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suite publiés et affichés dans chaque com- sement, et annexée avec ledit tableau au mune et dans les formes prescrites par les procès-verbal des opérations. Elle sera puarticles 63 et 64 du Code civil. – Un avis bliée et allichée dans chaque commune du publié dans les mêmes formes indiquera les canton. lieu, jour et heure où il sera procédé à l'exa- 18. Seront exemptés et remplacés, dans men desdits tableaux et à la désignation, l'ordre des numéros subsequents, les jeunes par le sort, du contingent cantonal. gens que leur numéro désignera pour faire

9. Si, dans l'un des tableaux de recense- partie du contingent, et qui se trouveront ment des années précédentes, des jeunes dans un des cas suivants, savoir :-1° Ceux gens ont été omis, ils seront inscrits sur le qui n'auront pas la taille d'un mètre cintableau de l'année qui suivra celle où l'o- quante-six centimètres; 2o Ceux que leurs mission aura été découverte, à moins qu'ils infirmités rendront impropres au service; n'aient trente ans accomplis.

3° L'aîné d'orphelins de père et de mère; 10. Dans les cantons composés de plu- 4° Le fils unique ou l'ainé des fils , ou, á sieurs communes, l'examen des tableaux de défaut de fils ou de gendre, le petit-fils recensement et le tirage au sort auront unique ou l'ainé des petits-fils d'une femme lieu au chef-lieu de canton, en séance pu- actuellement veuve, ou d'un père aveugle blique, devant le sous-préfet, assisté des ou entré dans sa soixante-et-dixième année: maires du cauton. Dans les communes qui — Dans les cas prévus par les paragraphes forment un ou plusieurs cantons, le sous- ci-dessus notés 3 et 4°, le frère puiné jouira préfet sera assisté du maire et de ses ad- de l'exemption , si le frère aîné est aveugle joints. Le tableau sera lu à haute voix. ou atteint de toute autre infirmité incurable Les jeunes gens, leurs parents ou ayants qui le rende impotent; 5° Le plus agé cause, seront entendus dans leurs observa- de deux frères appelés à faire partie du tions. Le sous-préset statuera, après avoir même tirage, et désignés tous deux par le pris l'avis des maires. Le tableau rectifié, sort, si le plus jeune est reconnu propre au s'il y a lieu , et définitivement arrêté, sera service; 6o Celui dont un frère sera sous revêtu de leurs signatures. Dans les can- les drapeaux à tout autre titre que pour tons composés de plusieurs communes , remplacement; 7o Celui dont un frère l'ordre dans lequel elles seront appelées sera mort en activité de service, ou aura pour le tirage sera, chaque fois, indiqué été réformé, ou admis à la retraite pour par le sort.

blessures reçues dans un service com11. Le sous-préfet inscrira en tête de mandé, ou infirmités contractées dans les la liste du tirage les noms des jeunes gens armées de terre ou de mer.-L'exemption qui se trouveront dans les cas prévus par accordée conformément aux numéros 6 et 7 le second paragraphe de l'article 38 ci- ci-dessus sera appliquée dans la même saaprès. - Les premiers numéros leur seront mille autant de fois que les mêmes droits attribués de droit : ces numéros seront en s'y reproduiront. — Seront comptées néanconséquence extraits de l'urne avant l'opé- moins en déduction desdites exemptions ration du tirage.

les exemptions déjà accordées aux frères 12. Avant de commencer l'opération vivants, en vertu du présent article, à tout du tirage, le sous-préfet comptera publique- autre titre que pour infirmité. — Le jeune ment les numéros déposés dans l'urne; et, homme omis qui ne se sera pas présenté par aprés s'être assuré que ce nombre est égal | lui ou ses ayants-cause pour concourir au tià celui des jeunes gens appclés à y concou- rage de la classe à laquelle il appartenait, ne rir, il en fera la déclaration à haute voix. pourra réclamer le bénéfice des exemptions - Aussitôt après, chacun des jeunes gens indiquées par les numéros 3, 4, 5, 6 et 7 du appelés dans l'ordre du tableau prendra présent article, si les causes de ces exempdans l'urne un numéro qui sera immédia- tions ne sont survenues que postérieuretement proclamé et inscrit. Les parents des ment à la clôture des listes du contingent absents, ou, à leur défaut, le maire de leur de sa classe. commune, tireront à leur place. — L'opé- 14. Seront considérés comme ayant saration du tirage achevée sera définitive : tissait à l'appel et comptés numériquement elle ne pourra, sous aucun prétexte, être en déduction du contingent à former, les recommencée, et chacun gardera le numéro jeunes gens désignés par leur numéro pour qu'il aura tiré. – La liste , par ordre de faire partie dudit contingent qui se trouvenuméros , sera dressée au fur et à mesure ront dans l'un des cas suivants :-1° Ceux du tirage. Il y sera fait mention des cas et qui seraient déjà liés au service, dans les des motifs d'exemption ou de déduction armées de terre ou de mer, en vertu d'un que les jeunes gens ou leurs parents, ou les engagement volontaire, d'un brevet ou maires des communes, se proposeront de d'une commission, sous la condition qu'ils faire valoir devant le conseil de révision seront, dans tous les cas, tenus d'accomdont il sera parlé ci-après. Le sous-préfet y plir le temps de service prescrit par la pré

