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ticle 3 contiendra en outre, en regard du se plaindre, soit d'avoir été indument innom de chaque individu, la date et l'espèce scrit, omis ou rayé, soit de toute autre erdu titre qui lui confère le droit électoral, reur commise à son égard dans la rédaction et l'époque de son domicile réel. — Le pré- des listes , pourra, jusqu'au 30 septembre set inscrira sur cette liste ceux des indivi- | inclusivement, présenter sa réclamation, dus qui, n'ayant pas atteint, au 15 août, les qui devra être accompagnée de pièces jusconditions relatives à l'âge, au domicile et tificatives. à l'inscription sur le rôle de la patente, les 23. Dans le même délai , tout individu acquerront avant le 21 octobre, époque de inscrit sur les listes d'un arrondissement la clôture de la révision annuelle.

électoral pourra réclamer l'inscription de 20. S'il y a moins de cent cinquante tout citoyen qui n'y sera pas porté, quoiélecteurs inscrits, le préset ajoutera, sur la que réunissant les conditions nécessaires; liste qu'il publiera le 15 août, les citoyens la radiation de tout individu qu'il prétenpayant moins de deux cents francs qui de- drait indûment inscrit, ou la rectification vront compléter le nombre de cent cin- de toute autre erreur commise dans la réquante, conformément au paragraphe 1er daction des listes. — Ce même droit apparde l'article 2. — Toutes les fois que le nom- tiendra à tout citoyen inscrit sur la liste bre des électeurs ne s'élèvera pas au-delà des jurés non électeurs de l'arrondissement. de cent cinquante, le préfet publiera à la 26. Aucune des demandes énoncées en suite de la liste électorale une liste supplé- l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle inentaire dressée dans la même forme et sera sormée par des tiers, qu'autant que le contenant les noms des dix citoyens sus- réclamant y joindra la preuve qu'elle a été ceptibles d'être appelés à compléter le nom- par lui notifiée à la partie intéressée, labre de cent cinquante par suite des chan- quelle aura dix jours pour y répondre, à Gements qui surviendraient ultérieurement partir de celui de la notification. dans la composition du collège, dans les cas 27. Le préfet statuera en conseil de prévus par les articles 30, 32 et 35. préfecture sur les demandes dont il est fait

21. La publication prescrite par les mention aux art. 24 et 25 ci-dessus, dans art. 19 et 20 tiendra licu de notification les cinq jours qui suivront leur réception, des décisions intervenues aux individus quand clles seront formées par les parties dont l'inscription aura été ordonnée. -Les elles-mêmes ou par leurs fondés de poudécisions provisoires du préfet , qui indi- voirs ; et dans les cinq jours qui suivront quent ceux dont le nom devrait être re- l'expiration du délai fixé par l'article 26, si tranché, comme ayant été indûment inscrits elles sont formées par des tiers. Ses déciou comme ayant perdu les qualités requi- sions seront motivées.-La communication, ses, seront notifiées dans les dix jours à sans déplacement, des pièces respectiveceux qu'elles concernent, ou au domicile meno produites sur les questions et contesqu'ils sont tenus d'élire dans le départe- tations, devra être donnée à toute partie inent pour l'exercice de leurs droits ciec- intéressée qui la requerra. toraux, s'ils n'y ont pas leur domicile réel, 28. Les art. 23, 24, 25, 26 et 27 ciet, à défaut de domicile élu, à la mairie de dessus sont applicables à la liste supplémenleur domicile politique. Cette notifica- taire prescrite par le dernier paragraphe de tion, et toutes celles qui doivent avoir lieu l'art. 20. aux termes de la présente loi, seront faites 29. Il sera publié tous les quinze jours suivant le mode employé jusqu'à présent un tableau de rectification, conformément pour les jurés, en exécution de l'article 389 aux décisions rendues dans cet intervaldu Code d'instruction criminelle.

