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sumés devoir profiter du dessèchement. procureur général rendra compte de tous Chaque propriété y sera distinguée et son les actes de discipline à notre ministre de étendue exactement circonscrite.-Au plan la justice, en lui transmettant les arrêtés, général seront joints tous les profils et ni- avec ses observations, afin qu'il puisse être vellements nécessaires ; ils seront, le plus statué sur les réclamations, ou que la des. possible, exprimés sur le plan par des cotes titution soit prononcée, s'il y a lieu. particulières. V. DIGUES.

104. Notre proeureur en chaque triDÉTRACTION (droit de). V. loi du 14 bunal de première instance, sera tenu de juillet 1819, p. 83 note.

rendre, sans délai, un pareil compte à noDIFFAMATION. V. au mot PRESSE, le tre procureur général en la cour du ressort, chap. V de la loi du 17 mai 1819, art. 13 afin que ce dernier l'adresse à notre minisà 19, qui traite de la diffamation et de l'in- tre de la justice avec ses observations. jure commises tant par la voie de la presse DISTANCE LÉGALE. que par tout autre moyen.

Arrêté du 25 thermidor an XI contenant DIGUES.

le tableau des distances de Paris aux Loi du 16 septembre 1807.

chefs-lieux des dépurlements. 87. La conservation des travaux de 1. Le tableau ci-joint des distances de dessèchement, celle des digues contre les Paris à tous les chefs-lieux des départetorrents, rivières et fleuves, et sur les ments, évaluées en kilomètres et myriamèbords des lacs et de la mer, est commise tres, sera inséré au Bulletin des lois, pour à l'administration publique. Toutes répa- servir de régulateur et d'indicateur du jour rations et dommages seront poursuivis par où, conformément à l'article 1er du Code voie administrative comme pour les objets civil, la promulgation de chaque loi est réde grande voirie. Les délits seront poursui- patée connue dans chacun des départevis par les voies ordinaires, soit devant les ments de la République. V. ci-après p. 744. tribunaux de police correctionnelle, soit de 2° Ordonnance du 27 novembre 1816. vant les cours criminelles, en raison des cas. 1. A l'avenir, la promulgation des lois

83. Lorsqu'il s'agira de construire des et de nos ordonnances résultera de leur indigues à la mer, ou contre les fleuves, ri- sertion au Bulletin officiel. vières et torrents navigables ou non navi- 2. Elle sera réputée connue, conformé. gables, la nécessité en sera constatée par ment à l'article 1" du Code civil, un jour le Gouvernement, et la dépense supportée après que le Bulletin des lois aura été reçu par les propriétés protégées, dans la pro- de l'imprimerie royale par notre chanceportion de leur intérêt aux travaux; sauf les lier ministre de la justice, lequel constatera cas où le Gouvernement croirait utile et sur un registre l'époque de la réception. juste d'accorder des secours sur les fonds 8. Les lois et ordonnances seront exépublics.

cutoires, dans chacun des autres départe DISCIPLINE (oficiers ministériels). ments du royaume, après l'expiration du Décret du 30 mars 1808.

même délai augmenté d'autant de jours 103. Les officiers ministériels qui se- qu'il y aura de fois dix myriamètres (environt en contravention aux lois et règle- ron vingt lieues anciennes) entre la ville où ments, pourront, suivant la gravité des cir- la promulgation en aura été faite et le chefconstances, être punis par des injonctions lieu de chaque département, suivant le tad'être plus exacts ou circonspects, par des bleau annexé à l'arrêté du 25 thermidor défenses de récidiver, par des condamna- an xi ou 13 juillet 1803. tions de dépens en leur nom personnel, par 4. Néanmoins, dans les cas et les lieux des suspensions à temps : l'impression et où nous jugerons convenable de hâter même l'affiche des jugements à leurs frais l'exécution , les lois et ordonnances sepourront aussi être ordonnées, et leur des- ront censées publiées et seront exécutoires titution pourra être provoquée, s'il y a lieu. du jour qu'elles seront parvenues au pré

