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Cesuels (conditions, évènements) C. 1163, Chemins. Disp. div. Alluvion C. 556, promineur C. 1306.

priété C. 538, servitude C. 650 - de halage Cause C. 108, 1131 s,

ord. 1669, p. 65, nole - vicinaus L. 21 mai Caution, cutionnement 1° en matière ci- 1836, Supp. p. 712. vile, sa nature ct son étendue C. 2011 s., ses Cheptel.sa nature C. 522, 1711 S., du chepessets entre le créancier et la caution tel simple C. 1801 s., à moitié C. 1818 S., C. 2021 s., entre le débiteur et la caution donné au fermier (ou cheptel de fer ) C. 2028 s., entre les cofidejusseurs C. 2033, C. 1821 s., au colon partiaire C. 1827 8., qui de l'extinction du cautionnement C. 2031 s., a pour objet une ou plusieurs vaches C. 1381. de la cantion légale et de la caution judi- Disp. div. Contrainte par corps C. 2062. ciaire C. 2010 s., des réceptions de cautions Chose fongible. V. Fongible (chose) – fuPr. 517 S., 992 s., 1035, T. 71, 91. — Disp. div. ture. V. Future. Absent C. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession Chose jugée. Ses effets C. 1350 3°, 1351. de créances C. 1692, compensation C. 1294, Disp. div. Consignation C. 1262, contrainte compte Pr. 542, confusion C. 1301, consi- par corps C. 2061, désaveu, Pr. 362, exprognation C. 1261, contrainte par corps priation forcée C. 2215, héritier C. 800, C. 2060 5", 2068 (élargissement) L. 19 avril i'r. 174, inscription hypoth. C. 2157, péremp1832, 24 à 26, Supp. p. 738, dommages- lion d'instance Pr. 469, tierce-opposition intérêts C. 1153, dot c. 1550, étranger C. 16. Pr. 478, transaction C. 2052, 2056. V. Judicatum solvi. Exécution provisoire Circonstunces aggravantes I. cr. 338, attéPr. 135 (jug. par défaut) Pr. 155 (juges de nuantes I. cr. 341, P. 463. paix) Pr. 17 (trib. de commerce) Pr. 417, Citution. Des citations en justice de paix 439 à 411, femme mariée C. 1431, 1518 , Pr. 1 S., T. 7, 11. héritier bénéficiaire C. 807, hypothèque Clameier publique I. cr. 16, 106. C. 2185 5o, novation C. 1281, paiement Clause penale. V. Ponale (clause). G. 1236, 1288, prescriplion C. 2250, privilège Clé 1° Loi civile. Remise des clés C. 1605, C. 2102 7°, remise de la delle C. 1287, ser- 1606. - 2° Loi pénale, Fausses clés P. 398, ment décisoire C. 1365 , solidarité C. 1216, 399. subrogation C. 1252, succession C. 771, 773, Clôture C. 647 S. V. Bris de clôture. surenchère Pr. 832, 833, usage et habitation Coulition des fonctionnaires P. 123 8., des C. 626, usufruit C. 601 à 604, vente C. 1613, maitres P. 414, des ouvriers P. 415 8. 1653. – 2° En matière commerciale. Disp. Cohabitation. Disp. div. Femme mariée div. Assurance Co. 346, 384, faillite Co. 542 C. 214, nukilé de mariage (fins de non-reà 545, lettres de change (défaut d'accepta- cevoir) C. 181, paternité (désaveu) C. 312, tion) Co. 120 (perte) Co. 151, 152, 155, voyage Séparation de corps C. 230. de mer Co. 231. -3° En matière criminelle. Collatérale (ligne) C. 736, représentation De ia liberté provisoire et du cautionnement C. 742 - (succession) C. 733, 750 8. I. cr. 113 à 126, 239, T. cr. 42, 71, 124, 127. – Collation d'acies. V. Expédition. fo Cautionnement des offices L. 28 avril 1816, Collectif (société en nom) Co. 19 à 22, 39. Supp. p. 709.

Collocation. Du droit à collocation C. 2114, Caution judicatum solvi. V. Judicatum 2166, demande en collocation Pr. 754, 755. solvi.

V. Bordereaux, Ordre. Cedule en matière civile Pr. 6, 29, de Colombier L. 4 août 1789, Supp. p. 714. police I. cr. 146.

Colon partiuire. Disp. gen. C. 1763, 1764. Célérité. V. Bref délai, Urgence.

V. Ferme (hail à). Disp. div. Cheptel C. 1818, Certificals (faux) P. 159 à 162. V. Faux. 1827. V. Cheptel, Contrainte par corps

Certificuts d'indigence I. cr. 420 – d'in- C. 2062. scriptions hypoth. C. 2196 à 2199 de vie Command (déclaration de) L. 28 avril 1816, C. 1983.

