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pataches, allèges, bateaux et chaloupes RÉPERTOIRE (d'enregistrement). dans les rades et dans les rivières jus

Loi du 22 frimaire an vil. qu'aux limites ci-dessus indiquées.

49. Les notaires, huissiers, greffiers, et 3. Tout citoyen qui commence à navi- les secrétaires des administrationis centrales guer ne pourra s'embarquer ni ètre em- et municipales, tiendront des répertoires ployé sur les rôles d’équipage d'un bâti- à colonnes, sur lesquels ils inscriront jour ment de la République ou du commerce, par jour, sans blanc ni interligne, et par que sous la dénomination de mousse, depuis ordre de numéros , savoir : - 1° les notail'âge de dix ans jusqu'à quinze ans accomplis res, tous les actes et contrats qu'ils receet sous celle de novice au-dessus de ce der- vront, même ceux qui seront passés en nier âgé. — Néanmoins, tout mousse ou brevet, à peine de dix francs d'amende novice qui, ayant navigué pendant six mois pour chaque omission; 2° les huissiers, dans l'une de ces deux qualités, aura en tous actes et exploits de leur ministère , outre satisfait à l'examen prescrit, sera em- sous peine d'une amende de cinq francs pour ployé sous la dénomination d'aspirant de la chaque omission; 3° les greffiers, tous les dernière classe.

actes et jugements qui , aux termes de la 4. Il sera donné connaissance des di- présente, doivent être enregistrés sur les verses dispositions de la présente loi à tout minutes, à peine d'une amende de dix francs citoyen commençant à naviguer, et il sera pour chaque omission. inscrit sur un rôle particulier.

50. Chaque article du répertoire con5. Sera compris dans l'inscription ma- tiendra , - 1° son numéro; 2• la date de ritime tout citoyen âgé de dix-huit ans ré- l'acte; 3. sa nature; 4° les noms et prévolus, qui, ayant rempli une des conditions noms des parties et leur domicile; 5° l'insuivantes, voudra continuer la navigation dication des biens ; leur situation et le prix, ou la pêche, - 1° d'avoir fait deux voya- | lorsqu'il s'agira d'actes qui auront pour ges de long cours ; 2° d'avoir fait la na- objei la propriété, l'usufruit ou la jouisvigation pendant dix-huit mois; 3o d'a- sance de biens fonds ; 6° la relation de l'envoir fait la petite pêche pendant deux ans; registrement. 4° d'avoir servi pendant deux ans en qualité 51. Les notaires , huissiers, grefliers, d'apprenti marin. — A cet effet, il se présen- et les secrétaires des administrations centera accompagné de son père ou de deux trales et municipales, présenteront, tous les de ses plus proches parents ou voisins au trois mois, leurs répertoires aux receveurs bureau de l'inscription de son quartier, ou de l'enregistrement de leur résidence, qui il lui sera donné connaissance des lois et les viseront, et qui énonceront dans leur règlements qui déterminent les obligations visa le nombre des actes inscrits. Cette préet les droits des marins inscrits.

sentation aura lieu, chaque année (tous les 6. Celui qui , ayant atteint l'âge et rem- trois mois), à peine d'une amende de dix pli l'une des conditions exigées par l'ar- francs (1. du 16 juin 1824, art. 10). ticle précédent, continue la navigation ou 58. Indépendamment de la représenla pêche saus se faire inscrire au bureau tation ordonnée par l'article précédent, les de son quartier, ainsi qu'il est prescrit, notaires , huissiers, greliers et secrétaires, sera compris dans l'inscription maritime, seront tenus de communiquer leurs réperétant censé y avoir consenti par le fait seul toires, à toute réquisition, aux préposés qu'il continue à naviguer.

de l'enregistrement qui se présenteront chez 7. Tout citoyen compris dans l'inscrip- eux pour les vérifier, à peine d'une amende tion maritime est dispensé de tout service de cinquante francs en cas de resus. — Le public autre que ceux de l'armée navale, des préposé, dans ce cas, requerra l'assistance arsenaux de la marine et de la garde natio- d'un officier municipal, ou de l'agent ou nale dans l'arrondissement de son quartier. de l'adjoint de la commune du lieu , pour REMÈDES SECRETS.

dresser, en sa présence, procès-verbal du Loi du 21 germinal an XI.

