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celle de Paris dix notaires ; et les autres seront, dans aucun cas, sujettes au droit chambres, un nombre égal, plus un, à celui d'enregistrement, non plus que les pièces de leurs membres.- La chambre ainsi com- y relatives. — Les délibérations de la champosée émettra, par sorme de simple avis et bre seront notifiées, quand il y aura lieu, à la majorité absolue des voix, son opinion dans la même forme que les citations, et ii sur la suspension et sa durée. — Les voix en sera fait mention par le secrétaire, en seront recueillies, en ce cas, au scrutin se- marge desdites délibérations. cret, par oui ou par non; mais l'avis ne 16. Les assemblées de la chambre se pourra être formé, si les deux tiers au tiendront en un local à ce destiné dans la moins de tous les membres appelés à l'as- ville où elle sera établie. - Chaque année semblée n'y sont présents.

il y aura de droit deux assemblées géné12. Quand l'avis émis par la majorité rales, et il pourra y en avoir d'autres erdes membres de la chambre sera pour la traordinaires toutes les fois que les circonssuspension, il sera déposé au greffe du tri- tances l'exigeront et que la chambre le jubunal; expédition en sera remise au com- gera convenable. — Les assemblées génémissaire du Gouvernement, qui en fera rales ou extraordinaires seront convoquées l'usage prescrit par la loi.

conformément aux dispositions rappelées alode de procéder en la chambre. en l'art. 5. Tous les notaires du ressort de 13. Le syndic défèrera à la chambre la chambre seront invités à s'y rendre, soit les faits relatifs à la discipline; et il sera pour les nominations dont parle l'art. 18 tenu de les lui dénoncer, soit d'office, quand ci-après, soit pour se concerter sur ce qui il en aura eu connaissance, soit sur la pro- intéressera l'exercice de leurs fonctions. vocation des parties intéressées, soit sur 17. Il ne pourra être pris de délibéracelle d'un des membres de la chambre. tion en assemblée générale, qu'autant que Les notaires inculpés seront cités à la cham- le nombre des notaires présents sera au bre, avec délai suflisant, qui ne pourra être moins du tiers de tous ceux du ressort de au-dessous de cinq jours, à la diligence du la chambre, non compris dans ce tiers les syndic, par une simple lettre indicative de membres de la chambre. l'objet, signée de lui, et envoyée par le se- Nomination des membres de la chambre, crétaire qui en tiendra note. – Si le no

et durée de leurs fonctions. taire ne comparait point sur la lettre du 18. Les membres de la chambre seront syndic, il sera cité une seconde fois dans nommés par l'assemblée générale des nole même délai, à la même diligence, par mi- taires de son ressort, convoqués à cet effet nistère d'huissier.

La moitié desdits membres sera choisie 14. Quant aux différents entre notai- dans les plus anciens en exercice, formant res, et aux dillicultés sur lesquelles la le tiers de tous les notaires du ressort. chambre est chargée d'émettre son avis, les La nomination aura lieu à la majorité abnotaires pourront se présenter contradic- solue des voix, au scrutin secret, et par toirement, et sans citation préalable, aux bulletin de liste contenant un nombre de séances de la chambre : ils pourront éga- noms qui ne pourra excéder celui des inemlement y être cités, soit par simples leltres bres à nommer. indicatives des objels, signées des notaires 19. Les membres de la chambre seront provoquants, et renvoyées par le secrétaire, renouvelés chaque année, et par tiers, pour auquel ils en laisseront des doubles , soit les nombres qui comportent cette division, par des citations ordinaires, dont ils dépo- et par portions approchant le plus du tiers seront les originaux au secrétariat. Ces pour les autres nombres, en faisant alterner, citations officielles, ou par lettres, seront chaque année, les portions inférieures et données avec les mêmes délais que celles du supérieures au tiers, mais en commençant syndic, après avoir été préalablement sou- par les inférieures, et de manière que, dans mises au visa du président de la chambre. tous les cas, aucun membre de puisse res