44, Supp. p. 714, T. 114. Cession de biens 1° En matière civile. Ses Commandemenl. Disp. div. Emprisonneeffets C. 1265 S., formalités Pr. 898 8., T. 64, ment Pr. 780, interruption de prescription 65, 92. Disp. div. Dépositaire C. 1945, élar- C. 2244, saisie-brandon Pr. 626, exécution gissement Pr. 800 3°- 2° En matière com- Pr. 583, iminobiliere C. 2217, Pr. 673, 674, de merciale Co. 541. - 3° Cession de créauces. navire Co. 198, de renles Pr. 636. V. Transport de droits litigieux. V. Liti- Commandite (société en) Co. 19, 23 à 28, gieux (droits ). Successifs. V. Successifs 38, 39. V. Société. (droits).

Commencement d'exécution P. 2 die Change (contrat et lettre de). Sa forme preuve par écrit C. 1347. Disp. div. Acte CO. 110 8., de la provision Co. 115 s., de l'ac- C. 1320, copie d'acte C. 1335, 1336, Oliation ceptation C0.118 s., par intervention C0.126 S., (preuve) C. 323, 324, maternité (recherche) de l'échéance Co. 129 s., de l'endossement C. 341, serment decisoire C. 1360. CO. 136 s., de la solidarité Co. 140, de l'aval Conumerçants 1° des commerçants en geCo. 141 s., du paiement Co. 143 s., par inter- néral co. 1 à 7. — 2° Des femmes mariées vention Co. 158 s., des droits et devoirs du commerçantes C. 215, 220, 1426, Co. 4, 5, 7. porteur Co. 160 s., des protets Co. 173 S., du -3° Des mineurs commerçants C. 487, 1308, rechange C0.1778., de la prescription Co.189. Co. 2, 3, 6. — 4° Des notables commerçants -- Disp. div. Cours du change Co. 72, 73, Co. 618, 619. competence et contrainte par corps Co. 636, Commerce. Disp. div. Caution C. 2019, con637, L. 19 avril 1832, 3 Supp. p. 736.

ventions C. 1107, 1128, établissement de comCharte-partie Co. 226, 273, 286.

merce C. 17 3o, prescription C. 2226. Charire privée Pr. 788, I. cr. 615, P. 122, Commerce (acte de) Co. 1, 631 2°, 632, 633. 341. V. Hlégale ( détention), Liberté indivi- - Tribunaux de commerce. - Tribunau.c duelle, Séquestration de personne.

de commerce (organisation). C0.615 S., comChasse C. 715, L. 11 aout - 3 nov. 1789, pétence Co. 631 8., procédure Pr. 414 S., 645 S., 1. 22-30 avril 1790, D. 4 mai 1812, Supp. Co. 642 s. p. 710, 711,

Comweltants. Responsabilité C. 1384. Chaudieres C. 524.

i V. Commissionnaires, mandat.

ܕ

Comminaloires (dispositions) Pr. 1029. requéte civile pr. 480 8°, sauf.conduit Pr. 732,

Commis. Compétence Co. 631. V. Commet- succession en deshérence C. 770, vérification tants, Mandat.

d'écritures Pr. 202. Cominissaires de police. V. Police.

Communication de pièces, 1° Au ministère Commissaires priseurs. Responsabilité public. V. Communicables (causes). – 2o A Pr. 625.

partie , offre de communiquer Pr. 77, de la Comonission rogatoire. V. Rogatoire (com- communication Pr. 188 S., T. 70, 75, 76, 91. mission).

Disp. div. Caution Pr. 519, instruction par Commissionnaires. 1° En matière civile. écrit Pr. 97. Des commissionnaires en général. V. Man- Communistes, de l'indivision C. 815. Disp. dat. - Pour les transports (voituriers par div. Maison C. 664, mélange C. 572 à 575, terre et par eau) C. 1782 . -2° En matière réméré C. 1668. de commerce. Des commissionnaires en gé- Commutatif (contrat) C. 1104. V. Aléatoires néral Co. 91 8. - pour les transports par (contrals), Echange, Vente. terre et par eau Co. 96 s., du voiturier Commutation de peine Charte, 58. CO. 103 s., commerce maritime Co. 285. Comparaison (pièces de) Pr. 200. V. Vérifi

Commodat (prêt à usage). Sa nature et ses cation d'écritures. effets C. 1874, 1875 S., engagement de l'em- Comparuiion de parties Pr. 119. V. Juge de prunteur C. 1880 s., du préleur C. 1888 s. paix, Mandat de comparution.

