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est incompatible avec toute autre fonction tribunal civil d'arrondissement de leur république salariée.

sidence. 41. Il est défendu aux huissiers, sous 50. Le département de la Seine n'ayant peine d'être remplacés, de tenir auberge, qu'un seul tribunal civil, tous les huissiers cabaret, café, tabagie ou billard, même exerçant dans ce département, y compris sous le nom de leurs femmes, à moins qu'ils ceux de notre cour de cassation, seront n'y soient spécialement autorisés.

réunis en communauté. 42. Les huissiers sont tenus d'exercer 52. Chaque communauté aura leur ministère toutes les fois qu'ils en sont chambre de discipline, qui sera présidée requis et sans acception de personnes , par un syndic. sauf les prohibitions pour cause de parenté Cliapitre II. Organisation de la chambre de ou d'alliance portées par les art. , et 66

discipline. du Code de procédure civile. — L'art. 85 53. Le nombre des membres de la de notre décret du 18 juin 1811 (tar. crim.) chambre de discipline, y compris le synsera exécuté à l'égard de tout huissier qui, dic, est fixé, savoir : - A quinze, dans le sans cause valable , refuserait d'instrumen- département de la Seine; A neuf, dans ter à la requête d'un particulier.

les autres arrondissements ou il y aura plus 45. Tout huissier qui ne remettra de cinquante huissiers ; — A sept, dans les pas lui-même à personne ou domicile l'ex- arrondissements où le nombre des huisploit et les copies des pièces qu'il aura été siers sera de trente à cinquante; - A cing, chargé de signifier, sera condamné, par dans les arrondissements où il y aura moins voie de police correctionnelle, à une sus- de trente huissiers. pension de trois mois, à une amende, 54. Dans chaque chambre, il y aura , qui ne pourra être moindre de deux cent outre le syndic, un rapporteur, un trésorier francs, ni excéder deux mille francs, et et un secrétaire. aux dommages et intérêts des parties. 55. Le syndic, et deux autres membres Si néanmoins il résulte de l'instruction qu'il de la chambre, seront nécessairement pris a agi frauduleusement, il sera poursuivi parmi les huissiers en résidence au chefcriminellement, et puni d'après l'art. 146 lieu de l'arrondissement. Dans les ardu Code pénal.

rondissements où siègent les cours impé46. Les répertoires que les huissiers riales, il y aura toujours à la chambre de sont obligés de tenir conformément à la loi discipline, indépendamment du syndic, au du 22 frimaire an VII (V. Répertoire), re- moins trois huissiers du chef-lieu. - Dans lative à l'enregistrement, seront cotés et le département de la Seine, les deux tiers paraphés, savoir : -Ceux des huissiers au- au moins des membres de la chambre, y dienciers, par le président de la cour ou du compris le syndic, seront pris parmi les tribunal, ou par le juge qu'il aura commis huissiers de Paris. à cet effet; -Ceux des huissiers ordinaires 56. Le syndic sera nommé tous les ans, résidant dans les villes où siègent les tri- savoir : dans les arrondissements où siègent bunaux de première instance, par le pré- nos cours impériales, par le premier présisident du tribunal, ou par le juge qu'il dent, sur la présentation qui lui sera faite de aura commis à cet effet; – Ceux des autres trois membres par notre procureur général; huissiers , par le juge de paix du canton de et dans les autres arrondissements, par le leur résidence.

président du tribunal de première instance, 47. Outre les mentions qui, aux ter- sur la présentation qui sera également faite mes de l'article 50 de la même loi, doivent de trois membres par notre procureur imêtre faites dans lesdits répertoires, les périal. Le syndic sera indéfiniment rééhuissiers y marqueront, dans une colonne ligible. particulière, le coût de chaque acte ou 57. Si pour la nomination du syndic exploit, déduction faite de leurs déboursés. il y a partage, il en sera référé à la cham

48. Pour faciliter la taxe des frais, les bre à laquelle le premier président ou le huissiers, outre la mention qu'ils doivent président est spécialement attaché, et au saire au bas de l'original et de la copie de tribunal même si le tribunal n'est pas dichaque acte, du montant de leurs droits, visé en plusieurs chambres. seront tenus d'indiquer en marge de l'ori- 58. La première nomination des autres ginal le nombre de rôles des copies de membres de la chambre de discipline sera pièces, et d'y marquer de même le détail faite de la même manière que celle du de tous les articles de frais formant le coût syndic. de l'acte.

