Page images
PDF
EPUB

rera, de plein droit, périmée et sans effet, | droits de discipline attribués aux tribunaux et tous dépositaires de l'ouvrage saisi se- de première instance, lorsque ceux-ci auront tenus de le remettre au propriétaire. ront négligé de les exercer. — Les cours INJURE. V. DIFFAMATION.

impériales pourront, dans ce cas , donner INTÉRÊT, V. Loi 3 septembre 1807, à ces tribunaux un avertissement d'être p. 215, note.

plus exacts à l'avenir. INVENTION. V. BREVET.

55. Aucune décision ne pourra être JOURNAUX, V. PRESSE.

prise que le juge inculpé n'ait été entendu JUGE.

ou dûment appelé, et que le procureur imLoi du 20 avril 1910.

périal ou le procureur général n'ait donne Chapitre VII. De la discipline.

ses conclusions par écrit. 48. Les juges et les officiers du minis- 56. Dans tous les cas, il sera rendu tère public qui s'absenteraient sans un congé compte au grand-juge Ministre de la jusdélivré suivant les règles prescrites par la tice , par les procureurs généraux, de la loi ou les règlements, seront privés de leur décision prise par les cours impériales : traitement, pendant le temps de leur ab- quand elles auront prononcé ou confirmé sence ; et si leur absence dure plus de six la censure avec réprimande, ou la suspenmois, ils pourront être considérés comme sion provisoire, la décision ne sera mise à démissionnaires , et remplacés. — Néan- exécution qu'après avoir été approuvée moins les juges et ofliciers du ministère par le grand-juge. Néanmoins, en cas de public pourront, après un mois d'absence, suspension provisoire, le juge sera tenu de être requis par le procureur général de se s'abstenir de ses fonctions jusqu'à ce que rendre à leur poste; et faute par eux d'y le grand-juge ait prononcé; sans préjurevenir dans le mois, il en sera fait rap- dice du droit que l'article 82 du senatusport au grand-juge, qui pourra proposer consulte du 16 thermidor an x * donne au à l'Empereur de les remplacer comme dé- grand-juge, de désérer le juge inculpé à la missionnaircs.

cour de cassation, si la gravité des faits 49. Les présidents des cours impériales l'exige. et des tribunaux de.première instance aver- 57. Le grand-juge Ministre de la justiront d'office, ou sur la réquisition du mi- tice pourra, quand il le jugera convenable, nistère public, tout juge qui compromettra mander auprès de sa personne les memla dignité de son caractère.

bres des cours et tribunaux, à l'effet de 50. Si l'avertissement reste sans effel, | s'expliquer sur les faits qui pourraient leur le juge sera soumis, par forme de disci- être imputés. pline, à l'une des peines suivantes ; savoir : 58. Tout juge qui se trouvera sous les

la censure simple; la censure avec ré- liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, d'une primande; la suspension provisoire. ordonnance de prise de corps ou d'une La censure avec réprimande emportera de condamnatiou correctionnelle, même pendroit privation de traitement pendant un dant l'appel, sera suspendu provisoirement mois; la suspension provisoire emportera de ses fonctions. privation de Traitement pendant sa durée. 59. Tout jugement de condamnation

51. Les décisions prises par les tribu- rendu contre un juge, à une peine de simnaux de première instance seront transmi- ple police, sera transmis au grand-juge ses, avant de recevoir leur exécution, aux Ministre de la justice, qui, après en avo'r procureurs généraux, par les procureurs sait l'examen, dénoncera à la cour de casimpériaux , et soumises aux cours impé- sation, s'il y a lieu, le magistrat condamné; riales.

et ledit magistrat pourra être déchu ou 52. L'application des peines détermi- ! suspendu de ses fonctions, suivant la gravité nées par l'art. 50 ci-dessus, sera saite en des faits. chambre du conseil par les tribunaux de 60. Les oliciers du ministère public première instance, s'il s'agit d'un juge de dont la conduite est répréhensible, seront ces tribunaux, ou d'un membre de justice rappelés à leur devoir par le procureur géde paix, ou d'un juge de police d'un arron- néral du ressort; il en sera rendu compte dissement. Lorsqu'il s'agira d'un mem- au grand-juge, qui , suivant la gravité des bre des cours impériales ou d'assises, l'ap- circonstances, leur sera faire par le procuplication sera faite par les cours impériales reur général les injonctions qu'il jugera en la chambre du conseil.

