Page images
PDF
EPUB

voira au moyen d'une subvention prélevée munale un comité local de surveillance sur le crédit qui sera porté annuellement composé du maire ou adjoint, président; du pour l'instruction primaire au budget de curé ou pasteur, et d'un ou plusieurs hal'État. — Chaque année, il sera annexé, à bitants notables désignés par le comité d'arla proposition du budget, un rapport dé- rondissement. - Dans les communes dont taillé sur l'emploi des fonds alloués pour la population est répartie entre différents l'année précédente.

cultes reconnus par l'État, le curé ou le plus 14. En sus du traitement fixe, l'institu- ancien des curés, et un des ministres de teur communal recevra une rétribution men- chacun des autres cultes désigné par son suelle, dont le taux sera réglé par le conseil consistoire, seront partie du comité communicipal, et qui sera perçue dans la même munal de surveillance. Plusieurs écoles forme et selon les mêmes règles que les con- de la même commune pourront être réutributions publiques directes. Le rôle en nies sous la surveillance du même comité. sera recouvrable, mois par mois, sur un état - Lorsqu'en vertu de l'article 9, plusieurs des élèves certifié par l'instituteur, visé par communes se seront réunies pour entretele maire, et rendu exécutoire par le sous- nir une école, le comité d'arrondissement préfet. — Le recouvrement de la rétribution désignera, dans chaque commune, un ou ne donnera lieu qu'au remboursement des plusieurs habitants notables pour faire parfrais par la coinmune, sans aucune remise tie du comité. Le maire de chacune des au profit des agents de la perception.— Se- communes fera en outre partie du comité. ront admis gratuitement, dans l'école com- - Sur le rapport du comité d'arrondissemunale élémentaire, ceux des élèves de la ment, le ministre de l'instruction publique commune, ou des communes réunies, que pourra dissoudre un comité local de surles conseils municipaux auront designés veillance et le remplacer par un comité comme ne pouvant payer aucune rétribu- spécial, dans lequel personne ne sera comtion. — Dans les écoles primaires supérieu- | pris de droit. res, un nombre de places gratuites, déter- 18. Il sera formé dans chaque arronminé par le conseil municipal, pourra être dissement de sous-préfecture un comité réservé pour les enfants qui, après con- spécialement chargé de surveiller et d'encours, auront été désignés par le comité courager l'instruction primaire. — Le mid'instruction primaire, dans les familles qui nistre de l'instruction publique pourra , seront hors d'état de payer la rétribution. suivant la population et les besoins des lo

15. Il sera établi, dans chaque départe calités, établir dans le même arrondissement ment, une caisse d'épargne et de prévoyance plusieurs comités, dont il déterminera la en faveur des instituteurs primaires com- circonscription par cantons isolés ou agmunaux, Les statuts de ces caisses d'é- glomérés. pargne seront déterminés par des ordon- 19. Sont membres du comité d'arnances royales. — Cette caisse sera formée rondissement : - Le maire du chef-lieu ou par une retenue annuelle d'un vingtième le plus ancien des maires du chef-lieu de la sur le traitement fixe de chaque instituteur circonscription ; — Le juge de paix ou le communal, Le montant de la retenue sera plus ancien des juges de paix de la circonsplacé au compte ouvert au trésor royal pour cription; — Le curé ou le plus ancien des les caisses d'épargne et de prévoyance; les curés de la circonscription; - Un ministre intérêts de ces fonds seront capitalisés tous de chacun des autres cultes reconnus par les six mois. Le produit total de la retenue la loi, qui exercera dans la circonscription, exercée sur chaque instituteur lui sera et qui aura été désigné comme il est dit au rendu à l'époque où il se retirera, et, en second paragraphe de l'article 17; – Un cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, proviseur, principal de collège, professcur, à sa veuve ou à ses héritiers. — Dans aucun régent, chef d'institution, ou maitre de cas, il ne pourra être ajouté aucune sub- pension, désigné par le ministre de l'insvention sur les fonds de l'État, à cette truction publique, lorsqu'il existera des caisse d'épargne et de prévoyance; mais collèges, institutions ou pensions dans la elle pourra, dans les formes et selon les circonscription du comité ; – Un institurègles prescrites pour les établissements teur primaire, résidant dans la circonscripd'utilité publique, recevoir des dons et legs tion du comité, et désigné par le ministrede dont l'emploi, à défaut de dispositions des l'instruction publique: - Trois membres donateurs ou des testateurs, sera réglé par du conseil d'arrondissement ou habitants le conseil général.