refus qui lui aura été fait. 86. Tout débit au poids médicinal, 53. Les répertoires seront cotés et patoute distribution de drogues et prépara- raphés; savoir, ceux des notaires, huissiers tions médicamenteuses sur des théâtres ou et gresiers de la justice de paix, par le juge étalages, dans les places publiques , soires de paix de leur domicile; ceux des grefet marchés, toute annonce et affiche im- fiers des tribunaux , par le président; et primée qui indiquerait des remèdes se- ceux des secrétaires des administrations, crets , sous quelque dénomination qu'ils par le président de l'administration. soient présentés, sont sévèrement prohi- RESPONSABILITÉ (des communes). bés. Les individus qui se rendraient cou

Loi du 10 vendèmiaire an IV. pables de ce délit, seront poursuivis par

TITRE 1". mesure de police correctionnelle, a et pu- 1. Tous citoyens habitant la même comnis d'une amende de 25 à 600 francs ; et, mune sont garants civilement des attentats en outre, en cas de récidive, d'une déten- commis sur le territoire de la commune, tion de trois jours au moins, de dix au soit envers les personnes, soit contre les plus » (L. 29 pluvióse an Xm).

propriétés.

TITRE IV.

ies nabitants de la commune seront tenus 1. Chaque commune est responsable des de la restitution, en même nature, des obdélits commis à force ouverte ou par vio- jets pillés et choses enlevées par force, ou lence sur son territoire, par attroupements d'en payer le prix sur le pied du double ou rassemblements armés ou non armés, de leur valeur, au cours du jour où le pilsoit envers les personnes, soit contre les lage aura été commis. propriétés nationales ou privées, ainsi que

RIVIÈRES NAVIGABLES. des dommages-intérêts auxquels ils donne

Ordonnance de 1669. ront lieu.

TITRE XXVII. %. Dans le cas où les habitants de la 41. Déclarons la propriété de tous les commune auraient pris part aux délits com- feuves et rivières portant bateaux de leur mis sur son territoire par des attroupe- fond, sans artifices et ouvrages de mains, ments et rassemblements, cette commune dans notre royaume et terres de notre sera tenue de payer à la République une obéissance, faire partie du domaine de amende égale au montant de la réparation notre Couronne, nonobstant tous titres et principale.

possessions contraires. 3. Si les attroupements ou rassemble- ROULAGE (objets abandonnés). V. D. ments ont été formés d'habitants de plu- 13 août 1810, p. 395 note. sieurs communes, toutes seront responsa- SERMENT. v. L. 31 août 1830, p. 573 bles des délits qu'ils auront commis, et con- note. tribuables, tant à la réparation et domma- SERVITUDES MILITAIRES. ges-intérêts, qu'au paiement de l'amende.

1° Loi du 10 juillet 1791. 4. Les habitants de la commune ou des 30. Il ne sera à l'avenir bali ni reconcommunes contribuables qui prétendraient struit aucune maison ni clôture de maçonn'avoir pris aucune part aux délits, et contre nerie autour des places de 1" et de 2e classe, lesquels il ne s'élèverait aucune preuve de même dans leurs avenues et faubourgs, plus complicité ou participation aux attroupe- près qu'à 250 toises de la crète des parapets ments, pourront exercer leur recours contre des chemins couverts les plus avancés : en les auteurs et complices des délits.

cas de contravention, ces ouvrages seront 5. Dans les cas où les rassemblements démolis aux frais des propriétaires contreauraient été formés d'individus étrangers à venants, la commune sur le territoire de laquelle les 31. Autour des places de 1" et de 2 délits ont été commis, et où la commune classe, il sera permis d'élever des bâtiments aurait pris toutes les mesures qui étaient et clôtures en bois et en terre, sans y emen son pouvoir à l'effet de les prévenir et ployer de pierre ni de brique, même de d'en faire connaitre les auteurs, elle demeu. chaux ni de plâtre, autrement qu'en crérera déchargée de toute responsabilité. pissage, mais seulement à la distance de

6. Lorsque, par suite de rassemblements 100 toises de la crète du parapet du cheou attroupements, un individu, domicilié ou min couvert le plus avancé, et avec la connon sur une commune, y aura été pillé, dition de les démolir sans indemnité, à la maltraité ou homicidé, tous les habitants réquisition de l'autorité militaire, dans le seront tenus de lui payer, ou en cas de cas où la place, légalement déclarée en état mort, à sa veuve et (à ses, enfants, des dom. de guerre, serait menacée d'une hostilité. mages-intérêts.

