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CHARTE CONSTITUTIONNELLE

PUBLIÉE LE 14 AOUT 1830.

DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS.

ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.

3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant etre poursuivi ui arrêté

que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

8. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine , professée par la majorité des Français , et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.

7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois (Supp. po Presse).

La censure ne pourra jamais être rétablie.

8. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (Supp. vo Expropriation pour cause d'utilité publique).

10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

11. La conscription est abolie. Le mode de recrut ent de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. (Supp. vo Recrutement).

FORMES DO GOUVERNEMENT DU ROI.

19. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.

13. Le Roi est le chef de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce, nommé à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-inèmes ni dispenser de leur exécution.

Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi.

14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés.

15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.

Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés.

16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.

18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.

19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. (L. 2 mars 1832.)

DE LA CHAMBRE DES PAIRS. 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

31. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en mèine temps que celle de l'autre.

32. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, esi illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors ellc ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

*3*. (V. ci-après art. 68 et loi du 29 décembre 1831, p. v.) 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative å trente ans seulement.

35. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

26. Les Princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.

27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques comme celles de la Chambre des Députés.

28. La Chambre des Pairs connait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugė que par eile en matière criminelle.

DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par leş collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois (Supp. vo Election).

31. Les députés seront élus pour cinq ans.

38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est agé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'age indiqué payant le cens d'éligibilité déterininé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

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• L'article 27 de la Charte de 1814, devenu l'article 23 de la Charle de 1830, a été abrogé par la loi du 29 décembre 1831, il était ainsi conçu :

27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut cn varier les dignités, les nommer à vic ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. »

34. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les antres conditions déterminées par la loi.

35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.

38. Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.

40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

48. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois nois.

43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, elre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

DES MINISTRES.

46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.

Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger.

DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il instituc.

49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

52 La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inainovibles.

63. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

64. Il ne pourra en conséquence étre créé de commission et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse étre.

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette pa?blicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mæurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par

une loi.

57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas etre rétablie.

58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT.

60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

68. La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

63. La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration. (Ord. 13 et 25 aout 1850.)

64. Les colonies sont régies par des lois particulières. 65. Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde

que la cocarde tricolore.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES,

68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.

L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. (V. ci-après la loi du 29 décembre 1831, p. v.)

69. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :

1° L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques (Supp. vu Presse) ;

2° La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir; 3o La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ; (Supp. vo Députe's).

4° Le vote annuel du contingent de l'arınée ; (L. 11 octobre 1830.)

8° L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers (Supp. vo Garde nationale);

6° Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de tout grade de terre et de mer; (L. 19 mai 1834.)

70 Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif (Supp. ve Communes, Conseils généraux);

8° L'instruction publique et la liberté de l'enseignement; (Supp. yo Universite).

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