notables désignés par ledit conseil ; — Les 16. Nul ne pourra être nommé institu- membres du conseil général du département teur communal, s'il ne remplit les conditions qui auront leur domicile réel dans la cirde capacité et de moralité prescrites par conscription du comité. — Le préfet prél'article 4 de la présente loi, ou s'il se trouve side, de droit, tous les comités du départedans un des cas prévus par l'article 5. ment, et le sous-préfet tous ceux de l'arTITRE IV. DES AUTORITÉS PRÉPOSÉES A L'INS- rondissement : le procureur du Roi est TRUCTION PRIMAIRE,

membre, de droit, de tous les comités de 17. Il y aura près de chaque école com- l'arrondissement.--- Le comité choisit lous les ans son vice-président et son secrétaire; tués par le ministre de l'instruction publiil peut prendre celui-ci hors de son sein. que. Le secrétaire, lorsqu'il est choisi hors du 83. En cas de négligence habituelle, ou comité, en devient membre par sa nomi- de faute grave de l'instituteur communal, nation.

le comité d'arrondissement ou d'office, ou 20. Les comités s'assembleront au moins

sur la plainte adressée par le comité com. une fois par mois. Jis pourront être con

munal, mande l'instituteur inculpé; après voqués extraordinairement sur la demande

l'avoir entendu ou dùment appelé, il le réd'un délégué du ministre : ce délégué as

primande ou le suspend pour un mois avec sistera à la délibération. — Les comités ne

ou sans privation de traitement, ou même pourront délibérer s'il n'y a au moins cinq

le révoque de ses fonctions.-L'instituteur membres présents pour les comités d'arron

frappé d'une révocation pourra se pourvoir dissement, et trois pour les comités com

devant le ministre de l'instruction publi. munaux; en cas de partage, le président que, en conseil royal. Ce pourvoi devra être aura voix prépondérante. Les fonctions

formé dans le délai d'un mois, à partir de des notables qui font partie des comités

la notification de la décision du comité, de dureront trois ans; ils seront indéfiniment laquelle notification il sera dressé procèsrééligibles.

verbal par le maire de la commune. Toute 81. Le comité communal a inspection

fois, la décision du comité est exécutoire

par provision. - Pendant la suspension de sur les écoles publiques ou privées de la

l'instituteur, son traitement, s'il en est privé, commune. Il veille à la salubrité des écoles

sera laissé à la disposition du conseil muet au maintien de la discipline, sans préju

nicipal, pour être alloué, s'il y a lieu, à un dice des attributions du maire en matière

instiluteur remplaçant. de police municipale. Il s'assure qu'il a

24. Les dispositions de l'article 7 de la été pourvu à l'enseignement gratuit des

présente loi, relatives aux instituteurs pri. enfants pauvres. - Il arrète un état des

vés, sont applicables aux instituteurs comenfants qui ne reçoivent l'instruction pri

munaux, maire ni à domicile, ni dans les écoles privées ou publiques. — Il fait connaitre au