59. Après cette première nomination, TITRE III. DE LA RÉUNION DES HUISSIERS EN

les membres de la chambre de discipline, COMMUNAUTÉ D'ARRONDISSEMENT.

autres que le syndic, seront élus par l'as

semblée générale des huissiers, qui se réuChapitre I". Formation de la communauté.

niront pour cet effet au chef-lieu de l'ar49. Il y aura communauté entre tous rondissement, sur la convocation et sous les huissiers sans exception , résidant et la présidence du syndic. exploitant dans l'étendue du ressort du 60. L'élection des membres de la cham61. Lorsqu'il y aura cent votants et du tribunal de première instance, ou de au-dessus , l'assemblée se divisera par bu- notre procureur près ce tribunal. reaux, qui ne pourront être composés de moins de trente ni de plus de cinquante

Le

pre de discipline se fera au scrutin secret, 68. La chambre et les officiers entre- Un scrutin particulier aura lieu pour la ront en exercice le 1er novembre. nomination du trésorier, qui sera toujours 69. La chambre tiendra ses séances au pris parmi les huissiers du chef-lieu. chef-lieu de l'arrondissement : elle s'assemLes autres membres de la chambre seront blera au moins une fois par mois. nommés, sans désignation de fonctions, par syndic la convoquera extraordinairement bulletin de liste contenant un nombre de quand il le jugera convenable, ou sur la noms qui ne pourra excéder celui des mem- demande motivée de deux autres membres. bres à nommer. Toutes ces nomina- Il sera tenu de la convoquer toutes les tions seront faites à la majorité absolue. fois qu'il en recevra l'ordre du président

Chapitre III. Altributions de la chambre de votants. Ces bureaux seront présidés, le

discipline, et de ses officiers. premier par le syndic, et chacun des autres 70. La chambre de discipline est charpar le plus âgé des huissiers présents; les gée, -- 1° De veiller au maintien de l'ordre deux plus âgés après lui feront les fonc- et de la discipline parmi tous les huissiers tions de scrutateurs, et le plus jeune celles de l'arrondissement, et à l'exécution des de secrétaire.

lois et règlements qui concernent les huis62. La chambre de discipline sera re- siers; 2' De prévenir ou concilier tous nouvelée tous les ans par siers, ou, si le différends qui peuvent s'élever entre huis. nombre n'est pas susceptible de cette divi- siers relativement à leurs droits, fonctions sion, par portions les plus approchantes et devoirs, et, en cas de non-conciliation, du tiers, en faisant alterner, chaque année, de donner son avis comme tiers sur ces les portions inférieures et supérieures au différents ; - 3° De s'expliquer, également tiers, à commencer par les inférieures, de par forme d'avis, sur les plaintes ou réclamanière que, dans tous les cas, aucun mations de tiers contre des huissiers à raimembre ne puisse rester en fonctions plus son de leurs fonctions, et sur les réparade trois années consécutives.

tions civiles qui pourraient résulter de ces 63. Le sort indiquera ceux des mem- plaintes ou réclamations; - 4° De donner bres qui devront sortir la première et la son avis comme tiers sur les difficultés qui seconde amée; ensuite le renouvellement peuvent s'élever au sujet de la taxe de tous s'opèrera par ordre d'ancienneté de nomi- frais et dépens réclamés par des huissiers; nation. - Les membres sortants ne seront Lorsque la chambre ne sera point asrééligibles qu'après un an d'intervalle, semblée, cet avis pourra être donné par un l'exception toutefois du trésorier, qui sera de ses membres, à moins que l'objet de la toujours rééligible.

contestation ne soit d'une importance ma64. Lorsque le nombre total des huis-jeure, auquel cas la chambre s'expliquera siers formant la communauté ne sera pas elle-même à la prochaine séance, ou , si le suffisant pour le renouvellement de la cas est urgent, dans une séance extraordichambre tel qu'il est prescrit ci-dessus , ce naire; 5° D'appliquer elle-même les renouvellement n'aura lieu que jusqu'à peines de discipline établies par l'article concurrence du nombre existant.

