Cesuels (conditions, évènements) C. 1169, mineur C. 1306.
Caution, cautionnement 1° en matière ci- vile, sa nature et son étendue C. 2011 s., ses effets entre le créancier et la caution C. 2021 s., entre le débiteur et la caution C. 2028 s., entre les cofidéjusseurs C. 2033, de l'extinction du cautionnement C. 2031 S., de la caution légale et de la caution judi- claire C. 2040 s., des réceptions de cautions Pr. 517 s., 992 S., 1035, T. 71, 91. - Disp. div. Absent C. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession de créances C. 1692, compensation C. 1294, compte Pr. 542, confusion C. 1301, consi- gnation C. 1261, contrainte par corps C. 2060 5, 2068 (élargissement) L. 19 avril 1832, 24 à 26, Supp. p. 738, dommages- intérêts C. 1153, dot C. 1550, étranger C. 16. V. Judicatum solvi. Exécution provisoire Pr. 135 (jug. par défaut) Pr. 155 (juges de paix) Pr. 17 (trib. de commerce) Pr. 417, 439 à 441, femme mariée C. 1431, 1518, héritier bénéficiaire C. 807, hypothèque C. 2185 5°, novation C. 1281, paiement C. 1236, 1288, prescription C. 2250, privilège C. 2102 7°, remise de la dette C. 1287, ser- ment décisoire C. 1365, solidarité C. 1216, subrogation C. 1252, succession C. 771, 773, surenchère PP. 832, 833, usage et habitation C. 626, usufruit C. 601 à 604, vente C. 1613, 1653. 2° En matière commerciale. Disp. div. Assurance Co. 346, 384, faillite Co. 542 à 545, lettres de change (défaut d'accepta- tion) Co. 120 (perte) Co. 151, 152, 155, voyage de mer Co. 231. -3° En matière criminelle. De la liberté provisoire et du cautionnement I. Cr. 113 à 126, 239, T. cr. 42, 71, 124, 127. 4° Cautionnement des offices L. 28 avril 1816, Supp. p. 709.
Caution judicatum solvi. V. Judicatum solvi.
Cédule en matière civile Pr. 6, 29, police I. cr. 146.
Célérité. V. Bref délai, Urgence. Certificats (faux) P. 159 à 162. V. Faux. Certificats d'indigence I. cr. 420 - d'in- scriptions hypoth. C. 2196 à 2199 — de vie
Change (contrat et lettre de). Sa forme Co. 110 s., de la provision Co. 115 s., de l'ac- ceptation Co.118 s.,par intervention Co.126 S., de l'échéance Co. 129 s., de l'endossement Co. 136 s., de la solidarité Co. 140, de l'aval Co. 141 s., du paiement Co. 143 s., par inter- vention Co. 158 s., des droits et devoirs du porteur Co. 160 s., des protêts Co. 173 s., du rechange Co.1778., de la prescription Co. 189.
Disp. div. Cours du change Co. 72, 73, compétence et contrainte par corps Co. 636, 637, L. 19 avril 1832, 3 Supp. p. 736.
Charte-partie Co. 226, 273, 286.
Chartre privée Pr. 788, I. cr. 615, P. 122, 341. V. Illégale (détention), Liberté indivi- duelle, Séquestration de personne.
Chasse C. 715, L. 11 août 3 nov. 1789, L. 22-30 avril 1790, D. 4 mai 1812, Supp. p. 710, 711.
Chemins. Disp. div. Alluvion C. 556, pro- priété C. 538, servitude C. 650- de halage ord. 1669, p. 65, note vicinaux L. 21 mai 1836, Supp. p. 712.
Cheptel. Sa nature C. 522, 1711 s., du chep- tel simple C. 1801 s., à moitié C. 1818 S., donné au fermier (ou cheptel de fer) C. 1821 s., au colon partiaire C. 1827 s., qui a pour objet une ou plusieurs vaches C. 1381. Disp. div. Contrainte par corps C. 2062.
Chose fongible. V. Fongible (chose) — fu- ture. V. Future.
Chose jugée. Ses effets C. 1350 3°, 1351.- Disp. div. Consignation C. 1262, contrainte par corps C. 2061, désaveu, Pr. 362, expro- priation forcée C. 2215, héritier C. 800, Pr. 174, inscription hypoth. C. 2157, péremp- tion d'instance Pr. 469, tierce-opposition Pr. 478, transaction C. 2052, 2056.
Circonstances aggravantes 1. cr. 338, atté- nuantes I. cr. 341, P. 463.
Citation. Des citations en justice de paix Pr. 1 S., T. 7, 11.
Clameur publique I. cr. 16, 106.
Clause penale. V. Pénale (clause).