joutera observations. - La liste du ti- sente loi; 2° Les jeunes marins portés sur rage sera ensuite lue, arrêtée et signée de les registres matricules de l'inscription mala même manière que le tablcau de recen- ritime, conformément aux règles prescrites par les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du partement, D'un membre du conseil de 25 octobre 1795 (3 brumaire an iv), et les i'arrondissement, tous trois à la désignacharpentiers de navire, perceurs, voiliers tion du préfet; — D’un oflicier général on et calfats immatriculés, conformément à supérieur désigné par le Roi. – In meml'article 44 de ladite loi. (v. ci-après 2 p. bre de l'intendance militaire assistera aux 817). 3° Les élèves de l'école polytech- | opérations du conseil de révision : il sera nique, à condition qu'ils passeront, soit entendu toutes les fois qu'il le demandera, dans ladite école, soit dans les services pu- et pourra faire consigner ses observations blics, un temps égal à celui fixé par la pré- aux registres des délibérations. — Le consente loi pour le service militaire; 4' Ceux seil de révision se transportera dans les qui, étant membres de l'instruction publi- divers cantons; toutefois, suivant les locaque, auraient contracté avant l'époque dé- lités, le préfet pourra réunir dans le même terminée pour le tirage au sort, et devant le lieu plusieurs cantons pour les opérations conseil de l'université, l'engagement de se du conseil. Le sous-préfet , ou le foncvouer à la carrière de l'enseignement:- La tionnaire par lequel il aurait été supplée même disposition est applicable aux élères pour les opérations du tirage, assistera aur de l'école normale centrale de Paris, à ceux séances que le conseil de révision tiendra de l'école dite de jeunes de langue, et aux dans l'étendue de son arrondissement. – prosesseurs des institutions royales des Il y aura voix consultative. sourds-muets; 5° Les élèves des grands 16. Les jeunes gens qui, d'après leurs séminaires, régulièrement autorisés à con- numéros, pourront être appelés à faire tinuer leurs études ecclésiastiques ; les partie du contingent, seront convoqués, jeunes gens autorisés à continuer leurs examinés et entendus par le conseil de ré. études pour se vouer au ministère dans vision. — S'ils ne se rendent point à la les autres cultes salariés par l'Etat, sous convocation, ou s'ils ne se font pas rela condition, pour les premiers, que s'ils présenter, ou s'ils n'obtiennent pas un dé. ne sont pas entrés dans les ordres ma- lai, il sera procédé comme s'ils étaient préjeurs à vingt-cinq ans accomplis, et pour sents. — Dans les cas d'exemption pour les seconds, que s'ils n'ont pas reçu la con- infirmités, les gens de l'art seront consulsécration dans l'année qui suivra celle où tés. — Les autres cas d'exemption ou de ils auraient pu la recevoir, ils seront tenus déduction seront jugés sur la production d'accomplir le temps de service prescrit de documents authentiques, ou, à défaut par la présente loi; 6° Les jeunes gens de documents, sur des certificats signés de qui auront remporté les grands prix de l'in- trois pères de famille domiciliés dans le stitut ou de l'université. - Les jeunes gens même canton, dont les fils sont soumis à désignés par leur numéro pour faire partie l'appel ou ont été appelés. Ces certificats du contingent cantonal , et qui en auront devront en outre être signés et approuété déduits conditionnellement en exécution vés par le maire de la commune du réclades numéros 1, 3, 4 et 5 du présent article, mant. lorsqu'ils cesseront de suivre la carrière en 17. Le conseil de révision statuera égavue de laquelle ils auront été comptés en lement sur les substitutions de numéros déduction du contingent, seront tenus d'en et les demandes de remplacement. faire la déclaration au maire de leur com- 18. Les substitutions de numéros sur mune dans l'année où ils auront cessé leurs la liste cantonale pourront avoir lieu, si services, fonctions ou études, et de retirer celui qui se présente à la place de l'appelé expédition de leur déclaration.-Faute par est reconnu propre au service par le coneux de faire cette déclaration, et de la sou- seil de révision. mettre au visa du préfet du département 19. Les jeunes gens compris définitivedans le délai d'un mois, ils seront passibles ment dans le contingent cantonal pourdes peines prononcécs par le premier para- ront se faire remplacer. — Le remplacegraphe de l'article 38 de la présente loi. ment ne pourra avoir lieu qu'aux condi

