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scieminent, ainsi qu'il est dit à l'article 60 qui procède ainsi qu'il est dit au Code d’indu Code

pénal qui définit la complicité. struction criminelle, livre 1", chapitre IX, 25. En cas de récidive des crimes et saus les dispositions ci-après. délits prévus par la présente loi, il pourra 9. Si la chambre du conseil est unaniy avoir lieu à l'aggravation de peines pro- mement d'avis qu'il n'y a pas lieu à pournoncées par le chapitre IV, livre le du Code suivre, elle prononce la main-levée de la pénal.

saisie. 26. Les art. 102, 217, 367, 368, 369, 10. Dans le cas contraire, ou dans le 370, 371, 372, 374, 375, 377 du Code pé- cas de pourvoi du procureur du Roi ou de nal, et la loi du 9 novembre 1815, sont la partie civile contre la décision de la chamabrogés. Toutes les autres dispositions bre du conseil, les pièces sont transmises, du Code pénal, auxquelles il n'est pas dé- sans délai, au procureur général près la cour rogé par la présente loi, continueront d'ê- | royale, qui est tenu, dans les cinq jours de tre exécutées.

la réception, de faire son rapport à la cham

bre des mises en accusation, laquelle est 2° Loi du 26 mai 1819.

tenue de prononcer dans les trois jours du1. La poursuite des crimes et délits dit rapport. commis par la voie de la presse, ou par 11. A défaut par la chambre du contout autre moyen de publication, aura lieu seil du tribunal de première instance d'ad'office et à la requête du ministère public, voir prononcé dans les dix jours de la nosous les modifications suivantes.

tification du procès-verbal de saisie, la sai. 3. Dans le cas d'offense envers les Cham- sie sera de plein droit périmée. Elle le sera bres ou l'une d'elles, par voie de publica- également à défaut par la cour royale d'ation, la poursuite n'aura lieu qu'autant que voir prononcé sur cette même saisie dans la Chambre qui se croira offensée l'aura les dix jours du dépôt en son gresse de la autorisée.

requête que la partie saisie est autorisée à 3. Dans le cas du même délit contre la présenter, à l'appui de son pourvoi, contre personne des souverains et celle des chefs l'ordonnance de la chambre du conseil. des gouvernements étrangers, la poursuite Tous les dépositaires des objets saisis seront n'aura lieu que sur la plainte ou à la re- tenus de les rendre au propriétaire sur la quête du souverain ou du chef du gouver- simple exhibition du certificat des grefliers nement qui se croira oflensé.

respectifs, constatant qu'il n'y a pas eu 4. Dans les cas de disfamation ou d'in-d'ordonnance ou d'arrêt dans les délais cijure contre les cours, tribunaux, ou au- dessus prescrits. — Les grefliers sont tenus tres corps constitués, la poursuite n'aura de délivrer ce certificat à la première rélieu qu'après une délibération de ces corps, quisition, sous peine d'une amende de trois prise en assemblée générale et requérant cents francs, sans préjudice des dommagesles poursuites.

intérêts, s'il y a lieu. — Toutes les fois qu'il 5. Dans le cas des mêmes délits contre ne s'agira que d'un simple délit, la péremptout dépositaire ou agent de l'autorité pu- tion de la saisie entrainera celle de l'action blique, contre tout agent diplomatique publique. étranger, accrédité près du Roi, ou contre 14. Les délits de diffamation verbale tout particulier, la poursuite n'aura lieu ou d'injure verbale contre toute personne, que sur la plainte de la partie qui se pré- et ceux de diffamation ou d'injure par une tendra lésée.

voie de publication quelconque contre des 6. La partie publique, dans son réqui- | particuliers , seront jugés par les tribunaux sitoire, si elle poursuit d'olice, ou le plai- de police correctionnelle, sauf les cas attrignant, dans sa plainte, seront tenus d'arti- bués aux tribunaux de simple police. culer et de qualifier les provocations, 30. Nul ne sera admis à prouver la véattaques, offenses, outrages, faits diffama- rité des faits diffamatoires, si ce n'est dans toires ou injures, à raison desquels la pour- le cas d'imputation contre des dépositaires suite est intentée, et ce, à peine de nullité ou agents de l'autorité, ou contre toutes de la poursuite.