Clé 1° Loi civile. Remise des clés C. 1605, 1606.- 2o Loi pénale. Fausses clés P. 398,
Clôture C. 647 s. V. Bris de clôture. Coalition des fonctionnaires P. 123 s., des maitres P. 414, des ouvriers P. 415 s.
Cohabitation. Disp. div. Femme mariée C. 214, nullité de mariage (fins de non-re- cevoir) C. 181, paternité (désaveu) C. 312, Séparation de corps C. 230.
Collatérale (ligne) C. 736, représentation C. 742- - (succession) C. 733, 750 s. Collation d'actes. V. Expédition.
Collectif (société en nom) Co. 19 à 22, 39. Collocation. Du droit à collocation C. 2114, 2166, demande en collocation Pr. 754, 755. V. Bordereaux, Ordre.
Colombier L. 4 août 1789, Supp. p. 714. Colon partiaire. Disp. gén. C. 1763, 1764. V. Ferme (bail à). Disp. div. Cheptel C. 1818, 1827. V. Cheptel, Contrainte par corps C. 2062.
Command (déclaration de) L. 28 avril 1816, 44, Supp. p. 714, T. 114.
Commandement. Disp. div. Emprisonne- ment Pr. 780, interruption de prescription C. 2244, saisie-brandon Pr. 626, exécution Pr. 583, immobiliere C. 2217, Pr. 673, 674, de navire Co. 198, de rentes Pr. 636.
Commandité (société en) Co. 19, 23 à 28, 38, 39. V. Société.
Commencement d'exécution P. 2 preuve par écrit C. 1347. Disp. div. Acte C. 1320, copie d'acte C. 1335, 1336, filiation (preuve) C. 323, 324, maternité (recherche) C. 341, serment décisoire C. 1360.
Commerçants 1o Des commerçants en gé- néral Co. 1 à 7.2o Des femmes mariées commerçantes C. 215, 220, 1426, CO. 4, 5, 7. -3° Des mineurs commerçants C. 487, 1308, Co. 2, 3, 6. 4° Des notables commerçants CO. 618, 619.
Commerce. Disp. div. Caution C. 2019, con- ventions C. 1107, 1128, établissement de com- merce C. 17 3°, prescription C. 2226.
Commerce (acte de) Co. 1, 631 2°, 632, 633. Tribunaux de commerce. - Tribunaux de commerce (organisation). Co. 615 s., com- pétence Co. 631 s., procédure Pr. 414 S., 645 S., CO. 642-S.
Commeltants. Responsabilité C. 1384. V. Commissionnaires, Mandat.
Comminatoires (dispositions) Pr. 1029. Commis. Compétence Co. 634. V. Commet- tants, Mandat.
Commnissaires de police. V. Police.
priscurs. Responsabilité
Commission rogatoire. V. Rogatoire (com- mission).
Commissionnaires. 1° En matière civile. Des commissionnaires en général. V. Man- dat. - Pour les transports (voituriers par terre et par eau) C. 1782 s. -2° En matière de commerce. Des commissionnaires en gé- néral Co. 91 S. pour les transports par terre et par eau Co. 96 s., du voiturier Co. 103 s., commerce maritime Co. 285.
Commodat (prêt à usage). Sa nature et ses effets C. 1874, 1875 s., engagement de l'em- prunteur C. 1880 s., du prêteur C. 1888 s.
Communauté (entre époux). Déclaration C. 1391, 1392, 1394, sans déclaration C. 1393, ouverture C. 1399. -1° Communauté légale C. 1400 s., actif C. 1401 S., passif C. 1409 s., administration C. 1421 s., dissolution C. 1441, 1442, acceptation C. 1443 s. V. Acceptation. Partage C. 1467, de l'actif C. 1468 s., du pas- sif et contribution aux dettes C. 1482 s., re- nonciation C. 1492 s. V. Renonciation. Au cas de secondes noces C. 1496.2° Com- munauté conventionnelle, de diverses sortes C. 1497, réduite aux acquêts. V. Acquéts. Avec exclusion de tout ou partie du mobi- lier C. 1500 s., avec ameublissement. V. Ameu- blissement. Séparation de dettes. V. Sépara- tion. Préciput. V. Préciput. Parts inégales C. 1520 s., à titre universel C. 1526, avec toutes clauses licites C. 1527, à défaut de sti- pulation retombe dans la communauté lé- gale C. 1528. 3o régimes exclusifs de com- munauté C. 1529. V. Exclusion de commu- nauté, Séparation de biens, Dotal (régime). -4° Disp. div. Absence C. 124, contrainte par corps (femme mariée) C. 2066, expro- priation forcée C. 2208, faillite (femme ma- riée) Co. 557, femme marchande C. 220, Co. 5, inventaire Pr. 944, livres de com- merce (communication) Co. 14, prescrip- tion C. 2256, scellés Pr. 909 1°, 935, succes- sion C. 818, vente C. 1395.