103. Dans les cours et dans les tribu- fet, qui en constatera la réception sur un naux de première instance, chaque cham- registre, bre connaitra des fautes de discipline qui 3° Ordonnance du 18 janvier 1817. auraient été commises ou découvertes à son 1. Dans les cas prévus par l'article 4 de audience. — Les mesures de discipline à notre ordonnance du 27 novembre 1816, prendre sur les plaintes des particuliers ou où nous jugerons convenable de hâter sur les réquisitoires du ministère public, l'exécution des lois et de nos ordonnances pour cause de faits qui ne seraient point en les faisant parvenir extraordinairement passés ou qui u'auraient pas été décou- sur les lieux, les préfets prendront inconverts à l'audience, seront arrêtées en as- tinent un arrêté par lequel ils ordonneront semblée Générale, à la chambre du conseil, que lesdites lois et ordonnances seront imaprès avoir appelé l'individu inculpé. Ces primées et allichées partout où besoin sera. mesures ne seront point sujelics à l'appel, 2. Lesdites lois et ordonnances seront ni au recours en cassation, sauf le cas où exécutées à compter du jour de la publicala suspension serait l'effet d'unc condam- tion dans la forme prescrile par l'article mation prononcée en jugement, — Nolre ci-dessus.

Tableau des Distances DE PARIS A TOUS LES CHEFS-LIEUX DES DÉPARTEMENTS, COMPLÉTÉ ET RECTIFIÉ CONFONDÉMENT

AUX ORDONNANCES DES 7 JUILLET 1824, 1" NOVEMBRE 1820, ET 12 JUIN 1834.

DÉPARTEMENTS. CHEFS-LIEUX.

Kilomèt.
Myriam. (0)

DÉPARTEMENTS. CHEFS-LIEUX.

Kilomet.
Myriamèt.

76 5 Meurthe. ........

M. K.

M. K. Ain.... Bourg 43 2 Loiret..

12 3

Orléans
Aisne.

Laon.
12 7 Lot..

Cahors.

55 8 Allier. Moulins. 28 9' Lot-et-Garonne.. Agen..

71 4 Alpes (Basses). Digne... 75 5 Lozère.

Mende

56 6 Alpes (Hautes).

Gap.
66 5 Maine-et-Loire..

30 >

Angers
Ardeche.

Privas.
60 6 Manche.

Saint-Lô.

32 6 Ardennes, Mézières.. 23 4 Marne.

Châlons.

16 4 Arriège,

Foix.
75 2 Marne (Haute).

Chaumont. 24 7 Aube.

Troyes.
15 9 Mayenne.

28 1

Laval.
Aude.
Carcassonne.

Nanci.... 33 4
Aveyron..
Rhodez... 69 2 Meuse.

Bar-sur-Ornain. 25 1 81 3 Morbihan..

Vannes, Bouches-du-Rhône Marseille.

50 Đ Calvados.

Caen..
26 3 Moselle.

Metz.

30 8 Cantal.

Aurillac.
53 9 Nièvre.

Nevers.

23 6 Charente. Angoulème..... 45 4 Nord.

Lille.

23 6 Charente-Insér. La Rochelle (b). 46 » Oise.

Beauvais..

88 Cher. Bourges. 23 3 Orne...

Alençon.

19 1 Corrèze.

Tulle...
46 1 Pas-de-Calais.. Arras.

19 3 Corse (c). Ajaccio.. 87 3 Puy-de-Dôme.

Clermont. 38 Côte-d'Or... Dijon. 30 5 Pyrénées (Basses). Pau..

78 1 Côtes-du-Nord.. Saint-Brieuc.. 44 6 Pyrénées (Hautes), l'arbes.

81 5 Creuse.

Guéret.

42 8 Pyrénées-Orient. . Perpignan 88 Dordogne. Périgueux. 47 2 Rhin (Bas)... Strasbourg. 46 4 Besançon. 39 6Rhin (Haut).

Colmar..

48 Drôme.

Valence.
56 » Rhône.

Lyon..... 46 6 Eure..

10 4 Saône (Haute).

Vesoul.

35 Eure-et-Loir. Chartres.. 9 2 Saône-et-Loire....

39 9 Finistère..

Quimper.
62 3 Sarthe...........

Le Mans.

21 1 Gard....

Nimes.

70 2 SEINE.. Garonne (Haute).. Toulouse. 66 9' Seine-Inférieure... Rouen... 13 7. Gers. Auch.. 74 3 Seine-et-Marne. Melun,

4.6 Gironde... Bordeaux... 57 3 Seine-et-Oise. Versailles.

2 1 Hérault. Montpellier. 75 2 Sèvres (Deux).

Niort.

41 6 Ille-et-Vilaine. Rennes... 34 6 Somme.

Amiens... 12 8 Indre. Châteauroux. 25 9. Tarn...

Albi..