le, et présentant les indications mention22. Après la publication de la liste rec- nées en l'art. 19.-Aux termes de l'art. 21, tifiée, il ne pourra plus y être fait de chan- la publication de ces tableaux de rectificagements qu'en vertu de décisions rendues tion tiendra lieu de notification aux indivipar le préset en conseil de préfecture, dans dus dont l'inscription aura été ordonnée ou jes formes ci-après.

rectifiée.- Les décisions portant resus d'in23. A compter du 15 août , jour de la scription, ou prononçant des radiations, publication, il sera ouvert, au secrétariat seront notifiées dans les cinq jours de leur général de la préfecture, un registre coté date aux individus dont l'inscription ou la et paraphé par le préfet, sur lequel seront radiation aura été réclamée par eux ou par inscrites, à la date de leur présentation et des tiers. — Les décisions rejetant les desuivant un ordre de numéros, toutes les mandes en radiation ou en rectification seréclamations concernant la teneur des lis- ront notifiées dans le même délai, tant au tes. Ces réclamations seront signées par le réclamant qu'à l'individu dont l'inscriplion réclamant ou par son fondé de pouvoirs. aura été contestée.

· Le préfet donnera récépissé de chaque 30. Le préfet en conseil de préfecture réclamation et des pièces à l'appui. Ce ré- į apportera, s'il y a lieu, à la liste électorale, cepissé énoncera la date et le numéro de ch dressant les tableaux de rectification, l'enregistrement.

les changements nécessaires pour maintenir 34. Tout individu qui croirait avoir à le collége au complet de cent cinquante électeurs. Il maintiendra également la liste cinq centimes par extrait de rôle concersupplémentaire au nombre de dix sup- nant le même contribuable, à toute perpléants.

sonne portée au rôle, l'extrait relatif à ses 81. Le 16 octobre, le préfet procédera contributions, et à tout individu qualifié à la clôture des listes. Le dernier tableau comme il est dit à l'art. 25 ci-dessus, tout de rectification, l'arrêté de clôture des lis- certificat négatif ou tout extrait des rôles tes des colléges électoraux du département, de contributions. seront publiés et affichés le 20 du même 87. Il sera donné communication des mois.

listes annuelles et des tableaux de rectifica88. La liste restera , jusqu'au 20 octo- tion à tous les imprimeurs qui voudront en bre de l'année suivante, telle qu'elle aura prendre copie. Il leur sera permis de les été arrêtée conformément à l'article précé- laire imprimer sous tel format qu'il leur dent, sauf néanmoins les changements qui plaira choisir, et de les mettre en vente. y seront ordonnés par des arrêts rendus TITRE IV. DES COLLÉGES ÉLECTORAUX. dans la forme déterminée par les articles 38. La Chambre des Députés est comci-après, et sauf aussi la radiation des noms posée de quatre cent cinquante-neuf dépudes électeurs décédés, ou privés des droits tés. civils ou politiques par jugements ayant ac- 39. Chaque collège électoral n'élit qu'un quis force de chose jugée. — L'élection, à député. - Le nombre des députés de chaquelque époque de l'année qu'elle ait lieu, que département et la division des déparse sera sur ces listes.