15. La chambre prendra ses délibéra- ter en fonctions plus de trois ans consécutions, dans les affaires particulières, après lifs. — Les deux premiers renouvellements avoir entendu ou dûment appelé, dans la seront indiqués par le sort, les autres par sorme ci-dessus prescrite, les votaires in- l'ancienneté de nomination. culpés ou intéressés, ensemble les tierces 20. Les membres désignés pour comparties qui voudront être entendues, et qui, poser la chambre, nommeront entre eur, dans tous les cas, pourront se faire repré- en suivant le mode de l'art. 18, les présisenter ou assister par un notaire. - Les dé- dent et autres oficiers dont parle l'art. 5. libérations de la chambre seront motivées Le président sera toujours pris parmi les et signées sur la minute par le président et plus anciens désignés dans l'art. 18.-Celle le secrétaire, à la séance même où clles se- nomination particulière se renouvellera ront prises. — Chaque délibération con- chaque année; les mêmes pourront être tiendra les noms des membres présents.- réélus : à égalité de voix, le plus ancien Ces délibérations n'élant que de simples d’age obtiendra la préférence. actes d'administration, d'ordre ou de dis- 21. La nomination des membres de la cipline intérieure, ou de simples avis , ne chambre se fera de droit (le 1" mai de chaque année Décret A avril 1806).- lls entre- rains auront, chacun de son côté, le droit ront en fonctions (le 15 mai suivant), et le de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, même jour nommeront les président et au- sans préjudice des droits contraires établis tres officiers , qui de suite entreront aussi par possession ou titres. en fonctions.

3. Des ordonnances royales, insérées Fonds pour les dépenses de la chambre. au Bulletin des Lois, détermineront, après

32. Il y aura une bourse commune pour une enquête de commodo el incommodo, les dépenses de la chambre. Elle sera quelles sont les parties des fleuves et rivièétablie de manière qu'elle n'excède pas res et quels sont les canaux désignés dans les dépenses nécessaires, - Elle sera con- les deux premiers paragraphes de l'art. 1° sentie par l'assemblée générale, répartie ou le droit de pêche sera exercé au profit sur les divers membres de l'arrondissement, de l'État. — De pareilles ordonnances fixeet le rôle rendu exécutoire par le président ront les limites entre la pêche fluviale et la du tribunal d'appel du ressort, sur le rap- pêche maritime dans les neuves et rivières port et d'après l'avis du commissaire éta- affluant à la mer. Ces limites seront les bli près le même tribunal. L'arrêté qui mêmes que celles de l'inscription maritiaura ainsi établi la bourse commune sera me; mais la pêche qui se fera au-dessus du adressé au grand-juge, qui prononcera sur point où les eaux cesseront d'être salées, les réclamations.

sera soumise aux règles de police et de con83. Il sera pourvu , lors du règlement servation établies pour la pêche fluviale.général à faire pour l'exécution de la loi Dans le cas ou des cours d'eau seraient du 25 ventose an XI sur le notariat, à tou- rendus ou déclarés navigables ou flottables, tes autres dispositions qui pourraient con- les propriétaires qui seront privés du droit cerner les chambres de discipline.

de pêche, auront droit à une indemnité OFFICES (transmission des).

préalable, qui sera réglée selon les formes Loi du 28 avril 1816.

prescrites par la loi, compensation faite des 91. Les avocats à la cour de cassation, avantages qu'ils pourraient retirer de la notaires, avoués, grefliers, huissiers, agents disposition prescrite par le Gouvernede change, courtiers, commissaires-pri- ment. seurs, pourront présenter à l'agrément de 4. Les contestations entre l'administraSa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils tion et les adjudicataires relalives à l'inréunissent les qualités exigées par les lois. terprétation et à l'exécution des conditions Cette faculté n'aura pas lieu pour les titu- des baux et adjudications, et toutes celles laires destitués.— Il sera statué, par une loi qui s'élèveraient entre l'administration ou particulière, sur l'exécution de cette dispo. ses ayants cause et des tiers intéressés à • sition, et sur les moyens d'en faire jouir raison de leurs droits ou de leurs propriéles héritiers ou ayanis cause desdits ofli- tés, seront portées devant les tribunaux. ciers.— Cette faculté de présenter des suc- 5. Tout individu qui se livrera à la pecesseurs ne déroge point, au surplus, au che sur les fleuves et rivières navigables ou droit de Sa Majesté de réduire le nombre | flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau desdits fonctionnaires, notamment celui des quelconques, sans la permission de celui à notaires , dans les cas prévus par la loi du qui le droit de pêche appartient, sera con25 ventôse an XI sur le notariat.

damné à une amende de 20 fr. au moins, OUVRIERS. V. APPRENTI.

et de 100 fr. au plus, indépendamment des PÊCHE FLUVIALE.

dommages-intérêts. — Il y aura lieu, en ouLoi du 15 avril 1829.

