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rieur à celui sur lequel le droit a été perçu le cas de protél faute d'accep!ation, les leilors de l'aliénation de la propriété (18161, 44). ires de change doivent être enregistrées seu

Transactions, en quelque matière que ce lement avant que la demande en remboursesoit, ne contenant aucune stipulation de meril ou en cautionnement puisse itre formée sommes et valeurs, ui dispositions soumises contre les endosseurs ou le tireur (1816, 50). à un plus fort droit d'enr. (1816, 44).

Mulations par décès de biens meubles, pro5 francs.

priété ou usufr., en ligne directe (an vii, 69). Abandonnements de biens, soit volontai

50 centimies par 100 francs. res , soit forcés, pour être vendus en direc- Atermoiements entre débiteurs et créan. lion (an vii, 68).

ciers. - Le droil est perçu sur les sommes Acies de formation ou de dissolution de que le débite ir s'oblige de payer (an vii, 69). société ne portant ni obligation, ni libéra- Billels à ordre, cessions d'actions et coulion, ni tran mission de biens ineubles ou pons d'actions mobilières des compagnies et immeubles, entre les associés ou autres per- sociétés d'actionnaires, et tous autres effets sonnes (an vil, 68; 1816, 45).

négociables de particuliers ou de compaContrats de mariage sans autres disposi- gnies, à l'exception des lettres de change titlons que des déclarations d'apport person- rées de place en place. - Les effets négocionel des futurs, et sans aucune stipulation bles de celle nature pourront n'être présentés avantageuse entre eux (an vii, 68; 1816, 45). à l'enr. qu'avec les protéis qui en auront été

Parlages de biens meubles et immeubles faiis (an vil, 69). entre co-propriétaires, à quel titre que ce Cautionnements de sommes et objets mosoit, pourvu qu'il en soit justine, ei sans biliers, garanties mobilières et indemnités soulic (18.6, 45).

de même nature. -- Le droit est perçu indiReconnaissances d'enfants naturels, autre- pendamment de celui de la disposition que le ment que par acle de mariage (1816, 45). cautionnement, la garantie ou l'indemnité a

Testaments et autres actes de libéralité qui pour objet, mais sans pouvoir l'excéder ne contiennent que des dispositions son- (an vii, 69). mises à l'évènement du décès, et les disposi- Cautionnements de se représenter ou de tions de même nature qui soni failes par représenter un tiers, en cas de mise en licontrat de mariage entre les futurs, ou par berté provisoire, soit en vertu d'un saufd'autres personnes (1816, 15).

conduit en matière civile, correctionnelle ou 10 francs.

criminelle (1816, 50). Actes translatifs de propriété, d'usufruit Jugements et arrêts portant condamnation, ou de jouissance de biens immeubles, silués collocation ou liquidation de sommes et vasoit en pays étranger, soit dans les colonies leurs mobilières, intérêts et dépens entre françaises où le droit d'enr, n'est pas établi, particuliers, excepté les dommages-intérêts sans que, dans aucun cas, le droit lixe puisse (an vii, 69). excéler le droit prop. qui serait dû, s'il s'a- Quillances, remboursements ou rachals gissait de biens situés en France (1824, 4). de rentes et redevances de toute nature, et 20 francs.

tous autres actes et écrits portant libération Dispenses d'âge pour le mariage (1816, 55). de sommes et valeurs mobilières (an vil, 69). 40 francs.

Retraits en vertu de réméré, par acie public, Dispenses de parenté pour le mariage dans les délais stipulés, ou faits sous seing (1816, 55).

privé, et présen: és à l'enr. avant l'expiration 50 francs.

de ces délais (an vil, 69) Actes de tutelle oflicieuse (1816, 48).

Ventes publiques de marchandises, à la Jugements des tribunaux de première in- Bourse et aux enchères, par les courtiers de stance admellant une adoption (1816, 18). commerce, d'après l'autorisation du tribu100 francs.

nal de commerce (1818, 74). Arrêts des cours royales confirmant une Ventes de meubles et marchandises, après adoption (1816, 49).

faillite (1834, 12). II. DROITS PROPORTIONNELS.