tements en arrondissements électoraux sont 33. Toute partie qui se croira fondée à réglés par le tableau ci-joint, faisant partie contester utie décision rendue par le préfet de la présente loi. pourra porter son action devant la cour 40. Les collèges électoraux sont convoroyale du ressort, et y produire toutes pièces qués par le Roi. Ils se réunissent dans la à l'appui.-L'exploit introductil d'instance ville de l'arrondissement électoral ou admidevra, sous peine de nullité, être notifié dans nistratif que le Roi désigne. Ils ne peuvent les dix jours, quelle que soit la distance des s'occuper d'autres objets quc de l'élection lieux, tant au préfet qu'aux parties intéres- des députés; toute discussion, toute délisées. — Dans le cas où la décision du pré-, bération , leur sont interdites. set aurait rejeté une demande d'inscription 41. Les électeurs se réunissent en unc formée par un tiers, l'action ne pourra être seule assemblée dans les arrondissements intentée que par l'individu dont l'inscrip- électoraux où leur nombre n'excède pas six tion aurait été réclamée. — La cause sera cents. · Dans les arrondissements où il y a jugée sommairement, toutes affaires cessan- plus de six cents électeurs , lc collège est tes, et sans qu'il soit besoin du ministère divisé en sections; chaque section comprend d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle trois cents électeurs au moins, et concourt donnera lieu seront enregistrés gratis. L'ar- directement à la nomination du député quc faire sera rapportée en audience publique le collège doit élire. par un des membres de la cour, et l'arrêt 48. Les présidents, vice-présidents, jusera prononcé après que la partie ou son ges et juges suppléants des tribunaux de défenseur et le ministère public auront été première instance, dans l'ordre du tableau, entendus. — S'il y a pourvoi en cassation, auront la présidence provisoire des colleil sera procédé sommairement, et toutes af- ges électoraux, lorsque ces colleges s'asfaires cessantes, comme devant la cour sembleront dans une ville chef-lieu d'un royale, avec la même exemption du droit tribunal. Lorsqu'ils s'assembleront dans unc d'enregistrement, sans consignation d'a- autre ville, comme dans le cas où , attendu mende.

le nombre des collèges ou des sections, ce84. Les réclamations porties devant les lui des juges serait insuslisant, la présidenprésets en conseil de présecture, et les ac- ce provisoire sera, à leur défaut, déférée au iions intentécs devant les cours royales par maire, à ses adjoints, et successivement suite d'une décision qui aura rayé un in- aux conseillers municipaux de la ville ou dividu de la liste, auront un eset suspensis. se fait l'élection, aussi dans l'ordre du ta

33. Le préfet , sur la notification de bleau. - Si le college se divise en sections, l'arrêt intervenu , sera sur la liste la rectifi- la première sera présidée provisoirement cation qui aura été prescritc. — Si, par par le premier des fonctionnaires dans l'orsuite de la radiation prescrite par arrêt de dre du tableau; la seconde le sera par cela cour royale, la liste se trouve réduite à lui qui vient après , et successivement. moins de cent cinquante, le préfet en con- Si plusieurs collèges se réunissent dans scil de prélecture complétera ce nombre, Ja même ville, leur présidence provisoire en prenant les plus imposés de la liste sup- sera désérec de la même manière et dans le plémentaire arrêtée lc 10 octobre, et scule- même ordre que le serait celle des sections. ment jusqu'à épuisement de celle liste. -Si plusieurs collèges réunis dans la même

86. Les percepteurs des contributions ville se subdivisent en sections, la première dircclcs seront tenus de délivrer sur papier du premier college sera provisoirement libre, et moyennant une rétribution de vingt- ! présidée par le fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien dans l'ordre du tableau ; posera son bulletin, un des scrutateurs, ou la première section du second collège le le secrétaire, constatera ce vote en écrivant sera par le deuxième; la seconde section son propre nom en regard de celui du vodu premier collège par le troisième; la se- tant, sur une liste à ce destinée, et quiconconde section du deuxième collège par le tiendra les noms et qualifications de tous quatrième, et ainsi des autres. — Les deux les membres du collège ou de la section.électeurs les plus âgés et les deux plus jeu- Chaque scrutin reste ouvert pendant six nes inscrits sur la liste du collège ou de la heures au moins, et est clos à trois heures section sont scrutateurs provisoires. Le bu- du soir, et dépouillé séance tenante. reau choisit le secrétaire, qui n'a que voix 51. Lorsque la boite du scrutin aura consultative.