25. Il y aura dans chaque département comité d'arrondissement les divers besoins

une ou plusieurs commissions d'instruction

primaire, chargées d'examiner tous les asde la commune sous le rapport de l'instruc

pirants aux brevets de capacité, soit pour tion primaire. — En cas d'urgence, et sur

l'instruction primaire élémentaire, soit la plainte du comité communal, le maire

pour l'instruction primaire supérieure, et peut ordonner provisoirement que l'insti

qui délivreront lesdits brevets sous l'autotuleur sera suspendu de ses fonctions, à la

rité du ministre. Ces commissions seront charge de rendre compte, dans les vingt

également chargées de faire les examens quatre heures, au comité d'arrondissement,

d'entrée et de sortie des élèves de l'école de cette suspeusion, et des motifs qui l'ont déterminée. Le conseil municipal pré

normale primaire. — Les membres de ces

commissions seront nommés par le ministre sente au comité d'arrondissement les can

de l'instruction publique, -Les examens didats pour les écoles publiques, après

auront lieu publiquement et à des époques avoir préalablement pris l'avis du comité

déterminées par le ministre de l'instruction communal.

publique. 22. Le comité d'arrondissement inspec- USAGES RURAUX ET POLICE RURALE. te, et au besoin fait inspecter, par des dé- Loi du 28 septembre-8 décembre 1791. légués pris parmi ses membres ou hors de TITRE I, DES BIENS ET DES USAGES RURAUX. son sein, toutes les écoles primaires de son

Section 1".. ressort. Lorsque les délégués ont été choisis 2. Les propriétaires sont libres de varier par lui hors de son sein, ils ont droit à leur gré la culture et l'exploitation de d'assister à ses séances avec voix délibéra- leurs terres, de conserver à leur gré leurs tive. Lorsqu'il le juge nécessaire, il récolles , et de disposer de toutes les proréunit plusieurs écoles de la même com- ductions de leur propriété dans l'intérieur mune sous la surveillance du même comité, du royaume et au dehors, sans préjudicier ainsi qu'il a été prescrit à l'article 17.- Il au droit d'autrui et en se conformant aux envoie chaque année au préfet et au minis- lois. tre de l'instruction publique l'état de situa- Sect. 7. Des Gardes champêtres. tion de toutes les écoles primaires du res- 1. Pour assurer les propriétés et conser. sort. — Il donne son avis sur les secours ver les récoltes , il pourra être établi des et les encouragements à accorder à l'instruc- gardes champêtres dans les municipalités, tion primaire. - Il provoque les réformes sous la juridiction des juges de paix et sous et les améliorations nécessaires.- 11 nomme la surveillance des officiers municipaux. les instituteurs communaux sur la présen- V. L. 18 juillet 1837, arl. 13, V° COMMUNES, tation du conseil municipal, procède à leur installation, et reçoit leur serment. Les 4. Dans l'exercice de leurs fonctions, les instituteurs communaux doivent être insti- | gardes champêtres pourront porter toutes

p. 719.

sortes d'armes qui seront jugées leur être dans les vingt-quatre lieures au lieu du nécessaires par le directoire du départe- dépôt qui sera désigné à cet effet par la ment (le préfet). Ils auront sur le bras une municipalité. — Il sera satisfait aux dégâts plaque de métal ou d'étofle, où seront ins- par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas crits ces mots : LA LOI, le nom de la muni- réclamés, ou si le dommage n'a point été cipalité, celui du garde,

payé dans la huitaine du jour du délit. 5. Les gardes champêtres seront âgés au Si ce sont des volailles , de quelque espèce moins de vingt-cinq ans; ils seront reconnus que ce soit , qui causent le dommage, le pour gens de bonnes maurs , et ils seront propriétaire, le détenteur ou le fermier qui reçus par le juge de paix; il leur fera prês l'éprouvera , pourra les tuer, mais seuleter le serment de vciller à la conservation ment sur le lieu, au moment du dégât. de toutes les propriétés qui sont sous la foi 13. Les hestiaux morts seront enfouis publique, et de toutes celles dont la garde dans la journée à quatre pieds de profonleur aura été confiée par l'acte de leur no- deur par le propriétaire, et dans son termination.

