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aux termes de l'article 55 de la Charte, que 8° Loi du 14 décembre 1830. les débats auront lieu à huis-clos, les jour- (Timbre et Port des Journaux.) naux ne pourront, à peine de 2,000 francs 2. Le droit de timbre fixe ou de dimend'amende, publier les faits de diffamation, sion sur les journaux ou écrits périodiques ni donner l'extrait des mémoires ou écrits sera de six centimes pour chaque feuille de quelconques qui les contiendraient.- Dans trente décimètres carrés et au-dessus, et de Loutes les affaires civiles ou criminelles ou trois centimes pour chaque demi-feuille de un huis-clos aura été ordonné, ils ne pour- quinze déciméires carrés et au-dessous. – ront, sous la même peine, publier que le Tout journal ou écrit périodique imprimé prononcé du jugement.

sur une demi-feuille de plus de quinze dé17. Lorsqu'aux termes du dernier pa- cimètres et de moins de trente decimètres ragraphe de l'article 23 de la loi du 17 mai carrés, paiera un centime en sus pour cha1819, les tribunaux auront, pour les faits que cinq décimètres carrés. — Il ne sera diflamatoires étrangers à la cause, réservé, perçu aucune augmentation de droit pour soit l'action publique, soit l'action civile fraction au-dessous de cinq décimètres cardes parties, les journaux ne pourront, sous rés. — Il ne sera perçu aucun droit pour la même peine, publier ces faits, ni donner un supplément qui n'excèdera pas treute l'extrait des mémoires qui les contien- décimètres carrés, publié par les journaux draient

imprimés sur une fcuille de trente déci6° Loi du 8 octobre 1830.. mètres carrés et au-dessus. ~ La loi du 13 1. La connaissance de tous les délits vendémiaire an vi et l'article 89 de la loi du commis, soit par la voie de la presse, soit 15 mai 1818 sont et demeurent abrogés. — par lous les autres moyens de publication La loi du 6 prairial an vui est abrogée en ce énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai qui concerne le droit de timbre sur les 1819, est attribuée aux cours d'assises. journaux ou feuilles périodiques. 2. Sont exceptés les cas prévus par

3. Le droit de cing centimes fixé par l'article 14 de la loi du 26 mai 1819. l'article 8 de la loi du 15 mars 1827 pour le

8. Sont pareillement exceptés les cas où port sur les journaux et autres feuilles les Chambres,cours et tribunaux, jugeraient transportés hors des limites du départeà propos d'user des droits qui leur sont ment dans lequel ils sont publiés, sera réattribués par les articles 15 et 16 de la loi duit à quatre centimes. Les mêmes du 25 mars 1822.

feuilles ne paieront que deux centimes 4. La poursuite des délits mentionnés toutes les fois qu'elles seront destinées en l'article 1" de la présente loi aura lieu pour l'intérieur du département où elles d'office et à la requête du ministère public, auront été publiées. en se conformant aux dispositions des lois 4. Les journaux imprimés en langues des 26 mai et 9 juin 1819.

étrangères et ceux venant des pays d'outre5. Les articles 12, 17 et 18 de la loi du mer seront taxés au maximum du tarif 25 mars 1822 sonl abrogés.

établi pour les journaux français. 6. La connaissance des délits politiques

Loi du 8 avril 1831. est pareillement attribuée aux cours d'as

(Poursuites.) sises,

1. Le ministère public aura la faculté de 7. Sont réputés politiques les délits pré- saisir les cours d'assises de la connaissance 1° Par les chapitres I et II du ti

des délits commis par la voie de la presse, tre 1'' du livre III du Code pénal; 2° par ou par les autres moyens de publication les paragraphes 2 et 4 de la section III et énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai par la section VII du chapitre III des 1819, en vertu de citation donnée directemêmes livre et litre; 3° par l'article 9 de

ment au prévenu. — La même faculté exisla loi du 25 mars 1822.

tera au cas de poursuites contre les affi7° Loi du 29 novembre 1830.

cheurs et crieurs publics, en exécution des

articles 5 et 6 de la loi du 10 décembre (Offenses contre le Roi et les Chambres.) 1830.