été ouverte et le nombre des bulletins vé43. La liste des électeurs de l'arrondis- rifié, un des scrutateurs prendra successisement doit rester allichée dans la salle des vement chaque bulletin, le dépliera, le reséances pendant le cours des opérations. mettra au président, qui en sera lecture à

44. Le collège ou la section élit à la haute voix et le passera à un autre scrutamajorité simple le président et les scruta- teur : le résultat de chaque scrutin est imteurs définitifs. Le bureau ainsi formé médiatement rendu public. nomme un secrétaire, qui n'a que voix con- 52. Immédiatement après le dépouillesultative.

ment, les bulletins seront brûlés en présence 45. Le président du collège ou de la du collège. section a seul la police de l'assemblée. Nulle 53. Dans les collèges divisés en plusorce armée ne peut être placée, sans sa sieurs sections, le dépouillement du scrutin réquisition, dans la salle des séances, ni se fait dans chaque section ; le résultat en est aux abords du lieu où se tient l'assemblée. arrêté et signé par le bureau; il est immédiaLes autorités civiles et les commandants mi- tement porté par le président de chaque litaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. section au bureau de la première section, - Trois membres au moins du bureau se- qui fait, en présence de tous les présidents ront toujours présents. — Le bureau pro- des sections, le recensement général des nonce provisoirement sur les difficultés qui votes. s'élèvent touchant les opérations du collège 54. Nul n'est élu à l'un des deux preou de la section. Toutes les réclamations miers tours de scrutin s'il ne réunit plus du sont insérées au procès-verbal, ainsi que tiers des voix de la totalité des membres qui les décisions motivées du bureau, les piè- composent le college, et plus de la moitié ces ou bulletins relatifs aux réclamations des suffrages exprimés. sont paraphés par les membres du bureau 55. Après les deux premiers tours de et annexés au procès-verbal. - La Cham- scrutin, si l'élection n'est point faite, le bubre des Députés prononce définitivement reau proclame les noms des deux candidats sur les réclamations.

qui ont obtenu le plus de suffrages; et, au 46. Nul ne pourra être admis à voter, troisième tour de scrutin, les suffrages ne soit pour la formation du bureau définitif, pourront être valablement donnés qu'à l'un soit pour l'élection du député, s'il n'est ins de ces deux candidats. — La nomination a crit sur la liste allichée dans la salle et res, lieu à la pluralité des votes exprimés. mise au président. Toutefois le bureau 56. Dans tous les cas où il y aura consera tenu d'admettre à voter ceux qui se cours par égalité de suffrages, le plus âgé présenteraient munis d'un arrêt de la cour obtiendra la préférence. royale déclarant qu'ils font partie du col- 57. La session de chaque collège est de lège, et ceux qui justifieraient être dans le dix jours au plus. Il ne peut y avoir qu'une cas prévu par l'article 34 de la présente loi. séance et un seul scrutin par jour. La

47. Avant de voter pour la première séance est levée immédiatement après le fois, chaque électeur prête le serment pres- dépouillement du scrutin, sauf les déc sions crit par la loi du 31 août 1830. V. p. 573, à porter par le bureau sur les réclamations note,

qui lui sont présentées au sujet de ce dé48. Chaque électeur, après avoir été pouillement, et sur lesquelles il sera slatué appelé, reçoit du président un bulletin ou- séance tenante, vert, sur lequel il écrit ou fait écrire se- 58. Nul électeur ne peut se présenter crètement son vote par un électeur de son armé dans un collège électoral. choix, sur une table disposée à cet effet et

TITRE V. DES ÉLIGIBLES. séparée du bureau. Puis il remet son 39. Nul ne sera éligible à la Chambre bulletin écrit et sermé au président, qui le des Députés, si, au jour de son élection, il dépose dans la boite destinée à cet usage. n'est agé de trente ans, et s'il ne paie cing

49. La table placée devant le président cents francs de contributions directes, saus et les scrutateurs sera disposée de telle le cas prévu par l'art. 33 de la Charte. Les sorte, que les électeurs puissent circuler dispositions de l'article 7 sont applicables alentour pendant le dépouillement du scru. au ceus d'éligibilité, tin.