Comnunauté (entre époux). Déclaration Com ensation. Ses effets C. 1234, 1289 $. C. 1391, 1392, 1394, sans déclaration C. 1393, Disp. div. Antichrèse C. 2089, appel Pr. 464, ouverture C. 1399. - 1° Communauté légale bail C. 1769, dépens Pr. 131, legs C. 1023, C. 1400 S., actif C. 1401 S., passif C. 1409 S., pret C. 1885, société C. 1850, vente C. 1623. administration C. 1421 8., dissolution C. 1441, Compétence administrative. V. Acle ad1442, acceptation C. 1443 $. V. Acceptation. ministratif, Conseil d'état, conseil de PréfecPartage C. 1467, de l'actif C. 1468 s., du pas- ture et Cour des comples.--Compétence Judisif et contribution aux dettes C. 1482 s., re- ciaire. V. Arbitrage, conflit, Cour d'assises, nonciation C. 1492 8. V. Renonciation. Au de cassation, royale, Commerce (tribunaux cas de secondes noces C. 1496. - 2o Com- de), correctionnels, Paix, Police et tribunaux munauté conventionnelle, de diverses sortes de première instance. C. 1497, réduite aux acquets. V. Acquets. Complainte possessoire. V. Possessoire. Avec exclusion de tout ou partie du mobi- Complice, complicite. Caractères et pénalier C. 1500 s., avec ameublissement. V. Ameu- lité P. 59 à 63. Disp. div. Adultère P. 338, asblissement. Séparation de delles. V. Sépara. sises 1. cr. 433, banqueroute frauduleuse tion. Préciput. v. Préciput. Parts inégales P. 403. V. Banqueroute. C. 1520 s., à titre universel C. 1526, avec Complot. V. Attentat. toutes clauses licites C. 1527, à défaut de sti- Compromis. Sa nature et ses effets Pr. 1003 pulation retombe dans la communauté lé- à 1007, son terme Pr. 1012, 1013, recours gale C. 1528. — 30 régimes exclusifs de com- pr. 1026, transaction C. 1989. V. Arbitrage. munauté C. 1529. V. Exclusion de commu- Compiables. Disp. div. Cession Pr. 905 nauté, séparation de biens, dotal (régime). contrainte par corps Pr. 126, 127, hypothe

4° Disp. div. Absence C. 124, contrainte que C. 2153, réhabilitation après faillite par corps (femme mariée) C. 2066, expro- Co. 612. priation forcée C. 2208, faillite (femme ma- Comple. Des redditions de compte Pr.527 S., riée) Co. 557, femme marchande C. 220, T. 29, 70, 75, 76, 92. Disp. div. Exécuteur tesCo. 5, inventaire Pr. 944, livres de com- tamentaire c. 1031, exécution provisoire merce (communication ) Co. 14, prescrip- Pr. 135 6o, femme commune C. 1483, hérition C. 2256 , scellés Pr. 909 1°, 935, succes- lier bénéficiaire C. 803. V. Bénéfice d'invension C. 818, vente C. 1395.

taire. Mandataire C. 1993. V. Mandat. Mari Commune. 1° Des biens des communes C. 1539, 1578. – Compte (vente en) C. 1585. C. 537, 542, 1596, 1712. Disp. div. Ajourne- Courant. V. Courant (compte). – De rement Pr. 69 5", cause communicable Pr.83 1°, tour. V. Retour. - De tutelle. V. Tutelle. comptables (contrainte par corps) Pr. 126 2°, Compulsoire Pr. 847 à 850, T. 75, 92, 168. 127 (hypoth. légale) c. 2121 (inscription} Computution de délai Pr. 1033. V. Délai. C. 2153, conciliation Pr. 49 1°, cours d'eau Conception à l'égard du mari et du désaC. 643, demande judiciaire Pr. 1032, dona- veu de paternité C. 312. – Disp. div. Donation tions et legs C. 910, 937, prescription C. 2227, et legs C. 906, hérédité C. 725 1°, nullité de requête civile Pr. 481. V. Requele civile, Ser- mariage (fin de non-recevoir) C. 185 2°. vitude C. 649, 650, transaction C. 2045, - Concilia'ion. Sa nature et ses effets 2° L. 21 mars 1831 sur l'organisation muni- Pr. 48 8. Disp. div. Ajournement Pr. 65, état cipale , Supr. p. 714, L. 18 juillet 1837, sur civil (rectification d'acte) Pr. 856, expédition l'administration municipale p. 718.

d'acte (demande). Pr. 839, prescription Commune renominee ( inventaire par) C. 2245, reprise d'instance Pr. 345, saisie C. 1415, 1442, 1504.

arrêt pr. 556, 570, immobilière Pr. 713, sépaCommunicables (causes). Communication ration de biens Pr. 871. au ministère public Pr. 83, 84, T. 90. -