32. Autour des places de 3o classe, et 7. Lorsque des ponts auront été rom- des postes militaires de toutes les classes, pus, des routes coupées ou interceptées il sera permis d'élever des bâtiments et clôpar des abatis d'arbres ou autrement, dans tures de construction quelconque, au-delà une commune, la municipalité ou l'admi- de la distance de 100 toises des crêtes des nistration municipale du canton les sera ré- parapets des chemins couverts les plus avanparer sans délai aux frais de la commune, cés , ou des murs de clôture des postes , lorssauf son recours contre les auteurs du qu'il n'y aura pas de chemins couverts : le délit.

cas arrivant où ces places et postes seraient 8. Cette responsabilité de la commune déclarés dans l'état de guerre, les démolin'aura pas lieu dans les cas où elle justifie- tions qui seraient jugées nécessaires, à la rait avoir résisté à la destruction des ponts distance de 250 toises, et au-dessous, de la et des routes, ou bien avoir pris toutes les crête des parapets des chemins couverts, et mesures qui étaient en son pouvoir pour des murs de clôture, n'entraineront aucune prévenir l'évènement, et encore dans le cas indemnité pour les propriétaires. où elle désignerait les auteurs, provocateurs

2° Loi du 17 juillet 1819. et complices du délit, tous étrangers à la 4. La distance fixée à 100 toises par les commune.

art. 31 et 32 du titre I" de la loi du 10 juilTITRE V.

let 1791, sera portée à 250 mètres, sans 1. Lorsque, par suite de rassemblements néanmoins que la prohibition qui en réou attroupements, un citoyen aura été con- sulle puisse s'étendre aux constructions traint de payer; lorsqu'il aura été volé ou existantes, lesquelles pourront être entrepillé sur le territoire d'une commune, tous tenues dans leur état actuel. Pourront aussi,

entre ladite limite et celle du terrain mi-1 2. Le privilège du Trésor public a lieu litaire, élre établies librement des clôtures sur tous les biens meubles des comptables, en haies sèches ou en planches à claire- même à l'égard des femmes séparées de voie , sans pans de bois ni maçonnerie. biens, pour les meubles trouvés dans les

6. Les distances fixées par la loi du 10 maisons d'habitation du mari, à moins juillet 1791 et par la présente loi, pour qu'elles ne justifient légalement que lesdits l'exercice des servitudes imposées à la pro- meubles leur sont échus de leur chef, ou priété en faveur de la défense, seront me- que les deniers employés à l'acquisition leur surées à partir des lignes déterminées par appartenaient. — Ce privilège ne s'exerce lesdites lois, sur les capitales de l'enceinte néanmoins qu'après les privilèges généraux et des dehors.

et particuliers énoncés aux art, 2101 et SL BSTITUTIONS. V. L. 17 mai 1826, 2102 du Code civil. p. 102 note.

8. Le privilège du Trésor public sur les TÉLÉGRAPHE.

fonds de cautionnement des comptables, Loi du 2 mai 1837.

continuera d’ètre régi par les lois exisQuiconque transmettra , sans autorisa- tantes. tion, des signaux d'un lieu à un autre, soit 4. Le privilège du Trésor public a lieu, à l'aide de machines télégraphiques, soit - 1° sur les immeubles acquis à titre oné. par tout autre moyen , sera puni d'un em- reux par les comptables, postérieurement prisonnement d'un mois à un an et d'une à leur nomination ; 2° sur ceux acquis amende de 1,000 à 10,000 francs. – L'ar- au même titre, et depuis cette nomination, ticle 463 du Code pénal est applicable aux par leurs femmes, même séparées de biens. dispositions de la présente loi. - Le tribu- Sont exceptées néanmoins les acquisinal ordonnera la destruction des postes, des tions à titre onéreux faites par les semmes, machines ou moyens de transmission. lorsqu'il sera légalement justifié que les

THÉATRE. V. L. 9 septembre 1835, deniers employés à l'acquisition leur apparart. 21, 22 et 23 , vo PRESSE, P. 811.

tenaient. TRANSFERT DE RENTES (appartenant 5. Le privilège du Trésor public menà des mineurs et interdits).

tionné en l'art. 4 ci-dessus, a lieu conforLoi du 24 mars 1806.