personnes ayant agi dans un caractère pu7. Immédiatement après avoir reçu le blic, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruc- ce cas, les faits pourront être prouvés partion pourra ordonner la saisie des écrits, devant la cour d'assises par toutes les voies imprimés, placards, dessins, gravures, pein- ordinaires, sauf la preuve contraire par les tures, emblèmes ou autres instruments de mêmes voies. La preuve des faits impupublication. — L'ordre de saisir et le pro- lés met l'auteur de l'imputation à l'abri de cès-verbal de saisie seront notifiés, dans les toute peine, sans préjudice des peines protrois jours de ladite saisie, à la personne en: noncées contre toute injure qui ne serait tre les mains de laquelle la saisie aura été pas nécessairement dépendante des mêmes faite, à peine de nullité.

faits. S. Dans les huit jours de ladite notifi- 21. Le prévenu qui voudra être admis cation, le juge d'instruction est tenu de à prouver la vérité des faits dans le cas saire son rapport à la chambre du conseil, I prévu par le précédent article, devra, dans les huit jours qui suivront la notification | sions L'action civile nc se prescrira , de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assi- dans tous les cas, que par la révolution de ses, ou de l'opposition à l'arrêt par dé- trois années, à compter du fait de la pufaut rendu contre lui, faire signifier au blication. plaignant, — 1° Les faits articulės et qualisés dans cet arrêt desquels il entend prou

Loi du 9 juin 1819. (Journaux.) ver la vérité; 2° La copie des pièces; 8. Le cautionnement (des journaux) sera 3. Les noms, professions et demeures des affecté, par privilège, aux dépens, domtémoins par lesquels il entend faire sa mages-intérêts et amendes auxquels les preuve. Cette signification contiendra propriétaires ou éditeurs pourront être conélection de domicile près la cour d'assises; damnés : le prélèvement s'opèrera dans l'orle tout à peine d'être déchu de la preuve. dre indiqué au présent article. En cas d'in

22. Dans les huit jours suivants, le plai- | suffisance, il y aura lieu à recours solidaire gnant sera tenu de faire signifier au pré- sur les biens des propriétaires ou éditeurs venu, au domicile par lui élu, la copie des déclarés responsables du journal ou écrit pièces, et les noms, professions et demeu- périodique, et des auteurs et rédacteurs res des témoins par lesquels il entend faire des articles condamnés. la preuve contraire; le tout également sous 4. Les condamnations encourues de peine de déchéance.

vront être acquittées et le cautionnement 23. Le plaignant en diffamation ou in- libéré ou complété dans les quinze jours jure pourra faire entendre des témoins qui de la notification de l'arrêt; les quinze allesteront sa moralité : les noms, profes-jours révolus sans que la libération ou le sions et demeures de ces témoins seront complément ait été opéré, et jusqu'à ce notifiés au prévenu ou à son domicile, un qu'il le soit, le journal ou écrit périodique jour au moins avant l'audition. — Le pré- cessera de paraitre. venu ne sera point admis à faire entendre 6. Quiconque publiera un journal ou des témoins contre la moralité du plai- écrit périodique sans avoir satisfait aux gnant.

conditions prescrites par l'article 4 de la 26. Tout arrêt de condamnation con- présente loi, sera puni correctionnellement tre les auteurs ou complices des crimes et d'un emprisonnement d'un mois à six mois, délits commis par voie de publication, or- et d'une amende de 200 francs à 1,200 donnera la suppression ou la destruction francs. des objets saisis, ou de tous ceux qui pour- 7. Les éditeurs de tout journal ou écrit ront l'être ultérieurement, en tout ou en périodique ne pourront rendre compte des partie, suivant qu'il y aura lieu pour l'effet séances secrètes des Chambres, ou de l'une de la condamnation. L'impression ou d'elles, sans leur autorisation. l'affiche de l'arrêt pourront être ordon- 8. Tout journal sera tenu d'insérer les nées aux fais du condamné. - Ces arrêts publications officielles qui lui seront adresseront rendus publics dans la même forme sées, à cet effet, par le Gouvernement, le que les jugements portant déclaration d'ab- lendemain du jour de l'envoi de ces piè

ces, sous la seule condition du paiement 27. Quiconque, après que la condam- des frais d'insertion. nation d'un écrit, de dessins ou gravures, 9. Les propriétaires ou éditeurs ressera réputée connue par la publication ponsables d'un journal ou écrit périodique, dans les formes prescrites par l'article pré- ou auteurs ou rédacteurs d'articles imprimés cédent, les réimprimera, vendra ou distri- dans ledit journal ou écrit, prévenus de buera, subira le maximum de la peine crimes ou délits pour faits de publication, qu'aurait pu encourir l'auteur.