65 7 Indre-et-Loir. Tours.... 24 2 Tarn-et-Garonne.. Montauban (d).. 63 Isère.. Grenoble. 56 8 Var....

Draguignan. Jura.

Lons-le-Saulnier 41 1 Vaucluse. Avignon.. 70 7 Landes..

Mont-de-Marsan. 70 2 Vendée.... Fontenay. 44 7 Loir-et-Cher.. Blois. 18 1 Vienne. ... l'oiliers.

36 3 Loire. Montbrison. 44 3 Vienne (Haute). Limoges.

38 Loire (Haute)..... Le Puy......

50 5. Vosges.

Épinal.

38 1 Loire-Inférieure. Nantes.

38 9 Yonnc.

Auxerre,

16 8

Doubs.....

Évreux....

Macon. ..

PARIS. ......

89

(a) Le myrlamélre vaut environ deux lieues anciennes. - (1) Ordonn. 12 juin 1834. (c) iorse, 15 jours, ord. 7 juillet 1824 (Ajucciu 145 m. 5.). -- (d) Ord. zer nov. 1826.

DIVORCE. v. loi du 8 mai 1816, p. 28, pote. DOMAINE PUBLIC.

Loi du 3 novembre 1790. Tire III. 15. Il ne pourra être cxerce aucune action contre le procurcur général

syndic, en sa qualité (de représentant de l'Élat) (aujourd'hui contre le préfet), par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au directoire du district pour donner son avis, ensuite au directoire du département (au

jourd'hui au préfet seulement), pour don- En conséquence, les possesseurs actuels ner une décision, aussi à peine de nullité ; desdits biens, engagistes, échangistes ou les directoires de district et de département concessionnaires, ou leurs représentants, (les présets) statueront sur le mémoire dans seront quittes et libérés par l'effet scul de le mois, à coinpter du jour qu'il aura été la présente loi, et sans qu'ils puissent être remis avec les pièces justificatives au secré- tenus de fournir aucune justification, sous lariat du district, dont le secrétaire don prétexte que lesdits biens proviendraient nera son récépissé et dont il fera mention d'engagements, d'échanges ou de concessur le registre qu'il tiendra à cet effet : la sions, avant ou depuis le mois de février remise et l'enregistrement du mémoire in- 1566, avec ou sans clause de retour. terrompront la prescription, et, dans le cas DROITS CIVIQUES. V. ÉLECTION. où les corps administratiss n'auraient pas ÉCHANGISTES. V. DOMAINES ÉCHANGÉS. statué à l'expiration du délai ci-dessus, il ÉGLISE GALLICANE. sera permis de se pourvoir devant les tri- Déclaration du clergé de France, du 19 bunaux.

mars 1682, sur la puissance ecclésiastiDOMAINES (engagés et échangés).

que, proclamée loi de l'Empire par décret Loi du 12 mars 1820.

du 25 février 1810. TITRE II. LIBÉRATION DES CONCESSIONNAIRES, 1. Que saint Pierre et ses successeurs, ENGAGISTES ET ÉCHANGISTES,

vicaires de Jésus-Christ , et que toute l'É7. L'administration des domaines fera glise même n'ont reçu de puissance de Dieu signifier aux propriétaires détenteurs de que sur les choses spirituelles et qui condomaines provenant de l'État à titre d'en- cernent le salut, et non point sur les chogagement, concession ou échange, auxquels ses temporelles et civiles; Jésus-Christ nous seraient applicables les dispositions des lois apprenant lui-même que son royaume n'est du 14 ventose an vii, 28 avril 1816 et 15 pas de ce monde ; et en un autre endroit, mai 1818, et qui n'y auraient pas satis!ait, qu'il faut rendre à César ce qui est à César, qu'ils aient à se conformer auxdites lois, et à Dieu ce qui est à Dieu; et qu'ainsi ce relativement aux domaines engagés ou précepte de l'apôtre saint Paul ne peut en échangés dont ils seraient actuellement en rien être altéré ou ébranlé : Que toute perpossession.