tre, à la restitution du prix du poisson qui TITRE I". DU DROIT DE PÊCUE.

aura été pêché en délit, et la confiscation 1. Le droit de pèche sera exercé au des filets et engins de pêche pourra être profit de l'État, -- 1° Dans tous les fleuves, prononcée. Néanmoins il est permis à rivières, canaux et contre-fossés navigables tout individu de pêcher à la ligne flottante ou floitables avec bateaux, trains ou ra- tenue à la main, dans les fleuves, rivières deaux, et dont l'entretien est à la charge de et canaux désignés dans les deux premiers l'État ou de ses ayants cause ; 2° Dans les paragraphes de l'art. 1" de la présente loi, bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs le temps du frai excepté. eaux des fleuves et rivières navigables TITRE IV. CONSERVATION ET POLICE DE LA ou sotiables dans lesquels on peut en tout

PÊCHE *. temps passer ou pénétrer librement en ba- 23. Nul ne pourra exercer le droit de teau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont

Les articles supprimés sont purement toutefois exceplés les canaux et fossés exis- réglementaires ou ne contiennent que l'aptants, ou qui seraient creusés dans les pro- plication textuclle, appropriée à la pêche, des priétés particulières, et entretenus aux frais art. 3, 5, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, des propriétaires. V. RIVIÈRES NAVIGABLES.

28, 161, 165, 166, 170, 172, 173, 174, 178, 180, 8. Dans tout les rivières et cauaux

181, 183, 184, 188, 202, 204, 209, 211, 212, 213

et 214 du Code forestier sur l'administraautres que ceux qui sont désignés dans

tion, les adjudications, les poursuites et les l'article précédent, les propriétaires rive- exécutions ces jugements.

pêche dans les fleuves et rivières navigables 80. Quiconque pêchera, colportera ou ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours débitera des poissons qui n'auront point d'eau quelconques, qu'en se conformant les dimensions déterminées par les ordonaux dispositions suivantes.

nances, sera puni d'une amende de vingt á 84. Il est interdit de placer dans les ri- cinquante francs, et de la confiscation desvières navigables ou no tables , canaux et dits poissons. Sont néanmoins esceptécs ruisseaux, aucun barrage, appareil ou éta- de cette disposition les ventes de poisson blissement quelconque de pêcherie ayant provenant des étangs ou réservoirs.--Sont pour objet d'empêcher entièrement le pas- considérés comme des étangs ou réservoirs sage du poisson. — Les délinquants seront les fossés et canaux appartenant à des parcondamnés à une amende de 50 fr. à 500 fr., ticuliers, dès que leurs eaux cessent naturel

de

les appareils ou établissements de peche

' se €181. L-a meme peine sera prononcée

ront saisis et détruits.

contre les pêcheurs qui appåteront leurs 25. Quiconque aura jeté dans les eaux | hameçons , nasses , filets ou autres engins, des drogues ou appats qui sont de nature avec des poissons des espèces prohibécs à enivrer le poisson ou à le détruire, sera qui seront désignées par les ordonnances. puni d'une amende de trente francs à trois 38. Les fermiers de la pêche et porcenls francs, et d'un emprisonnement d'un teurs de licences , leurs associés, compamois à trois mois.

gnons et gens à gages, ne pourront faire 26. Des ordonnances royales détermi- usage d'aucun filet ou engin quelconque, neront, — 1° Les temps, saisons et heures qu'après qu'il aura été plombé ou marqué pendant lesquels la pêche sera interdite par les agents de l'administration de la podans les rivières et cours d'eau quelcon-, lice de la pêche.- La même obligation s'éques; 2° Les procédés et modes de pêche tendra à tous autres pêcheurs compris dans qui, étant de nature å nuire au repeuple- | les limites de l'inscription maritime, pour ment des rivières, devront être prohibés; les engins et filets dont ils seront usage 3° Les filets, engins et instruments de pê- dans les cours d'eau désignés par les S 1" che qui seront défendus comme étant aussi et 2 de l'art. 1" de la présente loi. — Les de nature å nuire au repeuplement des ri- délinquants seront punis d'une amende de vières ; 4° Les dimensions de ceux dont l'u- | vingt francs pour chaque filet ou engin non sage sera permis dans les divers départe- plombé ou marqué. ments pour la pêche des différentes espè- 83. Les contre-maîtres, les employés ces de poissons; 5° Les dimensions au-des- du balisage et les mariniers qui fréquensous desquelles les poissons de certaines tent les fleuves, rivières et canaux navigaespèces qui seront désignées ne pourront bles ou flottables, ne pourront avoir dans être pêchés et devront être rejetés en ri- leurs bâteaux ou équipages aucun filet ou vière ; 6° Les espèces de poissons avec les- engin de pêche, même non prohibé, sous quels il sera défendu d'appâter les lame- peine d'une amende de cinquante francs, çons, nasses, filets ou autres engins.