seront poursuivis et jugés dans les formes 29. L'action publique contre les crimes et suivant les distinctions prescrites à l'éet délits commis par la voie de la presse, ou gard de toutes les autres publications. tout autre moyen de publication, se pres- 10. En cas de condamnation, les mê. crira par six mois révolus,

compter du

mes peines leur seront appliquées : toutefait de publication qui donnera lieu à la fois les amendes pourront être élevées au poursuite. - Pour faire courir cette pres-double, et, en cas de récidive, portées au cription de six mois, la publication d'un quadruple, sans préjudice des peines de la écrit devra être précédée du dépôt et de la récidive prononcées par le Code pénal. déclaration que l'éditeur entend le publier. 11. Les éditeurs du journal ou écrit --S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte périodique seront tenus d'insérer dans l'une de poursuite ou d'instruction, l'action pu- des feuilles ou des livraisons qui paraitront blique ne se prescrira qu'après un an, à dans le mois du jugement ou de l'arrêt intercompter du dernier acte, à l'égard même venu contre eux, extrait contenant les modes personnes qui ne seraient pas impli- tiss et le dispositif dudit jugement ou arrêt. quées dans ces actes d'instruction ou de 1%. La contravention aux articles 7, 8 poursuite. Néanmoins, dans le cas d'of- et 11 de la présente loi, sera punie corsense envers les Chambres, le délai ne rectionnellement d'une amende de 100 Ir. courra pas dans l'intervalle de leurs ses- ! à 1,000 francs.

sence.

18. Les poursuites auxquelles pourront graphe et à l'art. 229, et, en outre, dc donner lieu les contraventions aux articles l'amende portée au premier paragraphe du 7,8 et 11 de la présente loi, se prescriront présent article. Si l'outrage est accompar le laps de trois mois, à compter de la pagné des excès prévus par le second pa. contravention, ou de l'interruption des ragraphe de l'art. 228 et par les art. 231, poursuites, s'il y en a de commencées en 232 et 233, le coupable sera puni confortemps utile.

mément audit Code. 4° Loi du 25 mars 1822.

7. L'infidélité et la mauvaise foi dans le

compte que rendent les journaux et écrits TITRE I". DE LA RÉPRESSION.

périodiques des séances des Chambres et 1. Quiconque, par l'un des moyens des audiences des cours et tribunaux, seénoncés en l'art. 1o de la loi du 17 mai ront punies d'une amende de 1,000 francs 1819, aura outragé ou tourné en dérision à 6,000 francs. En cas de récidive, ou la religion de l'État, sera puni d'un empri- lorsque le compte rendu sera offensant sonnement de trois mois à cinq ans et d'une pour l'une ou l'autre des Chambres, ou pour amende de 300 fr. à 6,000 fr. – Les mêmes l'un des pairs ou des députés , ou injurieux peines seront prononcées contre quiconque pour la cour, le tribunal, ou l'un des maaura outragé ou tourné en dérision toute gistrats, des jurés ou des témoins, les édiautre religion dont l'établissement est léga- teurs du journal seront en outre condamlement reconnu en France.

nés à un emprisonnement d'un mois à trois 8. L'attaque, par l'un de ces moyens , ans. - Dans les mêmes cas, il pourra être des droits garantis par les art. 5 et 8 de la interdit, pour un temps limité ou pour Charte constitutionnelle, sera punie d'un toujours, aux propriétaires et éditeurs du emprisonnement d'un mois à trois ans et journal ou écrit périodique condamné, de d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. rendre compte des débats législatifs ou ju

4. Quiconque, par l'un des mêmes diciaires. La violation de cette défense sera moyens, aura excité à la haine ou au mé- punie de peines doubles de celles portées au pris du Gouvernement du Roi , sera puni présent article. d'un emprisonnement d'un mois à quatre 8. Seront punis d'un emprisonnement ans et d'une amende de 150 francs à de six jours à deux ans, et d'une amende 5,000 francs. - La présente disposition ne de 16 francs à 4,000 francs, tous cris sėdipeut pas porter atteinte au droit de discus- tieux publiquement proférés. sion et de censure des actes des Ministres. 9. Seront punis d'un emprisonnement