sonne soil soumise auä puissances supérieu8. A l'égard des domaines provenant res; car il n'y a point de puissance qui ne d'engagements ou d'échanges, restant à re- vienne de Dieu, ei c'est lui qui ordonne celles mettre aux anciens propriétaires en exécu- qui sont sur la terre ; celui donc qui s'option des lois des 5 décembre 1814, 28 avril pose aux puissances résiste à l'ordre de 1816 et 15 mai 1818, dont l'origine doma- Dieu. Nous déclarons, en conséquence, que niale sera connue, l'administration des do- les rois et les souverains ne sont soumis à maines sera ses réserves dans l'acte de re- aucune puissance ecclésiastique, par l'ormise, et elle imposera aux propriétaires dre de Dieu, dans les choses temporelles ; l'obligation de se consormer aux disposi- qu'ils ne peuvent être déposés ni directetions de la loi du 14 ventôse an vii.

ment, ni indirectement par l'autorité des 9. A l'expiration de trente années à chefs de l'Église ; que leurs sujets ne peucompter de la publication de la loi du 14 vent être dispensés de la soumission et de Wniose an VII*, les domaines provenant de l'obéissance qu'ils leur doivent, ni absous l'État, cedés à titre d'engagement ou d'é- du serment de fidélité, et que celte doctrichange antérieurement à la loi du 1"' dé- ne, nécessaire pour la tranquillité publicembre 1790, autres que ceux pour lesquels que et non moius avantageuse à l'Eglise auraient été faites, ou seraieni faites jusqu'à qu'à l'État, doit être inviolablement suivie, l'expiration des dites trente années, les si- comme conforme à la parole de Dieu , à la gnifications et réserves réglées aux articles tradition des Saints-Pères et aux exemples ci-dessus 7 et 8, sont déclarés propriétés des Saints. incommutables entre les mains des posses- 8. Que la plénitude de puissance que le seurs actuels, sans distinction de ceux qui Saint-Siège apostolique et les successeurs de se seraient conformés ou non aux disposi- saint Pierre , vicaires de Jésus-Christ, ont tions des lois des 14 ventôse an vii, 12 plu- sur les choses spirituelles, est telle que viðse an XII, 28 avril 1810 et 15 mai 1818. néanmoins, les décrets du saint concile æcu

ménique de Constance, coutenus dans les La loi du 14 ventöse an vi avait admis les

sessions 4 ct 5, approuvés par le Saint-Siège engayistes et les échangistes à se faire déclarer propriétaires incominutables, moyen

apostolique, confirmés par la pratique de nant le paiement du quart de la valeur des toute l'Église et des pontifes romains, et obbiens possédés à titre d'engagement ou d'é- servés religieusement, dans tous les temps, change. Ce paiement devait être effectué, à par l'Église gallicane, demeurent dans leur peine de déchéance, dans les cinq mois de la date de l'arrête administratif portant règle- n'approuve pas l'opinion de ceux qui don

force et vertu; et que l'Église de France ment définilit de l'évaluation. Après pluisieurs prorogations de délai, la loi du 12

nent atteinte à ces décrets, ou qui les affaimars 1820 a enfin consacré le principe de blissent, en disant que leur autorité n'est l'entière libéralion des délenlcurs.

pas bicn établie , qu'ils ne sont point approuvés ou qu'ils ne regardent que le temps paieraient, impôt qui alors leur sera complé de schisme.

pour les faire jouir des droils électoraux. 3. Qu'ainsi l'usage de la puissance apos- - La patente sera comptée à tout médecin tolique doit être réglé suivant les canons ou chirurgien employé dans un hôpital ou faits par l'esprit de Dieu, et consacrés par attaché à un établissement de charité et le respect général; que les règles, les meurs exerçant gratuitement ses fonctions, bien et les constitutions reçues dans le royaume que, par suite de ces mêmes fonctions, il et dans l'Église gallicane, doivent avoir leur soil dispensé de la payer. force et vertu, et les usages de nos pères 5. Le montant du droit annuel de didemeurer inébranlables ; qu'il est même de plôme, établi par l'article 29 du décret du la grandeur du Saint-Siège apostolique, que 17 septembre 1808, sera compté dans le les lois et coutumes établies du consente- cens électoral des chefs d'institution et des mnent de ce Siège respectable et des Églises ' maitres de pension, tant que les lois ansubsistent invariablement.

nuelles sur les finances continueront à en 4. Quoique le pape ait la principale autoriser la perception. — Les chefs d'inpart dans les questions de foi, et que ses stitution et les maitres de pension justifie. décrets regardent toutes les églises, et cha- ront de leur qualité par la représentation que église en particulier, son jugement de leur diplôme; ils justifieront du paiement n'est pourtant pas irréformable, à moins ; du droit par la représentation de la quitque le consentement de l'Église n'inter- tance que leur aura délivrée le comptable vienne.