suivant, et de dénoncer au procureur im-. 65. Les membres de la chambre de périal les faits qui donneraient lieu à des discipline nommeront entre eux au scrutin peines de discipline excédant la compésecret, à la majorité absolue, un rappor- tence de la chambre, ou à d'autres peines teur et un secrétaire. — Cette nomination plus graves; -6° De délivrer, s'il y a lieu, sera renouvelée tous les ans, et les mêmes tous certificats de moralité, de bonne con pourront être réélus.

duite et de capacité, à ceux qui se présen66. En cas de partage des voix pour teront pour être nommés huissiers;—7De ladite nomination, le scrutin sera recom- s'expliquer également sur la conduite et la mencé; et si le résultat est le même, le moralité des huissiers en exercice, toutes plus âgé des deux membres qui seront les fois qu'elle en sera requise par les cours l'objet de ce partage, sera nommé de droit, et tribunaux, ou par les officiers du minisà moins qu'il n'ait rempli, pendant les tère public ; -8.Enfin de représenter tous deux années précédentes, la fonction à la- les huissiers sous le rapport de leurs droits quelle il s'agira de nommer : auquel cas et intérêts communs, et, en conséquence, la nomination de droit sera pour son con- d'administrer la bourse commune dont il current,

scra parlé au chapitre V ci-après. 67. La nomination des membres de la 71. Les peines de discipline que la chambre de discipline aura lieu chaque chambre peut infliger elle-même, sont, année dans la première quinzaine d'octo- 1° le rappel à l'ordre; 2° la censure par la bre, et sera immédiatement suivie de la décision même; 3° la censure avec réprinomination du rapporteur et du secré- mande par le syndic à l'huissier en perlairc.

sonne daus la chambre assemblée; 4. l'iaser dans la bourse commune. SO. La chambre ne pourra faire l'ap- 99. Le syndic pourra exiger la repréplication des peines de discipline spécifiées sentation de l'original du répertoire; et si en l'art. 71, qu'après avoir entendu l'huis- la copie remise au trésorier n'y est point sier inculpé, ou faute par lui d'avoir com- conforme, l'huissier en fraude sera conparu dans le délai de la citation. Ce délai damné, par corps, à cent francs d'amende, ne sera jamais moindre de cinq jours.

dence, sauf le cas prévu par les in de rentse presenter aux séances de la cham

terdiction de l'entrée de la chambre pen- cet effet, coté et paraphé par le président dant six mois au plus.

du tribunal de première instance. 72. L'application, par la chambre des 82. La même forme aura lieu pour aphuissiers, des peines de discipline spéci- | peler toutes personnes, huissiers ou autres, fiées dans l'article précédent, ne préjudi- qui voudront être entendues sur des réclaciera point à l'action des parties intéres- mations ou plaintes par elle adressées à la sées ni à celle du ministère public.

chambre de discipline. 73. Toute condamnation des huissiers à 83. Lorsqu'il s'agira de contestations l'amende, à la restitution et aux dommages- entre huissiers, les citations pourront être intérêts, pour des faits relatifs à leurs respectivement données dans la forme orfonctions, sera prononcée par le tribunal dinaire, en déposant les originaux au sede première instance du lieu de leur rési-crétariat de la chambre.

les l'art. 43 , à la poursuite des parties intéressées ou du syndic de la communauté, bre volontairement et sans citation préaau nom de la chambre de discipline. Elle lable. pourra l'être aussi à la requête du minis- 85. La chambre ne pourra prononcer tère public.

ni émettre son avis sur aucune assaire, 74. La suspension des huissiers ne qu'après avoir entendu le rapporteur. pourra être prononcée que par les cours et 86. Elle ne pourra délibérer valabletribunaux auxquels ils seront respectivement, si les membres votants ne forment au ment attachés.

moins les deux tiers de ceux qui la com75. Il n'est dérogé, par le présent titre, posent. à aucune des dispositions des art. 102, 103 87. Les délibérations seront prises à la et 104 de notre décret du 30 mars 1808. majorité absolue des voix : le syndic aura V. DISCIPLINE.

