DES MATIÈRES Contenues dans les Codes et le Supplément. Abandon de biens par un ascendant en faveur de ses descendants; à titre général C. 1075 8.; à titre particulier C. 1406-par un débiteur au profit de ses créanciers. V. Cession de biens de biens divers. V. Délaissement. - Biens abandonnés. V. Deshérence, Epaves, Trésor. Enfants abandonnés C. 58, P. 437. Abeilles C. 524. Abordage Co. 350, 507, 435, 436. Abréviation C. 42. V. Bref délai. Abrogation C. 1390, Pr. 1041,Co.2,135, P. 484. Absence 1° de l'absent accidentellement éloigné de son domicile, Droit civil C. 316, 838, 2265, 2266; Procédure civile Pr. 68, 315, 485,591, 909 3°, 910, 911, 942; Poursuites criminelles. V. Contumace et Défaut - 2o de l'absent qui a disparu de son domicile. Présomption d'absence C. 112 s.; déclaration C. 115 s. effets C. 120 s. - dispositions diverses C. 222, 817, 1427, 2126; CO. 2, 3.- Procédure 83 7°, 863; de l'envoi en possession Pr. 859, 860.-V. Militaires (absence des). Absolution I. cr. 364, 412. Abstention de juge Pr. 380, 388.de paix Pr. 45, 46. V. Récusation. de juge Abus d'autorité contre les particuliers P. 184 s. contre la chose publique P. 188 s. dispositions diverses P. 60, 198. Abus de confiance P. 406 s. Abus de jouissance C. 618, 1760, 2082, 2102 7°. - Abus (appel comme d'). v. Supp. p. 687. Acceptation des adjudications Pr. 709 de communauté C. 1453 S. dispositious diverses C. 1439, 1475, 1515, 2256 1° - de consignation C. 1261 de désistement. V. Désistement de donations ordinaires C. 894, 932 s. par contrat de mariage C. 1084, 1085, 1087 de lettre de change, directe Co. 117 8., par intervention Co. 126 s., dispositions diverses Co. 8, 574- de palement C. 2038 de succession C. 774 s., dispositions diverses C. 788, 789, 795, 796, 1413, 1414, 1416, 1417. V. Bénéfice d'inventaire de transport C 1690. Accession (droit d') en général C. 546, 712 sur ce qui est produit par la chose C. 547 s. sur ce qui s'unit et s incorpore à la chose C. 551 relativement aux immeubles C. 552 s., aux meubles C 565 s. Accessoires dispositions diverses, Drolt civil, cautionnement C. 2016, créance C. 1692, expropriation C. 2201, hypothèque C. 2118, Accroissement (droit d') — héritiers C. 786, légataires C. 1044, 1045. Accusation (mise en) I. cr. 217 s. Achats et ventes en matière de commerce CO. 109, 632. Acheteur (obligations de l') C. 1650 s. par rapport à la communauté légale C. 1401 3°. , 1402, 1404 S. - de la communauté réduite aux acquets C. 1497 8.- - des acquets par rapport au régime dotal C. 1581. Acq il a caution Co. 226, et Supp. v° Boissons (L. du 28 avril 1816, art. 10 s., p. 699). Acquittement (effets de l'), police correctionnelle 1. cr. 206 grand-criminel. I. cr. 358, 360, 361, 364, 366, 409, 412, 478. Acte. Disp. générales C. 1341, 1347, 1348, P. 400. Acte administratif. V. Supp. p. 687. Actes d'accusation, d'appel, authentique, de commerce, confirmatif, conservatoire, de décès, de l'état civil, d'héritier, de legs, de légitimation, de mariage, de naissance, notarié, de notoriété, privé, recognitif, de reconnaissance, respectueux, sous seingprivé, de société. V. ces différents mots. Action 1° Prescription des actions civiles C. 2262-2° concours de l'action publique et de l'action civile 1. cr. 1 s., prescription I. cr. 637 s., transaction C. 2046. Actions immobilières, mobilières, personnelles, réelles. V. ces mots. Actions industrielles C. 529. Adition