5. La diffamation ou l'injure, par l'un de quinze jours à deux ans , et d'une des mêmes moyens, envers les cours, tri- amende de 100 francs à 4,000 francs, bunaux, corps constitués, autorités ou ad- 1° l'enlèvement ou dégradation des siministrations publiques, sera punie d'un gnes publics de l'autorité royale, opérés en emprisonnement de quinze jours à deux haine ou mépris de cette autorité; 2° le ans et d'une amende de 150 francs à port public de tous signes extérieurs de 5,000 francs.

ralliement non autorisés par le Roi ou par 6. L'outrage fait publiquement, d'une des règlements de police; 3° l'exposition manière quelconque, à raison de leurs fonc- dans les lieux ou réunions publics, la distions ou de leur qualité, soit à un ou plu- tribution ou la mise en vente de tous sieurs membres des deux Chambres, soit à signes ou symboles destinés à propager un fonctionnaire public, soit enfin à un l'esprit de rébellion ou à troubler la paix ministre de la religion de l'État ou de l'une publique. des religions dont l'établissement est léga- 10. Quiconque, par l'un des moyens lement reconnu en France, sera puni d'un énoncés en l'art. 1or de la loi du 17 mal emprisonnement de quinze jours à deux 1819, aura cherché à troubler la paix puans et d'une amende de 100 francs à blique en excitant le mépris ou la haine 4,000 francs. Le même délit envers des citoyens contre une ou plusieurs classes un juré, à raison de ses fonctions, ou de personnes, sera puni des peines portées envers un témoin, à raison de sa dépo- en l'article précédent. sition , sera puni d'un emprisonnement de 11. Les propriétaires ou éditeurs de dix jours à un an et d'une amende de tout journal ou écrit périodique seront 50 francs à 3,000 francs. - L'outrage sait tenus d'y insérer, dans les trois jours de à un ministre de la religion de l'État, ou la réception, ou dans le plus prochain de l'une des religions légalement recon- numéro, s'il n'en était pas publié avant nues en France, dans l'exercice même de l'expiration des trois jours, la réponse de ses fonctions, sera puni des peines portées toute personne nommée ou désignée dans par l'art. 1" de la présente loi. – Si l'ou- le journal ou écrit périodique, sous peine trage, dans les différents cas prévus par le d'une amende de 50 francs à 500 francs, présent article, a été accompagné d'excès sans préjudice des autres peines et domou violences prévus par le premier pa- | mages-intérêts auxquels l'article incriminé ragraphe de l'art. 228 du Code pénal, il pourrait donner lieu. Cette insertion sera sera puni des peincs portées audit para- 1 gratuile, et la réponse pourra avoir le double de la longueur de l'article auquel elle les écrits périodiques étrangers aux ma. sera faite, V. L. 9 sept. 1835, a.4. 10, 17, tières politiques et qui seront publiés dans

13. L'article 10 de la loi du 9 juin 1819 une autre langue que la langue française; est commun à toutes les dispositions du 5° les feuilles périodiques exclusivement présent titre, en tant qu'elles s'appliquent consacrées aux avis, annonces, afiches juaux propriétaires ou éditeurs d'un journal diciaires, arrivages maritimes, mercuriales ou écrit périodique.

et prix courants. Toute contravention 14. Dans les cas de délits correction- aux dispositions du présent article et du nels prévus par les premier, second et qua- précédent sera punie conformément à l'artrième paragraphes de l'art. 6, par l'art. 8 ticle 6 de la loi du 9 juin 1819. et par le premier paragraphe de l'art. 9 4., En cas d'association, la société devra de la présente loi, les tribunaux pourront être l'une de celles qui sont définies et réappliquer, s'il y a lieu, l'art, 463 du Code gies par le Code de commerce. Hors le pénal.

cas où le journal serait publié par une soTITRE II. DE LA POURSUITE.

ciété anonyme, les associés seront tenus de 15. Dans le cas d'offense envers les

choisir entre eux un, deux ou trois gé. Chambres ou l'une d'elles par l'un des

rants, qui, aux termes des art. 22 et 24 du moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819,