voix prépondérante en cas de partage. 76. Le syndic aura la police d'ordre 88. Les délibérations seront inscrites dans la chambre Il proposera les sujets sur un registre coté et paraphé par le synde délibération, recueillera les voix, et dic : elles seront signées par tous les memprononcera le résultat des délibérations.- | bres qui y auront concouru. — Les expédiIl dirigera toutes actions et poursuites à tions seront signées par le syndic et le seexercer par la chambre, et agira pour elle crétaire. et en son nom dans tous les cas, conformé. 89. Tous les actes de la chambre, soit ment à ce qu'elle aura délibéré. — Il aura en minute, soit en expédition, à l'exception seul le droit de correspondre, au nom de des certificats et autres pièces à délivrer la chambre, avec le président et le minis- aux candidats ou à des individus quelcontère public; sauf, en cas d'empêchement, la ques dans leur intérêt personnel, seront délégation au rapporteur.

exempts du timbre et de l'enregistrement. 77. Le rapporteur défèrera à la cham- 90. La chambre sera tenue de reprébre, soit d'ollice, soit sur la provocation des senter à nos procureurs généraux et impéparties intéressées ou de l'un des membres riaux, toutes les fois qu'ils en feront la dede la chambre, les faits qui pourront don- mande, les registres de ses délibérations, ner lieu à des mesures de discipline contre et tous autres papiers déposés dans ses ardes membres de la communauté. — Il re-chives. cueillera des renseignements sur ces faits, Chapitre V. De la bourse commune *. ainsi que sur toutes les affaires qui doivent 91. Dans chaque communauté d'huisêtre portées à la connaissance de la cham- siers, il y aura une bourse commune. bre, et lui en sera son rapport.

98. L'huissier contrevenaut à l'une des 78. Le trésorier tiendra la bourse com- obligations qui lui sont imposées (relativemune, conformément aux dispositions du ment à la bourse commune), sera condamné chapitre V ci-après.

à cent francs d'amende. - La contrainte 79. Le secrétaire rédigera les délibéra- par corps contre l'huissier aura lieu , tions de la chambre. — Il sera le gardien Pour le paiement de l'amende, – Pour la des archives et délivrera les expéditions. remise de la copie du répertoire, - Pour Chapitre IV. Forme de procéder dans la l'acquittement de la somme qu'il doit verchambre de discipline.

81. La citation sera donnée par une simple lettre indicative de l'objet, signée du gés par l'ord. du 16 juin 1822 , qui contient

* Les art. 92 à 97 et 102 à 109 ont été abrorapporteur, et envoyée par le secrétaire,

un règlement général sur la bourse comqui en prendra note sur un registre tenu á munc. 6. ci-après, p. 786.

pour chaque article omis, ou infidèlement 3. Chaque huissier versera dans la transcrit.

bourse commune une portion qui ne pourra 100. Sera également versé à la bourse être au-dessous d'un vingtième ni excéder commune le quart des amendes prononcées lc dixième des émoluments attribués par contre des huissiers pour délits ou contra- les originaux seulement de tous exploits ventions relatifs à l'exercice de leur minis- et procès-verbaux portés à son répertoire tère. — Ces amendes seront perçues en to- et faits soit à la requête des parties, soit à talité par le receveur de l'enregistrement la réquisition ou sur la demande du midu chef-lieu de l'arrondissement, lequel nistère public, tant en matière civile qu'en tiendra compte, tous les trois mois, à la matière criminelle, correctionnelle et de communauté des huissiers, de la portion simple police. qui pourra lui revenir, aux termes du pré- 3. Les actes non susceptibles d'être sent article.

inscrits sur le répertoire ne seront pas 101. La communauté fixera, chaque sujets au versement. année, en assemblée générale, la somme 4. A l'égard des actes pour lesquels le à prélever sur la bourse commune, tant tarif n'alloue qu'un seul droit dans lequel pour droit de recette que pour frais de bu- sont confondues les vacations et diligences, reau et autres dépenses de la chambre. – la contribution ne s'exercera que sur la L'arrêté portant cette fixation sera homo- somme allouée pour l'original seulement. logué par le tribunal de première instance, 5. Les huissiers suspendus ou destitués sur les conclusions du ministère public. verseront dans les proportions ci-dessus les