nécessaires, ou les mandera près de lui. 53. La disposition de l'article précédent 61. Les cours impériales ou d'assises est applicable à tous les membres des cours sont tenues d'instruire le grand-juge Mid'assises, qui auront encouru l'une des peines portées en l'article 50, même à ceux * S. C. 16 thermidor an x. — 82. Le tribuqui , n'ayant exercé qu'en qualité de sup- nal de cassation a droit de censure et de pléants, auront, dans l'exercice de leur discipline sur les tribunaux d'appel et les suppléance, manqué aux devoirs de leur

tribunaux criminels ; il peut, pour cause état.

grave, suspendre les juges de leurs fonc

lions, les mander près du grand-juge, pour 54. Les cours impériales exerceront les y rendre compte de leur conduite.

nistre de la justice, toutes les fois que les 40. Les juges (des tribunaux de première officiers du ministère public exerçant leurs instance ) ne pourront rendre aucun jugefonctions près de ces cours s'écartent du ment, s'ils ne sont au nombre de trois au devoir de leur état, et qu'ils en compro- moins : sur l'appel en matière correctionmettent l'honneur, la délicatesse et la di- nelle, ils seront au nombre de cinq. gnité. Les tribunaux de première in

Loi du 27 ventose an VIII. stance instruiront le premier président 27. Les jugements des tribunaux d'aple procureur général de la cour impériale, pel ne pourront être rendus par moins de des reproches qu'ils se croiront en droit sept juges. de faire aux officiers du ministère public 3° Décret du 6 juillet 1810. exerçant dans l'étendue de l'arrondisse- 2. Les chambres des mises en accusament, soit auprès de ces tribunaux, soit tion et des appels en matière correctionauprès des tribunaux de police.

nelle (cours royales ) ne pourront rendre 68. Les grefliers seront avertis ou ré- arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins. primandés par les présidents de leurs cours

4° Décret du 30 mars 1808. et tribunaux respectifs; et ils seront dé- 22. Les contestations sur l'état civil des noncés, s'il y a lieu, au grand-juge Minis- citoyens, à moins qu'elles ne doivent être tre de la justice.

décidées å bref délai, ou avec des formes Chapitre VIII. Dispositions générales. particulières qui ne comportent pas une

63. Les parents et alliés, jusqu'au de- instruction solennelle, les prises à partie, et gré d'oncle et neveu inclusivement, ne les renvois après cassation d'un arrêt, sepourront être simultanément membres d'un ront portées aux audiences solennelles (les même tribunal ou d'une même cour, soit séparations de corps exceptées. Ordonnancomme juges, soit comme ofliciers d'un mi- ce, 16 mai 1835, p. 365, note).-Ces audiennistère public, ou même comme grefliers, ces se tiendront à la chambre que préside sans une dispense de l'Empereur. Il ne sera habituellement le premier président, en y accordé aucune dispense pour les tribu- appelant la deuxième chambre dans les naux composés de moins de huit juges. cours composées de deux chambres , et alEn cas d'alliance survenue depuis la nomi- ternativement la deuxième et la troisième nation, celui qui l'a contractée ne pourra chambres dans les cours qui se divisent en continuer ses fonctions sans obtenir une trois chambres, dispense de Sa Majesté.

JURÉ, JURY. V. Loi 13 mai 1836, p. 509, 64. Nul ne pourra être juge ou sup- note. pléant d'un tribunal de première instance, JUSTICE DE PAIX. v. Loi 25 mai 1838, ou procureur impérial, s'il n'est âgé de p. 265, note. vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié LIBERTÉ INDIVIDUELLE. v. Loi 22 en droit, et s'il n'a suivi le barreau pen- frimaire an VIII, p.593, note. dant deux ans, après avoir prêté serment LIBERTÉS DE L'ÉGLISE GALLICANE. à la cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi. LIBRAIRIE. V. IMPRIMERIE et PRESSE. - Nul ne pourra être président, s'il n'a LOGEMENT DES TROUPES.. vingt-sept ans accomplis. - Les substituts

Loi du 10 juillet 1791. des procureurs impériaux pourront être

TITRE V. nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt- 5. Lorsqu'il y aura nécessité de loger deuxième année, et s'ils réunissent les au- chez les habitants les troupes qui devront tres conditions requises.