et de la confiscation des filets. -A cet effet, 37. Quiconque se livrera à la pêche ils seront tenus de souffrir la visite, sur pendant les temps, saisons et heures prohi- leurs bateaux et équipages, des agents charbés par les ordonnances, sera puni d'une gés de la police de la pêche, aux lieux où amende de trente à deux cents francs. ils aborderont. - La même amende sera

28. Une amende de trente à cent francs prononcée contre ceux qui s'opposeront sera prononcée contre ceux qui seront usa- à cette visite. ge, en quelque temps et en quelque fleuve, 34. Les fermiers de la pêche et les porrivière , canal ou ruisseau que ce soit, de teurs de licences, et tous pêcheurs en génél'un des procédés ou modes de pêche ou de ral, dans les rivières et canaux désignés par l'un des instruments ou engins de pêche les deux premiers paragraphes de l'art. 1** prohibés par les ordonnances. — Si le délit de la présente loi, seront tenus d'amener a eu lieu pendant le temps du frai, l'a- leurs bateaux, et de faire l'ouverture de mende sera de soixante à deux cents francs. | leurs loges et hangars, bannetons, huches

89. Les mêmes peines sont pronon- et autres réservoirs ou boutiques à poisson, cées contre ceux qui se serviront, pour une sur leurs cantonnements, à toute réquisiautre pêche, de filets permis seulement tion des agents et préposés de l'adminispour celle du poisson de petite espèce. — tration de la pêche, à l'effet de constater Ceux qui seront trouvés porteurs ou mu- les contraventions qui pourraient être par uis, hors de leur domicile, d'engins ou in- eux commises aux dispositions de la préslruments de pêche prohibés, pourront être sente loi. — Ceux qui s'opposeront à la vicondamnés à une amende qui n'excèdera site ou resuseront l'ouverture de leurs boupas vingt francs, et à la confiscation des tiques à poisson, seront, pour ce seul fail, engins ou instruments de pêche , à moins | punis d'une amende dc cinquante francs. que ces engins ou instruments ne soient 35. Les fermiers et porteurs de licences destinés à la pêche dans des élangs ou ré- ne pourront user, sur les fleuves, rivières et scrvoirs.

canaux navigables, que du clicmiu de ha

lage; sur les rivières et cours d'eau Notta- POLICE MUNICIPALE, V. L. 16-24 août bles, que du marche-pied. Ils traiteront de 1790 et 19-22 juillet 1791, p. 615, note. gré à gré avec les propriétaires riverains POSTES AUX LETTRES (privilège). pour l'usage des terrains dont ils auront

Arrêté du 27 prairial an IX. besoin pour retirer et asséner leurs filets. 1. Les lois des 26 août 1790 (art. 4) et

62. Les actions en réparation de délits 21 septembre 1792, et l'arrêté du 26 venen matière de pêche se prescrivent par un démiaire an vii, seront exécutés : en conmois à compter du jour où les délits ont été séquence il est défendu à tous les entreconstatés, lorsque les prévenus sont dési- preneurs de voitures libres et à toute gnés dans les procès-verbaux. Dans le cas autre personne étrangère au service des contraire, le délai de prescription est de postes, de s'immiscer dans le transport des trois mois, à compter du même jour. lettres , journaux , feuilles à la main et ouTITRE IV. DES PEINES ET CONDAMNATIONS. vrages périodiques, paquets et papiers du

69. Dans le cas de récidive, la peine poids d'un kilogramme (deux livres) et ausera toujours doublée. Il y a récidive dessous, dont le port est exclusivement lorsque, dans les douze mois précédents, confié à l'administration des postes aux il a été rendu contre le délinquant un pre- lettres (amende de 150 fr. à 300 fr., art. 5). mier jugement pour délit en matière de 2. Les sacs de procédure, les papiers pêche.

uniquement relatifs au service personnel des 70. Les peines seront également dou- entrepreneurs de voitures, et les paquets blées, lorsque les délits auront été commis au-dessus du poids de deux livres, sont la nuit.