chargé de la perception de ce droit. — Le ÉLECTION (des députés).

montant de ce droit annuel ne sera compté Loi du 19 avril 1831.

dans le cens électoral des chefs d'institution TITRE I". DES CAPACITÉS ÉLECTORALES. et des mailres de pension qu'autant que

1. Tout Français jouissant des droits leur diplôme aura au moins une année de civils et politiques, âgé de vingt-cinq ans date à l'époque de la clôture de la liste accomplis et payant deux cents francs de électorale. contributions directes, est électeur, s'il rem- 6. Pour former la masse des contribuplit d'ailleurs les autres conditions fixées tions nécessaires à la qualité d'électeur, on par la présente loi.

comptera à chaque Français les contribu2. Si le nombre des électeurs d'un ar- tions directes qu'il paie dans tout le royaurondissement électoral ne s'élève pas à cent me; au père, les contributions des biens cinquante, ce nombre sera complété en ap- de ses enfants mineurs dont il aura la jouispelant les citoyens les plus imposés au- sance, et au mari, celles de sa femme, dessous de deux cents francs. - lorsqu'en même non commune en biens, pourvu qu'il vertu du paragraphe précédent les citoyens n'y ait pas séparation de corps. — L'impôt payant une quotité de contribution égale des portes et senêtres des propriétés louées se trouveront appelés concurremment à est compté, pour la formation du cens éleccompléter la liste des électeurs, les plus toral, aux locataires ou fermiers.—Les conâgés seront inscrits jusqu'à concurrence du tributions foncière, des portes et fenêtres nombre déterminé par ledit article. et des patentes, payées par une maison de

8. Sont en outre électeurs, en payant commerce composée de plusieurs associés, cent francs de contributions directes, - seront, pour le cens élec!oral, partagées 1° Les membres et correspondants de l'In- par égales portions entre les associés, sans stitut;— 2° Les ofliciers des armées de terre autre justification qu'un certificat du préet de mer jouissant d'une pension de re- sident du tribunal de commerce énonçant traite de douze cents francs au moins, et les noms des associés. Dans le cas où l'un justifiant d'un domicile réel de trois ans des associés prétendrait à une part plus dans l'arrondissement électoral. — Les offi- élevée, soit parce qu'il serait seul propriéciers en retraite pourront compter, pour taire des immeubles, soit à tout autre titre, compléter les douze cents francs ci-dessus, il sera admis à en justifier devant le préset le traitement qu'ils toucheraient comme en produisant ses titres. membres de la Légion d'Honneur.

. Les contributions foncière, person4. Les contributions directes qui con- nelle et mobilière, et des portes et fenêtres, fèrent le droit électoral, sont la contri- ne sont comptées que lorsque la propriété bution foncière, les contributions person- foncière aura été possédée, ou la location nelle et mobilière, la contribution des por- faite, antérieurement aux premières opérates et fenêtres, les redevances fixes et pro- | tions de la révision annuelle des listes élecportionnelles des mines, l'impôt des paten- torales. Cette disposition n'est point appliics, et les suppléments d'impot de toute cable au possesseur à titre successif ou par nature connus sous le nom de centines ad- avancement d’hoirie. La patente ne compditionnels. - Les propriétaires des immeu- tera que lorsqu'elle aura été prise, et l'inbles temporairement exemptés d'impôts dustrie exercée, un an avant la clôture de pourront les faire expertiser contradictoi-l la liste électorale. rement et à leurs frais pour en constater la 8. Les contributions directes payées par valcur de manière à établir l'impôt qu'ils une veuvc, ou par une femme séparée de corps ou divorcée, seront comptées à celui | révision annuelle. Cette révision annuelle de ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gen- sera faite conformément aux dispositions dres qu'elle désignera.