rain, ou voiturés à l'endroit désigné par la 6. Ils feront , affirmeront et déposeront municipalité, pour y être également enfouis, leurs rapports devant le juge de paix de sous peine par le délinquant de payer une leur canton ou l'un de ses assesseurs, ou amende de la valeur d'une journée de traferont devant l'un ou l'autre leurs déclara- vail , et les frais de transport et d'enfouistions. Leurs rapports, ainsi que leurs décla- sement. rations , lorsqu'ils ne donneront lieu qu'à 15. Personne ne pourra inonder l'hérides réclamations pécuniaires, feront foi en tage de son voisin, ni lui transmettre volonjustice pour tous les délits mentionnés dans tairement les eaux d'une manière nuisible, la police rurale, sauf la preure contraire. sous peine de payer le dommage , et une

7. Ils seront responsables des domma- | amende qui ne pourra excéder la somme ges, dans le cas où ils négligeront de faire du dédommagement. dans les vingt-quatre heures le rapport des 16. Les propriétaires ou fermiers des délits.

moulins et usines construits ou à construire, 8. La poursuite des délits ruraux sera seront garants de tous dommages que les faite au plus tard dans le délai d'un mois, eaux pourraient causer aux chemins ou aux soit par les parties lésées (soit par le minis- propriétés voisines, par la trop grande élétère public), saute de quoi il n'y aura plus vation du déversoir, ou autrement. Ils seront lieu à poursuite.

forcés de tenir les eaux à une hauteur qui TITRE IT. DE LA POLICE RURALE.

ne nujse à personne, et qui sera fixée par (le 9. Les olliciers municipaux veilleront préfet) d'après l'avis (du sous-préfet). En cas généralement à la tranquillité, à la salubri. de contravention, la peine sera une amende té et à la sûreté des campagnes : ils seront qui ne pourra excéder la somme du détenus particulièrement de faire, au moins dommagement. une fois par an, la visite des fours et che- 17. Il est défendu à toute personne de minées de toutes maisons et de tous bâti- | recombler les fossés, de dégrader les clomens éloignés de moins de cent toises d'au. tures, de couper des branches de haies tres habitations : ces visites seront préala- vives, d'enlever des bois secs des haies, sous blement annoncées huit jours d'avance, peine d'une amende de la valeur de trois Après la visite , ils ordonneront la répara- journées de travail. Le dédommagement tion ou la démolition des fours et des che- sera payé au propriétaire; et suivant la graminées qui se trouveront dans un état de vité des circonstances, la détention pourra délabrement qui pourrait occasionner un avoir lieu, mais au plus pour un mois. incendie ou d'autres accidents; il pourra y 22. Dans les lieux de parcours ou de avoir lieu à une amende au moins de six vaine pâture, comme dans ceux où ces usalivres, et au plus de vingt-quatre livres. ges ne sont point établis, les pâtres et les

11. Celui qui achètera des bestiaux hors bergers ne pourront mener les troupeaux des soires et marchés, sera tenu de les res- d'aucune espèce dans les champs moissontituer gratuitement au propriétaire, en l'état nés et ouverts, que deux jours après la réou ils se trouveront, dans le cas où ils au- colte entière, sous peine d'une amende de raient été volés.

la valeur d'une journée de travail : l'amende 12. Les dégâts que les bestiaux de toute sera double, si les bestiaux d'autrui ont pé. espèce laissés à l'abandon, feront sur les nétré dans un enclos rural. propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des 28. Un troupeau atteint de maladie habitations, soit dans un enclos rural, soit contagieuse, qui sera rencontré au pâtudans les champs ouverts, seront payés par rage sur les terres du parcours ou de la vainc les personnes qui ont la jouissance des bes. pâiure , autres que celles qui auront été tiaux: si elles sont insolvables, ces dégâts i désignées pour lui scul, pourra être saisi par seront payés par celles qui en ont la pro- les gardes champêtres , ct même par toute priété. Le propriétaire qui éprouvera les personne; il sera ensuite mené au lieu de dédommages, aura le droit de saisir les bes- poi qui sera indiqué à cet effet par la muni. tiaux, sous l'obligation de les faire conduire l cipalité. Le maitre de ce troupeau sera condamné à une amende de la valeur d'une valeur de trois journées de travail, et pourjournée de travail par tête de bêtes à laine, ra être d'une somme égale à celle due pour et à une amende triple par tête d'autre bé- dédommagement au propriétaire. tail. Il pourra en outre , suivant la gra- 33. Celui qui , sans la permission du . vité des circonstances, élre responsable du propriétaire ou fermier, enlèvera des fudommage que son troupeau aurait occa- miers , de la marne, ou tous autres engrais sionné, sans que cette responsabilité puisse portés sur les terres, sera condamné à une s'étendre au-delà des limites de la munici- amende qui n'excèdera pas la valeur de six palité. - A plus forte raison, cette amende journées de travail, en outre du dédommaet cette responsabilité auront lieu , si ce gement; et pourra l'être à la détention de troupeau a été saisi sur les terres qui ne police municipale. L'amende sera de douze sont point sujettes au parcours ou à la journées, et la détention pourra être de vaine pâture,