1. - Disp. Conclusions des parties Pr. 61 39, 77, 141, div. Actes de l'état civil (rectification) Pr. 858, 142, sur appel Pr. 465, sur défaut pr. 150, cession de biens Pr. 900, compromis Pr. 1004, du procureur du roi. V. Communicables conseil judiciaire C. 515, désaveu Pr. 359, dis- (causes). tribution par contribution Pr. 668, élargis- Concordat Co. 507 S. sement Pr. 805, famille (conseil de) Pr. 885, Concussion. Commissaires-priseurs et huis886, faux (inscription de) Pr. 249, 251, femme siers Pr. 625, fonctionnaires P. 174, juges mariée (autorisation) Pr. 862 à 864, hypothė. Pr. 505 10. que (réduction) C. 2145, interdiction C. 515, Condamnation, condamnés. 1° Grand-criPr. $91, 892, ordre P'r. 762, récusation d'ex- minel. V. Bannissement, Confiscation, De, perts pr. 311, de juge pr. 385, de juge de gradation civique, Déportation, Detention, paix pr. 47, renvoi (demande en) Pr. 371, i Exposition, mort (peine de), mort civile , police (surveillance de la haute), Réclusion, C. 1257 S., Pr. 812 4. – 2o De marchandises Travaux forcés. - 2° police correctionnelle. Co. 93. V. Commissionnaires. V. Amende, Confiscation, Droits civils ou ci- Consommation (prêt de) ou simple pret viques (interdiction de), Emprisonnement, C. 1874, sa nature C. 1892 S., obligations du Police (surveillance de la haute). — 3o Sim- prèteur C. 1898 s., de l'emprunteur C. 1902 S. ple police. V. Amende. Confiscation, Empri- v. Intérêt (prêt a). sonnement.

Constitution d'avoué. V. Avoué. De dot. Condition. 1° Donations et testaments, V. Dot. - De rente. V. Rente. validité C. 900, don. étrangères à mariage Construciion. Disp. gen. C. 532, 552, 553, C. 944, 945, don. par contrat de mariage des constructions faites avec des matériaux C. 1086, 1088, 1092, testaments C. 1010, 1041. ou sur le terrain d'autrui c. 554, 555. - 2o Obligations, de la condition en général | Disp. div. Distance C. 674, servitude C. 665. C. 1168 s., cond. suspensive C. 1181, résolu- Consul C. 48, Co. 244, 245. toire C. 1183, 1184, 1234. Disp. div. Hypoth. Consultation (droit de). Tarif, 68, 69. convent. C. 2125, 2132, 2163, légale C. 2153, Contenance. Bail C. 1765, vente C. 1616 à offres réelles C. 1258 5o, prescription C. 2257, 1623. terme (obligation à) C. 1185, usufruit C. 580, Continualion de bail. v. Reconduction, vente C. 1584, 1588.

De communauté C. 124, 1442, de société civile Confirmatifs (actes) et récognitifs C. 1337 8. C. 1866, commerciale Co. 46.

Confiscation générale Clarte 57, spéciale Coniinues (servitudes) et discontinues P. 11. .

C. 688, 692, 706, 707. Confit entre les tribunaux divers. y. Rè- Contractuelles (donations). V. Epoux (doglement de juges. Entre les tribunaux et nations entre). Mariage (contrat de). l'administration P. 128, ord. 195 juin 1828, Contradictoires (jugements) Pr. 343, 443, Supp. p. 725.

480. Confusion. Sa nature et ses effets C. 1234, Contrainte par corps. 1° En matière civile 1300, 1301. Disp. div. Caution C. 205, servi- C. 2059 s., Pr. 126, 127, exécution Pr. 780 S. tude C. 705, solidarité (succession) c. 1209. 29 En matière de commerce. Disp. div.

Conge. V. Défaut. - De location C. 1736, Faillite Co. 455, lettre de change Co. 637. — 1737, 1739, 1748, 1762.

3° En matière criminelle, caution I. cr. 123, téConjoints. V. Époux.

moin l. cr. 355. — 4° Loi générale sur la conConnaissement. Sa nature et ses effets trainte par corps, 17 avril 1832, Supp. p. 736. Co. 222, 226, 281 à 286. Disp. div. Assurance Contrariété de jugements au civil Pr. 480, Co. 344, 345, commissionnaire Co. 93, jet et 483, 489, 504, au criminel I. cr. 443. contrib. Co. 418, 420, revendication (après Contrats et conventions. Espèces diverses faillite) Co. 576.

C. 1101 8., conditions essentielles C. 1108, efConnexité au civil. v. Jonction, au criini- fets des obligations C. 1134 $. V. Obliganel 1. cr. 226, 227, 308.

tion.
Conquets de communauté C. 1401 3°, 1408. Contravention P. 1. V. Police.
V. Acquels.