Commune. 1o Des biens des communes C. 537, 542, 1596, 1712. Disp. div. Ajourne- ment Pr. 69 5", cause communicable Pr. 83 1o, comptables (contrainte par corps) Pr. 126 2o, 127 (hypoth. légale) C. 2121 (inscription) C. 2153, conciliation Pr. 49 1°, cours d'eau C. 643, demande judiciaire Pr. 1032, dona- tions et legs C. 910, 937, prescription C. 2227, requête civile Pr. 481. V. Requête civile, Ser- vitude C. 649, 650, transaction C. 2045. 2° L. 21 mars 1831 sur l'organisation muni- cipale, Supp. p. 714, L. 18 juillet 1837, sur l'administration municipale p. 718.
Commune renomanée (inventaire par) C. 1415, 1442, 1504.
Communicables (causes). Communication au ministère public Pr. 83, 84, T. 90.-Disp. div. Actes de l'état civil (rectification) Pr. 858, cession de biens Pr. 900, compromis Pr. 1004, conseil judiciaire C. 515, désaveu Pr. 359, dis- tribution par contribution Pr. 668, élargis- sement Pr. 805, famille (conseil de) Pr. 885, 886, faux (inscription de) Pr. 249, 251, femme mariée (autorisation) Pr. 862 à 864, hypothè- que (réduction) C. 2145, interdiction C. 515, Pr. 891, 892, ordre Pr. 762, récusation d'ex- perts Pr. 311, de juge Pr. 385, de juge de paix Pr. 47, renvoi (demande en) Pr. 371,
requête civile Pr. 480 8o, sauf-conduit Pr. 732, succession en deshérence C. 770, vérification d'écritures Pr. 202.
Communication de pièces, 1° Au ministère public. V. Communicables (causes). -2° A partie, offre de communiquer Pr. 77, de la communication Pr. 188 s., T. 70, 75, 76, 91.
Disp. div. Caution Pr. 519, instruction par écrit Pr. 97.
Communistes, de l'indivision C. 815. Disp. div. Maison C. 664, mélange C. 572 à 575, réméré C. 1668.
Commutatif (contrat) C. 1104. V. Aléatoires (contrats), Echange, Vente.
Commutation de peine Charte, 58. Comparaison (pièces de) Pr. 200. V. Vérifi- cation d'écritures.
Comparution de parties Pr. 119. V. Juge de paix, Mandat de comparution.
Compensation. Ses effets C. 1234, 1289 8. Disp. div. Antichrèse C. 2089, appel Pr. 464, bail C. 1769, dépens Pr. 131, legs C. 1023, prèt C. 1885, société C. 1850, vente C. 1623.
Compétence administrative. V. Acte ad- ministratif, Conseil-d'état, Conseil de Préfec- ture et Cour des comptes.-Compétence Judi- ciaire. V. Arbitrage, Conflit, Cour d'assises, de cassation, royale, Commerce (tribunaux de), Correctionnels, Paix, Police et tribunaux de première instance.
Complainte possessoire. V. Possessoire. Complice, complicité. Caractères et pêna- lité P. 59 à 63. Disp. div. Adultère P. 338, as- sises I. cr. 433, banqueroute frauduleuse P. 403. V. Banqueroute. Complot. V. Attentat.
Compromis. Sa nature et ses effets Pr. 1003 à 1007, son terme Pr. 1012, 1013, recours Pr. 1028, transaction C. 1989. V. Arbitrage.
Comptables. Disp. div. Cession Pr. 905, contrainte par corps Pr. 126, 127, hypothe- que C. 2153, réhabilitation après faillite
Compte. Des redditions de compte Pr. 527 s., T. 29, 70, 75, 76, 92. Disp. div. Exécuteur tes- tamentaire C. 1031, exécution provisoire Pr. 135 6°, femme commune C. 1483, héri- tier bénéficiaire C. 803. V. Bénéfice d'inven- taire. Mandataire C. 1993. V. Mandat. Mari C. 1539, 1578.- Compte (vente en) C. 1585. Courant. V. Courant (compte). De re- tour. V. Retour. De tutelle. V. Tutelle. Compulsoire Pr. 847 à 850, T. 75, 92, 168. Computation de délai Pr. 1033. V. Délai. Conception à l'égard du mari et du désa- veu de paternité C. 312.-Disp. div. Donation et legs C. 906, hérédité C. 725 1°, nullité de mariage (fin de non-recevoir) C. 185 2°.