Ils seront rétablis dans le contingent de tions suivantes : - Le remplaçant devra, leurs classes, sans déduction du temps - 1° Être libre de tout service et obligaécoulé depuis la cessation desdits services, tions imposées soit par la présente loi, soit fonctions ou études, juqu'au moment de la par celle du 25 octobre 1795 sur l'inscrip. déclaration.

tion maritime; 2° Être âgé de vingt à 15. Les opérations du recrutement se- trente ans au plus, ou de vingt à trenteront revues, les réclamations auxquelles ces cinq, s'il a été militaire, ou de dix-hujt à opérations auraient pu donner lieu seront trente, s'il est frère du remplacé; 3° N'ê entendues, et les causes d'exemption et de tre ni marié, ni veuf avec enfants ; déduction seront jugées, en séance publi- 4* Avoir au moins la taille d'un mètre cinque, par un conseil de révision composé quante-six centimètres, s'il n'a pas déjà

Du préfet, président, ou, à son désaut, servi dans l'armée, et réunir les autres du conseiller de préfecture qu'il aura dé- qualités requises pour faire un bon serlégué; — D'un conseiller de préfecture, vice; 5° N'avoir pas été réformé du serD'un membre du conseil général du dé- vice militaire; 6° Suivant sa position, élre

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porteur des certificats spécifiés dans les ligente. — Les tribunaux statueront sans dé. articles 20 et 21 ci-après.

lai, le ministère public entendu, sauf appel. 20. Le remplaçant produira un certifi- 27. La disposition de l'article précécat délivré par le maire de la commune de dent, relative aux jeunes gens appelés conson dernier domicile. Si le remplaçant ne ditionnellement, sera également appliquée, compte pas au moins une année de séjour lorsqu'aux termes de l'article 41 ci-après dans cette commune, il sera tenu d'en pro- des jeunes gens auront été déférés aux triduire également un autre du maire de la bunaux comme prévenus de s'élre rendus commune ou des maires des communes où impropres au service, lorsque le conseil de il aura été domicilié pendant le cours de révision aura accordé un délai pour procette année. · Les certificats devront con- duction de pièces justificatives, ou pour cas tenir le signalement du remplaçant, et at- d'absence, lequel délai ne pourra excéder tester, 1° La durée du temps pendant vingt jours. lequel il a été domicilié dans la com- 28. Après que le conseil de révision mune; 2° Qu'il jouit de ses droits civils; aura statué sur les exemptions, déductions, 3° Qu'il n'a jamais été condamné à une substitutions, remplacements, ainsi que peine correctionnelle pour vol, escroque- sur toutes les réclamations auxquelles les rie, abus de confiance , ou attentat aux opérations du recrutement auront pu donmeurs. Dans le cas où le maire de la ner lieu, la liste du contingent de chaque commune ne connaîtrait pas l'individu qui canton sera définitivement arrêtée et signée ferait la demande de ce certificat, il devra par le conseil de révision , et les noms insen constater légalement l'identité, et re- crits seront proclamés. — Les jeunes gens cueillir les preuves et témoignages qu'il ju- qui, aux termes des articles 26 et 27, sont gera convenables pour arriver à la connais- appelés les uns à défaut des autres, ne sesance de la vérité

ront inscrits sur la liste du contingent que 21. Si le remplaçant a été militaire , conditionnellement et sous la réserve de outre le certificat du maire, il devra pro- leurs droits. Le conseil déclarera enduire un certificat de bonne conduite du suite que les jeunes gens qui ne sont pas corps dans lequel il aura servi.

inscrits sur cette liste, sont définitivement 32. Le remplaçant sera admis par le libérés. Cette déclaration, avec l'indication conseil de révision du département dans du dernier numéro compris dans le conlequel le remplacé a concouru au tirage. tingent cantonal, sera publiée et affichée