d'hérédi é. V. acceptation de succession et héritier (acte d'). Adjudicatuire incapacité C. 1596, Pr. 713. Adjudication - 1o de meubles V. Meubles (ventes de), 2° d'immeubles -sur aliénation volontaire V. Mineurs (biens de) et Surenchère - sur saisie immobilière, disp. préliminaires à l'adjudication Pr. 691 à 694. Adjudication préparatoire Pr. 698, 699, 702 a 704. Adjudication définitive Pr. 705 à 715, entraves apportées à l'adjudication P. 412. Adoption (de 1') et de ses effets C. 343 à 352; des formes de l'adoption C. 353 à 360. Rapports de l'adoption avec la tutelle officieuse. C. 366 à 369. Adultère 1° de la femme. Séparation de corps C. 229, 308, 309, désaveu de l'enfant C. 313, pénalité P. 336, 337, complice P. 338, meurtre de la femme et de son complice P. 3242 du mari. Séparation de corps C. 230, pénalité P. 339. Adulterins (enfants) et incestueux, aliments C. 762 s.; leur légitimation interdite C. 331, ainsi que leur reconnaissance C. 335, 342. Affirmation disp. div., assurance Co. 381, communauté C. 1456, compte Pr. 534, dépôt C. 1924, distribution Pr. 671, faillite Co. 497, 503, louage C. 1781, tiers saisi Pr. 571, 572. Afflictives (peines) P. 6, 7, 9. Affrètement Co. 273 s., V. Fret, disp. div., acte de commerce Co. 633, courtage Co. 80, privilège Co. 191 2°. V. Navires. Agents de change et courtier, Co. 74 s. : bourses de commerce Co. 71 s., disp. div., achats et ventes Co. 109, compte de retour Co. 181, 186, faillite P. 404. Aggravantes (circonstances) I. cr. 338. Agrès disp. div. assurance Co. 334, privilège Co. 191 4° 9°, 280, 315, Procédure 418. V. Navires. Aléatoires (contrats) C. 1104, 1964. V. Assurance, Aventure (Prêt à grosse), Jeu, Pari et viagere (rente). Aliénés Supp. L. 30 juin 1838, p. 687. Alignements (dans les villes) L. 16 sept. 1807, Supp. p. 689. Aliments 1° Obligation de fournir des allments, en mariage C. 203 s., hors mariage. V. Adultérins (enfants), incestueux (enfants) - 2o des legs ou donation d'aliments C. 610, 1015 2°, Pr. 581, 582- 3o disp. div., adoption C. 349, communauté C. 1409 5°, compensation C. 1293 3°, compromis Pr. 1004, correction C. 378, donation C. 955 3°, dot C. 1558, exécution provisoire Pr. 135 7o, jouissance légale C. 385 2o, mort civile C. 25, prescription C. 2277, saisie Pr. 593, tutelle officieuse C. 364, 367, viduité C. 1570 4° des aliments en matière de contrainte par corps Pr. 789 5°, 791, 800 4° et supp. L. 17 avril 1832, art. 28 s. p. 738. Alliance. V. Parenté. Alluvion C. 556, 557, 558, 596. Alternatives (obligations) C. 1189 s. disp. div. Indivisibilité C. 1221 3°, vente C. 1584. Améliorations (impenses d'), disp. div., communauté C. 1437, éviction C. 1634, hypothèque C. 2133, rapport C. 861 à 864, 867, tiers détenteur C. 2175, usufruit C. 599. Amendes (recouvrement des) P. 52, 54, 55 et L. 17 avril 1832, 33 s. supp. p. 738. T. cr. 126. Ameublissement (clause d'), ses effets C. 1497 3°, 1505 s. Animaux 1° droit civil, disp. génér. C. 522, 524, 528, bail des animaux V. Cheptel. Croit des animaux V. Croit. Disp. div. prêt C. 1894, responsabilité C. 1385, saisie Pr. 592 8°, 594, usufruit C. 615, 616.