur des concessjonnaires dont la soumis1. A compter de la publication de la sion sera jugée la plus avantageuse par le présente loi, il sera perçu au profit de la Gouvernement : celles qui seraient faites République, à titre de subvention extraor- par des communes propriétaires, ou par dinaire de guerre, pour l'an VII *, un dé- un certain nomlire de propriétaires réunis, cime par franc en sus des droits d'enregis- scront préférées à conditions égales. trement, de timbre, hypothèque, droits de 5. Les concessions seront faites par des greffe, droits de voitures publiques, de ga- décrets rendus en conseil d'état, sur des rantie sur les matières d'or d'argent, plans levés ou sur des plans vérifiés et apamendes et condamnations pécuniaires, prouvés par les ingénieurs des ponts et ainsi que sur les droits de douane à l'im- chaussées, aux conditions prescrites par la portation, l'exportation et la navigation. présente loi, aux conditions qui seront

2. La subvention établie par la présente établies par les règlements gééraux à juloi sera perçue en même temps que le prin- tervenir, et aux charges qui seront fixées cipal, et par les mêmes préposés, sans don- à raison des circonstances locales. ner lieu à aucune retenue pour ceux-ci : il 6. Les plans seront levés, vérifiés et apen sera compté par un article séparé. prouvés aux frais des entrepreneurs du DÉPUTÉ (réélection).

dessèchement : si ceux qui auront fait la Loi du 12 septembre 1830.

première soumission, et fait lever et vérifier 1. Tout député qui acceptera des fonc- Ics plans , ne demeurent pas concessiontions publiques salariées, sera considéré naires, ils seront remboursés par ceux aux

quels la concession sera définitivement ac* Celle disposition est renouvelée tous les

cordée. Le plan général du marais comans par la loi de finances.

prendra tous les terrains qui seront pré

« PreviousContinue »