Conciliation. Sa nature et ses effets Pr. 48 s. Disp. div. Ajournement Pr. 65, état civil (rectification d'acte) Pr. 856, expédition d'acte (demande) Pr. 839, prescription C. 2245, reprise d'instance Pr. 345, saisie arrêt Pr. 556, 570, immobilière Pr. 718, sépa- ration de biens Pr. 871.
Conclusions des parties Pr. 61 3o, 77, 141, 142, sur appel Pr. 465, sur défaut Pr. 150, du procureur du roi. V. Communicables (causes).
Concussion. Commissaires-priseurs et huis- siers Pr. 625, fonctionnaires P. 174, juges Pr. 505 1°.
Condamnation, condamnés. 1° Grand-cri- minel. V. Bannissement, Confiscation, Dé, gradation civique, Déportation, Detention, Exposition, Mort (peine de), Mort civile,
Police (surveillance de la haute), Réclusion, Travaux forcés. -2° Police correctionnelle. V. Amende, Confiscation, Droits civils ou ci- viques (interdiction de), Emprisonnement, Police (surveillance de la haute). -3° Sim- ple police. V. Amende. Confiscation, Empri- sonnement.
Condition. 1° Donations et testaments, validité C. 900, don. étrangères à mariage C. 944, 945, don. par contrat de mariage C. 1086, 1088, 1092, testaments C. 1040, 1041. -2° Obligations, de la condition en général C. 1168 s., cond. suspensive C. 1181, résolu- toire C. 1183, 1184, 1234. Disp. div. Hypoth. convent. C. 2125, 2132, 2163, légale C. 2153, offres réelles C. 1258 5°, prescription C. 2257, terme (obligation à) C. 1185, usufruit C. 580, vente C. 1584, 1588.
Confirmatifs (actes) et récognitifs C. 1337 s. Confiscation générale Charte 57, spéciale P. 11..
Conflit entre les tribunaux divers. V. Rè- glement de juges. - Entre les tribunaux et l'administration P. 128, ord. 1er juin 1828, Supp. p. 725.
Confusion. Sa nature et ses effets C. 1231, 1300, 1301. Disp. div. Caution C. 205, servi- tude C. 705, solidarité (succession) C. 1209.
Congé. V. Défaut. · -De location C. 1736,
1737, 1739, 1748, 1762.
Conjoints. V. Époux.
Connaissement. Sa nature et ses effets Co. 222, 226, 281 à 286. Disp. div. Assurance Co. 344, 345, commissionnaire Co. 93, jet et contrib. Co. 418, 420, revendication (après faillite) Co. 576.
Connexité au civil. V. Jonction, au crimi- nel I. cr. 226, 227, 308.
Conquets de communauté C. 1401 3°, 1408. V. Acquets.
Consanguins (parents) C. 733, 751, 752. Conseil des accusés I. cr. 294, 295, de famille C. 405 s., Pr. 882 s. Disp. div. Absent (enfant de l') C. 142, acte de l'état civil (recti- fication) Pr. 856, inscription C. 2141, inter- diction C. 494. V. Interdiction, Tutelle. -Ju- diciaire C. 499 à 502, 513 à 515, Pr. 894, 897. -De tutelle C. 391, 392.
Conseil-d'étal D. 11 juin et 22 juillet 1806, p. 726 de préfecture L. 28 pluviôse an vui, P. 727- des prud'hommes L. 18 mars 1806, D. 3 août 1810, p. 812 - général et d'arron- dissement (organisation) L. 22 juin 1833, p. 727 (Seine), L. 20 avril 1834, p. 731 (attri- butions), L. 10 mai 1838, p. 732—municipaux. V. Communes.
Consentement par rapport 1° aux conven- tions C. 1108, 1109 S., 1134. Disp. div. Dépôt C. 1921, 1922, échange C. 1703, femme ma- riée C. 1428, 1507, 1559, hypotheque C. 2157, société C. 1859 4°, 1861, tradition C. 1138, vente C. 1583, 1589, 1606, 1607.-2° Aux do- nations C. 938.-3o Au mariage, consent. des époux C. 146, 180, 181, 183, des parents C. 148 à 151, 160, 182, 183.
Conservateurs des hypothèques. Publicité des registres et responsabilité C. 2196 s. Disp. div. Bordereaux C. 2150, exécution Pr. 550, 773, transcription C. 2108, Pr. 677 à
Conservatoires (actes). Disp. div. Créan- cier C. 1180, Pr. 125, dépôt C. 1947, faillite Co. 490, femme mariée (communauté) C. 1454, hérédité (adition d') C. 779, mari C. 1428, prêt C. 1890, restitution C. 1381, tradition C. 1136.