trois mois, si le délinquant a fait tourner à 24. Il est défendu de mener sur le ter- son profit lesdits engrais. rain d'autrui des bestiaux d'aucune espèce, 39. Tout dévastateur des bois, des récolet en aucun temps, dans les prairies artifi- tes, ou chasseur masqué, pris sur le sait, cielles , dans les vignes, oseraies, dans les pourra être saisi par tout gendarme patioplants de capriers, dans ceux d'oliviers, de nal, sans aucune réquisition d'ollicier civil. mûriers, de grenadiers, d'orangers et arbres 40. Les cultivateurs ou tous autres qui du même genre, dans tous les plants et pé- auront dégradé ou détérioré, de quelque pinières d'arbres fruitiers ou autres, faits manière que ce soit, des chemins publics, de main d'hommes. — L'amende encourue ou usurpé sur leur largeur, seront conpour le délit sera une somme de la valeur damnés à la réparation ou à la restitution, du dédommagement dû au propriétaire : et à une amende qui ne pourra être moinL'amende sera double si le dommage a été dre de trois livres, ni excéder vingt-quatre fait dans un enclos rural; et suivant les cir- livres. constances , il pourra y avoir lieu à la dé- 41. Tout voyageur qui déclora un champ tention de police municipale.

pour se faire un passage dans sa route, 25. Les conducteurs des bestiaux reve- paiera le dommage fait au propriétaire, et nant des foires , ou les menant d'un lieu à de plus une amende de la valeur de trois un autre, même dans les pays de parcours journées de travail, à moins que le juge de ou de vaine pålure, ne pourront les laisser paix du canton ne décide que le chemin pacager sur les terres des particuliers , ni public était impraticable ; et alors les domsur les communaux, sous peine d'une mages et les frais de clôture seront à la amende de la valeur de deux journées de charge de la communauté. travail , en outre du dédommagement. L'a- 43. Quiconque aura coupé ou détérioré mnende sera égale à la somme du dédom- des arbres plantés sur les routes, sera conmagement, si le dommage est fait sur un damné à une amende du triple de la valeur terrain ensemencé , ou qui n'a pas été dé- des arbres, et à une détention qui ne pourpouillé de sa récolte , ou dans un enclos ra excéder six mois. rural. - A défaut de paiement, les bestiaux 44. Les gazons, les terres ou les pierres pourront être saisis et vendus jusqu'à con- des chemins publics, ne pourront être encurrence de ce qui sera dû pour l'indem- levés en aucun cas, sans l'autorisation du nité, l'amende et autres frais relatifs; il directoire du département (le préfet). Les pourra même y avoir lieu envers les con- terres ou matériaux appartenant aux comducteurs, à la détention de police munici- munautés ne pourront également être enlepale, suivant les circonstances.

vés, si ce n'est par suite d'un usage général 26. Quiconque sera trouvé gardant à établi dans la commune , pour les besoins vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui, de l'agriculture, et non aboli par une délisera condamné en outre du paiement du bération du conseil général (conseil munidommage, à une amende égale à la somme cipal). — Celui qui commettra l'un de ces du dédommagement; et pourra l’élre, sui- délits sera , en outre de la réparation du vant les circonstances, à une détention qui dommage, condamné, suivant la gravité des n'excèdera pas une année.