1. Toute attaque, par l'un des moyens 2. Le ministère public adressera son énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai réquisitoire au président de la cour d'as1819, contre la dignité royale, l'ordre de sises pour obtenir indication du jour auquel successibilité au trône, les droits que le le prévenu sera somme de comparaitre. Roi tient du væu de la nation française, Il sera tenu d'articuler et de qualifier les exprimé dans la déclaration du 7 aout provocations, attaques, offenses, outrages, 1830, et de la Charte constitutionnelle par faits diflamatoires ou injures, à raison deslui acceptée et jurée dans la séance du 9 quels la poursuite est intentée, et ce, à août de la même année, son autorité cons- peine de nullité de la poursuite. Le présiLitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, dent fixera le jour de la comparution de les droits et l'autorité des Chambres. sera vant la cour d'assises et commettra l'huispunie d'un emprisonnement de trois mois sier qui sera chargé de la notification. à cinq ans, et d'une amende de 300 francs La notification du réquisitoire et de l'or. à 6,000 francs.

| donnance du président sera faile au pré

vus

venu dix jours au moins avant celui de la nie conformément à l'art. 9 de la loi du comparution, outre un jour par cinq my- 17 mai 1819. riamètres de distance, - Si le prévenu ne 4. Quiconque sera remonter au Roi le comparait pas au jour fixé, il sera jugé par blâme ou la responsabilité des actes de son désaut: la cour statuera sans assistance ni Gouvernement sera puni d'un emprisonneintervention de jurés, tant sur l'action pu- ment d'un mois à un an et d'une amende blique que sur l'action civile.

de 500 à 5,000 francs. 3. Le prévenu pourra former opposi- 5. L'attaque contre le principe ou la tion à l'arrêt par défaut dans les cinq jours forme du Gouvernement établi par la Charte de la notification qui en aura été faite à sa de 1830, tels qu'ils sont définis par la loi personne ou à son domicile, outre un jour du 29 novembre 1830, est un attentat à la par cinq myriamètres de distance, à charge sûreté de l'État, lorsqu'elle a pour but de notifier son opposition tant au minis- d'exciter à la destruction ou au changetère public qu'à la partie civile. - Le pré- ment du Gouvernement. — Celui qui s'en venu supportera sans recours les frais de rendra coupable sera jugé et puni conformé. l'expédition et de la siguification de l'arrêt ment aux deux derniers S de l'art. 1er. par défaut, et de l'opposition, ainsi que de 6. Toute autre altaque prévue par la l'assignation et de la taxe des témoins ap- loi du 29 novembre 1830 continuera d'être pelés à l'audience pour le jugement de l'op punie conformément aux dispositions de position.

celle loi. 4. Dans les cinq jours de la notification 7. Seront punis des peines prévues par de l'opposition, le prévenu devra déposer l'article précédent, ceux qui auront fait au greffe une requêie tendant à obtenir du publiquement acte d'adhésion à toute au. président de la cour d'assises une ordon- tre forme de Gouvernement, soit en attrinance fixant le jour du jugement de l'op- | buant des droits au trône de France, aux position; elle sera signifiée, à la requête du personnes bannies à perpétuité par la loi ministère public, tant au prévenu qu'au du 10 avril 1832, ou à tout autre que Louisplaignant, avec assignation au jour fixé, Philippe l' et sa descendance; Soit cinq jours au moins avant l'échéance. Faute en prenant la qualification de républicain par le prévenu de remplir les formalités ou toute autre incompatible avec la Charte mises à sa charge par le présent article, ou de 1830; -Soit en exprimant le veu, l'esde comparaitre par lui-même au jour fixé poir ou la menace de la destruction de par l'ordonnance, l'opposition sera réputée l'ordre monarchique constitutionnel, ou de non avenue, et l'arrêt par défaut sera défi- la restauration de la dynastie déchue. nitif,

8. Toute attaque contre la propriété, 5. Dans le cas de saisie autorisée par le serment, le respect dû aux lois; toute l'art. 7 de la loi du 26 mai 1819, les for- apologie de faits qualifiés crimes et délits mes et délais prescrits par cette loi seront par la loi «pénale; toute provocation à la observés.

haine entre les diverses classes de la so10° Loi du 9 septembre 1835.