tenir garnison, si leur séjour doit s'éten65. Nul ne pourra être juge ou gref- dre à la durée d'un mois, les seuls logefier dans une cour impériale, s'il n'a vingt- ments des sous-officiers et soldats , et les sept ans accomplis, et s'il ne réunit les con- écuries pour les chevaux seront fournis en ditions exigées par l'article précédent. nature; à l'égard des ofliciers, ils ne pourNul ne pourra être président ou procureur ront prétendre à des billets de logement général, s'il n'a trente ans accomplis. pour plus de trois nuits. Les substituts du procureur général pour- 9. Dans les cas de marche ordinaire, ront être nommés lorsqu'ils auront atteint de mouvements imprévus, et dans tous leur vingt-cinquième année. V. JUGEMENT. ceux où il pourra être fourni aux troupes JUGE AUDITEUR. V. AUDITEUR.

des logements isolés, les troupes seront loJUGE DE PAIX, V. JUSTICE DE PAIX. gées chez les habitants , sans distinction de JUGEMENT.

personnes, quelles que soient leurs fonc1° Loi du 20 avril 1810.

tions et leurs qualités, à l'exception des dé7. Les arrêts qui ne sont pas rendus par positaires de caisses pour le service public, le nombre de juges prescrit, ou qui ont lesquels ne seront point obligés de fournir élé rendus par des juges qui n'ont pas as- de logement dans les maisons qui rensersisté à toutes les audiences de la cause, ou ment lesdites caisses, mais seront tenus d'y qui n'ont pas été rendus publiquement, ou suppléer, soit en fournissant des logements qui ne contiennent pas les moliss, sont dé- en nalure chez d'autres habitants avec lesclarés nuls.

quels ils s'arrangeront à cet eflet, soit par

V. ÉGLISE.

une contribution proportionnée à leurs fa- l'an XII, nul ne pourra embrasser la procultés, et agréée par les municipalités. La session de médecin, de chirurgien ou d'ofiimême exception aura lieu , et à la même cier de santé, sans être examiné et reçu condition, en faveur des veuves et des fil- comme il sera prescrit par la présente loi. les; et les municipalités veilleront à ce que 35. Six mois après la publication de la la charge du logement ne tombe pas tou- présente loi, tout individu qui continuerait jours sur les mêmes individus, et que cha- d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou cun y soit soumis à son tour.

de pratiquer l'art des accouchements, sans LOTERIE. V. Loi 21 mai 1836, p. 603,

être sur les listes dont il est parlé aux art. vote,

25, 26 et 34 , et sans avoir de diplôme, de MAIRE, V. COMMUNE.

certificat , ou de lettre de réception, sera MAJORATS. V. Loi 12 mai 1835, p. 101, poursuivi et condamné à une amende pé

cuniaire envers les hospices. note. MARAIS. V. DESSÈCHEMENT.

36. Ce délit sera dénoncé aux tribuMARQUE.

naux de police correctionnelle, à la diliLoi du 22 germinal an XI.

gence du commissaire du Gouvernement 16. La contrefaçon des marques parti- près ces tribunaux.--- L'amende pourra être culières que tout manufacturier ou artisan

portée jusqu'à mille francs pour ceux qui a le droit d'appliquer sur les objets de sa

prendraient le titre et exerceraient la profabrication, donnera lieu, 1° à des domma

fession de docteur; - A cinq cents francs Ces-intérêts envers celui dont la marque

pour ceux qui se qualifieraient d'officiers

de santé et verraient des malades en celle aura été contrefaite ; 2° à l'application des peines prononcées contre le faux en écri

qualité; – A cent francs pour les femmes tures privées *.

qui pratiqueraient illicitement l'art des ac

couchements. - L'amende sera double en 17. La marque sera considérée comme contrefaite, quand on y aura inséré ces

cas de récidive; et les délinquants pour

ront, en outre, ètre condamnés à un emmots, Jaçon de.... , et à la suite le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville.

prisonnement qui n'excèdera pas six mois.

V. REMEDES SECRETS, 18. Nul ne pourra former action en contrefaçon de sa marque, s'il ne l'a préa

MESSAGERIES (objets abandonnés ). lablement fait connaitre d'une manière lé

V. Décret 13 août 1810, p. 395, note.

MESURES. V. POIDS ET MESURES. gale, par le dépôt d'un modèle au greffe du tribunal de commerce d'où relève le chef

MILITAIRES (absence des).