Code de commerce, auront chacun indivila Chambre offensée, sur la simple récla

duellement la signature. — Si l'un des gémation d'un de ses membres, pourra , si

rants responsables vient à décéder ou à mieux elle n'aime autoriser les poursuites

cesser ses fonctions par une cause quelpar la voie ordinaire, ordonner que le pré

conque, les propriétaires seront tenus, dans venu sera traduit à sa barre. Après qu'il

le délai de deux mois, de le remplacer, ou aura été entendu ou dûment appelé, elle

de réduire, par un acte revêtu des mêmes le condamnera , s'il y a licu, aux peines

formalités que celui de société, le nombre portées par les lois. La décision sera

de leurs gérants. Ils auront aussi , dans exécutée sur l'ordre du président de la

les limites ci-dessus déterminées, le droit Chambre.

d'augmenter ce nombre en remplissant les 16. Les Chambres appliqueront elles-mê

mêmes formalités, s'ils n'en avaient constimes, conformément à l'article précédent, les

tué qu'un seul , ils seront tenus de le rendispositions de l'art. 7 relatives au compte

placer dans les quinze jours qui suivront rendu par les journaux de leurs séances.

son décès; faute par eux de le faire, le Les dispositions du même art. 7 relatives au

journal ou écrit périodique cessera de pacompte-rendu des audiences des cours et

raitre, à peine de 1,000 francs d'amende tribunaux, seront appliquées directement

pour chaque feuille ou livraison qui serait par les cours et tribunaux qui auront tenu

publiéc après l'expiration de ce délai. ces audiences.

5. Les gérants responsables, ou l'un ou

deux d'entre eux, surveilleront et dirige5° Loi du 18 juillet 1828 (Journaux).

ront par eux-mêmes la rédaction du jour1. Tout Français majeur, jouissant des nal ou écrit périodique. Chacun des gé droits civils, pourra, sans autorisation préa- rants responsables devra avoir les qualités lable, publier un journal ou écrit pério- requises par l'art. 980 du Code civil. dique, en se conformant aux dispositions 6. Aucun journal ou écrit périodique de la présente loi.

soumis au cautionnement par les disposi2. Le propriétaire ou les propriétaires tions de la présente loi ne pourra être pude tout journal ou écrit périodique seront blié, s'il n'a été fait préalablement une détenus, avant sa publication, de fournir un claration contenant, -1° le titre du journal cautionnement,

ou écrit périodique, et les époques aus8. Seront exempts de tout cautionne- quelles il doit paraitre; 2° le nom de tous ment, - 1° les journaux ou écrits pério- les propriétaires autres que les commandidiques qui ne paraissent qu'une fois par taires, leur demeure, leur part dans l'enmois ou plus rarement ; 2° les journaux ou treprise ; 3° le nom et la demeure des gé. écrits périodiques exclusivement consa- rants responsables ; 4° l'allirmation que ces crés, soit aux sciences mathématiques, propriétaires et gérants réunissent les conphysiques et naturelles, soit aux tra- ditions de capacité prescrites par la loi; vaux et recherches d'érudition, soit aux 5° l'indication de l'imprimerie dans laquelle arts mécaniques et libéraux, c'est-à-dire, le journal ou écrit périodique devra élre aux sciences et aux arts dont s'occupent imprimé. — Toutes les fois qu'il surviendra les trois académies des sciences, des inscrip- quelque mutation, soit dans le titre du tions et des beaux-arts de l'Institut royal; journal ou dans les conditions de sa pério3° les journaux ou écrits périodiques étran- dicité, soit parmi les propriétaires ou les gers aux matières politiques, et exclusive- gérants responsables, il en sera fait déclament consacrés aux lettres ou à d'autres ration devant l'autorité compétente dans branches de connaissances non spécifiées les quinze jours qui suivront la mulation, précédemment, pourvu qu'ils ne paraissent à la diligence des gérants responsables. En au plus que deux fois par semaine; 4tous cas de négligence, ils seront punis d'une

amende de 500 francs. - Il en sera de ment à intervenir, lequel sera exécutoire inême si le journal ou écrit périodique nonobstant appel. venait à être imprimé dans une autre im- 11. Si la déclaration prescrite par primerie que celle qui a été originairement l'article 6 est reconnue fausse et fraudéclarée. - Dans le cas ou l'entreprise au- duleuse en quelqu'une de ses parties, le rait été formée par une seule personne, le journal cessera de paraitre. Les auteurs propriétaire, s'il réunit les qualités re- de la déclaration seront punis d'une quises, sera en même temps le gérant res- amende dont le minimum sera d'une somme ponsable du journal. - Dans le cas con- égale au dixième, et le maximum, d'une traire, il sera tenu de représenter un gérant somme égale à la moitié du cautionneresponsable. — Les journaux exceptés du ment. cautionnement seront tenus de faire la dé- 12. Dans le cas où un journal ou écrit claration préalable prescrite par les nos 1,2 périodique est établi et publié par un seul et 5 du premier paragraphe du présent propriétaire, si ce proprietaire vient à article.