seuls exceplés de la prohibition prononcée 71. Art. 202 du Code forestier.

par l'article précédent. 7%. Dans tous les cas prévus par la PRESSE. présente loi, si le préjudicè causé n'excède

Loi du 17 mai 1819. pas vingt-cinq fråncs, et si les circonstances Chapitre I". De la provocation publique paraissent atténuantes , les tribunaux sont

qux crimes et délits. autorisés à réduire l'emprisonnement même 1. Quiconque, soit par des discours, au-dessous de six jours, et l'amende même des cris ou menaces proférés dans des lieux au-dessous de seize francs : ils pourront ou réunions publics, soit par des écrits, aussi prononcer séparément l'une ou l'au- des imprimés, des dessins, des gravures, tre de ces peines, sans qu'en aucun cas des peintures ou emblèmes vendus ou diselle puisse être au-dessous des peines de tribués, mis en vente, ou exposés dans des simple police.

lieux ou réunions publics, soit par des pla3. Les restitutions et dommages-inté- cards et alliches exposés aux regards du rêts appartiennent aux fermiers, porteurs public, aura provoqué l'auteur ou les aude licences et propriétaires riverains, si le teurs de toute action qualifiéc crime ou délit est commis à leur préjudice; mais, délit à la commettre, sera réputé complice lorsque le délit a été commis par eux- et puni comme tel. mêmes au détriment de l'intérêt général, 2. Quiconque aura, par l'un des moyens ces dommages - intérêts appartiennent à énoncés en l'art. 1", provoqué à commetl'État. — Appartiennent également à l'État tre un ou plusieurs crimes, sans que ladite toutes les amendes et confiscations.

provocation ait été suivie d'aucun effet, 74. Les maris, pères, mères, tuteurs, sera puni d'un emprisonnement qui ne fermiers et porteurs de licences , ainsi que pourra être de moins de trois mois ni extous propriétaires, maitres et commettants, céder cinq années, et d'une amende qui seront civilement responsables des délits ne pourra être au-dessous de 50 francs, ni en matière de pêche commis par leurs sem- excéder 6,000 fr. mes, ensanls mineurs, pupilles, bateliers et 3. Quiconque aura, par l'un des mêmes compagnons, et tous autres subordonnés, moyens, provoqué à commettre un ou plusaus tout recours de droit. Cette respon- sieurs délits, sans que ladite provocation sabilité sera réglée conformément à l'ar- ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un ticle 1384 du Code civil.

emprisonnement de trois jours à deux anTITRE VIIJ. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. nées, et d'une amende de 30 sr. à 4,000 fr.,

88. Sont et demeurent abrogés toutes ou de l'une de ces deux peines seulement, lois, ordonnances, édits et déclarations, selon les circonstances, sauf les cas dans arrêts du conseil, arrêtés et décrets et tous lesquels la loi prononcerait une peine moins règlements intervenus, à quelque époque grave contre l'auteur même du délit, laque ce soit, sur les matières réglées par la quelle sera alors appliquée au provocateur. présente loi, en tout ce qui concerne la 6. La provocation, par l'un des mêmes pêche. — Mais les droits acquis antérieu- moyens, à la désobéissance aux lois, sera rement à la présente loi seront jugés, en punie des peines portées en l'art. 3. cas de contestation, d'après les lois existant 7. Il n'est point dérogé aux lois qui puavant sa promulgation.

nissent la provocation et la complicité réPOJDS ET MESURES. V. L. 18 germinal sultant de tous actes autres que les faits de an m et 4 juillet 1837, p. 618, note. publication prévus par la présente loi.

Chapitre II. Des outrages à la morale 17. La diffamation envers les ambassa

publique ou aux bonnes mæurs. deurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, 8. Tout outrage à la morale publique chargés d'affaires ou autres agents diploou aux bonnes meurs, par l'un des moyens matiques accrédités près du Roi, sera puénoncés en l'art. 1or, sera puni d'un em- nie d'un emprisonnement de huit jours à prisonnement d'un mois à un an, et d'une dix-huit mois, et d'une amende de 50 fr. à amende de 10 fr. à 500 fr.