10 Loi du 13 janvier 1817. lieu de la manufacture ou de l'atelier,

1. Lorsqu'un militaire ou marin en acMATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. tivité pendant les guerres qui ont eu lieu Loi du 19 brumaire an VI.

depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité de 1. Tous les ouvrages d'orfèvrerie et d'ar- paix du 20 novembre 1815, aura cessé de genterie fabriqués en France doivent être

paraître, avant cette dernière époque, à son conformes aux titres prescrits par la loi, corps et au lieu de son domicile ou de sa respectivement, suivant leur nature. résidence, ses héritiers présomptiss ou son

4. Il y a trois titres légaux pour les ou- épouse pourront dès à présent se pourvoir vrages d'or, et deux pour les ouvrages d'ar- au tribunal de son dernier domicile, soit gent; savoir, – Pour l'or, le 1", de 0,920 pour faire déclarer son absence, soit pour (22 karals 2 32 et demi environ); le 2e, de faire constater son décès, soit pour l'ume de 0,840 (20 kar. 5/32 et 1 8); le 3e, de 0,750 ces fins au défaut de l'autre. (18 kar.);--Et pour l'argent, le 1", ,de 0,950 2. Leur requête et les pièces justificatives (11 deniers, 9 grains 7/10); le 2*, de 0,800 seront communiquées au procureur du Roi, (9 deniers, 11 grains 1/2).

et par lui adressées au Ministre de la justice, 5. La tolérance des titres pour l'or est qui les transinettra au Ministre de la guerre de trois millièmes ; celle des titres pour ou au Ministre de la marine, selon que l'inl'argent est de cinq millièmes **.

dividu appartiendra au service de terre ou à MÉDECIN.

celui de mer, et rendra publique la demanLoi du 19 r'entose an XT

de, ainsi qu'il est prescrit à l'égard des juge1. A compter du 1er vendémiaire de ments d'absence par l'art. 118 du Code civil.

3. La requête, les extraits d'actes, piè* Un décret du 5 septembre 1810 a réduit ces et renseignements recueillis au minisà une amende de 300 fr., et, en cas de réci- tère de la guerre ou de la marine, sur l'indive, à un emprisonnement de six mois, la dividu dénommé dans lad te requête, sepewne pour la contrefaçon des marques sur ront renvoyés, par l'intermédiaire du Miles ouvrages de quincaillerie et de coutellerie.

nistre de la justice, au procureur du Roi.

Si l'acte de décès a été transmis au procuLa peine est une amende de 200 fr. pour la premiere contravention; 500 fr. pour

reur du Roi, il en fera immédiatement le la deuxieme ; pour la troisieme de 1,000 fr.,

renvoi à l'officier de l'état civil, qui sera et, en outre, le commerce de l'orfevrerie esi tenu de se conformer à l'art. 98 du Code interdit au contrerenant (art. 80).

civil. - Le procureur du Roi remettra le

surplus des pièces au greffe, après en avoir des talents, des inventions ou une industrie prévenu l'avoué des parties requérantes, utile, ou qui formeront de grands établiset, à défaut d'acte de décès, il donnera ses sements, pourront, après un an de domiconclusions.

cile, etre admis à jouir du droit de citoyen 4. Sur le vu du tout, le tribunal pronon- français. cera. - S'il résulte des pièces et renseigne- 2. Ce droit leur sera conséré par un inents fournis par le Ministre que l'individu décret spécial rendu sur le rapport d'un existe, la demande sera rejetée. - S'il y a Ministre, le conseil-d'état entendu. lieu seulement de présumer son existence, 3. Il sera délivré à l'impétrant une expél'instruction pourra être ajournée pendant dilion dudit décret, visée par le grand-juge un délai qui n'excèdera pas une année. Ministre de la justice. Le tribunal pourra aussi ordonner les en- 4. L'impétrant, muni de cette expédia quêtes prescrites par l'art. 116 du Code tion, se présentera devant la municipalité civil, pour confirmer les présomptions d'ab- de son domicile, pour y prêter le serment sence résultant desdites pièces et rensei- d'obéissance aux constitutions de l'Empire gnements.- Enfin l'absence pourra être dé- et de fidélité à l'Empereur. Il sera tenu reclarée, ou sans autre instruction , ou après gistre et dressé procès-verbal de cette presajournement et enquêtes, s'il est prouvé tation de serment. que l'individu a disparu sans qu'on ait eu