60. Les délégations et attributions de 50. A mesure que chaque électeur dé- contributions, autorisées pour les droits

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electoraux par les articles 4, 5, 6, 8 et 9, électeurs qui ont leur domicile réel dans le sont également pour le droit d'éligibi- cet arrondissement. — Le droit d'intervenlité.

tion des tiers relativement à cette liste ap61. La Chambre des Députés est seule partient à tous les électeurs et à tous les juge des conditions d'éligibilité.

jurés de l'arrondissement. 62. Lorsque des arrondissements élec- Tableau des députés à élire par départoraux ont élu des députés qui n'ont pas

tements. leur domicile politique dans le département, Ain, 5. — Aisne, 7.- Allier, 4. — Alpes en nombre plus grand que ne l'autorise (Basses-), 2. - Alpes (Hautes), 2.- Ardèl'article 36 de la Charte, la Chambre des che, 4. Ardennes, 4. Ariège, 3. Députés tire au sort, entre ces arrondisse- Aube, 4. — Aude, 5. — Aveyron, 5.- Bouments, celui ou ceux qui doivent procéder ches-du-Rhône, 6. Calvados, 7. Canà une réélection.

tal, 4. - Charente, 5. Charente-Infé63. Le député élu par plusieurs arron- rieure, 7. — Cher, 4. - Corrèze, 4.- Cordissements électoraux sera tenu de déclarer

se, 2. —

Côte-d'Or, 5.- Côtes-du-Nord, 6. son option à la Chambre dans le mois qui Creuse, 4. Dordogne, 7.- Doubs, 5. suivra la déclaration de la validité des élec- Drôme, 4.- Eure, 7.- Eure-et-Loir, 4. tions entre lesquelles il doit opter. A dé- · Finistère, 6. Gard,

5. Garonne faut d'option dans ce délai, il sera décidé, (Haute-), 6. Gers, 5. — Gironde, 9. par la voie du sort, à quel arrondissement Hérault, 6.- Ille-et-Vilaine, 7.- Indre, 4. ce député appartiendra.

- Indre-et-Loire, 4. — Isère, 7. — Jura, 4. 64. Ily a incompatibilité entre les sonc- -Landes, 3.-Loir-et-Cher, 3.- Loire, 5. tions de député et celles de préset, sous- Loire (Haute), 3.- Loire-Inférieure, 7. préfet, de receveurs généraux, de receveurs - Loiret, 5. Lot, 5. — Lot-et-Garonparticuliers des finances et de payeurs.

ne, 5.

- Lozère, 3. Maine-et-Loire, 7. Les fonctionnaires ci-dessus désignés, les Mancle, 8. Marne, 6. Marne officiers généraux commandant les divisions (Haute-), 4. — Mayenne, 5.- Meurthe, 6. ou subdivisions militaires, les procureurs Meuse, 4. - Morbihan, 6. - Moselle, 6. généraux près les cours royales, les procu- Nièvre , 4. Nord, 12. - Oise, 5. reurs du Roi, les directeurs des contribu- Orne, 7. Pas-de-Calais, 8. · Puy-detions directes et indirectes, des domaines Dôme, 7.-- Pyrénées (Basses), 5. — Pyréet enregistrement et des douanes dans les nécs (Hautes-), 3.-Pyrénées-Orientales, 3. départements, ne pourront être élus dépu- Rhin (Bas-), 6. Rhin (Haut-), 5. tés par le collége électoral d'un arrondisse- Rhône, 5. Saône (Haute-), 4. Saônement compris en tout ou en partie dans le et-Loire, 7. Sarthe, 7. — Seine, 14. ressort de leurs fonctions. – Si par démis- Seine-Inférieure, 11. - Seine-et-Marne, 5, sion ou autrement, les fonctionnaires ci- Seine-et-Oise, 7. - Sèvres (Deux-), 4. dessus quittaient leur emploi, ils ne seraient Somme, 7. Tarn, 5. - Tarn-et-Gaéligibles dans les départements, arrondis- ronne, 4. — Var, 5. - Vaucluse, 4. — Vensements ou ressorts dans lesquels ils ont dée, 5. — Vienne, 5. -Vienne (Haute-), 5. exercé leurs fonctions, qu'après un délai - Vosges, 5. - Yonne, 5. Total, 459. de six mois, à dater du jour de la cessation ENGAGISTES. V. DOMAINES ENGAGÉS. des fonctions.