mourir, sa veuve ou ses héritiers auront 7. Ces déclarations seront accompa

un délai de trois mois pour présenter un gnées du dépôt des pièces justificatives :

gérant responsable; ce gérant devra être elles seront signées par chacun des pro

propriétaire d'immeubles libres de toute priétaires du journal ou écrit périodique,

hypothèque et payant au moins 500 francs

de contributions directes, si le journal est ou par le fondé de pouvoir de chacun d'eux. Elles seront reçues à Paris à la di- | publié dans les départements de la Seine,

de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne, et rection de la librairie, et dans les départe

150 francs dans les autres départements. ments au secrétariat général de la préfecture,

Le gérant que la veuve ou les héritiers

seront admis à présenter, devra réunir les 8. Chaque numéro de l'écrit périodi

conditions requises par l'article 980 du que sera signé en minute par le proprié

Code civil. - Dans les dix jours du décès, taire, s'il est unique; par l'un des gérants

la veuve ou les héritiers seront tenus de responsables, si l'écrit périodique est pu- présenter un rédacteur, qui sera responsablié par une société en nom collectif ou en

ble du journal jusqu'à ce que le gérant commandite; et par l'un des administra

soit accepté. Le cautionnement du proteurs, s'il est publié par une société ano

priétaire décédė demeurera affecté la nyme. L'exemplaire signé pour minute

gestion. scra, au moment de la publication, déposé 18. Les condamnations pécuniaires proau parquet du procureur du Roi du lieu

noncées soit contre les signataires responde l'impression, ou à la mairie dans les

sables, soit contre l'auteur ou les auteurs villes où il n'y a pas de tribunal de pre

des passages incriminés, seront prélevées, mière instance, à peine de 500 francs d'a

- 1° Sur la portion du cautionnement mende contre les gérants. Il sera donné récépissé du dépol.

appartenant en propre aux signataires resLa signature sera

ponsables, 2° sur le reste du cautionne. imprimée au bas de tous les exemplaires, à

ment dans le cas où celle-ci serait insullipeine de 500 francs d'amende contre l'im

sante, sans préjudice, pour le surplus, des primeur, sans que la révocation du brevet

règles établies par les articles 3 et 4 de la puisse s'ensuivre. - Les signataires de

loi du 9 juin 1819. chaque feuille ou livraison seront respon- 14. Les amendes, autres que celles sables de son contenu et passibles de toutes

portées par la présente loi, qui auront été les peines portées par la loi à raison de la

encourues pour délit de publication par la publication des articles ou passages incri

voie d'un journal ou écrit périodique, ne minés, sans préjudice de la poursuite con

seront jamais moindres du double du tre l'auteur ou les auteurs desdits articles

minimum fixé par les lois relatives à la réou passages, comme complices. En consé

pression des délits de la presse. quence, les poursuites judiciaires pourront

15. En cas de récidive par le même être dirigées, tant contre les signataires des

gérant, et dans les cas prévus par l'artiseuilles ou livraisons, que contre l'auteur

cle 58 du Code pénal, indépendamment ou les auteurs des passages incriminés, si

des dispositions de l'article 10 de la loi du ces auteurs peuvent être connus ou mis en

9 juin 1819, les tribunaux pourront, suicause,

vant la gravité du délit, prononcer la sus10. En cas de contestation sur la ré-l pension du journal ou écrit périodique gularité ou la sincérité de la déclaration pour un temps qui ne pourra excéder prescrite par l'article 6 et des pièces à deux mois, ni etre moindre de dix jours. l'appui, il sera statué par les tribunaux, à Pendant ce temps, le cautionnement conla diligence du préset, sur mémoire, som- tinuera à demeurer en dépôt à la caisse mairement et sans frais, la partie ou son des consignations, et il ne pourra recevoir défenseur et le ministère public entendus. une autre destination. - Si le journal n'a point encore paru, il 16. Dans les procès qui ont pour objet sera sursis à la publication jusqu'au juge- la diffamation, si les tribunaux ordonnent,

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