mément aux art. 2106 et 2113 du Code 1. Les tuteurs et curateurs de mineurs. civil, à la charge d'une inscription qui doit ou interdits , qui n'auraient en inscriptions être faite dans les deux mois de l'enregisou promesses d'inscriptions de cinq pour trement de l'acte translatif de propriété. cent consolidés, qu'une rente de cinquante En aucun cas il ne peut préjudicier, francs et au-dessous, en pourront faire le 1° aux créanciers privilégiés désignés dans transfert sans qu'il soit besoin d'autorisa- : l'art. 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont remtion spéciale, ni d'affiches, ni de publication, pli les conditions prescrites pour obtenir mais seulement d'après le cours constaté du privilège ; 2° aux créanciers désignés aux jour, et à la charge d'en compter comme du art. 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans produit des meubles.

| le cas prévu par le dernier de ces articles; 2. Les mineurs émancipés qui n'auraient / 3° aux créanciers du précédent propriétaire de même en inscriptions ou promesses d'in- qui auraient, sur le bien acquis, des hyposcriptions qu'une rente de cinquante francs thèques légales, existantes indépendamet au-dessous, pourront également les trans- ment de l'inscription, ou toute autre hypoférer avec la seule assistance de leurs cura- thèque valablement inscrite. teurs, et sans qu'il soit besoin d'avis de pa- 6. A l'égard des immeubles des comprents ou d'aucune autre autorisation. tables qui leur appartenaient avant leur

8. Les inscriptions ou promesses d'in- nomination, le Trésor public a une hyposcriptions au-dessus de cinquante francs thèque légale, à la charge de l'inscription, de rente, ne pourront être vendues par les conformément aux art. 2121 et 2134 dú tuteurs ou curateurs qu'avec l'autorisation Code civil. - - Le Trésor public a une hypodu conseil de famille , et suivant le cours thèque semblable, et à la même charge, sur du jour légalement constaté; dans tous les les biens acquis par le comptable autrecas, la vente peut s'effectuer sans qu'il soit ment qu'à titre onéreux, postérieurement besoin d'alliches ni de publication.

à sa nomination. TRÉSOR PUBLIC *.

7. A compter de la publication de la 1° Loi du 5 septembre 1807. (Privilège.) présente loi, tous receveurs généraux de

1. Le privilège et l'hypothèque mainte- département, tous receveurs particuliers nus par les art. 2098 et 2121 du Code civil, d'arrondissement, tous payeurs généraux au profit du Trésor public, sur les biens et divisionnaires, ainsi que les payeurs de meubles et immeubles de tous les compta- département, des ports et des armées, sebles chargés de la recette ou du paiement ront tenus d'énoncer leurs titres et qualités de ses deniers, sont réglés ainsi qu'il suit. dans les actes de vente, d'acquisition, de

partage, d'échange et autres translatifs de * V. L. 21 février 1827, p. 250 note, qui propriété qu'ils passeront; et ce, à peine dispense le Trésor de donner caution. de destitution; en cas d'insolvabilité envers

le Trésor public, d'être poursuivis comme réglées d'après la nature de l'affaire par le banqueroutiers frauduleux.--Les receveurs tribunal qui aura prononcé la condamnade l'enregistrement et les conservateurs des tion. hypothèques seront tenus, aussi à peine de 3. Le privilège du Trésor public sur les destitution, et en outre de tous dommages biens immeubles des condamnés n'aura lieu et intérêts , de requérir ou de faire , au vu qu'à la charge de l'inscription dans les deux desdits actes, l'inscription, au nom du Tré- mois, à dater du jour du jugement de consor public, pour la conservation de ses damnation; passé lequel délai, les droits du droits, et d'envoyer, tant au procureur im- Trésor public ne pourront s'exercer qu'en périal du tribunal de première instance de conformité de l'art. 2113 du Code civil. i'arrondissement des biens qu'à l'agent du 4. Le privilège mentionné dans l'art. 3 Trésor public à Paris, le bordereau prescrit ci-dessus ne s'exercera qu'après les autres par les art, 2148 et suivants du Code civil. privilèges et droits suivants : - 1° les pri.