Contredits Pr. 659, 755.
Consanguins (parents) C. 733, 751, 752. Contre-enquête Pr. 256. V. Enquete.

Conseil des accusés I. cr. 294, 295,- de Contrefaçon 10 d'un ouvrage d'art et de famille C. 405 S., Pr. 882 s. Disp. div. Absent littérature L. 19 juillet 1793, Supp. p. 740, (enfant de l') C. 142, acte de l'état civil (recti- pénalité P. 425 8. - 2° D'ouvrages industriels. fication) Pr. 856, inscription C. 2141, inter- v. Brevet d'invention et marque. -3° Des diction C. 494. V. Interdiction, Tutelle. - Ju- sceaux de l'Etal, billets de banque, effets diciaire C. 499 à 502, 513 à 515, Pr. 894, 897. publics, poinçons, timbres et marques - De tutelle C. 391, 392.

1. cr. 5, 6, P. 139 $. Conseil-d'elal D. 11 juin et 22 juillet 1806, Contre-lettre. Contrats C. 1165, 1321, conp. 726 — de préfecture L. 28 pluviose an vii, trats de mariage C. 1394 3. p. 727 des prud'hommes L. 18 mars 1806, Contre-temps (dissolution de société) D. 3 août 1810, p. 812 – général et l'arron- C. 1869, 1870. dissement (organisation) L. 22 juin 1833, Contribution (ilistribution par). --- En map. 727 (Seine), L. 20 avril 1834, p. 731 (altri- tière civile C. 2093, Pr. 656 s., T. 95 S., saisiebutions), L. 10 mai 1838, p. 732— municipaux. arrêt pr. 579, brandon Pr. 635, de rentes V. Communes.

Pr. 655. – En matière de commerce. V. Jet. Consentement par rapport 19 aux conven- Disp. div. Faillite Co. 548, 565, saisie de nations C. 1108, 1109 8., 1134. Disp. div. Dépôt vire Co, 214. C. 1921, 1922 , échange C. 1703, femme ma- Contumace. 1° poursuites et condamnariée C. 1428, 1507, 1559, liypotheque C. 2157, tions I. cr. 244, 465 8., 641. - 2o De la mort société c. 1859 49, 1861, tradition C. 1138, civile C. 27 à 31. vente C. 1583, 1589, 1606, 1607. - 2' Aux do- Convention. V. Contrat. nations C. 938. - 3o Au mariage, consent, des Conventionnelle. Communauté C. 1497, époux C. 146, 180, 181, 183, des parenls C. 148 hypothèque C. 2116, 2017, 2124 S. à 151, 160, 182, 183.

Conversion sur saisie immobilière Pr. 747. Conservateurs des hypothèques. Publicité Conviction (pièces de) I. cr. 87 $. des registres et responsabilité C. 2196 s. Contol. 1° À l'égard des épony C. 147, Disp. div. Bordereaux C. 2150, exécution 228. Disp. div. Aliments C. 206, jouissance Pr. 550, 773, transcription C. 2108, pr. 677 å légale C. 386, tutelle C. 395, 396, 399, 400.679.

20 A l'égard des enfants du premier lit, Conservaloires (actes). Disp. div. Créan- avantages entre époux C. 1098, commucier C. 1180, Pr. 125, dépôt C. 1947, faillite paulé ( légale) C. 1496, (conventionnelle) Co. 490, lemme mariée (communauté) C. 1451, C. 1527. hérédité (adition d') C. 779, mari C. 1428, Coobligés C. 1251 3o. V. Caution , Indivi. pret C. 1890, restitution C. 1381, tradition sion, Solidarité. C. 1136.

Copartageants C. 2109. V. Licitation, ParConsignation. 1° De deniers et offres tage.

Copie de pièces rr. 65, de titres C. 1334 S., Crieurs publics L. 10 décemb. 1830, 16 fév. droit de copie T. 22, 28, 29, 70, 72.

1834, p. 584, 585, note. Copropriétaire C. 1686. V. Communistes, Crime P. 1, 2, crimes principaux contre la Indivision, Licitation, l'artage.

sûreté de l'Etat. V. Altenlat; crimes princiCorps certain C. 1220, 1221, 1245, 1217, paux contre les personnes, meurtre, assassi1261, 1302, 1303.

nat, parricide, infanticide, empoisonnement Correction (droit de), droit de la famille P. 295 S., menaces de crimes P. 305 8. V. Bles. C. 375 à 383, du luteur C. 468, des juges cri- sures, vols. minels P. 66.