62 ceniimes 1/2 par 100 francs. 10 centimes par 100 francs.

Donations entre-viis, en propriété ou usuCautionnements des baux de toute nature fruit, de biens meubles, en ligne directe, par à durée limi'éc (1824, 1).

contrat de mariage, aux futurs (an vii, 69). 20 centimes par 100 francs.

75 centimes par 100 francs. Baux à ferme ou à loyer des meubles ou Donations entre-viss, entre futurs, de biens immeubles, même ceux de l'Etat, d'indus- meubles, par contrat de mariage (1816, 53). trie, de pâturage et nourriture d'animaux,

i franc par 100 francs. à cheptel ou reconnaissances de bestiaux, Contrats, transactions, promesses de payer, conventions pour nourriture de personnes, arrêtés de comptes, billets, mandals ; translorsque la durée est limitée, sur le prix cu- ports, cessions et délégations de créances à mulé de toutes les années (1824, 1).

terme ; délégations de prix stipulées dans un Pensions alimentaires de sommes déter- contrat, pour acquitter des créances à terme minées el abandons de jouissance d'immeu- envers un liers, sans énonciation de titre enbles, pour en tenir licu, par les enfants à registré; reconnaissances, celles de dépôt de leurs ascendants (convení. Pour no.rriture). sommes chez des particuliers, et tous autres 25 centimes par 100 francs.

actes ou écrits contenan obligation de somDonations entre-viss de biens meubles par mes, sans libéralité et sans que l'obligation les pères, mères et autres ascendants , lors- soit le prix d'une transmission de meubles qu'elles contiennent partage d'après les ar- ou immeubles non enregistrée (an vii, 69). Licles 1075 et 1076 du Code civil (1824, 3). Donations entre-viss de biens immeubles,

Lettres de change ! Irées de place en place, par les pères, mères et autres ascendants, et celles venant de l'étranger ou des colonies avec pariage entre leurs enfants et descenfrançaises, lorsqu'elles sont protestées faute dants, d'après les articles 1075 et 1076 du de paiement. – Elles pourront n'être pré- Code civil. -- Le droit de i 1/2 P. 100 ajoute ecniées à l'enr. qu'avec l'assignation. - Dans au droit d'enr. par l'art. 54 de la loi dit

28 avril 1816, n'est perçu qire lorsque la tran- entre époux, d'immeubles (1816, 53, 54). scription en est requise au bureau des hypo

Donauons entre-vils hors contrat de mathiques (1524,3).

riage, et inutations par décès de biens me.Mutations par décés de biens immeubles, bles, entre frères et smurs, oncles et lantes, en propriété ou usufruit, en ligne directe neveux et nièces (1832, 33). (an vii, 69).

Donations entre-viss par contrat de ma1 franc 25 centimes par 100 francs. riage, de biens meubles, entre parents du Donations entre-viss, en propriété ou usu- 4° degré el jusqu'au 12€ (1832, 33). fruit, de biens meubles en ligne directe, hors

4 fruncs par 100 francs. contrat de mariage (an vii, 69).

Donations entre-viss hors contrat de ma! franc 50 centimes par 100 francs. riage, et mutations par décès de biens metAdjudications d'immcubles d'une succes- bles, entre grands-oncles et grand'tantes, sion aux héritiers sous bénéfice d'inventaire petits-neveux et petites-nièces, cousins-ger(1816, 54).

mains (1832, 33). Donations entre-viss ct mutations par dc- Donations entre-vifs en ligne directe hors cès entre époux, soit par succession, soit contrat de mariage, de biens immeubles par testament ou autres actes de libéralité à (an vii, 69, 1816, 54). cause de mort, de propriété ou usufruit de Donations entre-vifs par contral de mabiens mucubles (1816, 53;.

riage, de biens meubles entre personnes non Réunions d'usufruit à la propriété, par parentes (1832, 33). acte de cession, donatioir ou renonciation Licitations de biens immeubles indivis(parts ( indépendamment du droit fixe de 3 fr.) et portions acquises par) (an vil, 69). (1816, 54).

Retours ou soultes de parlare de biens imTestaments, lorsqu’lls contiennent un legs meubles (an vii, 69). d'immeubles à charge de restitution (inde- 4 francs 50 centimes par 100 francs. pendumanent du droit fixe) (1816, 54).

Donations entre-vifs de biens immeubles 2 francs par 100 uncs.

par contra de mariage, entre frères et sœurs, Adjudications, ventes, reventes, cessions, oncles et tantes, neveux et nièces (1832, 33). rétrocessions, marchés, traités, et tous autres Donalions entre-viss de biens immeubles acies, soit civils , soit judiciaires, translatiss entre époux (1816, 53, 54). de propriété, å tilre onéreux, de meubles,

5 francs par 100 francs. récoltes de l'année sur pied, coupes de bols

Donations entre-vifs de biens immeubles, taillis et de haute futaie, et autres objets par contrat de mariage, entre grands-oncles mobiliers généralement quelconques, méme et grand'lantes, pelits-neveux et petitesles ventes de biens de cetie nature faites par nièces, cousins-germains (1832, 33). l'Etat (an vii, 69).

Donations cntre-viss hors contrat de maAdjudications à la folle-enchère de biens riage et mutations par décès de biens meumeubles, mais seulement sur ce qui excède bles, entre parents au-delà du 4° degré jusle prix de la précédente adjudication, si le qu'au 12° (1832, 33). droit en a été acquitté (an vii, 69).

5 francs 50 centimes par 100 francs. Baux de biens meubles pour un temps illi- Adjudications, ventes, reventes, cessions, milé (an vii, 69).

rétrocessions et tous autres actes civils et Cessions, transports et délégations de ren- judiciaires, translatifs de propriété ou d'usutes de toute nature (an vii, 69).

fruit de biens immeubles, à titre onéreux. Constitutions de rentes, soit perpétuelles, La formalité de transcription ne donne lieu soit viagères, et de pensions, à titre onéreux

à aucun droit prop. (1816, 52). (an vii, 69).

Adjudications à la folle-enchère de biens Dominages-intérêts prononcés par les trl- immeubles, mais seulement sur ce qui excède bunaux criminels, correctionnels et de no le prix de la précédente adjudication, si le lice (an vii, 69).

droit en a été acquitté (an vu, 69; 1816, 52). Dommages-intérêts en malière civile (an Baux à rentes perpétuelles de biens imIX, 11).

meubles, ceux à vie et ceux dont la durée Donations entre-vifs de biens meubles, par est illimitée (an vii, 69; 1816, 54). coniral de inariage, entre frères et saurs,

Donations entre-vifs de biens immeubles, oncles et tantes, neveux et nièces (1832, 33). par contrat de mariage, entre parents, auEngagements d'immeubles (an vii, 69).

delà du 4° degré jusqu'au 12 (1832, 33). Licitations de meubles indivis (an vii, 69). Retours d'échanges de biens immeubles

Retours ou soultes de partage de biens (an vii, 69; 1816, 52). meubles (an vii, 69).

6 frančs par 100 francs. Venles de biens immeubles au nom de l'E- Donations entre-vifs hors contrat de matat par les préfets, sous-préfels et autres riage, et mutations par décès de biens me.:agents de l'autorité publique (L. 26 ven i. bles, entre personnes non parentes (1832,33). an vii, 15 poréal an x).

L'époux sur vivant et les enfants naturels 2 francs 50 centimes par 100 francs. nuc sont pas des parents (1816, 53). Dona'ions entre-viss par coniral de mariage, ponations entre-vifs, par contrat de ma. en propriété ou usufruit, de biens meubles, riage, de biens immeubles entre personnes cutie grands-oncles et grand'lantes, petits- non parentes (idem). neveux et petites-pièces, cousins-germains 6 francs 50 centimes par 100 francs. (1832, 33).

Donations entre-viss hors contrat de maEchanges d'immeubles (1824, 2; 1834, 16). riage, et mutations par décès de biens im

2 frarcs 75 centimes par 100 francs. meubles, entre frères et scurs, oncles et tanDonations entre-vils d'immeubles en ligne tes, neveux et nièces (1832, 33). directe, par contrat de mariage, aux fulurs

7 francs par 100 francs. (au vii, 69; 1816, 54).

Donalions entre-vifs hors mariage, et mu3 francs par 100 francs.

tations par décès de biens immeubles, entre Donations entre-viss par contrat de ma- grands-oncles, grand'lantes, petits-nereux et riage entre suturs, et mutations par décès, petites-nièces, cousins-germains (1832, 33).

8 francs par 100 francs.

jours au moins, à la mairie de la commune Donations entre-vifs hors contrat de ma

où les propriétés sont situées, afin que riage, et mutations par décès de biens immeubles, entre parents au-delà du 4• degré chacun puisse en prendre connaissance. et jusqu'au 12° (1832, 33).

6. Le délai fixé à l'article précédent ne 9 francs par 100 francs.

court qu'à dater de l'avertissement, qui est Donations entre-vifs hors contrat de ma- donné collectivement aux parties intéresriage, et mutations par décès d'immeubles, sées, de prendre communication du plan entre personnes non parentes (1832, 33). déposé à la mairie. - Cet avertissement

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'U- est publié à son de trompe ou de caisse TILITÉ PUBLIQUE.

dans la commune, et aliché, tant à la prinJ. EXPROPRIATION DÉFINITIVE.

cipale porte de l'église du lieu qu'à celle 1° Loi du 7 juillet 1833.

de la maison commune. - Il est en outre TITRE 1". DISPOSITIONS TRÉLIMINAIRES. inséré dans l'un des journaux des chefs

1. L'expropriation pour cause d'utilité lieux d'arrondissement et de départepublique s'opère par autorité de justice. ment. %. Les tribunaux ne peuvent prononcer

7. Le maire certifie ces publications et l'expropriation qu'autant que l'utilité en asliches ; il mentionne sur un procès-verbal a été constatée et déclarée dans les formes qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui prescrites par la présente loi. — Ces for- comparaissent sont requises de signer, les mcs consistent, - 1° dans la loi ou l'or- déclarations et réclamations qui lui ont été donnance royale qui autorise l'exécution faites verbalement, et y annexe celles qui des travaux pour lesquels l'expropriation lui sont transmises par écrit. est requise; 2" dans l'acte du préfet qui 8. A l'expiration du délai de huitaine désigne les localités ou territoires sur les prescrit par l'art. 5, une commission se réuquels les travaux doivent avoir lieu, lors- nit au chef-lieu de la sous-préfecture. que cette désignation ne résulte pas de la Cette commission, présidée par le sousloi ou de l'ordonnance royale; 3° dans préfet de l'arrondissement, sera composée l'arrêté ultérieur par lequel le préfet déter- de quatre membres du conseil général du mine les propriétés particulières auxquels département ou du conseil d'arrondisseles l'expropriation est applicable. — Cette ment désignés par le préfet, du maire de application ne peut être faite à aucune pro- la commune ou les propriétés sont situécs, priété particulière qu'après que les parties et de l'un des ingénieurs chargés de l'exéintéressées ont été mises en état d'y four- cution des travaux. - Les propriétaires nir leurs contredits, selon les règles expri- | qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être mées au titre 2.

appelés à faire partie de la commission. 3. Tous grands travaux publics, routes 9. La commission reçoit les obserroyales, canaux, chemins de fer, canalisa- vations des propriétaires. — Elle les aption de rivières, bassins et docks, entrepris pelle toutes les fois qu'elle le juge convenapar l'État ou par compagnies particulières ble. Elle reçoit leurs moyens respectifs, avec ou sans péage, avec ou sans subside et donne son avis. Ses opérations doidu Trésor, avec ou sans aliénation du do- vent être terminées dans le délai d'un mois; maine public, ne pourront être exécutés après quoi le procès-verbal est adressé imqu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue médiatement par le sous-préfet au préfet. qu'après une enquête administrative. · Dans le cas où lesdites opérations n'auUne ordonnance royale suflira pour auto- raient pas été mises à fin dans le délai ciriser l'exécution des routes, des canaux et dessus, le sous-préfet devra, dans les trois chemins de fer d'embranchement de moins jours, transmettre au préfet son procèsde vingt mille mètres de longueur, des verbal et les documents recueillis. ponts et de tous autres travaux de moin- 10. Le procès-verbal et les pièces transdre importance. — Cette ordonnance devra mises par le sous-préfet, resteront déposés également être précédée d'une enquête.- au secrétariat général de la préfecture penCes enquêtes auront lieu dans les formes dant huitaine, à dater du jour du dépôt.déterminées par un règlement d'adminis- Les parties intéressées pourront en prentralion publique,

dre communication sans déplacement et TITRE II. DES MESTRES D'ADMINISTRATION sans frais. RELATIVES A L'EXPROPRIATION.

11. Sur le vu du procès-verbal et des 4. Les ingénicurs ou autres gens de documents y annexés, le préfet détermine, l'art chargés de l'exécution des travaux par un arrêt motivé, les propriétés qui doi. lèvent, pour la partic qui s'étend sur cha- vent être cédées, et indique l'époque à laque commune, le plan parcellaire des ter- quelle il sera nécessaire d'en prendre posrains ou des édifices dont la cession leur session. Toutefois, dans le cas où il réparait nécessaire.

sulterait de l'avis de la commission qu'il y 5. Le plan desdites propriétés particu- aurait lieu de modifier le tracé des travaux lières, indicatif des noms de chaque pro- ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce priétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la ma- qu'il ait été prononcé par l'administration trice des rôles, reste déposé, pendant huit supérieure. — La décision de l'administra

tion supérieure sera définitive et sans re- rieurs au jugement, seront inscrits.- A décours au conseil-d'état.

saut d'inscription dans ce délai, l'immeuble 12. Les dispositions des articles 8, 9 et exproprié sera affranchi de tous privileges 10 ne sont point applicables aux cas ou et de toutes hypothèques, de quelque nal'expropriation serait demandée par une ture qu'ils soient, sans préjudice du recours commune, et dans un intérêt purement contre les maris, tuteurs ou autres admicommunal. — Dans ce cas, le procès-verbal nistrateurs qui auraient dû requérir les prescrit par l'article 7 est transmis, avec inscriptions. — Les créanciers inscrits n'aul'avis du conseil municipal, par le maire au ront dans aucun cas la faculté de surensous-préfet, qui l'adressera au préfet avec chérir; mais ils pourront exiger que l'inses observations. - Le préset, en conseil demnité soit fixée conformément au titrelV. de préfecture, sur le vu de ce procès-ver- 18. Les actions en résolution, en reverbal, et sauf l'approbation de l'administra- dication, et toutes autres actions réelles, nc tion supérieure, prononcera comme il est pourront arrêter l'expropriation, ni en emdil en l'article précédent.

pêcher l'esset. Le droit des réclamants sera TITRE III. DE L'EXPROPRIATION ET DE SES SCI- transporté sur le prix, et l'immeuble en

TES, QUANT AUX PRIVILEGES, HYPOTHÈQUES demeurera affranchi.
ET ALTRES DROITS RÉELS.

19. Les règles posées aux deur articles 13. A défaut de conventions amiables qui précédent sont applicables, dans le cas avec les propriétaires des terrains ou bâli- de conventions amiables, aux contrats pasments dont la cession est reconnue néces- sés entre l'administration et le propriésaire, le préfet transmet au procureur du taire. Roi dans le ressort duquel les biens sont 20. Lejugement ne pourra être attaqué silués la loi ou l'ordonnance qui autorise que par la voie du recours en cassation, et l'exécution des travaux, et l'arrêté du pré- seulement pour incompétence,excès de pouset mentionné en l'article 11.

į voir ou vices de forme du jugement. — Lc 14. Dans les trois jours, et sur la pro- pourvoi aura lieu dans les trois jours, à da. duction des pièces constatant que les for- ter de celui de la notification du jugement, malités prescrites par l'article 2 du titre ler, par déclaration au greffe du tribunal qui et par le titre II de la présente loi, ont été l'aura rendu. — Ce pourvoi sera notitié remplies, le procureur du Roi requiert et dans la huilaine, soit au préset, soit å la le tribunal prononce l'expropriation pour partie, au domicile indiqué par l'art. 15, et cause d'utilité publique des terrains ou bâ. les pièces adressées dans la quinzaine à la timents indiqués dans l'arrêté du préfet.- 1 chambre civile de la cour de cassation, qui Le même jugement commet un des mem- statuera dans le mois suivant. L'arbres du tribunal pour remplir les fonctions | rêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration attribuées par le titre IV, chapitre 2, au ma- ce délai, ne sera pas susceptible d'opgistrat directeur du jury, chargé de fixer position. l'indemnité.

TITRE IV. DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS. 15. Le jugement est publié et aliché, Chapitre 1" Mesures préparatoires. par extrait, dans la commune de la situa- 21. Dans la huitaine qui suit la notifition des biens, de la manière indiquée en cation prescrite par l'article 15, le proprié. l'article 6. Il est en outre inséré dans l'un taire est tenu d'appeler et de faire connaides journaux de l'arrondissement et dans tre au magistrat directeur du jury les ferl'un de ceux du chef-licu du département. miers, locataires, ceux qui ont des droits

Cet extrait, contenant les noms des pro- d'usufruit , d'habitation ou d'usage, tels priétaires, les motifs et le dispositif du ju- qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux gement, leur est notifié au domicile qu'ils qui peuvent réclamer des servitudes résulauront élu dans l'arrondissement de la si- tant des titres mêmes de propriété ou tuation des biens, par une déclaration saite d'autres actes dans lesquels il serait inter à la mairie de la commune où les biens venu ; sinon il restera seul chargé envers sont situés; et, dans le cas où cette élection eux des indemnités que ces derniers pourde domicile n'aurait pas eu lieu, la notifi- ront réclamer. - Les autres intéressés secation de l'extrait sera faite en double co- ront en demeure de faire valoir leurs droits pie au maire et au fermier, locataire, gar- par l'avertissement énoncé en l'article 6, dien ou régisseur de la propriété.- Toutes et tenus de se faire connaitre au magistrat les autres notifications prescrites par la pré- | directeur du jury, dans le même délai de sente loi seront faites dans la forme ci-des- | huitaine; à défaut de quoi, ils seront désus indiquée.

chus de tous droits à l'indemnité. 16. Le jugement sera immédiatement 22. Les dispositions de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des relatives aux propriétaires et à leurs créanhypothèques de l'arrondissement, consor- ciers, sort applicables à l'usufruitier et à mément à l'article 2181 du Code civil. ses créanciers.

17. Dans la quinzaine de la transcrip- 23. L'administration notilie aux protion, les privilèges et les hypothèques con- priétaires, aux créanciers inscrits et à tous ventionnelles, judiciaires ou légales, anté- autres intéressés qui auront été désignés

ou qui seront intervenus en vertu des ar- de l'article précédent seize personnes pour ticles 21 et 22, les sommes qu'elle offre former le jury spécial chargé de fixer défipour indemnité.

nitivement le montant de l'indemnité. 34. Dans la quinzaine suivante, les La cour ou le tribunal choisit en outre et propriétaires et autres intéressés sont tenus en même temps quatre jurés supplémende déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'ac- taires. — Ne peuvent être choisis : - 1° les ceptent pas les offres qui leur sont faites, propriétaires, fermiers, localaires des terd'indiquer le montant de leurs prétentions, rains et bâtiments désignés dans l'arrêté du

25. Les tuteurs, maris et autres per- préset pris en vertu de l'article 11, et sonnes qui n'ont pas qualité pour aliéner qui restent à acquérir ; 2° les créanciers un immeuble, peuvent valablement accep- ayant inscription sur lesdits immeubles ; ter les offres énoncées en l'article 23, lors- 3° tous autres intéressés désignés ou interqu'ils s'y sont fait autoriser par le tribu- venants eu vertu des articles 21 et 22. nal. Cette autorisation peut être donnée Les septuagénaires seront dispensés, s'ils le sur simple mémoire en la chambre du con- requièrent, des fonctions de jurés. sell, le ministère public entendu. Le $1. La liste des scize jurés, et des quatre tribunal ordonne les mesures de conserva- jurés supplémentaires, est transmise par le tion ou de remploi quc chaque cas peut préfet au sous-préfet, qui, après s'être connécessiter.

certé avec le magistrat directeur du jury, 86. S'il s'agit de biens appartenant à convoque les jurés et les parties en leur des départements, à des communes ou à | indiquant, au moins huit jours à l'avance, des établissements publics, les présets, mai- le lieu et le jour de la réunion. La notifires ou administrateurs, pourront valable-cation aux parties leur fait connaitre les ment accepter les offres énoncées en l'arti- noms des jurés. cle 23, s'ils y sont autorisés par délibéra- 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, tion du conseil général de département, du manque à l'une des séances ou refuse de conseil municipal ou du conseil d'adminis- / prendre part à la délibération, encourt une tration, approuvée par le préfet en conseil amende de cent francs au moins et de trois de préfecture,

cents francs au plus. — L'amende est pro37. Le délai de quinzalne, fixé par l'ar- noncée par le magistrat directeur du jury, ticle 24, sera d'un mois dans les cas prévus - Il statue en dernier ressort sur l'oppopar les articles 25 et 26.

sition qui serait formée par le juré con28. Si les offres de l'administration ne damné.' – Il prononce également sur les sont pas acceptées, ou si, nonobstant l'ac- causes d'empêchement que les jurés proceptation du propriétaire, les créanciers posent, ainsi que sur les exclusions ou ininscrits et autres intéressés déclarent, dans compatibilités dont les causes ne seraient la quinzaine de la notification qui leur en survenues ou n'auraient été connues que est faite, qu'ils ne veulent pas se contenter postérieurement à la désignation faite en de la somme convenue entre l'administra- vertu de l'article 30. tion et le propriétaire, il sera procédé au 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés règlement des indemnités de la manière in- de la liste par suite des empêchements, exdiquée au chapitre suivant.

clusions ou incompatibilités prévus à l'arChapitre II. Du jury special charge de ticle précédent, sont immédiatement remrégler les indemnités.

placés par les jurés supplémentaires, que 29. Dans sa session annuelle, le conseil le magistrat directeur du jury appelle dans général du département désigne, pour cha- l'ordre de leur inscription. — En cas d'inque arrondissement de sous-préfecture, suslisance, le tribunal de l'arrondissement tant sur la liste des électeurs que sur la se- choisit, sur la liste dressée en vertu de l'arconde partie de la liste du jury, trente-six ticlc 29, les personnes nécessaires pour compersonnes au moins, et soixante-douze au pléter le nombre des seize jurés. plus, qui ont leur domicile réel dans l'ar- 34. Le magistrat directeur du jury est rondissement, parmi lesquels sont choisis, assisté, auprès du jury spécial, du grefier jusqu'à la session suivante ordinaire du ou commis-grellier du tribunal, qui appelle conseil général, les membres du jury spécial successivement les causes sur lesquelles le appelé, le cas échéant, à régler les indem- jury doit statuer, et tient procès-verbal des nités dues par suite d'expropriation pour opérations. — Lors de l'appel, l'adminiscause d'utilité publique. — Le nombre des tration a le droit d'exercer deux récusajurés désignés pour le département de la tions péremploires ; la partie adverse a le Seine sera de six cents.

même droit. — Dans le cas ou plusieurs in: 30. Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir léressés figurent dans la même assaire, ils à un jury spécial, la cour royale, dans les dé: s'entendent pour l'exercice du droit de répartements qui sont le siège d'une cour roya cusation, sinon le sort désigne ceux qui le, et, dans les autres départements, le tribu. doivent en user. -Si le droit de récusation nal du chef-licu judiciaire du département n'est point exercé, ou s'il ne l'est que par(toutes les chambres réunics en chambre du tiellement, le magistrat directeur du jury conscil) choisit sur la liste dressée en vertu procède à la réduction des jurés au nombre

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