ciété, sera punie des peines portées par

l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819. NéanTITRE I". DES CRIMES, DÉLITS ET CONTRA

moins, dans les cas prévus par le paraVENTIONS,

graphe précédent et par l'art. 8 de la loi 1. Toute provocation par l'un des précitée, les tribunaux pourront, selon les moyens énoncés en l'art. 1" de la loi du 17 circonstances, élever les peines jusqu'au mai 1819, aux crimes prévus par les art. 86 double du maximum. et 87 du Code pénal, soit qu'elle ait été 9. Dans tous les cas de diffamation pré. ou non suivie d'effet, est un attentat à la vus par les lois, les peines qui sont portées sûreté de l'État. — Si elle a été suivie d'ef- pourront, suivant la gravité des circonfet, elle sera punie conformément à l'art. stances, être élevées au double du mari1er de la loi du 17 mai 1819. Si elle n'a mum, soit pour l'emprisonnement, soit pas été suivie d'ellet, elle sera punie de la pour l'amende. — Le coupable pourra, en détention et d'une amende de 10,000 à outre, être interdit, en tout ou en partie, 50,000 francs. Dans l'un comme dans des droits mentionnés par l'art. 42 du Code l'autre cas, elle pourra être déférée à la pénal, pendant un temps égal à la durée de Chambre des pairs, conformément à l'art. l'emprisonnement. 28 de la Charte.

10. Il est interdit aux journaux et écrits 2. L'offense au Roi, commise par les périodiques de rendre compte des procés mêmes moyens , lorsqu'elle a pour but pour outrages ou injures et des procés en d'exciter à la haine et au mépris de sa diffamation, où la preuve des faits dissamapersonne ou de son autorité constitution- toires n'est pas admise par la loi; ils pournelle, est un attentat à la sûreté de l'État. ront seulement annoncer la plainte sur la

Celui qui s'en rendra coupable sera demande du plaignant; dans tous les cas jugé et puni conformément aux deux der- ils pourront insérer le jugement. — Il est niers paragraphes de l'article précédent., interdit de publier les noms des jurés, ex

3. Toute autre offense au Roi sera pu- cepté dans le compte-rendu de l'audience où le jury aura été constitué. Il est inter- écrits périodiques actuellement existants, dit de rendre compte des délibérations in- un délai de quatre mois, pour se confortérieures, soit des jurés, soit des cours et mer à ces dispositions. tribunaux, L'infraction à ces diverses 14. Continueront à être dispensés de prohibitions sera poursuivie devant les tri- tout cautionnement les journaux et écrits bunaux correctionnels, et punie d'un em- périodiques mentionnés en l'art. 3 de la prisonnement d'un mois à un an, et d'une loi du 18 juin 1828. amende de 500 à 5,000 francs.

15. Chaque gérant responsable d'un 11. Il est interdit d'ouvrir ou annon- journal ou écrit périodique devra possé cer publiquement des souscriptions ayant der, en son propre et privé nom, le tiers pour objet d'indemniser des amendes, frais, du cautionnement. Dans le cas où, soit dommages et intérêts prononcés par des des cessions totales ou partielles de la porcondamnations judiciaires. Cette infraction tion du cautionnement appartenant à un sera jugée et punie comme il est dit à l'ar-gérant, soit des jugements passés en force ticle précédent.

de chose jugée, prononçant la validité des 12. Les dispositions de l'art. 10 de la saisies-arrêts formées sur ce cautionneloi du 9 juin 1819 sont applicables à tous ment, seraient signifiés au Trésor, le gérant les cas prévus par la présente loi. En cas sera tenu de rapporter dans les quinze jours de seconde ou ultérieure condamnation de la notification qui lui en sera faite, soit contre le même gérant ou contre le même la rétrocession, soit la main-levée de la saijournal dans le cours d'une année, les cours | sie-arrêt; faute de quoi le journal devra et tribunaux pourront prononcer la sus- cesser de paraitre, sous les peines poriées pension du journal pour un temps qui en l'art. 6 de la loi du 9 juin 1819. n'excèdera pas deux mois, suivant la loi du 16. Consormément à l'ari. 8 de la loi 18 juillet 1828. Cette suspension pourra du 18 juillet 1828, le gérant d'un journal être portée à quatre mois si la condamna. ou écrit périodique sera tenu de signer, en tion a eu lieu pour crime. — Les peines minute, chaque numéro de son journal. prononcées par la présente loi et par les Toute infraction à cette disposition sera lois précédentes sur la presse et autres poursuivie devant les tribunaux correcmoyens de publication, ne se confondront tionnels, et punic d'une amende de 500 à point entre elles, et seront toutes intégra- 3,000 francs. lement subies lorsque les faits qui y don- 17. L'insertion des réponses et rectifineront lieu seront postérieurs à la première cations prévues par l'art. 11 de la loi du 25 poursuite.