Criminelle (action). V. Action. Débats Correctionnelle (action) 1. cr. 1 s., pres- criminels 1. cr. 309 s. — Instruction crim. cription 1. cr. 637, 638, 643. Peines cor- (procédure devant les assises) I. cr. 291 S. — rectionnelles P. 1, 9, 40 s., prescription Jugement crim. I. cr. 357 s. - Peines crim. 1. cr. 636, 641, 642. — Tribunaux correc- P. 4, 6 s., 12 s., 44 s., prescription I. cr. 635, tionnels. 1o Disp, règlementaires L. 20 avril 641, 642. 1810, 34, 40 Supp. Vo Jugement, p. 789. Croit des animaux. Accession C. 547, bail 2° Compétence. Appel des juges de police C. 1711. V. Cheptel, Usufruit C. 616. 1. cr. 174 8., des trib. en matière correction- Crue (estimation), partage C. 825, rapport nelle I. cr. 179 s., appel de leurs jugements C. 868. 1. cr. 199 8., recours en cassation 1. cr. 216, Culpabilité I. cr. 342, 347, 348, 362. 407 s.-- Disp. div. Notice I. cr. 600 S., règle- Culte Charte, 5,6, délits commis par les miment de juges l. cr. 526, 527, renvoi d'un nistres du culte P.199 à 208; délits contre les mitribunal à un autre I. cr. 542.

nistres et contre l'exercice d'un culte P. 260 s. Corruption des fonctionnaires publics Cumul Pr. 25. V. Pétitoire, possession. P. 177 S.

Curateurs. 1° Des curateurs en général. Cotuteur C. 396, 417.

Disp. div. Communication Pr. 83 6o, concilia. Coupes de bois C. 521. Disp. div. Commu- tion Pr. 49, contrainte par corps Pr. 126 2o. nauté C. 1403, saisie Pr. 690, usufruit C. 590, dépens Pr. 132, exécution provisoire Pr.1356o. 591.

-2° Des curateurs divers, - en matière civile, Cours. V. Blessures.

curateur à bénéfice d'inventaire Pr. 996, sur Courant (comple), faillite Co. 575.

délaissement par hypothéque C. 2174, sur Cour d'assises 1. cr. 291 S., L. 9 sept. 1835, émancipation de mineur C. 174, 175, 480, p. 497, nole.

482, 935, 940, Pr. 910, de sourd-muet C. 936, Cour de cassation. 1° Compétence civile à succession vacante C. 811, 812, au ventre L. 1er décembre 1790, 27 ventose an VIII, C. 396,- en matière criminelle, curateur de Supp. p. 740, L. 1er avril 1837, p. 524, note. condamné P. 29, 30, de condamné à la mort -Disp. div. Arbitrage pr. 1028, contrariété de civile C. 25, à la mémoire d'un condamné Jugements Pr. 504, inscription de faux I, cr. 447. Pr. 241, 515 , règlement de juges Pr. 363, Curement (des fosses et puits) C. 1756. -2° compétence crimineile, police l. cr. 177, Cuve C. 524. police correct. I. cr. 216, assises (incidents) Date des actes. L. 25 ventose an XIII, Supp. 1. cr. 220 (arrêt de renvoi) I. cr. 296 8. (arrêt vo Notaire, p. 792, C. 1322. Date certaine de condamnation I. cr. 262, 373 S., formes C. 1328, 1743, 1750. et effets du pourvoi l. cr. 407 s. — Þisp div. Dalive (tutelle) C. 405 S. Contumace 1. cr. 473, poursuites contre les Débats de compte Pr. 536, 538. — - Débats juges I. cr. 481, 482, 486 8., reconnaissance criminels I. cr. 309 9. V. Criminel. d'identité I. cr. 520 s., règlements de juges Débiteur. V. Créancier, Dette. 1. cr.

526 S., révision de jugements Dėbouté d'opposition Pr. 22, 165. 1. cr. 443 S.

Débris de navire Co. 258 8.
Cour des comptes. L. 16 septembre 1807, Décapitation P. 12.
Supp. p. 741.

Décennale (prescription) C. 2265 S. Disp. Cour royale. 1o Disp. règlementaires div. Caution C. 2032 5o, compte de tutelle L. 20 avril 1810, Supp: Vo Jugement, p. 789. C. 475, constructions C. 1792, dot C. 1569, - 2o Compétence civile et commerciale, hypothèque (inscription) c. 2154 , nullité appel des jug. arbitraux Pr. 1010, 1023 , (rescision) C. 1304, solidarité C. 1212. Co. 52, 63, des jug. de ire inst. Pr. 443 S., Décès. Actes de décès C. 34, 77 8. — Effets des trib. de commerce Co. 645 $. — 3o Com- du décès. 1° En matière civile. Disp. div. pétence criminelle. Grand-criminel, des mi- Date certaine C. 1328, dépot C. 1039, exécuses en accusation 1. cr. 217 8., des assises tion des actes C. 877, hypothèque (inscrip1. cr. 251 s., police correctionnelle, appel tion) C. 2149, louage (des choses) C. 1742, des jugements de police correct. i. cr. 199 s., (d'ouvrage) Ć. 1795, mandat C. 1991, 2003,