Consignation. 1° De deniers et offres
C. 1257 s., Pr. 812 s. 2o De marchandises Co. 93. V. Commissionnaires.
Consommation (prêt de) ou simple prêt C. 1874, sa nature C. 1892 s., obligations du prêteur C. 1898 s., de l'emprunteur C. 1902 s. V. Intérêt (prêt a).
Constitution d'avoué. V. Avoué. - De dot. V. Dot. De rente. V. Rente.
Construction. Disp. gén. C. 532, 552, 553, des constructions faites avec des matériaux ou sur le terrain d'autrui C. 554, 555. - Disp. div. Distance C. 674, servitude C. 665. Consul C. 48, CO. 244, 245.
Consultation (droit de). Tarif, 68, 69. Contenance. Bail C. 1765, vente C. 1616 à
Continuation de bail. V. Reconduction. — De communauté C. 124, 1442, de société civile C. 1866, commerciale Co. 46.
Continues (servitudes) et discontinues C. 688, 692, 706, 707.
Contractuelles (donations). V. Époux (do- nations entre). Mariage (contrat de).
Contradictoires (jugements) Pr. 343, 443,
Contrainte par corps. 1o En matière civile C. 2059 S., Pr. 126, 127, exécution Pr. 780 s. 2o En matière de commerce. Disp. div. Faillite Co. 455, lettre de change Co. 637.- 3o En matière criminelle, caution I. cr. 123, té- moin I. cr. 355. — 4° Loi générale sur la con- trainte par corps, 17 avril 1832, Supp. p. 736.
Contrariété de jugements au civil Pr. 480, 483, 489, 504, au criminel I. cr. 443.
Contrats et conventions. Espèces diverses C. 1101 s., conditions essentielles C. 1108, ef- fets des obligations C. 1134 s. V. Obliga- tion.
Contravention P. 1. V. Police. Contredits Pr. 659, 755.
Contre-enquête Pr. 256. V. Enquête. Contrefaçon 1° d'un ouvrage d'art et de littérature L. 19 juillet 1793, Supp. p. 740, pénalité P. 425 s.-2o D'ouvrages industriels. V. Brevet d'invention et marque. 3o Des sceaux de l'État, billets de banque, effets publics, poinçons, timbres et marques I. cr. 5, 6, P. 139 s.
Contre-lettre. Contrats C. 1165, 1321, con- trats de mariage C. 1394 s.
Contre-temps (dissolution de société) C. 1869, 1870.
Contribution (distribution par).- En ma- tière civile C. 2093, Pr. 656 s., T. 95 s., saisie- arrêt Pr. 579, brandon Pr. 635, de rentes Pr. 655. - En matière de commerce. V. Jet. Disp. div. Faillite Co. 548, 565, saisie de na- vire Co. 214.
Contumace. 1° Poursuites et condamna- tions I. cr. 244, 465 8., 641. — 2o De la mort civile C. 27 à 31.
Convention. V. Contrat.
Conventionnelle. Communauté C. 1497, — hypothèque C. 2116, 2117, 2124 S.
Conversion sur saisie immobilière Pr. 747. Conviction (pièces de) I. cr. 87 s.
Convol. 1o A l'égard des époux C. 147, 228. Disp. div. Aliments C. 206, jouissance légale C. 386, tutelle C. 395, 396, 399, 400. — 2o A l'égard des enfants du premier lit, avantages entre époux C. 1098, commu- nauté (légale) C. 1496, (conventionnelle) C. 1527.
Coobligés C. 1251 3o. V. Caution, Indivi- sion, Solidarité.
Copartageants C. 2109. V. Licitation, Par-
Copie de pièces Pr. 65, de titres C. 1334 s., droit de copie T. 22, 28, 29, 70, 72.
Copropriétaire C. 1686. V. Communistes, Indivision, Licitation, Partage.
Corps certain C. 1220, 1221, 1245, 1247, 1264, 1302, 1303.
Correction (droit de), droit de la famille C. 375 à 383, du tuteur C. 468, des juges cri- minels P. 66.
Correctionnelle (action) I. cr. 1 s., pres- cription 1. cr. 637, 638, 643. - Peines cor- rectionnelles P. 1, 9, 40 s., prescription I. cr. 636, 641, 642. — Tribunaux correc- tionnels. 1o Disp, règlementaires L. 20 avril 1810, 34, 40 Supp. v° Jugement, p. 789. — 2o Compétence. Appel des juges de police I. cr. 174 s., des trib. en matière correction- nelle I. cr. 179 s., appel de leurs jugements 1. cr. 199 s., recours en cassation I. cr. 216, 407 s.- Disp. div. Notice I. cr. 600 s., règle- ment de juges I. cr. 526, 527, renvoi d'un tribunal à un autre 1. cr. 542.