suivantes. 9. "Tout fermier à prix d'argent ou de 14. Du 1" au 10 juin de chaque année, denrées qui, par bail authentique d'une et aux jours qui serout indiqués par les durée de neuf ans au moins, exploite par sous-préfets, les maires des communes com. lui-même une ou plusieurs propriétés rura- posant chaque canton se réuniront à la les, a droit de se prévaloir du tiers des con- mairie du chef-lieu sous la présidence du tributions payées par lesdites propriétés, maire, et procéderont à la révision de la sans que ce tiers soit retranché au cens portion des listes mentionnées à l'article électoral du propriétaire. — Dans les dé- précédent qui comprendra les électeurs de partements où le domaine congéable est leur cantou appelés à faire partie de ces usité, il sera procédé de la manière suivante listes. Ils se feront assister des percepteurs pour la répartition de l'impôt entre le pro- du canton. priétaire foncier et le colon. — 1° Dans les 15. Dans les villes qui forment à elles ienues composées uniquement de maisons seules un canton, ou qui sont partagées en ou usines, les six huitièmes de l'impôt se- plusieurs cantons, la révision des listes sera ront comptés au colon, et deux huitièmes faite par le maire et les trois plus anciens au propriétaire foncier; — 2° Dans les les membres du conseil municipal, selon l'ornues composées d'édifices et de terres la- dre du tableau. Les maires des commubourables ou prairies, et formant ainsi un nes qui dépendraient de l'un de ces cantons, corps d'exploitation rurale, cinq huitièmes prendront part également à cette révision compteront au propriétaire, et trois huitiè- sous la présidence du maire de la ville. mes au colon; — 3° Enfin, dans les tenues A Paris, les maires des douze arrondissesans édifices, dites lenues sans étage, six ments, assistés des percepteurs, procèdehuitièmes seront complés au propriétaire, ront à la révision sous la présidence du et deux huitièmes seulement au colon, saus, doyen de réception. dans tous les cas, la faculté aux parties in- 16. Le résultat de cette opération sera téressées de demander une expertise aux transmis au sous - préfet , qui , avant le frais de celle qui la requerra.

1" juillet, l'adressera avec ses observations TITRE II. DU DOMICILE POLITIQUE. au préfet du département. 10. Le domicile politique de tout Fran- 17. A partir du 1'' juillet, le préset çais est dans l'arrondissement électoral où il procèdera à la révision générale des listes. a son domicile réel; néanmoins il pourra le 18. Le préfet ajoutera aux listes les citranssérer dans tout autre arrondissement toyens qu'il reconnaitra avoir acquis les électoral ou il paie une contribution directe, qualités requises par la loi, et ceux qui auà la charge d'en faire, six mois d'avance.une raient été précédemment omis. — Il en redéclaration expresse au grcfle du tribunal | tranchera, - 1° Les individus décédés ; civil de l'arrondissement électoral où il aura 2o Ceux dont l'inscription aura été déclarée son domicile politique actuel, et au gresse nulle par les autorités compétentes. — 11 du tribunal civil de l'arrondissement élec- indiquera comme devant être retranchés, toral où il voudra le transférer: cette dou- - 1o Ceux qui auront perdu les qualités ble déclaration sera soumise à l'enregistre. requises ; 2° Ceux qu'il reconnaitrait ment. Dans le cas où un électeur aura cé- avoir été indûment inscrits, quoique leur paré son domicile politique de son domi- inscription n'ait point été allaquée. — Il cile réel, la translation de son domicile réel tiendra un registre de toutes ces décisions. n'emportera pas le changement de son do- - Jl sera mention de leurs motifs et de micile politique, et ne le dispensera pas toutes les pièccs à l'appui. des déclarations ci-dessus prescrites , s'il 19. Les listes de l'arrondissement élecveut le réunir à son domicile réel.

toral, ainsi rectifiées par le préfet, seront 11. Nul individu appelé à des fontions allichées le 15 août au chef-lieu de chaque publiques, temporaires ou révocables, n'est canton et dans les communes dont la popudispensé de la susdite formalité; les indi- lation sera au moins de six cents habitants. vidus appelés à des fonctions inamovibles Elles seront déposées, 1° au secrétariat de pourront exercer leur droit électoral dans la mairie de chacune de ces communes; l'arrondissement où ils remplissent leurs 2° au secrétariat de la préfecture, pour être fonctions.

données en communication à toutes les per18. Nul ne peut exercer le droit d'é- sonnes qui le requerront. – La liste des lecteur dans deux arrondissements électo- contribuables électeurs contiendra, en reraux,

gard du nom de chaque individu inscrit, la TITRE III. DES LISTES ÉLECTORALES. date de sa naissance et l'indication des ar13. La liste des électeurs dont le droit | rondissements de perception ou sont assiscs dérive de leurs contributions, et la liste des ses contributions propres ou déléguées , électeurs appelés en vertu de l'article 3, ainsi que la quotité et l'espèce des contrisont permanentes, sauf les radiations et in- butions pour chacun des arrondissements. scriptions qui peuvent avoir licu lors de la - La liste des électeurs désignés par l'ar

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