4o Recours en cassation au civil, Supp. 2008, 2010, mariage C. 227, 393, negotiorum p. 740, au criminel 1. cr. 416 S.

gestor C. 1373, rente viagère C. 1968, 80Cours d'eau. Disp. gen. C. 538, 644, 645, ciété civile C. 1865 2°, 1868,

succession 650, Pr. 3 2o. Disp. div. Alluvion C. 556, en- C. 718, tulelle C. 390, 405, 419, usage et halèvement de terrain C. 559, iles (formation) bitation C. 625 , usufruit c. 617. - 2o En C. 500 à 562, lil abandonné C. 563, source matière de procédure. Disp. div. AjourneC. 641.

ment Pr. 59, appel Pr. 447, compromis (déCourtiers. V. Agents de change et Assu- cès d'arbitre) Pr. 1012 (de la partie) Pr. 1013, tances.

instance (décès d'avoué ou de la partie) Coûl des actes Pr. 67, loyaux coûts C. 1630, Pr. 148, 162, 342 à 344, requête civile Pr. 487, 1673.

scellés 1. cr. 907. – 30 En matière crimi. Coulumes (droit coutumier) C. 1390.

nelle J. cr. 2, 447. Crainte révérentielle C. 1114.

Décharge d'accusation. V. Absolution, Créancier. Disp. génér. C. 882, 1134, 1144, Acquittement. - De cautio C. 2037, 2039 1145, 1166, 1167, 2092, 2204, 2205, Pr. 557,558. de navire CO. 255, 256 — de pièces C. 2276,

Criées (vente aux). V. Enchères, Meubles Pr. 114, 115 - de saisie pr. 605, 606 - de (ventes de).

solidarité C. 1285.

Déchéance. V.Délai, Dilatoires (exceptions), Dénonciation criminelle 1, cr. 30, 31, 40, Péremption, Prescription.

Disp. div. Acquittement I. cr. 358, 359, comDécime (de guerre) L. 6 prairial an vll, plot P. 108, succession (indignité) C. 727, 728, Supp. p. 742.

iémoignage I. cr. 322 6°, 323, - de nouvel Décisive (pièce). Appel Pr. 448, requête cuvre (bail) C. 1768, (usufruit) C. 614, - de civile Pr. 480.

saisie-arrêt Pr. 563 s., immobilière Pr. 681. Decisoire (serment) C. 1357 S.

Denrées C. 533. Disp. div. Prêt C. 1897 (à Déclaration d'absence C. 115 s., affirma- intéret) C. 1905, saisie Pr. 592 7° 8°, 593 usutive Pr. 571, de command. V. command, de fruit c. 602, vente (résolution) C. 1657. condamné 1. cr. 377, de décès C. 78, de dé- Dépens. Condamnation Pr. 130 à 133, 137, pens Pr. 133, du juri l. cr. 348, de mineur 1031, liquidation Pr. 543, 544, paiement par 1. cr. 79, de naissance C. 55.

privilege C. 2101 1°, 2104, 2105. Déclinatoires Pr. 168.

Dépenses C. 1375, 1381. V. Agrément (deDéconfiture. Disp. div. Caution C. 2032, penses d'). communauté (créanciers de la femme) C. Déport d'arbitre Pr. 1012 1°, 1014, de juge 1446, délégation C. 1276, mandat C. 2003, Pr. 380. société civile C. 1865, vente C. 1613,

Déportation P. 73°, 17, 70, 71. Désait. 1° En matière civile et de com- Deposition. V. Enquête, Témoin. merce, - sentences de juge de paix Pr. Depot C. 1915, 1916, sa nature C. 1917 8., 19 S. , - jugements des tribunaux civils du dépôt volontaire C. 1921 S., obligation Pr. 149 s. Disp. div. Compte Pr. 512, exécu- du dépositaire C. 1927 S., du déposant tion, Pr. 123, expropriation forcée Ć. 2215, C. 1947, 1948, du dépôt nécessaire C. 1949 s., garantie Pr. 179, reprise d'inst. Pr. 319 á du dépot judiciaire. V. Séquestre. - Disp. div. 351, requête civile Pr. 480, vérif. d'écritures Absence C. 125, cession de biens Pr. 905 , Pr. 194,- jugem. des tribun. de commerce compensation C. 1295 2°, contrainte par Pr. 434 S., Co. 643, 645, - arrêts de cour corps C. 2060 1° 4°, gage C. 2079, prescriproyale Pr. 470.-2° En matière criminelle, - lion C. 2236, 2239, preuve C. 1341, 1348 2o, jug. de police 1. cr. 146, 149 s., - police Mandat de dépôt, v. Mandat. correctionnelle I. cr. 184, 186 s., arrêts Député, Charte 30 s., L. 12 septembre 1830, de cour d'assises. V. Contumace.- Disp. div. supp., p. 742. V. Election. juré I. cr. 396, 397, mandat de comparut. Dernier ressort Pr. 453, 454. 1. cr. 91, prescription I. cr. 641, teinoins Désaveu d'avoué Pr. 49 7°, 352 S., — de pa1. cr. 80, 81, 354, 355,