Demeurent néanmoins exceptés les cas vilèges désignés en l'art. 2101 du Code où, lorsqu'il s'agira d'une aliénation à faire, civil, dans le cas prévu par l'art. 2105; le comptable aura obtenu un certificat du 2° les privilèges désignés en l'art. 2103 du Trésor public, portant que cette aliénation Code civil, pourvu que les conditions pres. n'est pas sujette à l'inscription de la part crites pour leur conservation aient été acdu Trésor. Ce certificat sera énoncé et daté complies; 3° les hypothèques légales exisdans l'acte d'aliénation.

tantes indépendamment de l'inscription , 8. En cas d'aliénation , par tout comp- pourvu loutefois qu'elles soient antérieures table, de biens affectés aux droits du Trésor au mandat d'arrêt, dans le cas où il en aupublic par privilège ou par hypothèque, rait été décerné contre le condamné; et les agents du Gouvernement poursuivront, dans les autres cas, au jugement de conpar voie de droit, le recouvrement des damnation; 4° les autres hypothèques, sommes dont le comptable aura été consti- pourvu que les créances aient été inscrites tué redevable.

au bureau des hypothèques avant le privi9. Dans le cas où le comptable ne serait lège du Trésor public, et qu'elles résultent pas actuellement constitué redevable, le d'actes qui aient une date certaine antéTrésor public sera tenu, dans trois mois, à rieure auxdits mandat d'arrêt ou jugement compter de la notification qui lui sera faite de condamnation ; 5° les sommes dues pour aux termes de l'art. 2183 du Code civil, de la défense personnelle du condamné, sauf fournir et de déposer au greffe du tribunal le règlement, ainsi qu'il est dit en l'art. 2 de l'arrondissement des biens vendus, un ci-dessus. certificat constatant la situation du comp- 5. Toutes dispositions contraires à la table; à défaut de quoi, ledit délai expiré, présente loi sont abrogées. la main-levée de l'inscription aura lieu de TRIBUNAUX, V. JUGE, JUGEMENT. droit, et sans qu'il soit besoin de jugement. - La main-levée aura également lieu de

TRIBUNAUX (de première instance). droit dans le cas où le certificat constatera

V. L. 11 avril 1838, p. 274, note. que le comptable n'est pas débiteur envers UNIVERSITÉ. le Trésor public.

INSTRUCTION PRIMAIRE, 10. La prescription des droits du Trésor

Loi du 28 juin 1833. public, établie par l'art. 2227 du Code civil, TITRE I". DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE ET DE court, au profit des comptables, du jour où

SON OBJET. leur gestion a cessé.

1. L'Instruction primaire est élémen11. Toutes dispositions contraires à la taire ou supérieure. L'instruction priprésente loi sont abrogées.

maire élémentaire comprend nécessaire2° Loi du 5 septembre 1807.

ment l'instruction morale et religieuse, la (Recouvrement. )

lecture, l'écriture, les éléments de la langue 1. En conséquence de l'art. 2098 du française et du calcul, le système légal des Code civil, le privilège du Trésor public est poids et mesures. - L'instruction primaire réglé de la manière suivante, en ce qui con- supérieure comprend nécessairement, en cerne le remboursement des frais dont la outre, les éléments de la géométrie et ses condamnation est prononcée à son profit, applications usuelles , spécialement le desen matière criminelle, correctionnelle et de sin linéaire et l'arpentage, des notions des police.

sciences physiques et de l'histoire naturelle 2. Le privilège du Trésor public sur les applicables aux usages de la vie ; le chant, meubles et effets mobiliers des condamnés les éléments de l'histoire et de la géographie, ne s'exercera qu'après les autres privilèges et surtout de l'histoire et de la géographie et droits ci-après mentionnés ; savoir : de la France. - Selon les besoins et les res10 les privilèges désignés aux art. 2101 et sources des localités, l'instruction primaire 2102 du Code civil; 2• les sommes dues pourra recevoir les développements qui sepour la défense personnelle du condamné, ront jugés convenables. lesquelles, en cas de contestation de la part 2. Le væu des pères de famille sera toude l'administration des domaines , seront 1 jours consulté et suivi en ce qui conceruc

la participation de leurs enfants à l'instruc- au moins une école primaire élémentaire, tion religieuse.

Dans le cas ou les circonstances locales le 3. L'instruction primaire est ou privée permettraient, le ministre de l'instruction ou publique.

publique pourra , après avoir entendu lc TITRE II, DES ÉCOLES PRIMAIRES PRIVÉES. conseil municipal, autoriser, à titre d'écoles