110. Le trésorier rendra , chaque an- émoluments par eux perçus jusqu'à l'éponée, dans la première quinzaine d'octobre, que de la cessation eflective de leurs foncle compte gé de ses recettes et dépen- tions. ses pendant l'année révolue. — Ce compte 6. Les huissiers audienciers qui recolsera vérifié, arrêté et signé par chacun des vent un traitement n'en verseront aucune membres de la chambre. Il pourra être portion à la bourse commune; au surplus, débattu de la même manière que les comptes les articles ci-dessus leur seront appliparticuliers. Le délai pour prendre com- cables. munication sera de deux mois, à partir du 7. Les versements à la bourse commune jour où la chambre aura definitivement ar- seront faits par trimestre, entre les mains rêté le compte.

du trésorier de la chambre de discipline, 111. Le trésorier qui sera en retard, dans les quinze jours qui suivront le triou qui refusera, soit de rendre ses comp- mestre expiré, sans distinction des actes tes, soit de remettre les sommes par lui dont l'huissier aura été payé, d'avec ceux dues à la communauté ou à l'un de ses mem- .dont le coût lui serait encore dû. bres, pourra être poursuivi par les parties 8. A l'appui de chacun de ces verseintéressées, par toutes les voies ordinaires ments, l'huissier, après que son répertoire de droit, et même par celle de la contrainte aura été visé par le receveur de l'enregispar corps,comme rétentionnaire de deniers. trement, en remettra au trésorier de la

112. Le trésorier tiendra un registre chambre un extrait sur papier libre, lequel coté et paraphé par le président du tribu- sera par lui certifié véritable, et contiendra nal de première instance, et dans lequel seulement, en quatre colonnes, le numéro il inscrira, jour par jour, ses recettes et dé- d'ordre, la date des actes, leur nature, et penses. La chambre pourra se faire repré- le coût de l'original. senter ce registre aussi souvent qu'elle le 9. Pendant le cours de chaque année, jugera convenable, et l'arrêter par une dé- les quatre cinquièmes des fonds versés à libération qui y sera transcrite en double la bourse commune pourront être emminute. Elle l'arrêtera nécessairement tous ployés par la chambre aux besoins de la les ans, lors de la vérification du compte communauté et aux secours à accorder. général du trésorier.

Le dernier cinquième, ensemble ce qui 113. Le trésorier sera tenu, si l'assem- n'aurait pas été employé sur les quatreaublée générale l'exige, de fournir caution tres, formera un fonds de réserve, lequel, solvable pour le montant présumé de ses dès qu'il sera sullisant, sera placé en rentes recettes pendant quatre mois.

sur l'État : les intérêts de ce fonds seront 2° Ordonnance du 26 juin 1822, sur la successivement cumulés avec le capital, bourse commune.

jusqu'à ce que l'intérêt annuel de la ré1. La bourse commune des huissiers serve sullise à la destination déterminée sera exclusivement destinée à subvenir aux par l'article 1°r. dépenses de la communauté, et à distri- 10. Les secours seront accordés nomibuer, lorsqu'il y aura lieu, des secours, tant nativement chaque année par une délibéaux huissiers en exercice qui seraient indi- ration de la chambre, qui sera soumise à gents, âgés et hors d'état de travailler, l'homologation du tribunal sur les concluqu'aux huissiers retirés pour cause d'infir- sions du ministère public. mité et de vieillesse, mais non destitués, et 11. Dans le mois qui suivra la public aux veuves et orphelins d'huissiers.

cation de la présente ordonnance, chaque

communauté d'huissiers fixera, en assem- non déclarée à la direction générale de blée générale, la quotité des émoluments la librairie, et pour laquelle il n'aura pas qui, pour l'exécution de l'article 2 ci-dessus, été obtenu de permission. devra être versée en bourse commune. 14. Nul imprimeur ne pourra impriCette délibération sera homologuée, ainsi mer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se qu'il est dit au précédent article. Les propose de l'imprimer, ni le mettre en augmentations et diminutions dont la por- vente ou le publier, de quelque manière tion contributive pourrait, par la suite, que ce soit, avant d'avoir déposé le nométre jugée susceptible, seront réglées sui- bre prescrit d'exemplaires, savoir : à Paris, vant le même mode.

au secrétariat de la direction générale; et 12. Toutes les dispositions du règlement dans les départements, au secrétariat de la du 14 juin 1813 auxquelles il n'est pas dé- préfecture. rogé par la présente ordonnance, conti- 15. Il y a lieu à saisie et séquestre nueront d'être exécutées.

d'un ouvrage, - 1° Si l'imprimeur ne re3° Décret du 29 août 1813.