- 2° Droit criminel P. 452 à 454, 455, 459 à 462, 475, 476, 478 à 480, 483. Mise en fourrière T. cr. 39, 40. Anonyme (société) Co. 19, 29 s. Antichrèse définition C. 2072; ses effets C. 2085 S. Apparent (créancier). Paiement C. 1240. Apparents (vices). Vente C. 1642. Apparentes (servitudes) et non apparentes. Définition C. 689, vente C. 1638. Appel 1° de l'appel en matière civile et de commerce des jugements d'arbitres volontaires. Délai Pr. 1023, renonciation Pr. 1010- des jug. d'arbitres forcés Co. 51, 52, 63 des sentences des juges de paix Pr. 16 et note p. 267. Sont jugés sommairement Pr. 404. Di. p. div. enquête Pr. 39, exécution provisoire Pr. 17, expertise Pr. 42, jug. interlocutoires et préparatoires Pr. 15, 31 des jug. des trib. civils, délai de l'appel et instruction sur appel Pr. 443 s., de quelques procédures spéciales, distribution par contribution Pr. 669, 670, incidents sur saisie immobilière Pr. 723, 726, 730, 734, 736, 745. Contestations sur ordre Pr. 763 à 766. Disp. div., caution Pr. 521, compte Pr. 528, compulsoire Pr. 848, contrainte par corps C. 2068, faillite Co. 582, rectification des actes de l'état civil Pr. 858, référé Pr. 809, saisie-exécution Pr. 584, transaction C. 2056.Des jug. des trib. de commerce Co. 639, 645 S. Pr. 432, 439 -2° de l'appel en matière criminelle des jug. de simple police 1. cr. 172 s. des jug. de police correctionnelle I. cr. 199 s. 3° de divers cas dans lesquels l'appel est autorisé ou interdit quand l'appel est spécialement autorisé, compétence Pr. 425, conseil de famille Pr. 889, contrainte par corps L. 17 avril 1832 art. 20, p. 738, Récusation Pr. 391 — quand il est formellement interdit. Perquisitions 1. cr. 34, rétablissement de pièces Pr. 107, troubles d'audience 1. cr. 505. Appren is. Disp. div., contrat Supp. p. 689. - Prescription C. 2272, rapport C. 852, responsabilité C. 1384. Approuvé (bon). C. 1326, 1327. V. Billet. Aratoires (instruments). Immeubles C. 524, louage C. 2062. Arbitrage 1° des arbitrages volontaires Pr. 1003 s. - 2o des arbitrages forcés Co. 51 S. 3o des arbitres de commerce Pr. 429 S.- disp. div., hypothèque C. 2123. mandat C. 1989. Arbitrage (d'un tiers). Société C. 1854, vente C. 1592. Arbre Droit civil, fruits C. 520, plantations, distance C. 671 à 673, avec les matériaux d'autrui C. 554, sur le terrain d'autrui C. 555, propriété C. 552, 553, usufruit C. 590 s. Droit criminel. Délits divers P. 434, 445 s. et Code forestier, V. Chemins vicinaux. Architecte. Obligation et responsabilité C. 1792 s., prescription, 2270, privilège C. 2103 4°, 2110, taxe T. cr. 159 s. Argent monnayé. Disp. gén. C. 533, disp. div., compensation C. 1291, courtage Co. 78. dépôt C. 1932, 1936, dot C. 1553, 1565, faillite Co. 591, 593, femmes (reprises) C. 1471, navires (emprunt) Co. 236, prêt C. 1905, rapport C. 869, rente viagère C. 1968, répétition de paiement C. 1238, saisie C. 2213, Pr. 551, 590, usufruit C. 587. Argenterie saisie Pr. 589, vente Pr. 621. Armes. Droit civil, dispos. génér. C. $33, droit crim., disp. gén., 60, 101 des armes prohibées P. 314, 315. L. 24 mai 1834, p. 589, note, ord. 23 février 1837, p. 590, note. Arrérages. Droit civil, disp. gén. C. 584, disp. div., communauté C. 1401 2°, 1409 3o, 1512, hypothèque C. 2151, imputation dé paiement C. 1254, intérêt C. 1155, offres réelles C. 1258 3o, prescription C. 2277, 2278, rentes viageres C. 1978, 1979, 1983, solidarité C. 1212- Procédure, disp. gén. Pr. 404, disp. div. Appel Pr. 464, conciliation Pr. 49, ordre Pr. 767, 770, saisie des rentes Pr. 640. Arrêt de navire. Disp. gén. Co. 276 s. Disp. div., assurances Co. 350, 369, 387, 388, fret Co. 300, loyers Co. 253, 254. Arrêt (saisie-). Disp. gén, des