23. Le remplacé sera, pour le cas de dans chaque commune du canton. - Dès désertion, responsable de son remplaçant que les délais accordés en vertu de l'artipendant un an, à compter du jour de l'acte cle 27 seront expirés, ou que les tribunaux passé devant le préfet. Il sera libéré si le auront statué en exécution des articles 26 remplaçant meurt sous les drapeaux, ou et 41, le conseil prononcera de la même si, en cas de désertion il est arrêté pen- manière la libération des réclamants ou des dant l'année.

jeunes gens conditionnellement désignés 24. Les actes de substitution et de pour les suppléer. - Le conseil de révision remplacement seront reçus par le préfet , ne pourra staluer ultérieurement sur les dans les formes prescrites pour les actes jeunes gens portés sur les listes du continadministratifs. Les stipulations particu- gent que pour les demandes de substitulières qui pourraient avoir lieu entre les tion et de remplacement. — La réunion de contractants, à l'occasion des substitutions toutes les listes du contingent de chaque et remplacements, seront soumises aux canton d'un même département formera la mêmes règles et formalités que tout autre liste du contingent départemental. contrat civil.

29. Les jeunes gens définitivement ap25. Hors les cas prévus ci-après, arti- | pelés, ou ceux qui ont été admis à les remcles 26 et 27, les décisions du conseil de placer, seront immédiatement répartis enrévision seront définitives.

tre les corps de l'armée, et inscrits sur les 26. Lorsque les jeunes gens désignés registres - matricules des corps pour lespar leur numéro pour faire partie du con- quels ils seront désignés. · Néanmoins ils tingent cantonal auront fait des réclama- seront, d'après l'ordre de leurs numéros et tions dont l'admission ou le rejet dépendra les proportions déterminées par les lois de la décision à intervenir sur des ques- annuelles du contingent, divisés en deux tions judiciaires relatives à leur état ou à classes, composées, la première, de ceux leurs droits civils, des jeunes gens en pa- qui devront être mis en activité, et la screil nombre, suivant l'ordre du tirage, se- conde, de ceux qui seront laissés dans ront désignés pour suppléer ces récla- leurs foyers. Les jeunes soldats compris mants, s'il y a lieu. Ils ne seront appelés dans la seconde classe ne pourront être que dans les cas où, par l'effet des déci- mis en activité qu'en vertu d'une ordonsions judiciaires, les réclamants seraient nance royale. definitivement libérés. Ces questions 30. La durée du service des jeunes solseront jugées contradictoirement avec le dats appelés sera de sept ans, qui comptepréfct, à la requête de la partie la plus di- ront du 1'' janvier de l'année où ils auront

été inscrits sur les registres-matricules des autres conditions seront lues aux contraccorps de l'armée. - Le 31 décembre de tants avant la signature, et mention en sera chaque année, en temps de paix, les sol- faite à la fin de l'acte; le tout sous peine de dats qui auront achevé leur temps de ser- nullité. vice recevront leur congé définitis. — Ils le 35. L'état sommaire des engagements recevront en temps de guerre immédiate- volontaires de l'année précédente sera comment après l'arrivée au corps du contingent muniqué aux Chambres , lors de la présendestiné à les remplacer. — Lorsqu'il y aura tation de la loi du contingent annuel. lieu d'accorder des congés illimités, ils se

Section 2. Des Rengagements. ront délivrés dans chaque corps aux mili- 86. Les rengagements pourront être retaires les plus anciens de service effectif çus même pour deux ans, et ne pourront ersous les drapeaux, et de préférence à ceux céder la durée de cinq ans. — Les rengagequi les demanderont. - Les hommes lais- ments ne pourront être reçus que pendant le sés ou envoyés en congé pourront être sou- cours de la dernière année de service due par mis à des revues et à des exercices pério- le contractant. A l'expiration de cette année, diques qui seront fixés par le ministre de la ils donneront droit à une haute-paie.-Les guerre.

autres conditions seront déterminées par TITRE III. DES ENGAGEMENTS ET RENGA- les ordonnances du Roi insérées au Bulletin GEMENTS.

des lois. Section 1. Des engagements.