Corruption des fonctionnaires publics
Coupes de bois C. 521. Disp. div. Commu- nauté C. 1403, saisie Pr. 690, usufruit C. 590, 591.
Cours. V. Blessures.
Courant (compte), faillite Co. 575.
Cour d'assises 1. cr. 291 s., L. 9 sept. 1835, P. 497, note.
Cour de cassation. 1° Compétence civile L. 1er décembre 1790, 27 ventôse an VIII, Supp. p. 740, L. 1er avril 1837, p. 524, note. -Disp. div. Arbitrage Pr. 1028, contrariété de jugements Pr. 504, inscription de faux Pr. 241, 515, règlement de juges Pr. 363, -2° compétence crimineile, police I. cr. 177, police correct. I. cr. 216, assises (incidents) I. cr. 220 (arrêt de renvoi) I. cr. 296 s. (arrêt de condamnation I. cr. 262, 373 s., formes et effets du pourvoi I. cr. 407 s. Disp div. Contumace I. cr. 473, poursuites contre les juges 1. cr. 481, 482, 486 s., reconnaissance d'identité I. cr. 520 s., règlements de juges 1. cr. 526 s., révision de jugements I. cr. 443 S.
Cour des comptes. L. 16 septembre 1807, Supp. p. 741.
Cour royale. 1° Disp. règlementaires L. 20 avril 1810, Supp. v° Jugement, p. 789.
2o Compétence civile et commerciale, appel des jug. arbitraux Pr. 1010, 1023, Co. 52, 63, des jug. de re inst. Pr. 443 S., des trib. de commerce Co. 645 s. 3o Com- pétence criminelle. Grand-criminel, des mi- ses en accusation I. cr. 217 s., des assises 1. cr. 251 S., police correctionnelle, appel des jugements de police correct. í. cr. 199 s., 4o Recours en cassation au civil, Supp. p. 740, au criminel I. cr. 416 S.
Cours d'eau. Disp. gén. C. 538, 644, 645, 650, Pr. 3 2o. Disp. div. Alluvion C. 556, en- lèvement de terrain C. 559, iles (formation) C. 560 à 562, lit abandonné C. 563, source C. 641.
Courtiers. V. Agents de change et Assu-
Coût des actes Pr. 67, loyaux coûts C. 1630,
Coutumes (droit coutumier) C. 1390. Crainte révérentielle C. 1114.
Créancier. Disp. génér. C. 882, 1134, 1144, 1145, 1166, 1167, 2092, 2204, 2205, Pr. 557,558. Criées (vente aux). V. Enchères, Meubles (ventes de).
Crieurs publics L. 10 décemb. 1830, 16 fév. 1834, p. 584, 585, note.
Crime P. 1, 2, crimes principaux contre la sûreté de l'Etat. V. Attentat; crimes princi- paux contre les personnes, meurtre, assassi- nat, parricide, infanticide, empoisonnement P. 295 s., menaces de crimes P. 305 s. V. Bles- sures, Vols.
Criminelle (action). V. Action. Débats criminels 1. cr. 309 s. - Instruction crim. (procédure devant les assises) I. cr. 291 s. —— Jugement crim. I. cr. 357 s. — Peines crim. P. 4, 6 S., 12 S., 44 s., prescription I. cr. 635, 641, 642.
Croit des animaux. Accession C. 547, bail C. 1711. V. Cheptel, Usufruit C. 616. Crue (estimation), partage C. 825, rapport C. 868.
Culpabilité 1. cr. 342, 347, 348, 362.
Culte Charte, 5, 6, délits commís par les mi- nistres du culte P. 199 à 208; délits contre les mi- nistres et contre l'exercice d'un culte P. 260 s. Cumul Pr. 25. V. Pétitoire, Possession.
Curateurs. 1o Des curateurs en général. Disp. div. Communication Pr. 83 6o, concilia- tion Pr. 49, contrainte par corps Pr. 126 2o. dépens pr. 132, exécution provisoire Pr. 135 6°. -2o Des curateurs divers,-en matière civile, curateur à bénéfice d'inventaire Pr. 996, sur délaissement par hypothèque C. 2174, sur émancipation de mineur C. 174, 175, 480, 482, 935, 940, Pr. 910, de sourd-muet C. 936, à succession vacante C. 811, 812, au ventre C. 396, — en matière criminelle, curateur de condamné P. 29, 30, de condamné à la mort civile C. 25, à la mémoire d'un condamné I. cr. 447.
Curement (des fosses et puits) C. 1756. Cuve C. 524.
Date des actes. L. 25 ventôse an XIII, Supp. vo Notaire, p. 792, C. 1322. - Date certaine C. 1328, 1743, 1750.