4. Tout individu âgé de dix-huit ansac- communales, des écoles plus particulièrecomplis pourra exercer la profession d'ins- ment affectées à l'un des cultes reconnus par titeur primaire, et diriger tout établissement l'État. quelconque d'instruclion primaire, sans au- 10. Les communes, chefs-lieux de dé. tres conditions que de présenter préalable partement, et celles dont la population exment au maire de la commune où il voudra cède six mille âmes, devront avoir en outre tenir école:-1° Un brevet de capacité ob- une école primaire supérieure. tenu, aprés examen, selon le degré de l'école 11. Tout département sera tenu d'enqu'il veut établir; 2. Un certificat constatant tretenir une école normale primaire, soit que l'impétrant est digne, par sa moralité, par lui-même, soit en se réunissant à un ou de se livrer à l'enseignement. Ce certificat plusieurs départements voisins. - Les consera délivré, sur l'altestation de trois con- seils généraux délibéreront sur les moyens seillers municipaux, par le maire de la com- d'assurer l'entretien des écoles normales inune ou de chacune des communes où il primaires. Ils délibéreront également sur la aura résidé depuis trois ans.

réunion de plusieurs départements pour 5. Sontincapables de tenir école:-1° Les l'entretien d'une seule école normale. Celle condamnés à des peines allictives ou jnfa- réunion devra être autorisée par ordonmantes ; 2° Les condamnés pour vol, escro- nance royale. querie, banqueroute, abus de confiance ou 12. Il sera fourni à tout instituteur comattentat aux mours, et les individus qui au- munal: — 1° Un local convenablement dis. ront été privés par jugement de tout ou posé, tant pour lui servir d'habitation que partie des droits de famille mentionnés aux pour recevoir les élèves ; 2° Un traiteparagraphes 5 et 6 de l'article 42 du Code ment fixe, qui ne pourra être moindre de pénal; 3° Les individus interdits en exécu- deux cents francs pour une école primairc tion de l'article 7 de la présente loi. élémentaire, et de quatre cents francs pour

6. Quiconque aura ouvert une école pri- une école primaire supérieure. maire en contravention à l'article 5, ou sans 13. A défaut de fondations, donations avoir satisfait aux conditions prescrites par ou legs, qui assurent un local et un traitel'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi de- ment, conformément à l'article précédent, vant le tribunal correctionnel du lieu du dé- le conseil municipal délibérera sur les lit, et condamné à une amende de cinquante moyens d'y pourvoir. - En cas d'insullià deux cents francs : l'école sera fermée.- sance des revenus ordinaires pour l'établisEn cas de récidive, le délinquant sera con- sement des écoles primaires communales damné à un emprisonnement de quinze a

élémentaires et supérieures, il y sera pourvu trente jours et à une amende decent à qua- au moyen d'une imposition spéciale, votée tre cents francs.

par le conscil municipal, ou, à défaut du 7. Tout instituteur privé, sur la demande vote de ce conseil, établie par ordonnance du comité mentionné dans l'article 19 de la royale. Cette imposition, qui devra être présente loi, ou sur la poursuite d'office du autorisée chaque année par la loi de finanministère public, pourra être traduit, pour ces, ne pourra excéder trois centimes addicause d'inconduite ou d'immoralité, devant tionnels au principal des contributions sonle tribunal civil de l'arrondisscment, et être cière, personnelle et mobilière. - Lorsque interdit de l'exercice de sa profession à des communes n'auront pu, soit isolément, temps ou à toujours. — Le tribunal enten- soit par la réunion de plusieurs d'entre eldra les parties et statuera sommairement en les, procurer un local et assurer le traitechambre du conscil. Il en sera de même sur ment au moyen de cette contribution de l'appel, qui devra être interjeté dans le dé- trois centimes, il sera pourvu aux dépenses lai de dix jours, à compter du jour de la reconnues nécessaires à l'instruction prinotification du jugement, et qui, en aucun maire, et, en cas d'insuslisance des fonds cas, ne sera suspensif. – Le tout sans pré- départementaux, par une imposition spéjudice des poursuites qui pourraient avoir ciale, rouée par le conseil général du dépar. lieu pour crimes, délits ou contraventions tement, ou, à defaut du vote de ce conseil, prévus par les lois.

établie par ordonnance royale. Cette impoTITRE JII. DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES. sit on, qui devra être autorisée chaque an

8. Les écoles primaires publiques sont née par la loi de finances, ne pourra excéder celles qu'entretiennent, en tout ou en par- deux centimes additionnels au principal des tie, les communes, les départements ou contributions foncière, personnelle et mol'État.

bilière. Si les centimes ainsi imposés aux 9. Toute commune est tenue, soit par communes et aux départements ne suffisent elle-même, soit en sc réunissant à une ou pas aux besoins de l'instruction primaire, plusieurs communcs voisines, d'entretenir le ministre de l'instruction publique y pour.

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