ENREGISTREMENT. TITRE VI, DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Loi du 22 frimaire an VII. 65. En cas de vacance par option, dé- 2. Les droits d'enregistrement sont fixes cès , démission ou autrement, le collège ou proportionnels, suivant la nature des électoral qui doit pourvoir à la vacance actes et mutations qui y sont assujettis *. sera réuni dans le délai de quarante jours.

3. Le droit fixe s'applique aux actes Ce délai sera de deux mois pour le dépar- soit civils, soit judiciaires ou extrajuditement de la Corse. En cas d'élection,

ciaires qui ne contiennent ni obligation, soit générale, soit partielle, l'intervalle en- ni libération, ni condamnation, collocation tre la réception de l'ordonnance de convocation du collège au chef-lieu du départe- * Les délais dans lesquels l'enregistrement ment et l'ouverture du collège, sera de vingt doit avoir lieu sont, pour les actes notariés, jours au moins.

de dix ou quinze jours, suivant que le no66. La Chambre des Députés a seule taire réside ou ne réside pas dans la comle droit de recevoir la démission d'un de

mune ou le bureau est établi: Pour les ses inembrcs.

actes sols seing privé, translatifs de pro

priété ou d'usufruit d'immeubles, et les haux 67. Les députés ne reçoivent ni traite

à ferme ou a Joyer, sous-baux, cessions et ment ni indemnité.

subrogations de baux et les engagements 68. Les dispositions de la présente loi d'immeubles, ils sont de trois muis. - Il n'y sont applicables à la révision de la liste des

a point de délai de rigueur pour tout autre jurés non électeurs établie par les art. 1"

acte sous seing privé. - Le même délai est et 2 de la loi du 2 mai 1827. V. p. 5141, note.

accordé pour les testaments, s'il court à

compter du décès du testateur. - La décla69. Il sera sormé, pour chaque arron- ration des successions doit étre faite dans les dissement électoral, une liste des jurés non six mois du décès, lorsque celui dont on re

ou liquidation de sommes et valeurs, ni de créances à terme, par acte séparé, lorsque transmission de propriété, d'usufruit ou de le droit prop. a été acquitté pour le transjouissance de biens meubles ou immeubles.

port ou la délégation, et celles qui se sont

dans les actes mêmes. (an vii, 68). 4. Le droit proportionnel est établi

Acles de toute nature qui ne sont pas ex. pour les obligations. libérations, condam

pressément dénommés ct ne peuvent donnations, collocations ou liquidations des der lieu au droil proportionnel (an vil, 68). sommes et valeurs, et pour toute transmis- Délivrances de legs pures et simples (an sion de propriété, d'usufruit ou de jouis- vii, 68).

? francs. sance de biens ineubles et immeubles, soit

Actes de notoriété - Actes refaits sans stientre-viss, soit par décès. Il est assis sur

pulation nouvelle (1816, 43). les valeurs.

Autorisations pures et simples (1816, 43). 61. Il y a prescription pour la demande Avis de parents (1816. 43). des droits; savoir : -1° Après deux années Certificats de cautions et de cautionnements à compter du jour de l'enregistrement, s'il (1816, 43). s'agit d'un droit non perçu sur une dispo

Consentements purs et simples (1818, 43). sition particulière dans un acte, ou d'un

1

Décharges pures et simples el récépissés de

pièces (1816, 43). supplément de perception insuffisamment

Déclarations pures et simples en matière saite, ou d'une fausse évaluation dans une civile ou de commerce (1816, 43). déclaration, et pour la constater par voie Dépôts d'actes et pièces chez les officiers d'expertise. Les parties seront également

publics (1816, 43). non recevables, après le même délai, pour

Dépôts et consignations de sommes et effels

mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils toute demande en restitution des droits

n'opèrent pas la libération des déposants, el perçus. 2° Après trois années, aussi à

les décharges qu'en donnent les déposants compter du jour de l'enregistrement, s'il ou leurs héritiers, lorsque la remise des obs'agit d'une omission de biens dans une jets déposés leur est faite (1816, 43). déclaration faite après décès. – 3. Après