saisies-arrêts ou oppositions Pr. 557 s. disp. div., compensation C. 1298, dépôt C. 1944-sur débiteurs forains. V. Saisie (gagerie-). Arrhes Bail C. 1715, vente C. 1590. Ascendants. Droit civil, 1o des partages faits pour des ascendants en faveur de leurs descendants. V. Abandon de biens 2° de's successions déférées aux ascendants C. 731, 733, 746 s., réserve des ascendants C. 915, 916 3o de la tutelle des ascendants C. 402 s. Disp. div., aliments C. 205, 207, communauté C. 1513, contrat (nullité) C. 1113, 1114, dépens Pr. 131, enfants d'un absent (surveillance) C. 142, 143, mariage (prohibition) C. 161. mineur (dispositions) C. 907 - droit crim., crimes et délits contre des ascendants P. 229, 312, 380, témoignage I. cr. 2o président des assises I. cr. 266 s. — 3o procureur du roi près les assises I. cr. 271 s. -4° L. 9 sept. 1835, p. 497, note. Association. Droit civil, -civile ou commerciale V. Associés, Société conjugale V. Mariage (contrat de)-Droit crim., associations illicites P. 291 s. de malfaiteurs. V. Malfaiteurs-L. 10 avril 1834, p. 586, note. Associés. Engagement des associés entre eux C. 1843 9. — à l'égard des tiers C. 1862 s. V. Société. Ass irances maritimes 1° du contrat, sa formation et son objet Co. 332 s., obligations de l'assureur et de l'assuré Co. 349 s., délaissement Co. 369 s., disp. div., acte de commerce Co. 633, connaissement Co. 283, contrat aléatoire C. 1964, faillite Co. 576, fins de non-recevoir Co. 435, 436, naufrage Co. 331, prescription Co. 432, 434, privilège Co.191 10°, 192 8° - courtiers d'assurances Co. 72, 77, 79, 81. V. Agents de change. Attentats. Disp. gén., charte. 28-1° contre la sûreté extérieure de l'Etat P. 75 s. 2° contre la sûreté intérieure, complots contre le roi et sa famille P. 86 s., excitation à la guerre civile, illégal emploi de la force armée, dévastation, pillage P. 91 s. -3° contre la constitution, relatifs à l'exercice des droits civiques P. 109 s., contre la liberté des citoyens P. 114 s., coalition des fonctionnaires P. 123 s., empiètement des autorités administratives et judiciaires P. 127 s.- aux mœurs. V. Mœurs. Attenuantes (circonstances) I. cr. 341, P. 463. Allérissement. V. Alluvion. 689. Aubaine (droit d') et de détraction aboll. L. 14 juillet 1819, p. 83, note. Audience. Publicité et police, ch. 55, Pr. 85 S., I. cr. 267, crimes et délits d'audience Pr. 10, 11, 12, I. Cr. 181, 504 S., P. 222 s. et L. 7 sept. 1835, 10, 11, 12, p. 497, note. — Feuille d'audience Pr. 18, 138. Audienciers (huissiers). T. 152 s. V. Huis siers. Audrieurs (Juges). L. 10 décembre 1830, p. 499, note. Authentique (acte). Sa forme et ses effets C. 1317 s., exécution provisoire Pr. 135. V. Notaire (Testament) C. 969, 971 à 975, 1001. V. Testament. Autorisation. V. Femme mariée. Autorité administrative. V. Acte administrati, Conseil-d'état, Conseil de Préfecture. Autrui (biens et droits d'). Disp. div., contrats C. 1119 s., legs C. 1021, prescription C. 2236 s., stellionat C. 2059, vente C. 1599, 1600, 1635, 1935. Aval. Lettre de change Co. 141, 142, billet à ordre Co. 187. Avance. Paiement d'avance C. 1186, 1980, avances par mandataire C. 1999, 2001, sur marchandises Co. 93 s. V. Gage, sur voyage de mer Co. 252, 258. Avancement d'hoirie. V. Dot, Préciput. Avaries. Commerce intérieur. Responsabilité des commissionnaires et voituriers C. 1784, Co. 98, 99, 103, 108.