3,000.fr., ou de l'une de ces deux peines Chapitre III. Des offenses envers le Roi. seulement, selon les circonstances,

9. Quiconque, par l'un des moyens 18. La diffamation envers les particuénoncés en l'art. 1o de la présente loi, se liers sera punie d'un emprisonnement de sera rendu coupable d'offenses envers la cinq jours à un an, et d'une amende de 23 personne du Roi, sera puni d'un empri- francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces sonnement qui ne pourra être de moins deux peines seulement, selon les circonde six mois, ni excéder cinq années, et stances. d'une amende qui ne pourra être au-des- 19. L'injure contre les personnes désisous de 500 fr., ni excéder 10,000 fr. - gnées par les art. 16 et 17 de la présente Le coupable pourra, en outre, être interdit loi sera punie d'un emprisonnement de de tout ou partie des droits mentionnés en cinq jours à un an et d'une amende de 23 l'art. 12 du Code pénal, pendant un temps francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces égal à celui de l'emprisonnement auquel il deux peines seulement, selon les circonaura été condamné : ce temps courra á stances. — L'injure contre les particuliers compter du jour où le coupable aura subi sera punie d'une amende de 16 francs à sa peine.

500 francs. Chapitre IV. Des offenses publiques envers 20. Néanmoins, l'injure qui ne renfer

les membres de la famille royale, les merait pas l'imputation d'un vice déterchambres, les souverains et les chefs des miné, ou qui ne serait pas publique, congouvernements étrangers.

tinuera d'être punie des peines de simple 10. L'offense, par l'un des moyens police. énoncés en l'article 1", envers les membres Chapitre VI. Dispositions générales. de la famille royale, sera punie d'un empri- 21. Ne donneront ouverture à aucune sonnement d'un mois à trois ans, et d'une action, les discours tenus dans le sein de amende de 100 francs à 5,000 francs. l'une des deux Chambres, ainsi que les rap

11. L'offense , par l'un des mêmes ports ou toutes autres pièces imprimées moyens, envers les Chambres ou l'une d'el- par ordre de l'une des deux Chambres. les, sera punie d'un emprisonnement d'un 22. Ne donnera lieu à aucune action, mois à trois ans, et d'une amende de 100 le compte fidèle des séances publiques de francs à 5,000 francs.

la Chambre des députés, rendu de bonne 12. L'offense, par l'un des mêmes foi dans les journaux. moyens, envers la personne des Souverains 23. Ne donneront lieu à aucune action ou envers celle des chefs des gouverne- en diffamation ou injure, les discours proments étrangers, sera punie d'un empri- noncés ou les écrits produits devant les trisonnement d'un mois à trois ans, et d'une bunaux:

: pourront, néanmoins, les juges amende de 100 francs à 5,000 francs. saisis de la cause, en statuant sur le fond, · Chapitre V. De la diffamation et de l'in- prononcer la suppression des écrits injujure publiques.

rieux ou diffamatoires, et condamner qui 18. Toute allégation ou imputation il appartiendra en des dommages-intérêts. d'un sait qui porte atteinte à l'honneur ou - Les juges pourront aussi, dans le même à la considération de la personne ou du cas, faire des injonctions aux avocats et ofcorps auquel le fait est imputé, est une dif- ficicns ministériels, ou même les suspendre famation. - Toute expression outrageante, de leurs fonctions. - La durée de cette terme de mépris ou invective, qui ne ren- suspension ne pourra excéder six mois; en ferme l'imputation d'aucun fait, est une cas de récidive, elle sera d'un an au moins injure.

et de cinq ans au plus. - Pourront, toute 14. La difamation et l'injure commi- fois, les faits diffamatoires étrangers à la ses par l'un des moyens énoncés en l'arti- cause donner ouverture, soit à l'action pucle1" de la présente loi, seront punies d'a- | blique, soit à l'action civile des parties, près les distinctions suivantes.

lorsqu'elle leur aura été réservée par les 16. La diffamation envers tout déposi- tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action taire ou agent de l'autorité publique, pour civile des tiers. des faits relatifs à ses fonctions, sera punie 24. Les imprimeurs d'écrits dont les d'un emprisonnement de huit jours à dix- auteurs seraient mis en jugement en vertu huit mois, et d'une amende de 50 fr. à de la présente loi, et qui auraient rempli 3,000 fr. - L'emprisonnement et l'amende les obligations prescrites par le titre Il de pourront, dans ce cas, être infligés cumula- la loi du 21 octobre 1814, ne pourront être iivement ou séparément, selon les circon- recherchés pour le simple fait d'impression stances,

de ces écrits, à moins qu'ils n'aient agi

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