Désisteinents purs et simples (1816, 43). cinq années, à compter du jour du décès,

Inventaires de meubles, objets mobiliers,

tilres ct papiers. — Il est un droit pour pour les successions non déclarées. - Les

chaque racation (an vii, 68). — Excepté ell: prescriptions ci-dessus seront suspendues matière de faillite (1834, 11). par des demandes signifiées et enregistrées Lettres missives qui ne contiennent ni ohliavant l'expiration des délais ; mais elles se- gation), ni quiltance, ni aucune autre conront acquises irrévocablement, si les pour

vention donnant lieu au droit prop. (1816. 43). suites commencées sont interrompues pen

Nominalions d'experis hors jugement,

(1816, 13). dant une année sans qu'il y ait d'instance

Préls sur dépots ou consignations de mardevant les juges compétents, quand même chandises, fonds publics français, et actions le premier délai pour la prescription ne des compagnies (1830). serait pas expiré.

Procès-verbaux d'apposition, de reconDroits auxquels sont assujettis les actes les

naissance, et levée de scellés. - ll est dû un plus usuels, el notamment tous ceux qui

droit pour chaque vacation (an vii , 68).

En matière de faillite Il n'est dû qu'un seul se rapportent aux ventes de meubles et

droit, quel que soit le nombre des vacations d'imineubles, aux donations et succes- (1834, 11). sions. Il faut ajouter le 10'. V. DÉCIME. Procès-verbaux de nomination de tuteurs

(Lois des 22 frimaire an vii, 27 ventose et curateurs (an vii, 68). an ix, 28 avril 1816, 15 mai 1818, 16 juin

Procurations et pouvoirs pour agir, ne 1824, 8 septembre 1830, 21 avril 1832,

contenant aucune stipulation 'ni clause don

nant lieu au droit prop. (1816, 43). et 24 mai 1834).

Rieconnaissances pures et simples, ne con1. DROITS FIXES.

tenant ni obligation ni quittance (1816, 43). i franc.

Résiliments purs et simples par acte auAhstentions, répudiations et renonciations

thentique, dans les 24 heures des actes résiå successions , legs ou communautés, lors- liés (1816, 43). qu'elles seront pures et simples, si elles ne sont Rétractations et révocations (1816, 43). pas faites en justice. – il est du un droit

3 francs. par chaque renonçant et pour chuque suc- Acceptations de successions sous bénéfice cession a laquelle on renonce (an vil, 68), d'inventaire. - Il est du un droit par cha

Acceptations de successions, legs ou communautés, aussi lorsqu'elles sont pures et

que acceptant et pour chaque succession

(an vii, 68. - - Accept. 1 fr., invent. 2 fr.)
simples. - Il est dlù un droit pour chaque ac- Adjudications à la folle-enchère, lorsque
repiant et chaque succession (an vii, 68).
Acceptations de transports ou délégations

le prix n'est pas supérieur à celui de la
précédente adjudication (1816, 44).

Compromis ou nominavions d'arbitres qui cueille la succession est décédé en France; ne contiennent aucune obligation de som- Il est accordé huit mois, s'il est décédé en mes et valeurs donnant lieu au droit prop. Europe ; – Un an, s'il est mort en Amérique; (1816, 44). - et deux ans si le décès a eu lieu en Afrique Concordats ou atermolements, quelle que ou en Asie.

soit la somme que le failli s'oblige de payer La peine, à défaut d'enregistrement dans (1834, 14). les délais , est la condamnation au paiement Réunions de l'usufruit å la propriété, lors. du double droit, outre l'amende encourue que la réunion s'opère par acte de cession. par l'officier qui a passé l'acte,

et qu'elle n'est pas faite pour un prix supé.

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