- Commerce maritime. Des avaries maritimes Co. 397 s., disp. div., assurance Co. 371, délaissement Co. 393, fins de non-recevoir Co. 435, prêt à la grosse Co. 330, privilège Co. 191 11°. V. Navire. Aventure (prêt à grosse). Sa forme et ses effets Co. 311 s. Disp. div., assurance Co. 347, contrat aléatoire C. 1964, prescription Co. 432, privilège Co. 191 9°, 192 7°. Avcu. De l'aveu de la partie C. 1316, 1350, 1354 S., Pr. 352. V. Désaveu. - Disp. div. Prescription (interruption) C. 2248, séparation de biens Pr. 870, signature C. 1323. Avis de parents Pr. 882 s. V. Conseil de famille. Avocat. Supp. p. 690 s. Lois et règlements, L. 22 ventôse an ̊ XII, D. 2 juillet 1812. ord. 20 nov. 1822, du conseil de discipline p. 692, stage p. 693, ord. 27 août 1830, conseil de discipline, ord. 30 mars 1825, Cour des Pairs. Disp. div. Cession de procès C. 1597, défense criminelle I. cr. 295, mineur (transaction) C. 467, requête civile Pr. 495, tarif. 80, 82, 140. --- Avortemen'. P. 317. Avoué 1° Lois et règlements, Supp. p. 694, L. 27 ventôse an VIII, 22 ventôse an XII, D. 31 mai 1807, 6 juillet 1810, 2 juillet 1812, ord. 23 décembre 1814, 27 février 1822. 2o de la chambre des avoués, arr. 13 frimaire an IX, p. 695, arr. 2 thermidor an X, ord. 12 août 1832. V. Cautionnement, Offices. 3o Disp. gén. Constitution d'avoué Pr. 61, 75. V. Défenses, de nouvel avoué Pr. 342, 344. V. Reprise d'instance de l'instruction. V. Procédure, Communication de pièces, Production, etc.; du jugement rendu par défaut, soit après constitution d'avoué, soit lorsqu'il n'y a pas eu constitution. V. Défaut; du jugement contradictoire. V. Contradictoire (jugement), expédition, qualité; de l'exécution des jugements. V. Exécution, frais et taxe Pr. 104. V. Taxe. Pr. 133. V. Dépens; action en paiement Pr. 49 5°, 60, prescription C. 2273 à 2275 ; tarif, registre T. 151, voyage T. 144, 145, 146, avoués d'appel T. 147 Bail. Règles communes aux baux des mai- - Ban de mariage. V. Publications - - de fraudu- Bannissement. P. 8 1°, 28, 32, 33, 36, 48, 56. Barateris de patron. Assurance Co. 353. Beaux-frères et belles-swurs. Mariage Bénéfice d'inventaire. Acceptation de suc- Bienfaisance contrat de) C. 1105. V. Dona- tions. Biens. Distinction des biens C. 516- im- Bigamie. Lol civile C. 147, poursuites Bilan, CO. 438 s. V. Faillite. Bilatéral (contrat). C. 1102. V. Synallagma- Billet Lon ou approuvé C. 1326, 1327, — à Blanc-seing (abus de). P. 407. Blessures et coups volontaires P. 309 s., Bloc (vente en) P. 1585, 1586. Boissons. L. 28 avril 1816 Supp., p. 699. Bonne foi. Ses cffets relativement à la pos- Bord (navire). Assignation Pr. 419. Bornage. C. 646. Borne (déplacement), action civile Pr. 32°, P. 389. Bouchers et boulangers. Droit civil, privi- Bourse de commerce Co. 71 à 73. V. Agents Bourse (jeux de) P. 419 à 422. Brandon (saisie-) ou saisie des fruits pen- Bref délai. Disp. gén. Pr. 72, 76. — Disp. Brevet d'invention. L. 7 janv. et 25 mai 1791 -- Bris de clôture P. 456 de navire Co. 258, Cabotage (petit), chargement Co. 229. Cahier des charges sur saisie immobilière Caisse des depots et consignations. Ord. Cantonnement dans les forêts de l'État Capacité 1o A l'égard des actes à titre gra- - Capitaine de nu ie 1° ses droits et ses Capitaux. Disp. div. Imputation de paie- Carence (procès-verbal de) Pr. 924. Cas fortuit. C. 1148, 1302. Cussation. V. Cour de cassation. Castration P. 316, excusable P. 325, 326. |