Décret du 17 mars 1809. de ses nouvelles, savoir: depuis deux ans, 1. Lorsqu'un étranger, en se conforquand le corps, le détachement ou l'équi- mant aux dispositions de l'acte des constipage dont il faisait partie, servait en Eu- tutions de l'Empire du 22 frimaire an VIII, rope; et depuis quatre ans, quand le corps, aura rempli les conditions exigées pour dele détachement ou l'équipage se trouvait venir citoyen français, sa naturalisation sera hors de l'Europe.

prononcée par nous. 2° Mariage des militaires. V. D. 16 juin 2. La demande en naturalisation et les 1808, p. 14 note.

pièces à l'appui seront transmises par le MINISTÈRE PLBLIC.

maire du domicile du pétitionnaire au préLoi du 20 avril 1810.

set, qui les adressera, avec son avis, à notre 45. Les procureurs généraux exerce- grand juge Ministre de la justice. ront l'action de la justice criminelle dans 40 Ordonnance du 4 juin 1814. toute l'étendue de leur ressort : ils veille- 1. Conformément aux anciennes constiront au maintien de l'ordre dans tous les lutions françaises, aucun étranger ne pourra tribunaux; ils auront la surveillance de tous sieger, à compter de ce jour, ni dans la les officiers de police judiciaire et officiers Chambre des pairs ni dans celle des dépuministériels du ressort.

tés, à moins que par d'importants services 46. En matière civile, le ministère pu- rendus à l'Élāt, il n'ait obienu de nous des blic agit d'office dans les cas spécifiés par lettres de naturalisation vérifiées par les la loi. — Il surveille l'exécution des lois, deux Chambres. des arrêts et des jugements; il poursuit

Loi du 14 octobre 1814. d'oflice cette exécution dans les dispositions 1. Tous les habitants des départements qui intéressent l'ordre public.

qui avaient été réunis au territoire de la 47. Les substituts du procureur géné- France depuis 1791, et qui, en vertu de ral cxercent la même action dans les mêmes cette réunion, se sont établis sur le terricas, d'après les mêmes règles, sous la sur- toire actuel de France, et y ont résidé sans veillance et la direction du procureur gé- interruption depuis dix années et depuis néral. – En cas d'absence ou empèche- l'âge de vingt-un ans, sont censés avoir fait ment du procureur général, il est remplacé la déclaration exigée par l'art. 3 de la loi par le premier avocat général, v. JUGE. du 22 frimaire an Vill, à charge par eux de

MONNAIE. V. L. 18 germinal an III, p. déclarer, dans le délai de trois mois à daler 619 note, et D. 18 août 1810, p. 399 note. de la publication des présentes, qu'ils perMOTIFS, V. JUGEMENT.

sistent dans la volonté de se fixer en France, MUTATION (droits de). V. ENREGISTRE Ils obtiendront à cet effet, de nous, des

lettres de déclaration de naturalité, et pourNATURALISATION.

ront jouir, dès ce moment, des droits de ciLOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCES. toyen français, à l'exception de ceux réser1° Constitution du 22 frimaire an ITII.

vés dans l'article 1" de l'ordonnance du di 8. Un étranger devient citoyen français, juin, qui ne pourront être accordés qu'en lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingl- vertu de lettres de naturalisation vérifiées un ans accomplis, et avoir déclaré l'inten- dans les deux Chambres. tion de se fixer en France, il y a résidé pen- 2. Ceux qui n'ont pas encore dix années dant dix années consécutives.

de résidence réelle dans l'intérieur de la 2. Senatus-consulte du 19 février 1808. France, acquerront les mêmes droits de

1. Les étrangers qui rendront ou qui citoyen français le jour où leurs dix ans de auraient rendu des services importants a résidence seront révolus, à charge de faire, l'État, ou qui apporteront dans son sein dans le même délai, la déclaration susdite.

MENT.

[ocr errors]

les auraient quittés seront tenus de les re- 5. Les notaires exercent leurs fonctions,

— Nous nous réservons néanmoins d'accor- | NOTAIRE.
der, lorsque nous le jugerons convenable, I. ORGANISATION DU NOTARIAT.
même avant les dix ans de résidence révo-

Loi du 25 ventóxe an XI.
Jus, des déclarations de naturalité.