Dative (tutelle) C. 405 s.
Débats de compte Pr. 536, 538. criminels I. cr. 309 s. V. Criminel. Débiteur. V. Créancier, Dette. Débouté d'opposition Pr. 22, 165. Débris de navire Co. 258 8. Décapitation P. 12.
Décennale (prescription) C. 2265 s. Disp. div. Caution C. 2032 5°, compte de tutelle C. 475, constructions C. 1792, dot C. 1569, hypothèque (inscription) C. 2154, nullité (rescision) C. 1304, solidarité C. 1212.
Décès. Actes de décès C. 34, 77 s.—Effets du décès. 1o En matière civile. Disp. div. Date certaine C. 1328, dépôt C. 1039, exécu- tion des actes C. 877, hypothèque (inscrip- tion) C. 2149, louage (des choses) C. 1742, (d'ouvrage) Č. 1795, mandat C. 1991, 2003, 2008, 2010, mariage C. 227, 393, negotiorum gestor C. 1373, rente viagère C. 1968, so- ciété civile C. 1865 2°, 1868, succession C. 718, tutelle C. 390, 405, 419, usage et ha- bitation C. 625, usufruit C. 617. 2o En matière de procédure. Disp. div. Ajourne- ment Pr. 59, appel Pr. 447, compromis (dé- cès d'arbitre) Pr. 1012 (de la partie) Pr. 1013, instance (décès d'avoué où de la partie) Pr. 148, 162, 342 à 344, requête civile Pr. 487, scellés I. cr. 907. 3o En matière crimi- nelle 1. cr. 2, 447.
Décharge d'accusation. V. Absolution, Acquittement. - De caution C. 2037, 2039 -de navire Co. 255, 256 — de pièces C. 2276, Pr. 114, 115 → de saisic Pr. 605, 606 - de solidarité C. 1285.
Déchéance. V.Délai, Dilatoires (exceptions), Péremption, Prescription.
Décime (de guerre) L. 6 prairial an VII, Supp. p. 742.
Décisive (pièce). Appel Pr. 448, requête civile Pr. 480.
Decisoire (serment) C. 1357 S.
Déclaration d'absence C. 115 s., affirma- tive Pr. 571, de command. V. command, de condamné I. cr. 377, de décès C. 78, de dé- pens Pr. 133, du juri I. cr. 348, de mineur i. cr. 79, de naissance C. 55.
Déconfiture. Disp. div. Caution C. 2032, communauté (créanciers de la femme) C. 1446, délégation C. 1276, mandat C. 2003, société civile C. 1865, vente C. 1613.
Défaut. 1° En matière civile et de com- sentences de juge de paix Pr. 19 S., jugements des tribunaux civils Pr. 149 s. Disp. div. Compte Pr. 542, exécu tion, Pr. 123, expropriation forcée C. 2215, garantie Pr. 179, reprise d'inst. Pr. 349 á 351, requête civile Pr. 480, vérif. d'écritures Pr. 194, jugem. des tribun. de commerce Pr. 434 S., Co. 643, 645, - arrêts de cour royale Pr. 470.-2° En matière criminelle,- jug. de police I.. cr. 146, 149 S.,- -police correctionnelle I. cr. 184, 186 S., arrêts de cour d'assises. V. Contumace.-Disp. div. juré I. cr. 396, 397, mandat de comparut. 1. cr. 91, prescription I. cr. 641, témoins 1. cr. 80, 81, 354, 355.
Défense au civil Pr. 75 s., 85, 86, au crimi- nel, police et police correct. I. cr. 153, 190, assises I. cr. 311, 335, 365. V. Avocat.
Définitifs jugements), appel, juges de paix Pr. 31, trib. civils Pr. 451, 473. Dégradation. V. Dommage. de monu- ments P. 257-civique P. 8 2°, 28, 34 à 36, 167. Degré de parente G. 735 s.
D gustation (vente) C. 1587.
Délai de paiement. V. Terme, - de procé- dure, délai général d'ajournement Pr. 72, d'appel Pr. 443, supputation Pr. 1033.
Délaissement par hypothèque C. 2166 s.,- maritime Co. 216, 310, après assurance Co. 369 s., du délaissement ordonné par jus- tice, Bail C. 1727, réintégrande C. 2060 2°, re- quête civile Pr. 497.
Délégation C. 1275 à 1277, 2212. Délibérés Pr. 93 s.
Dělit P. 1, 3, 4. V. Correctionnel, rapport au droit civil, des délits et quasi- délits C. 1382 s. Disp. div. Mineur C. 1310, preuve testimoniale C. 1348, transaction C. 2046.