ternité C. 312 S. Defense au civil Pr. 75 s., 85, 86, au crimi- Descendants. Successions qui leur sont nel, police et police correct. I. cr. 153, 190,

déférées C. 745. V. Eofants. assises I. cr. 311, 335, 365. V. Avocat.

Descente sur lieux Pr. 295, délégation P'r. Définitifs tjugements), appel, juges de paix 1035, juge de paix Pr. 30. Pr. 31, trib. civils Pr. 451, 473.

Désherence C. 33, 539. V. Vacante (sucDigradarion. V. Dommage.

de monu- cession ments P. 257-civique P. 8 2o, 28, 34 à 36, 167.

Désistement en matière civile Pr. 402, 403, Degré de parenté C. 735 8.

prescription (interruption) C. 2246, 2247, D gustation (vente) C. 1587.

en matière criminelle 1. cr. 4, adultère Délai de paiement. V. Terme, de procé

P. 336. dure, délai général d'ajournement Pr. 72, Dessèchement des marais, L. 16 sept. 1807, d'appel pr. 443, supputation Pr. 1033.

Supp. p. 742. Délaissement par hypothèque C. 2166 s., - Destination. Immeubles par destination maritime Co. 216, 310, après assurance Co. C. 517, 522 S., Pr. 592.- Servitules par desti

du délaissemeni ordonné par jus- nation du père de famille C. 692 à 694. tice, Bail C. 1727, réintégrande C. 2060 2°, re- Dituil (vente en) C. 1585. quele civile Pr. 497.

Détenteur. V. Possession, Tiers-détenteur. Delgation C. 1275 à 1277, 2212.

Détention (privation de liberté), 1° En Delibirés Pr. 93 s.

matiere civile et de commerce. V. contrainte Delit P. 1, 3, 4. V. Correctionnel, - par par corps, - 2o Détention préventive I, cr. rapport au droit civil, des délits et quasi- 91 3o, de la détention considérée comme deliis C. 1382 s. Disp. div. Mineur C. 1310, peine P. 7 5o, 17, 20, 36, 47. preure testimoniale C. 1348, transaction Détournement pr. 943. V. Recélé. C. 2046.

Détraction. V. Aubaine. Délivrance de legs universel C. 1004, à ti- Delles -1° des dettes en général C. 2201, tre universel C. 1011, particulier C. 1011 à Pr.557,558,- 2o de la contribution aux alettes 1016, 1018, - en matiere de vente ( choses par rapport à la communauté C. 1482, aux corporelles) C. 1604 S., (incorporelles) C. donations C. 945, 947, aux successions 6. 724, 1689 8. V. Transport.

802, 870 8., 1009, 1012, 1024, 1220 8., 1489, a Deinande judiciuire. Disp. génér. Pr. 59, l'usufruit C.611, 612. V. Séparation de uelles. 149, 150. V. Ajournement. Effets de la de- Diuil C. 1481, 1570. mande relativement aux intérêts C. 1153 à Deris et marchés C. 1711, 1779, 1787 S. 1155, à la prescription C. 2244 à 2217,-de- Dévolution de succession C. 733, 734, 755. mande nouvelle (appel) Pr. 464, 465.

Dillamation, L. 17 mai 1819, 13 8., supp. Demence. Loi civile, interdiction C. 489, vo Presse p. 802. 493, 504, mariage (opposition) C. 174, 175,- Diques, L. 16 sept. 1807, supp. p. 743. loi pénale P. 64.

Dilatoires (exceptions) Pr. 174.
Demeure. V. Résidence.- Mise en demeure Dimanches. v. Fêtes.
C. 1139, - péril en demeure Pr. 806.

Direction de créanciers Pr. 69 7". V. Union. Démission de biens. V. Abandon.

Discernement I. cr. 340, P'. 66 å 69. Dendguiion d'écriture Pr. 14, 195, 427.

Disciplinaire (pouvoir) D. 30 mars 1808, Deni de justice C. 4, Pr. 505 à 508, Pr. 185. supp. p. 743. V. Avocal. Avoué, Huissier,

Deniers fournis (privilege) c. 2103 2". Juge, Notaire. 2110.

Discontinues (servitudes) C. 688.

369 S.,

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