TITRE I". DES NOTAIRES ET DES ACTES 3. A l'égard des individus nés et encore

NOTARIÉS. domiciliés dans les départements qui, Section I". Des fonctions, ressort el devoirs après avoir fait partie de la France, en ont

des notaires. été séparés par les derniers traités, nous 1. Les notaires sont les fonctionnaires pourrons leur accorder la permission de publics établis pour recevoir tous les actes s'établir dans notre royaume et d'y jouir et contrats auxquels les parties doivent ou des droits civils ; mais ils ne pourront exer- veulent faire donner le caractère d'authencer ceux de citoyen français qu'après avoir ticité attaché aux actes de l'autorité publifait la déclaration prescrite, après avoir que, et pour en assurer la date, en conserrempli les conditions imposées par la loi ver le dépôt, en délivrer des grosses et exdu 22 frimaire an vii, et avoir obtenu péditions. de nous des lettres de déclaration de natu- 2. Ils sont institués à vie. ralité. - - Nous nous réservons néanmoins 3. Ils sont tenus de prêter leur ministère d'accorder lesdites lettres, quand nous le lorsqu'ils en sont requis. jugerons convenable, avant les dix ans de 4. Chaque notaire devra résider dans le résidence révolus.

lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement. NOM ET CHANGEMENT DE NOM.

En cas de contravention, le notaire sera

considéré comme démissionnaire; en con1° Loi du 6 fructidor an II. séquence, le grand-juge Ministre de la jus1. Aucun citoyen ne pourra porter de tice, après avoir pris l'avis du tribunal, nom ni de prénom autres que ceux expri- | pourra proposer au Gouvernement le remmés dans son acte de naissance; ceux qui placement.

savoir, ceux des villes où est établi le tri2. Il est également défendu d'ajouter | bunal d'appel, dans l'étendue du ressort aucun surnom à son nom propre, à moins de ce tribunal; - Ceux des villes où il n'y qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les a qu'un tribunal de première instance, dans membres d'une même famille, sans y rap- l'étendue du ressort de ce tribunal ; - Ceux peler des qualifications féodales.

des autres communes, dans l'étendue du 4. Il est expressément défendu à tous ressort du tribunal de paix, sonctionnaires publics de désigner les ci- 6. Il est défendu à tout notaire d'instoyens dans les actes autrement que par le trumenter lors de son ressort, à peine d'ê. nom de famille, les prénoms portés en tre suspendu de ses fonctions peudant trois l'acte de naissance, ou les surnoms mainte- mois, d'être destitué en cas de récidive, et nus par l'art. 2, ni d'en exprimer d'autres de tous dommages-intérêts. dans les expéditions et extraits qu'ils déli- 7. Les fonctions de notaires sont invreront à l'avenir,

compatibles avec celles de juges, commis20 Loi du 11 germinal an XI. saires du Gouvernement près les tribunaux, 4. Toute personne qui aura quelque | leurs substituts, grefliers, avoués, huisraison de changer de nom, en adressera la siers, préposés à la recette des contribudemande motivée au Gouvernement. tions directes et indirectes, juges, grefiers

5. Le Gouvernement prononcera dans et huissiers des justices de paix, commisla forme prescrite pour les règlements d'ad- saires de police et commissaires aux ventes, ministration publique.

Section II. Des actes, de leur forme; des 6. S'il admet la demande, il autorisera minutes , grosses, expéditions et réperle changement de nom, par un arrêté rendu toires. dans la même sorme, mais qui n'aura son 8. Les nolaires ne pourront recevoir exécution qu'après la révolution d'une an- des actes dans lesquels leurs parents ou alnée, à compter du jour de son insertion au liés, en ligne directe à tous les degrés, et Bulletin des Lois.

en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de 7. Pendant le cours de cette année, neveu inclusivement, seraient parties, ou toute personne y ayant droit sera admise qui contiendraient quelque disposition eu à présenter requête au Gouvernement pour leur faveur. obtenir la révocation de l'arrêté autorisant 9. Les actes seront reçus par deux nole changement de nom; et cette révocation taires, ou par un nolaire assisté de deux sera prononcée par le Gouvernement, s'il témoins, citoyens français, sachant signer, juge l'opposition fondée.

et domiciliés dans l'arrondissement com8. S'il n'y a pas eu d'oppositions, ou si munal où l'acte sera passé. celles qui ont été faites n'ont point été ad- 10. Deux notaires, parents ou alliés au miscs, l'arrêlé autorisant le changement de degré prohibé par l'art. 8, ne pourront connom aura son plein et entier cflet à l'expi- courir au même acte. — Les parents, alliés, ration de l'aunee.

soil du notaire, soit des parties contractar

« PreviousContinue »