Délivrance de legs universel C. 1004, à ti- tre universel C. 1011, particulier C. 1014 à 1016, 1018,- en matière de vente (choses corporelles) C. 1604 s., (incorporelles) C. 1689 s. V. Transport.
Demande judiciaire. Disp. génér. Pr. 59, 149, 150. V. Ajournement. Effets de la de- mande relativement aux intérêts C. 1153 à 1155, à la prescription C. 2244 à 2247,-de- mande nouvelle (appel) Pr. 464, 465.
Demence. Loi civile, interdiction C. 489, 493, 504, mariage (opposition) C. 174, 175, - loi pénale P. 64.
Demeure. V. Résidence.-Mise en demeure C. 1139,- péril en demeure Pr. 806. Démission de biens. V. Abandon. Dénégation d'écriture Pr. 14, 195, 427. Deni de justice C. 4, Pr. 505 à 508, Pr. 185. Deniers fournis (privilège) C. 2103 2, 2110.
Dénonciation criminelle I. cr. 30, 31, 40. Disp. div. Acquittement I. cr 358, 359, com- plot P. 108, succession (indignité) C. 727, 728, témoignage I. cr. 322 6o, 323,- de nouvel œuvre (bail) C. 1768, (usufruit) C. 614,- - de saisie-arrêt Pr. 563 s., immobilière Pr. 681.
Denrées C. 533. Disp. div. Prêt C. 1897 (à intérêt) C. 1905, saisie Pr. 592 7o 8o, 593 usu- fruit C. 602, vente (résolution) C. 1657.
Dépens. Condamnation Pr. 130 à 133, 137, 1031, liquidation Pr. 543, 544, paiement par privilege C. 2101 1°, 2104, 2105.
Dépenses C. 1375, 1381. V. Agrément (dé- penses d').
Déport d'arbitre Pr. 1012 1°, 1014, de juge
Déportation P. 7 3o, 17, 70, 71.
Déposition. V. Enquête, Témoin.
Dépôt C. 1915, 1916, sa nature C. 1917 s., du dépôt volontaire C. 1921 S., obligation du dépositaire C. 1927 s., du déposant C. 1947, 1948, du dépôt nécessaire C. 1949 8., du dépôt judiciaire. V. Séquestre. Disp. div. Absence C. 125, cession de biens Pr. 905, compensation C. 1295 2°, contrainte par corps C. 2060 1° 4°, gage C. 2079, prescrip- tion C. 2236, 2239, preuve C. 1341, 1348 2°, Mandat de dépôt. V. Mandat.
Député. Charte 30 s., L. 12 septembre 1830, supp., p. 742. V. Election.
Dernier ressort Pr. 453, 454.
Désaveu d'avoué Pr. 49 7o, 352 S., -de pa- ternité C. 312 S.
Descendants. Successions qui leur sont déférées C. 745. V. Enfants.
Descente sur lieux Pr. 295, délégation Pr. 1035, Juge de paix Pr. 30.
Déshérence C. 33, 539. V. Vacante (suc- cession
Désistement en matière civile Pr. 402, 403, prescription (interruption) C. 2246, 2247, — en matière criminelle 1. cr. 4, adultère P. 336.
Dessèchement des marais, L. 16 sept. 1807, supp. p. 742.
Destination. Immeubles par destination C. 517, 522 S., Pr. 592.- Servitudes par desti- nation du père de famille C. 692 à 694.
Detail (vente en) C. 1585.
Détenteur. V. Possession, Tiers-détenteur. Detention (privation de liberté), 1o En matiere civile et de commerce. V. Contrainte par corps, 2o Détention préventive I. cr. 91 3o, de la détention considérée comme peine P. 7 5°, 17, 20, 36, 47.
Détournement Pr. 943. V. Recélé. Détraction. V. Aubaine.
Dettes-1° des dettes en général C. 2201, Pr.557,558,-2° de la contribution aux dettes par rapport à la communauté C. 1482, aux donations C. 945, 947, aux successions G. 724, 802, 870 S., 1009, 1012, 1024, 1220 S., 1489, a l'usufruit C. 611, 612. V. Séparation de dettes. Deuil C. 1481, 1570.
Devis et marchés C. 1711, 1779, 1787 S. Dévolution de succession C. 733, 734, 755. Diffamation, L. 17 mai 1819, 13 s., supp. v° Presse p. 802.
Diques, L. 16 sept. 1807, supp. p. 743. Dilatoires (exceptions) Pr. 174. Dimanches. V. Fêtes.
Direction de creanciers Pr. 69 7°. V. Union. Discernement 1. cr. 340, P. 66 à 69. Disciplinaire (pouvoir) D. 30 mars 1808, supp. p. 743. V. Avocat. Avoué, Huissier, Juge, Notaire.
Discontinues (servitudes) C. 688.
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