37. Les rengagements seront contractés 31. Il n'y aura dans les troupes fran- devant les intendants ou sous-intendants miçaises ni prime en argent, ni prix quelcon- litaires, dans les formes prescrites par l'arque d'engagement.

ticle 34, sur la preuve que le contractant 32. Tout Français sera reçu à contrac- peut rester ou être admis dans le corps ter un engagement volontaire aux condi- pour lequel il se présente. tions suivantes : L'engagé volontaire de- TITRE IV. DISPOSITIONS PÉNALES. vra, — 1° S'il entre dans l'armée de mer, 38. Toutes fraudes ou maneuvres par avoir seize ans accomplis, sans être tenu suite desquelles un jeune homme aura été d'avoir la taille prescrite par la loi, mais omis sur les tableaux de recensement, sesous la condition qu'à l'âge de dix-huit ans ront déférées aux tribunaux ordinaires, et il ne pourra être reçu s'il n'a pas cette punies d'un emprisonnement d'un mois à taille; 2° S'il entre dans l'armée de terre, un an. — Le jeune homme omis, s'il a été avoir dix-huit ans accomplis et au moins condamné comme auteur ou complice desla taille d'un mètre cinquante-six centi- dites fraudes ou maneuvres, sera, à l'expi mètres ; 3° Jouir de ses droits civils; ration de sa peine, inscrit sur la liste du 4° N'être ni marié, ni veuf avec enfants ; tirage, ainsi que le prescrit l'article 11. 5° Être porteur d'un certificat de bonnes 39. Tout jeune soldat qui aura reçu un vie et mours délivré dans les formes pres- ordre de route et ne sera point arrivé à sa crites par l'article 20, et, s'il a moins de destination au jour fixé par cet ordre, vingt ans, justifier du consentement de ses sera, après un mois de délai et hors le cas père, mère ou tuteur. Ce dernier devra de force majeure, puni, comme insoumis, être autorisé par une délibération du con- d'un emprisonnement qui ne pourra éire seil de famille. — Les conditions relatives, moindre d'un mois ni excéder une année. soit à l'aptitude militaire, soit à l'admissi- L'insoumis sera jugé par le conseil de bilité dans les différents corps de l'armée, guerre de la division militaire dans laquelle seront déterminées par des ordonnances du il aura été arrêté. — Le temps pendant leRoi, insérées au Bulletin des lois.

quel le jeune soldat aura été insoumis, ne 33. La durée de l'engagement volon- complera pas en déduction des sept années taire sera de sept ans. — En cas de guerre, de service exigées. tout Français qui n'appartient à aucun con- 40. Quiconque sera reconnu coupable tingent, et qui a satisfait à la loi du recru- d'avoir recélé ou d'avoir pris à son service tement, pourra être admis à contracter un un insoumis , sera puni d'un emprisonneengagement volontaire de deux ans. Ces ment qui ne pourra excéder six mo's. Selon engagements ne donneront pas lieu aux les circonstances, la peine pourra être réexemptions prononcées par les numéros 0 duite à une amende de vingt à deux cents et 7 de l'article 13 de la présente loi. – francs. Quiconque sera convaincu d'a. Dans aucun cas, les engagés volontaires ne voir favorisé l'évasion d'un insoumis, sera pourront être envoyés en congé sans leur puni d'un emprisonnement d'un mois à un consentement.

an. - La même peine sera prononcée con34. Les engagements volontaires se- tre ceux qui, par des manæuvres coupa. ront contractés dans les formes prescrites bles, auraient empêché ou retardé le départ par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, des jeunes soldats. — Si le délinquani est 42 et 44 du Code civil, devant les maires fonctionnaire public, employé du Gouverdes chefs-lieux de canton. - Les condi- nement, ou ministre d'un culte salarié par tions relatives à la durée des engagements l'Etat, la peine pourra élre portée jusqu'à Euront insérées dans l'acte mémc. Les deux années d'emprisonnement, ct il sera,

en outre , condamné à une amende qui ne ciers de santé qui, appelés au conseil de répourra excéder deux mille francs.