mars 1822, devra avoir lieu dans le numéro TITRE II. DU GÉRANT DES JOURNAUX ET ÉCRITS lieu intégralement et sera gratuite; le tout

qui suivra le jour de la réception; elle aura PÉRIODIQUES.

sous les peines portées par ladite loi. 13. Le cautionnement que les proprié- Toutefois si la réponse à plus du double taires de tout journal ou écrit périodique de la longueur de l'article auquel elle sera sont tenus de fournir sera versé, en nu- faite, le surplus de l'insertion sera payé méraire, au Trésor, qui en paiera l'intérêt suivant le tarif des annonces. au taux réglé pour les cautionnements. 18. Tout gérant sera tenu d'insérer, Le taux de ce cautionnement est fixé comme en tête du journal, les documents officiels, il suit : — Si le journal ou écrit périodi- , relations authentiques, renseignements et que parait plus de deux fois par semaine, rectifications qui lui seront adressés par soit à jour fixe, soit par livraison et irrégu- tout dépositaire de l'autorité publique ; la lièrement, le cautionnement sera de 100,000 publication devra avoir lieu le lendemain francs. — Le cautionnement sera de 75,000 de la réception des pièces, sous la seule francs, si le journal ou écrit périodique condition du paiement des frais d'insertion. ne parait que deux fois par semaine. - Il Toute autre insertion réclamée par le sera de 50,000 francs, si le journal ou écrit Gouvernement, par l'intermédiaire des prépériodique ne parait qu'une fois par se- fets, sera faite de la même manière, sous la maine. Il sera de 25,000 francs, si le même condition, dans le numéro qui suivra journal ou écrit périodique parait seule- le jour de la réception des pièces. - Les ment plus d'une fois par mois. Le cau- contrevenants seront punis par les tributionnement des journaux quotidiens, pu- naux correctionnels, conformément à l'art, bliés dans les départements autres que

11 de la loi du 25 mars 1822. ceux de la Seine, Seine-et-Oise, Seine-et- 19. En cas de condamnation contre le Marne, sera de 25,000 francs dans les vil- gérant pour crime, délit ou contravention les de cinquante mille âmes et au-dessus. de la presse, la publication du journal ou

Il sera de 15,000 francs dans les vil- écrit périodique ne pourra avoir lieu, penles au-dessous, et respectivement de la dant toute la durée des peines d'emprisonmoitié de ces deux sommes, pour les jour- nement et d'interdiction des droits civils, naux et écrils périodiques qui paraissent à que par un autre gérant remplissant toutes des termes moins rapprochés. — Il est ac- les conditions exigées par la loi. – Si le cordé aux propriétaires des journaux ou journal u'a qu'un géraut, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nou- qu'après la signification, au prévenu, du veau, et, dans l'intervalle, ils seront tenus procès-verbal de saisie. de désigner un rédacteur responsable. Le 25. Si, au jour fixé par la citation , le cautionnement entier demeurera alfecté à prévenu ne se présente pas, il sera statué cette responsabilité.

par défaut.

L'opposition à cet arrêt de

vra être formée dans les cinq jours, à parTITRE III. DES DESSINS, GRAVURES, LITHOGRA

tir de la signification, à peine de nullité.PHIES ET EMBLÈMES.

L'opposition emportera, de plein droit, ci80. Aucun dessin, aucunes gravures, tation à la première audience. Toute delithographies, médailles et estampes, au- mande en renvoi devra être présentée à la cun emblème, de quelque nature et espèce cour avant l'appel et le tirage au sort des qu'ils soient, ne pourront être publiés, ex- jurés. - Lorsque cette dernière opération posés ou mis en vente sans l'autorisation aura commencé en présence du prévenu, préalable du Ministre de l'intérieur, à Pa- l'arrêt à intervenir sur le fond sera définitif ris, et des préfets, dans les départements. et non susceptible d'opposition, quand mê.

En cas de contravention, les dessins, me il se retirerait de l'audience après le tigravures, lithographies, médailles, estampes rage du jury ou durant le cours des débats. ou emblèmes pourront être confisqués, et 26. Le pourvoi en cassation contre les le publicateur sera condamné, par les tri- arrêts qui auront statué tant sur les quesbunaux correctionnels, à un emprisonne- tions de compétence que sur des inciment d'un mois à un an, et à une amende dents, ne sera formé qu'après l'arrêt défide 100 francs à 1,000 francs, sans préjudice nitif et en même temps que le pourvoi condes poursuites auxquelles pourraient don- tre cet arrêt. Aucun pourvoi formé auner lieu la publication, l'exposition et la paravant ne pourra dispenser la cour d'asmise en vente desdits objets.

sises de statuer sur le fond,

27. Si, au moment où le ministère puTITRE IV. DES THÉATRES ET DES PIÈCES DE

blic exerce son action, la session de la cour THÉATRE.

d'assises est terminée, et s'il ne doit pas 31. Il ne pourra être établi, soit à Pa- s'en ouvrir d'autre à une époque rapproris, soit dans les départements, aucun théâ- chée, il sera formé une cour d'assises extre ni spectacle, de quelque nature qu'ils traordinaire par ordonnance motivée du soient, sans l'autorisation préalable du Mi- premier président. Cette ordonnance presnistre de l'intérieur, à Paris, et des préfets, crira le tirage au sort des jurés, conformédans les départements.-La même autorisa- ment à l'art. 388 du Code d'instruction cri. tion sera exigée pour les pièces qui y seront minelle , et elle désignera le conseiller qui représentées. Toute contravention au doit présider. - Dans les chefs-lieux des présent article sera punie par les tribu- départements où ne siègent pas les cours naux correctionnels, d'un emprisonnement royales, le président du tribunal de pred'un mois à un an, et d'une amende demière instance sera, de droit, président de 1,000 francs à 5,000 francs, sans préjudice, la cour d'assises, si le Ministre de la justice contre les contrevenants, des poursuites ou le premier président n'en ont pas dési. auxquelles pourront donner lieu les pièces gné un autre. représentées.

Disposition générale. 22. L'autorité pourra toujours, pour 28. Les dispositions des lois antérieudes motifs d'ordre public, suspendre la re

res qui ne sont pas contraires à la présente présentation d'une pièce, et même ordon

continueront d'être exécutées selon leur ner la clôture provisoire du théâtre. Ces

forme et teneur. dispositions et celles contenues en l'article précédent sont applicables aux théâtres

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. existants.

1° Décret du 1"' germinal an xii. 23. Il sera pourvu, par un règlement d'administration publique, qui sera con

1. Les propriétaires, par succession ou verti en loi dans la session de 1837, au

à autre titre, d'un ouvrage posthume, ont mode d'exécution des dispositions précé

les mêmes droits que l'auteur, et les dispodentes, qui n'en demeurent pas moins exé

sitions des lois sur la propriété exclusive culoires à compter de la promulgation de

des auteurs et sur sa durée leur sont apla présente loi.

plicables ; toutefois à la charge d'imprimer

séparément les auvres posthumes, et sans TITRE V. DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT. les joindre à une nouvelle édition des ou24. Le ministère public aura la faculté

vrages déjà publiés et devenus propriété de faire citer directement à tro's jours les publique. v. CONTREFAÇON. prévenus devant la cour d'assises, même,

2° Décret du 8 juin 1806. lorsqu'il y aura eu saisie préalable des écrits, 1%. Les propriétaires d'ouvrages dra. (lessins, gravures, lithographies, médailles matiques posthumes ont les mêmes droits ou emblèmes. Néanmoins la citation ne que l'auteur; et les dispositions sur la propourra être donnée, dans ce dernier cas, priété des auteurs, et sur sa durée, leur

sont applicables ainsi qu'il est dit au dé- flictive ou infamante; -- 2o Ceux condamcret du 1" germinal an XIII.

nés à une peine correctionnelle de deux 3. Décret du 5 février 1810.

ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui TITRE VI. DE LA PROPRIÉTÉ ET DE SA GARANTIE. en outre ont été placés par le jugement de

39. Le droit de propriété est garanti condamnation sous la surveillance de la à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, haute police, et interdits des droits civisi les conventions matrimoniales de celle- ques, civils et de famille. ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants 3. L'armée se compose, dans les propendant vingt ans.

portions qui résultent des lois annuelles de 40. Les auteurs, soit nationaux, soit finances et du contingent, -1° De l'effectif étrangers , de tout ouvrage imprimé ou entretenu sous les drapeaux, -2° Des homGravé, peuvent céder leur droit à un im- mes qui sont laissés ou envoyés en congé primeur ou libraire, ou à toute autre per- dans leurs foyers. sonne qui est alors substituée en leur lieu