présenie pas les récépissés de la déclara1. Les copies d'actes de jugements, tion et du dépôt ordonnés en l'article préd'arrêts et de toutes autres pièces, qui se- cédent; 2o Si chaque exemplaire ne porte ront faites par les huissiers, doivent être pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imcorrectes et lisibles, à peine de rejet de la primeur ; 3° Si l'ouvrage est déféré aux tritaxe, ainsi qu'il a déjà été ordonné par bunaux pour son contenu. l'art. 28 du décret du 16 février 1807, pour 16. Le défaut de déclaration avant les copies des pièces , faites par les avoués l'impression, et le défaut de dépôt avant (tar. civ.).—Les papiers employés à ces co- la publication, constatés comme il est dit pies ne pourront contenir plus de trente- en l'article précédent, seront punis chacun cing lignes par page de petit papier; – 1. d’ume amende de 1.000 fr. pour la preplus de quarante lignes par page de moyen mière fois, et de 2,000 fr. pour la seconde. papier; - et plus de cinquante lignes par 17. Le défaut d'indication, de la part page de grand papier, à peine de l'amende de l'imprimeur, de son nom et de sa dede vingt-cinq francs prononcée pour les meure, sera puni d'une amende de 3,000 fr. expéditions, par l'article 26 de la loi du L'indication d'un faux nom et d'une fausse 13 brumaire an VII.

demeure sera punie d'une amende de 2. L'huissier qui aura signifié une copie 6,000 fr., sans préjudice de l'emprisonnede citation ou d'exploit de jugement ou ment prononcé par le Code pénal. d'arrêt, qui serait illisible, scra condamné à 16. Les exemplaires saisis par simple l'amende de vingt-cinq francs, sur la seule contravention à la présente loi, seront resprovocation du ministère public, et par la titués après le paiement des amendes. cour ou le tribunal devant lequel cette co- 19. Tout libraire chez qui il sera trouvé, pie aura été produite. Si la copie a été ou qui sera convaincu d'avoir mis en vente faite et signée par un avoué, l'huissier qui ou distribué un ouvrage sans nom d'impril'aura signifiée sera également condamné à meur, sera condamné à une amende de l'amende, sauf son recours contre l'avoué 2,000 fr., à moins qu'il ne prouve qu'il a ainsi qu'il avisera.

été imprimé avant la promulgation de la 3. Les articles 43 et (99) de notre décret présente loi. L'amende sera réduite à du 16 juin 1813 sont rapportés.

1,000 fr., si le libraire fait connaitre l'im6° Ordonnance di 26 uoût 1829. primeur. 1. A l'avenir, nul ne pourra être élu 20. Les contraventions seront constamembre de la chambre de discipline des tées par les procés-verbaux des commishuissiers du tribunal de première instance saires de police. du département de la Seine, s'il n'exerce 21. Le ministère public poursuivra depuis plus de dix ans les fonctions d'huis- d'olice les contrevenants par devant les sier. V. CAUTIONNEMENT, OFFICE,

tribunaux de police correctionnelle, sur IMPRIMERIE (et librairie),

la remise d'une copie des procés-verbaux, 1° Loi du 21 octobre 1819.

V. PRESSE. TITRE II. DE LA POLICE DE LA PRESSE.

Loi du 28 février 1817. 11. Nul ne sera imprimeur ni libraire Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu s'il n'est brèveté par le Roi , et asser- de l'art. 15 du titre II de la loi du 21 ocmenté.

tobre 1814, l'ordre de saisie et le procès12. Le brevet pourra être retiré à tout verbal seront, sous peine de nullité, noimprimeur ou libraire qui aura été con- titiés dans les vingt-quatre heures à la parvaincu, par un jugement, de contravention tie saisie, qui pourra y foriner opposition. aux lois et règlements.

En cas d'opposition, le procureur du 13. Les imprimeries clandestines se- Roi fera toute diligence pour que dans la ront détruites , et les possesseurs et dépo- Imitaine, à dater du jour de ladite opposilaires punis d'une ainende de 10,000 fr. sition, il soit stalué sur la saisie. Lc et d'un emprisonnement de six mois. délai de luitaine cxpiré, la saisie, si elle Scra réputée clandestine toute imprimeric n'est maintenue par le tribunal, deineu.

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