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9» L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité (Supp. v° Election).

VO. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

LOI DU 29 DÉCEMBRE 1831.
Article unique, qui remplace l'article 23 de la Charte.

La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes:

Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice;

Les maréchaux et amiraux de France;

Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade; Les ministres à département;

Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions;

Les conseillers d'état, après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions; Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions de mairie;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes; Les procureurs généraux prés ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comptes, après cinq ans, les avocats généraux près la cour de cassation, après dix ans d'exercice;

Les premiers présidents-des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours;

Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions;

Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut;

Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été no~ minativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis â la pairie sans autre condition.

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 8,7,8,9, 10,14,15,16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année qui a suivi le SO juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensées, jusqu'au 1" janvier 1837, du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5,11,12,18 et 21 ci-dessus, les personnes nommées ou maintenues, depuis le 31) juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.

Le nombre des pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair.

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1669. Ordonnance. Chemin de halage en note 63

. — Ord. Rivières navigables 819

1682. Itecl. 19 mars. Eglise gallicane (Libertés de 1') 743

1789 L. 4 août. Colombier 714

L.iaoùt. Féodalité 764

L. 11 aoùt-Z-nev. Chasse 710

1790. L. 22-50 avril. Chasse 710

L. 16-24 août. Acte administratif, note 564

L. 16-24 août. Police municipale, note 615

L. 5 novembre. Domaine 744

L. décembre. Cour de cassation 740

1791. L. 7 janvier. Brevet d'invention 704

L. 25 mai. Id 705

L. 10 juillet. Logementdes troupes 789

L. 10 juillet. Servitudes militaires 819

L: 19-22 juillet. Police municipale, note 615

L. 28 sept.4 oct. Usage9 ruraux 824

1793. L. 17 juillet. Féodalité 764

L. 19 juillet. Contrefaçon 740

An II. L. 6 fructidor. Nom 792

An III. L. 18 eerminai. Poids et mesures, note 619

L. 6 thermidor. Effets de com. (Consignation), note. . . 402

L. 16 fructidor. Acte administratif, note 564

An IV. L. 10 vendémiaire. Responsabilité des communes 818

L. 5 brumaire. Inscription maritime 817

An VI. L. 19 brumaire. Matières d'or et d'argent 790

An VII. L. 2& frimaire. Enregistrement 751

L. 22 frimaire. Répertoire d'enregistrement 818

L. 21 ventôse. Greffe 779

L. 21 veniâte. Conservateurs des hypothèques, note. . 254

L. 18 germinal. Frais criminels 686

— A 6 prairial. Décime de guerre 742

AnVIII. L. 22frimaire. Liberté individuelle, note 545

L. Hfrimaire. Fonctionnaires (Poursuites), note. . . . 562

L. lâfrimaire. Naturalisation 791

h. 28 pluviôse. Conseil de préfecture 727

L. 27 ventôse. Avoué (Création) 694

L. 27 ventôse. Jugement (Nombre des juges) 789

An IX. Arr. 5 vendémiaire. Brevet d'invention 705

An. 13frimaire. Avoués (Chambre des) 695

Arr. 27 prairial. Postes aux lettres (Privilège) 801

An X. 1>. 18 germinal. Abus (Appel comme d') 687

Arr. 2 thermidor. Avoués (Chambre des) 698 An XI. L. 19 ventôse. Médecin 790

L. 23 ventôse. Notaire (Organisation du notariat). . . 792

L. 11 germinal. Nom (Changement de) 792

L. 21 germinal. Remèdes secrets 818

L. 22 germinal. Apprenti 689

L. 22 germinal. Marque (Contrefaçon) 790

Arr. % prairial. Armements en course, note 587

Arr. 20 prairial. Mariage (Dispenses), note 19

Arr. 23 thermidor. Distance 745

An XII. Arr. 2 nivôse. Notaires (Chambre des) 796

L. 22 ventôse. