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16. Toutes les élections seront faites, du département de la Seine sera composé sous la présidence du maire ou d'un ad- du commandant supérieur, président, ou joint, assisté de deux membres du conseil d'un officier général délégué par lui; - De de recensement.

deux colonels ou lieutenants-colonels, de Section IV. Ordre du service ordinaire. deux chess de bataillon ou d'escadron, de

17. Une ordonnance royale règlera ce deux capitaines. —Lorsqu'il s'agira de juqui est relatif au service ordinaire, aux re- ger des officiers de l'état-major général, les vues, aux exercices et aux prises d'armes. colonels, lieutenants-colonels, chefs de ba

8. L'organisation et l'ordre de bataille taillon ou d'escadron capitaines comdes sapeurs-pompiers et de la garde à cheval posant le conseil seront pris dans l'étatde la banlieue, ainsi que des sapeurs-porte- major: ils seront pris dans les légions, lorshaches et de la musique des légions du qu'il s'agira de juger les officiers des lédépartement de la Seine, seront réglées par gions. — A cet effet , il sera formé par le une ordonnance royale.

préfet deux tableaux par grade des coloSection V. De la discipline.

nels, lieutenants-colonels, chefs de bataillon 19. Dans le département de la Seine, ou d'escadron, et des capitaines; l'un des l'uniforme et l'équipement sont obligatoi- dits tableaux pour les officiers des légions, res pour tout garde national qui n'en est et l'autre pour les officiers de l'état-major pas dispensé par le conseil de recensement. général. — Les juges du conseil supérieur

Les décisions du conseil de recensement de discipline seront désignés par la voie du pourront être déférées, par la voie d'appel, sort. — Il sera procédé au tirage en séance au jury de révision. — Il est interdit à tout publique par le préfet. - Les juges seront chef de légion, oflicier supérieur, ou com- renouvelés tous les ans. - Les membres mandant quelconque, d'autoriser aucune sortants seront rayés du tableau et ne pourmodification à l'uniforme et à l'équipement ront y être rétablis qu'après les élections réglés par ordonnance royale. - L'infrac- générales, à moins d'épuisement des noms tion au premier paragraphe du présent portés audit tableau. Le rapporteur article sera considérée comme refus de près ce conseil aura rang de chef de baservice d'ordre et de sûreté, et punie des taillon, et le secrétaire rang de capitaine. mêmes peines.

Ce rapporteur sera nommé par le Roi, 80. Dans le département de la Seine, et pour trois ans ; il sera partie de l'étatseront considérés comme services comman- major général. dés et obligatoires, sous les peines portées 24. Dans le département de la Seine, en l'article 89 de la loi du 22 mars 1831, le tableau des membres du conseil de disnon-seulement le service auquel on aura cipline, dont il est question dans l'art. 103 été appelé dans la forme ordinaire, mais de la loi du 22 mars 1831, sera formé des encore les prises d'armes pour service d'or- officiers, de la moitié des sous-ofliciers, du dre et de sûreté, annoncées par voie de rap- quart des caporaux et de pareil nombre pel, ainsi que toute réunion pour inspec- de gardes nationaux désignés par le maire tion d'armes. - L'arrivée tardive au poste, en nombre égal dans chaque compagnie. l'absence du poste sans autorisation et - Il sera complété tous les ans, en conl'absence autorisée prolongée au-delà du servant le rang des premiers inscrits. terme fixé, pourront être considérées et

Dispositions générales. punies comme refus de service.

25. Toute opposition à une décision 31. Les infractions au service commi- du conseil de recensement rendue par déses par les majors et adjudants-majors sol- faut devra être formée dans la huitainede dés seront punies des peines suivantes : la notification. — Le conseil de recenseDes arrêts simples; Des arrêts forcés ment pourra relever le défaillant du délai avec remise d'armes. En aucun cas, ces d'opposition. - L'appel des décisions du arrêts n'excèderont trois jours. Les ar- conseil de recensement devant le jury de rêts simples pourront être appliqués par révision ne sera recevable qu'autant qu'il les officiers supérieurs en grade auxdits aura été interjeté dans la quinzaine de la majors et aux adjudants-majors. - Les décision contradictoire ou de la notification arrêts forcés ne seront prononcés que par des décisions rendues par défaut ou sur le commandant supérieur.

l'opposition. - Les contestations élevées 22. Pour les délits prévus par les art. sur les élections devront être soumises au 82, 87 et 89 de la loi du 22 mars 1831, les jury de révision. Ce recours ne sera admistambours-majors, tambours-maitres, tam- sible que s'il est formé par un garde natiobours et trompettes, pourront être punis, nal qui, ayant participé à l'élection, aurait par tout officier sous les ordres duquel ils fait connaitre, séance tenante, au bureau, ou se trouvent, de la prison pour un temps i dans les trois jours, à la mairie, la nature qui n'excèdera pas trois jours. - Pour une de ses réclamations. - Le préset, à Paris. peine plus forte, il en sera référé au chef et les sous-présets pourront, dans tous ces de légion, qui ne pourra cependant pas in- cas et dans les mêmes délais, recourir delliger la prison pour plus de quinze jours. vant le jury de révision.

23. Le conseil supérieur de discipline 26. Toute décision dcs jurys de révi. sion pourra être déférée au conseil-d'état qu'un individu déjà frappé d'un mandat pour incompétence, excès de pouvoir et d'arrestation, ou prévenu d'un crime ou violation de la loi.

délit pour lequel il n'y aurait pas encore de 27. La contrariété de décisions ren- mandat décerné, s'est réfugié dans la maidues en dernier ressort, en différents con- son d'un particulier, la gendarmerie peut seils de recensement ou jurys de révision, seulement garder à vue cette maison, ou pour l'application de la présente loi, ainsi l'investir, en attendant l'expédition des orque de la loi du 22 mars 1831, donnera dres nécessaires pour y pénétrer et y faire également ouverture à un recours devant l'arrestation de l'individu réfugié (L. 28 gerle conseil d'état.

minal, 131). 28. Dans les cas de suspension ou de 186. Lorsque les sous-oliciers et gendissolution prévus par l'art. 5 de la loi du darmes arrêtent des individus en vertu des 22 mars 1831, le préset du département dispositions ci-dessus, ils sont tenus de les de la Seine pourra ordonner le dépôt des conduire aussitôt devant l'officier de police armes dans un lieu déterminé, sous les pei. judiciaire le plus à proximité, et de lui nes portées par l'art. 3 de la loi du 24 mai faire le dépôt des armes, effets, papiers et 1834. V. p. 589 note.

autres pièces de conviction (ibid. 147). 29. Continueront d'être exécutoires, 295. Une des principales obligations pour le département de la Seine, toutes les de la gendarmerie royale élant de veiller à dispositions de la loi du 22 mars 1831 qui la sûreté individuelle, elle doit assistance à ne sont pas contraires à la présente loi. toute personne qui réclame son secours GENDARMERIE.

dans un moment de danger. Tout militaire

du corps de la gendarmerie qui ne satisfeOrdonnance du 29 octobre 1820.

rait pas à cette obligation, lorsqu'il en au1. La gendarmerie royale est une force rait la possibilité, se constituerait en état instituée pour veiller à la sûreté publique, de prévarication dans l'exercice de ses et pour assurer, dans toute l'étendue du fonctions royaume, dans les camps et dans les ar- 896. Tout acte de la gendarmerie qui mées, le maintien de l'ordre et l'exécution troublerait les citoyens dans l'exercice de des lois, — Une surveillance continue et leur liberté individuelle, est un abus de répressive constitue l'essence de son ser- pouvoir. Les olliciers, sous-ofliciers et genvice (L. 28 germ. an VI, 1, 3, 215).

darmes qui s'en rendraient coupables, en182. Pour faire la recherche des per- courront leur réforme, indépendamment sonnes signalées ou dont l'arrestation a été

des poursuites judiciaires qui seraient légalement ordonnée, la gendarmerie visite exercées contre eux. les auberges, cabarets et autres maisons ouvertes au public, en se conformant à ce

GREFFE, GREFFIER.

Loi du 21 ventôse an VII. qui est prescrit aux articles 184 et 185

1. Il est établi des droits de greffe au (L. 28 germ., 129). 183. Les hôteliers et aubergistes sont

profit de la République, dans tous les tri

bunaux civils et de commerce. V. CAUTIONtenus de communiquer leurs registres d'inscription des voyageurs à la gendarmerie,

NEMENT, DISCIPLINE, OFFICE, RÉPERTOIRE, toutes les fois qu'elle leur en fait la réqui

DROITS DE GREFFE. sition (ibid. 130).

(Lois des 21 ventose et 22 prairial an vii, 184. La maison de chaque citoyen est

décret du 12 juillet 1808.) un asile où la gendarmerie ne peut péné

1° Droits de mise au rôle.

1 fr. 50 c. pour les causes sommaires et trer sans se rendre coupable d'abus de pou- celles des tribunaux de commerce; - 3 fr. voir, sauf les cas déterminés ci-après : - pour les causes de première instance ou sur 1° Pendant le jour, elle peut y entrer pour appel des juges de paix; - 5 fr. dans les un objet sormellement exprimé par une loi,

cours royales, sur appel des tribunaux civils ou en vertu d'un mandat spécial de per

et de commerce. — Il est dû, en outre, 25 C. quisition, décerné par l'autorité compé

aux huissiers audienciers pour chaque pla

cement de cause. - Le droit ne peut être tente. 2. Pendant la nuit, elle ne peut exigé qu'une seule fois. En cas de radiation, y pénétrer que dans les cas d'incendie, la cause est replacée gratuitement à la fin du d'inondation, ou de réclamation venant de rôle (ventöse an vil, 3). l'intérieur de la maison. Dans tous les au

Droits de rédaction et de transcription. tres cas, elle doit prendre seulement, jus

Droils fires - 1 fr. 25 cent. qu'à ce que le jour ait paru, les mesures in

Acceptations de succession sous bénéfice

d'inventaire. - Actes au greffe , lous actes, diquées à l'article 185. — Le temps de nuit

procès-verbaux ou rapports faits ou rédigés est ainsi réglé : du 1er octobre au 31 mars, par le greffier. - Actes de voyage. - Affirdepuis six heures du soir jusqu'à six heures mations et vérifications de créances (excepto du matin; du 14 avril au 30 septembre,

en niatière de faillile). — Certificats délivrés depuis neuf heures du soir jusqu'à quatre

par le greffier. — Consignations de sommes, heures du matin (L. 28 germinal, 131.

Décharges au greffier par les parties.

Déclarations affirmatives. - Dépôts de biPr. 1037).

lans, pieces, registres, répertoires, signa. 183. Lorsqu'il y a licu de soupçonner lures, paraphes, etc. Dépôts de contrals pour être affichés conformément à l'art. 2194 HUISSIER. du Code civil. – Enquetes (procès-verbaux

Décret du 14 juin 1813. d'). (Il est , en outre, 50 cent. par chaque

Règlement sur l'organisation et le service déposition de témoin.); Insertions au tableau de l'auditoire, des contrats de ma

des huissiers. riage, jugements de séparation, actes et dis- TITRE (". DE LA NOMINATION, DU NOMBRE ET

1 solutions de société, et de tous autres actes.

DE LA RÉSIDENCE DES HUISSIERS. - Interrogatoires sur faits et articles. — Re- S 10. De la nomination et du nombre des cusations de juges.- Renonciations à com

huissiers. munauté ou succession. - Soumissions de

1. Les huissiers institués pour le sercaution. Transcriptions et enregistrements sur les registres du greffe, d'opposi

vice de nos cours impériales, et pour tous tions et autres actes (à l'exception de la

nos tribunaux, seront nommés par nous. transcription de la saisie immobilière). Le 2. Ils auront tous le même caractère, droit n'est dû qu'autant qu'il est délivré ex- les mêmes attributions, et le droit d'exploipédition de la transcription.

ter concurremment dans l'étendue du res i fr. 50 ceni.

sort du tribunal civil d'arrondissement de dépôts de titres de créances pour la distri- leur résidence. — Néanmoins nos cours et bution par ordre ou par contribution. (Il tribunaux choisiront parmi ces huissiers, est un droit pour chaque production). conformément au titre V de notre décret Radiations de saisie immobiliere. Surenchères faites au greffe.

du 30 mars 1808, ceux qu'ils jugeront les

plus dignes de leur confiance, pour le ser3 francs.

vice intérieur de leurs audiences. Dépot de l'exemplaire d'apposition d'affiche et de l'état des inscriptions existantes.

8. Les huissiers ainsi désignés par nos - Transcription de la saisie immobilière.

cours et tribunaux continueront de porter

le titre d'huissiers audienciers; ils auront, Droits proportionnels. — 25 cent. par 100 fr.

pour ce service particulier, une indemnité Bordereaux de collocation et mandements

qui sera réglée par les articles 93, 94, 95, sur contribution. (Le droil est sur le

96 et 103 ci-après montant de chaque créance colloquée.)

4. Le tableau des huissiers audienciers 50 cent. par 100 fr.

sera renouvelé au mois de novembre de Adjudications soit volontaires, soit sur li- chaque année : tous les membres en esercitation, soit sur expropriation forcée, faites

cice seront rééligibles ; ceux qui n'auront en justice. - Le droit est dû à 50 cent. par 100 fr. sur les cing premiers mille fraics, et

pas été réélus rentreront dans la classe des à 25 cent. par 100 fr. seulement sur ce qui

huissiers ordinaires, excède 5,000 fr. - Pour la revente à folle 5. Les huissiers qui seront en activité enchère, le droit n'est dù que sur ce qui lors de la publication de notre présent déexcède la première adjudicalion. — Il n'est

cret, continueront provisoirement l'exerexigible, pour les licitations, que sur la part

cice de leurs fonctions; mais ils ne seront acquise par le co-licitant.

maintenus qu'après avoir obtenu de nous 3° Droits d'expédition.

une commission confirmative. - A cet efLes expéditions doivent contenir 20 lignes

fet, ils remettront, dans les trois mois de à la page, et 8 à 10 syllabes à la ligne , compensation faite des unes avec les autres (ven

ladite publication, tous les titres et pièces tose an vil, 6).

concernant leurs précédentes nominations i fr. le rôle.

et réceptions, au greffe du tribunal de pre

mière instance de leur résidence. — Us y Expéditions des jugements interlocutoires, préparatoires et d'instruction, des en

joindront leur demande en commission quetes, interrogatoires , rapports d'experts,

confirmative; et le greffier leur donnera délibérations, avis de parents, dépôt de récépissé du tout. - Notre procureur près bilan , pièces et registres, déclaration affir- le tribunal de première instance enverra mative, renonciations à communauté ou à cette demande, avec l'avis du tribunal, a succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe , non assujélis å

notre procureur général, qui prendra l'avis plus fort droit, ensemble de tous les juge

de la cour impériale, et adressera le tout ments des tribunaux de commerce (ventóse

à notre grand-juge ministre de la justice. an vii, 9).

6. Lorsque la liste des huissiers auxi fr. 25 cent, le rôle.

quels nous aurons accordé la commission Expéditions des jugements définitifs ren

confirmative, aura été renvoyée par notre dus par les tribunaux civils, soit par Géfaut, grand-juge à notre procureur général, ceux soit contradictoires, en dernier ressort ou qui ne se trouveront point sur la liste sesujets à l'appel; celles des décisions arbi- ront tenus de cesser leurs fonctions, à trales, celles des jugements rendus sur ap- compter du jour où la notification leur en baux judiciaires (art. 8).

celle des ventes et aura été faite à la diligence du ministère

public. Cette même liste sera de plus afli2 fr. le rôle.

chée dans la salle, d'audience, et au greffe Expéditions des arrêts sur appel des tribunaux civils ou de commerce, soit contra

de la cour ou du tribuna). dictoires, soit par défaut (art. 7).

7. Chacun des huissiers qui auront ob

tenu la commission confirmative, prêtera HALAGE. V. CHEMIN DE HALAGE.

dans les deux mois, à compter du jour ou la liste aura été alichée, et ce à l'audience tribunal pourra déclarer qu'ils sont relevés de ladite cour ou dudit tribunal, le ser- de la déchéance par eux encourue, et les ment de fidélité à l'Empereur et d'obéis-admettra au serment. sance aux constitutions de l'Empire, ainsi 14. La précédente disposition est apque celui de se conformer aux lois et règle. plicable aux huissiers dont il est parlé en ments concernant son ministère, et de rem- l'article 5, relativement au délai fixé par plir ses fonctions avec exactitude et pro- | l'article 7. bité.

S 2. De la résidence des huissiers. 8. Notre grand-juge ministre de la jus- 15. Les huissiers audienciers seront tice, après avoir pris l'avis de nos cours, et tenus, à peine d'être remplacés, de résider les observations de nos procureurs géné- dans les villes où siègent les cours et triburaux, nous proposera la fixation définitive naux près desquels ils devront faire resdu nombre des buissiers qu'il doit y avoir | pectivement leur service. dans le ressort de chaque tribunal civil 16. Les huissiers ordinaires seront ted'arrondissement.

nus, sous la même peine, de garder la rési9. Si le nombre des huissiers maintenus dence qui leur aura été assignée par le trid'après l'article 6 excède celui qui sera bunal de première instance. définitivement fixé par nous en exécution 17. La résidence des huissiers ordidu précédent article, la réduction à ce naires sera, autant que faire se pourra, dernier nombre ne s'opèrera que par fixée dans les chefs-lieux de canton. mort, démission ou destitution.

18. Si des circonstances de localité ne 10. A l'égard de ceux qui aspireront, permettent point l'établissement d'un huisà l'avenir, aux places d'huissiers ordinaires, sier ordinaire au chef-lieu du canton, le les conditions requises seront, -1° D'être tribunal de première instance le fixera dans agé de vingt-cinq ans accomplis; -2° D'a- l'une des communes les plus rapprochées voir satisfait aux lois de la conscription du chef-lieu. militaire; — 3° D'avoir travaillé, au moins 19. Dans les communes divisées en pendant deux ans, soit dans l'étude d'un deux arrondissements de justice de paix ou notaire ou d'un avoué, soit chez un huis-plus, chaque huissier ordinaire sera tenu sier, ou pendant trois ans au greffe d'une de fixer sa demeure dans le quartier que cour impériale ou d'un tribunal de pre- le tribunal de première instance jugera mière instance; - 4° D'avoir obtenu de la convenable de lui indiquer à cet effet. chambre de discipline, dont il sera parlé TITRE I). DES ATTRIBUTIONS DES HUISSIERS, ci-après, un certificat de moralité, de bonne

ET DE LEURS DEVOIRS. conduite et de capacité. — Si la chambre Chapitre I". Allributions des huissiers. accorde trop légèrement ou refuse sans S 1". Service personnel près les cours immotif valable ce certificat, il y aura re- périales et près les divers tribunaux. cours au tribunal de première instance, 20. Les huissiers audienciers sont mainsavoir : dans le premier cas, par le procu- tenus dans le droit que leur donne et l'oreur impérial, et dans le second, par la bligation que leur impose notre décret du partie intéressée. En conséquence, le tri- 30 mars 1808, de faire exclusivement, près bunal, après avoir pris connaissance des leurs cours et tribunaux respectifs, le sermotifs d'admission ou de refus de la cham- vice personnel aux audiences, aux assembre, ainsi que des moyens de justification blées générales ou particulières, aux ende l'aspirant, et après avoir entendu noire quêtes, interrogatoires et autres commisprocureur impérial, pourra refuser ou ac- sions, ainsi qu'au parquet. Pourront corder lui-même le certificat, par une déli- néanmoins nos cours et tribunaux combération dont copie sera jointe à l'acte de mettre accidentellement des huissiers orprésentation du candidat.

dinaires, à défaut ou en cas d'insuffisance 11. Ceux qui seront nommés huissiers, des huissiers audienciers. se présenteront, dans le mois qui suivra la 21. Le service personnel d'huissier près notification à eux faite du décret de leur les cours d'assises sera fait, savoir : dans les nomination, à l'audience publique du tri-villes ou siègent nos cours impériales,par des bunal de première instance, et y prêteront huissiers audienciers de la cour impériale; et le serment prescrit par l'article 7.

partout ailleurs, par des huissiers audien17. Ces huissiers ne pourront faire ciers du tribunal de première instance du aucun acte de leur ministère avant d'avoir lieu où se tiendront les séances de la cour prêté ledit serment; et ils ne seront admis d'assises. - L'art. 118 de notre décret du à le prêter, que sur la représentation de la 6 juillet 1810, relatif au mode de désignaquittance du cautionnement fixé par la tion des huissiers qui doivent faire le scrloi.

| vice près les cours d'assises des départe18. Ceux qui n'auront point prêté le ments autres que celui où siège la cour serment dans le délai ci-dessus fixé, de- impériale, continuera de recevoir son exémeureront déchus de leur nomination, à cution, moins qu'ils ne prouvent que le retard ne 22. Les huissiers qui seront désignés leur est point imputable; auquel cas, le pour faire le service personnel près les

cours d'assises, ne pourront, pendant la ' cours impériales, ne pourra être autorisé, durée des sessions criminelles, sortir du dans des affaires criminelles, que par nos canton de leur résidence, sans un ordre procureurs généraux près ces cours. expres du procureur général.

34. En matière de simple police, au23. Il sera fait, par nos cours et tribu- cun huissier ne pourra instrumenter hors naux, des règlements particuliers sur l'or- du canton de sa résidence, si ce n'est dans dre du service de leurs huissiers audien- le cas prévu par le second paragraphe de ciers, en se conformant aux dispositions l'article 28 du présent décret, et en seriu du présent titre et à celles du titre V de d'une cédule délivrée pour cet eflet par le notre décret du 30 mars 1808. – Les rè- juge de paix. Glements que feront sur cet objet les tribu- 35. Dans tous les cas où les règlements naux de première instance ou de com- accordent aux buissiers une indemnité pour merce, seront soumis à l'approbation des frais de voyage, il ne sera alloué qu'un cours auxquelles ces tribunaux ressortis- seul droit de transport pour la totalité des sent.

actes que l'huissier aura faits dans une S 2. Droit d'esploiter, etc. même course et dans le même lieu. - Ce 24. Toutes citations, notifications et droit sera partagé en autant de portions significations requises pour l'instruction égales entre elles, qu'il y aura d'originaux des procès, ainsi que tous actes et exploits d'actes; et à chacun de ces actes, l'huissier nécessaires pour l'exécution des ordon- appliquera l'une desdites portions : le tout nances de justice, jugements et arrêts, se- à peine de rejet de la tare, ou de restituront faits concurremment par les huissiers tion envers la partie, et d'une amende qui audienciers et les huissiers ordinaires, cha- ne pourra excéder cent francs ni être moin cun dans l'étendue du ressort du tribunal dre de vingt francs. civil de première instance de sa résidence, 86. Tout huissier qui chargera un huissauf les restrictions portées par les articles sier d'une autre résidence d'instrumenter suivants.

pour lui, à l'effet de se procurer un droit 25. Les huissiers audienciers de notre de transport qui ne lui aurait pas été alcour de cassation continueront, dans l'é- , loué s'il eût instrumenté lui-même, sera tendue du lieu de la résidence de cette puni d'une amende de cent francs. L'huiscour, d'instrumenter exclusivement à tous sier qui aura prélé sa signature, sera puni autres huissiers pour les affaires portées de la même peine. — En cas de récidive, devant elle. 26. Les huissiers audienciers de nos

l'amende sera double, et l'huissier sera de 1

plus destitué. — Dans tous les cas, le droit cours impériales et ceux de nos tribunaux de transport indûment alloué ou perçu sera de première instance seront exclusivement, rejeté de la taxe, ou reslitué à la partie. près leurs cours et tribunaux respectiss, S 3. Prisées et ventes publiques de les significations d'avoué à avoué.

meubles el effets mobiliers. 28. Tous exploits et actes du minis- 37. Dans les lieux pour lesquels il n'est tère d'huissier près les justices de paix et point établi de commissaires-priseurs exles tribunaux de police seront faits par les clusivement chargés de faire les prisées et huissiers ordinaires employés au service ventes publiques de meubles et effets modes audiences (v. L. 25 mai 1838, art. 16, biliers , les huissiers tant audienciers qu'orp. 267 note). A défaut ou en cas d'in- dinaires continueront de procéder, concursuffisance des huissiers ordinaires du res- remment avec les notaires et les greffiers, sort, lesdits exploits et actes seront faits auxdites prisées et ventes publiques, en se par les huissiers ordinaires de l'un des conformant aux lois et règlements qui y cantons les plus voisins.

sont relatifs. 29. Défenses iteratives sont faites à 38. Les huissiers ne pourront, ni ditous huissiers, sans distinction, d'instru- rectement ni indirectement, se rendre admenter en matière criminelle ou correction judicataires des objets mobiliers qu'ils se nelle hors du canton de leur résidence, ront chargés de vendre. — Toute contrasans un mandement exprès délivré consor- vention à cette disposition sera punie de la mément à l'article 84 de notre décret du 18 suspension de l'huissier pendant trois mois, juin 1811 (tar. crim.)

et d'une amende de cent francs pour cha80. Nos procureurs près les tribunaux que article par lui acheté, sans préjudice de première instance et les juges d'instruc- de plus fortes peines dans les cas prévus tion ne pourront délivrer de pareils man- par le Code pénal. – La récidive, dans dements que pour l'étendue du ressort du quelque cas que ce soit, entrainera toujours tribunal de première instance.

la destitution. 81. Nos procureurs impériaux crimi- Chapitre II. Devoirs des huissiers. nels pourront ordonner le transport d'un 39. Les huissiers sont tenus de se renhuissier dans toute l'étendue du départe- fermer dans les bornes de leur ministère, ment.

sous les peines portées par l'art. 132 du 33. Le transport des huissiers dans Code de procédure civile. les divers départements du ressort de nos | 40. L'exercice du ministere d'huissier

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