vision à l'effet de donner leur avis consor41. Les jeunes gens appelés à faire par- | mément à l'article 16, auront reçu des dons tie du contingent de leur classe qui seront ou agréé des promesses pour être savoraprévenus de s'être rendus impropres au ser- bles aux jeunes gens qu'ils doivent examivice militaire, soit temporairement, soit ner, seront punis d'un emprisonnement de d'une manière permanente, dans le but de deux mois à deux ans. Cette peine leur se soustraire aux obligations imposées par sera appliquée, soit qu'au moment des dons la présente loi, seront déférés aux tribunaux ou promesses ils aient déjà été désignés par les conseils de révision, et, s'ils sont pour assister au conseil, soit que les dons reconnus coupables, ils seront punis d'un ou promesses aient été agréés dans la précmprisonnement d'un mois à un an. — Se- voyance des fonctions qu'ils auraient à y ront également déférés aux tribunaux, et remplir.-Il leur est défendu, sous la même punis de la même peine, les jeunes soldats peine, de rien recevoir, même pour une qui, dans l'intervalle de la clôture du con- réforme justement prononcée. tingent de leur canton à leur mise en acti- 46. Dans tous les cas non prévus par vité, se seront rendus coupables du même les dispositions précédentes, les tribunaux délit. — A l'expiration de leur peine, les civils et militaires, dans les limites de leur uns et les autres seront à la disposition du compétence, appliqueront les lois pénales ministre de la guerre pour le temps que ordinaires aux délits auxquels pourra dondoit à l'Etat la classe dont ils font partie. ner lieu l'exécution du mode de recrute- La peine portée au présent article sera ment déterminé par la présente loi. - Pour prononcée contre les complices. Si les com- les délits militaires, les juges pourront user plices sont des médecins , chirurgiens, oni- de la faculté énoncée en l'article 595 du ciers de santé, ou pharmaciens, la durée de Code d'instruction criminelle. — Dans tous l'emprisonnement sera de deux mois à deux les cas où la peine d'emprisonnement est pro ans, indépendamment d'une amende de noncée par la présente loi, les juges pourdeux cents francs à mille francs qui pourra ront, suivant les circonstances, user de la saêtre prononcée, et sans préjudice de peines culté exprimée dans l'art.463du Code pénal. plus graves, dans les cas prévus par le Code

Dispositions particulières. pénal.

47. Les jeunes gens appelés au service 42. Ne comptera pas pour les années en exécution de la présente loi recevront, de service exigées par la présente loi, le dans le corps auquel ils seront attachés, et temps passé dans l'état de détention en vertu autant que le service militaire le permetd'un jugement.

tra , l'instruction prescrite pour les écoles 43. Toute substitution, tout remplace- primaires. ment effectué, soit en contravention des 48. Nul ne sera admis, avant l'âge de dispositions de la présente loi, soit au trente ans accomplis, à un emploi civil ou moyen de pièces fausses ou de maneuvres militaire, s'il ne justifie qu'il a satisfait aux frauduleuses, sera déféré aux tribunaux, obligations imposées par la présente loi. ct, sur le jugement qui prononcerait la nul

Dispositions Transitoires. lité de l'acte de substitution ou de rempla- 49. Le Français dont un frère est mort cement, l'appelé sera tenu de rejoindre son ou aura reçu des blessures qui le rendent incorps, ou de fournir un remplaçant dans le capable de servir dans l'armée, en combatdélai d'un mois, à daler de la notification tant pour la liberté dans les journées de de ce jugement. Quiconque aura sciem- juillet 1830, jouira de l'exemption accordée ment concouru à la substitution ou au rem- par l'article 13, n° 7, de la présente loi, à placement frauduleux, comme auteur ou celui dont le frère est mort en activité de complice, sera puoi d'un emprisonnement service, ou a été admis à la retraite pour de trois mois à deux ans, sans préjudice de blessures reçues dans un service commandé. peines plus graves en cas de saux.

2° ARMÉS NAVALE, 44. Tout fonctionnaire ou oflicier pu

Loi du 3 brumuire an IV. blic, civil ou militaire, qui, sous quelque Sect. 1"*. De l'inscription maritime. prétexte que ce soit, aura autorisé ou ad- 1. Il y aura une inscription particulière mis des exemptions, diductions ou exclu- des citoyens français qui se destineront à sions autres que celles déterminées par la la navigation. présente loi, ou qui aura donné arbitraire- 2. Sont compris dans l'inscription mament une extension quelconque, soit à la ritime, - 1° les marins de tout grade et de durée, soit aux règles ou condilions des ap- touie profession naviguant dans l'arınée pels, des engagements ou des rengagements, navale ou sur les bâtiments de commerce; sera coupable d'abus d'autorité, et puni 2o ceux qui sont la navigation ou la pêdes peines portées dans l'article 183 du Code che de mer sur les côtes, ou dans les ripénal, sans préjudice des peines plus graves vières jusqu'où remonte la marée; et pour prononcées par ce Code dans les autres cas celles où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'enqu'il a prévus.

droit ou les baliments de mer peuvent re45. Les médecins, chirurgiens ou Olli- | monter; -- 3° ceux qui naviguent sur les

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