TITRE II. DES APPELS. et place, pour eux et leurs ayants cause, 4. Le tableau de la répartition, entre les comme il est dit à l'article précédent. départements, du nombre d'hommes à fourPRUD'HOMMES (conseil de).

nir, en vertu de la loi annuelle du contin1° Loi du 18 mars 1806.

gent, pour les troupes de terre et de mer, 6. Le conseil de prud'hommes est insti. sera annexé à ladite loi. — Le mode de tué pour terminer, par la voie de concilia- celle répartition sera fixé par la même loi. tion, les petits différents qui s'élèvent jour- 5. Le contingent assigoe à chaque cannellement, soit entre des fabricants et des ton sera fourni par un tirage au sort entre ouvriers, soit entre des chefs d'atelier et les jeunes Français qui auront leur domides compagnons ou apprentis.

cile légal dans le canton, et qui auront al2° Décret du 3 août 1810.

teint l'âge de vingt ans révolus dans le cou1. Les conseils de prud'hommes sont rant de l'année précédente. autorisés à juger toutes les contestations 6. Seront considérés comme légalement qui naitront entre les marchands fabri- domiciliés dans le canton, 1° Les jeunes cants, chess d'atelier, contre-maitres, ou- gens, même émancipés, engagés, établis au vriers, compagnons et apprentis, quelle dehors, expatriés , absents ou détenus, si que soit la quolité de la somme dont elles d'ailleurs leurs père, mère ou tuleur ont seraient l'objet.

leur domicile dans une des communes du 2. Les jugements (des conseils de pru- canton, ou s'ils sont fils d'un père expatrié d'hommes) seront définitiss et sans appel, qui avait son dernier domicile dans une si la condamnation n'excède pas 100 fr. desdites communes; -2° Les jeunes gens en capital et accessoires. Au-dessus de mariés dont le père, ou la mère, à défaut de 100 francs, ils seront sujets à l'appel de- père, sont domiciliés dans le canton, à moins vant le tribunal de commerce de l'arron- qu'ils ne justifient de leur domicile réel dissement; et à défaut de tribunal de com- dans un autre canton; -3° Les jeunes gens merce, devant le tribunal civil de première mariés et domiciliés dans le canton, alors instance,

même que leur père ou leur mère n'y se3. Les jugements des conseils de pru- raient pas domiciliés; - 4° Les jeunes gens d'hommes, jusqu'à concurrence de 300 fr., nés et résidant dans le canton, qui n'auseront exécutoires par provision , non- raient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur; obstant appel, et sans qu'il soit besoin, 5° Les jeunes gens résidant dans le can pour la partie qui aura obtenu gain de ton qui ne seraient dans aucun des cas précause de fournir caution. Au-dessus de cédents, et qui ne justifieraient pas de leur 300 fr., ils seront exécutoires, par provi- inscription dans un autre canton. sion, en fournissant caution.

7. Seront, après la notoriété publique, RECRUTEMENT.

considérés comme ayant l'âge requis pour 1° ARMÉE DE TERRE.

le tirage, les jeunes gens qui ne pourront Loi du 21 mars 1832.

produire, ou n'auront pas produit avant le TITRE I". DISPOSITIONS GÉNÉRALES. tirage, un extrait des registres de l'état ci1. L'armée se recrute par des appels et vil, constatant un âge différent, ou qui, à des engagemens volontaires, conformément défaut de registres, ne pourront prouver aux règles prescrites ci-après, titres II et III. ou n'auront pas prouvé leur âge, conformé

2. Nul ne sera admis à servir dans les ment à l'art. 46 du Code civil. — Ils suivront troupes françaises, s'il n'est Français. – la chance du numéro qu'ils auront obtenu. Tout individu né en France de parents étran- 8. Les tableaux de recensement des gers sera soumis aux obligations imposées jeunes gens du canton soumis au tirage d'a. par la présente loi, immédiatement après près les règles précédentes, seront dressés qu'il aura été admis à jouir du bénéfice de par les maires : - 1° Sur la déclaration à l'article 9 du Code civil. Sont exclus du laquelle seront tenus les jeunes gens, leurs service militaire, ct ne pourront, à aucun parents ou tuteurs : 2° D'office, d'après litre, servir dans l'armée, --1° Les indivi- les registres de l'état civil et tous autres Jo. dus qui ont été condamnés à une peine af- cuments ou renseignements. Ils scrout eu

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