circonstances, à une amende qui ne pourra 27. Celui qui entrera à cheval dans les excéder vingt-quatre livres, ni être moinchamps ensemencés, si ce n'est le proprié- dre de trois livres ; il pourra de plus être taire ou ses agents , paiera le dommage et condammé à la détention de police municiune amende de la valeur d'une journée de pale. travail : l'amende sera double si le délinquant y est entré en voiture. Si les blés sont

USURE. V. L. 3 septembre 1807, p. 215.

note. cn tuyau , et que quelqu'un y entre même à pied , ainsi que dans toute autre récolte VICES RÉDHIBITOIRES. Y. L. 20 mai pendante , l'amende sera au moins de la 1838, P. 187, note.

FIN DU SỤPPLÉMENT ALPHABÉTIQUE.

QUI SONT COMPRIS DANS LE SUPPLÉMENT DES CODES.

id.

id,

Abus (appel comme d')..
687 Détraction (droit de).

743 Acte administratif... id. Diffamation.......

id, Administration municipale. 718 Digues.....

id. Aliénés....

687 Discipline (officiers ministériels). id. Alignements.. 689 Distance légale.....

id. Apprenti..

Divorce..

744 Armes et munitions de guerre. id. "Domaine public.

id. Associations..

id. Domaines (engagés et échangés) 745 Attroupements..

id. Droits civiques, V. Élection.. 746 Aubaine (droit d'). 690 Echangistes...

745 Auditeurs (juges)..

id. Église gallicane (libertés de l').. Autorité administrative. id. Élection des députés....

746 Avocat... id. Engagistes....

745 Avoué...

694 Enregistrement (tableau des droits d') 751 Bail (biens des communes, et des éta- Expropriation pour cause d'utilité blissements publics). 698 publique.......

755 Boissons...

id.
temporaire..

762 Bourse commune des huissiers..

785
Féodalité...

764 Brevet d'invention.. 704 Fonctionnaires..

id. Caisse des dépôts et consignations.. 705 Garde nationale..

id. Cautionnement des oflices....

709
de la Seine..

776
des avoués, greffiers
Gardes champêtres.

82h et huissiers.,. 709 Gendarmerie...

779 des grefliers de justice Grefse (droits de), gresier.

id. de paix..... id. Halage, v. Chemin........

712 des notaires.

710
Huissier.....

780 Chambre des avoués... 695 Imprimerie et librairie..

787 des huissiers... 783 Injure, V. Diffamation,

743 des notaires.

796 Inscription maritime, V. Recrutement 817 Changement de nom.....

792 Instruction primaire, V. Université. 821 Chasse... 710 Intérêt....

781 Chemins de halage.. 712 | Journaux, V. Presse.

804 Chemins vicinaux. id. | Juge (discipline).

788 Colombier...

714
auditeur, v. Auditeur.

690 Command (déclaration de).

id.
de paix.

789 Communes....... id. Jugement..

789 Conflit.

725
Juré, Jury de jugement..

id. Conseil-d'état.. 726 Jury d'expropriation.

757 de discipline des avocats..... 692 Justice de paix...

789 de discipline de la garde na- Liberté individuelle..

id, tionale. .....

771 Libertés de l'église gallicane. 745 de préfecture.. 727 Librairie....

789 de prud'hommes...

812

Logement des troupes. Conseils-généraux.. 727 Loterie...

790 municipaux. 736 Maires (attribution des).

718 Contrainte par corps. id. Majorats..

790 Contrefaçon.... 740 Marques (contrefaçons des).

id, Cour d'assises.. id. Matières d'or et d'argent...

id. de cassation. id. Médecin....

id. des comptes.

741 Messageries (objets abandonnés). id. Crieurs publics.. 742 Mesures, V. Poids.....

801 Décime de guerre.

id. Militaires (absence et mariage des).. 790 Député (réélection). id. Ministère public...

791 Dessèchements des marais. id. Monnaie....

id,

id.

« PreviousContinue »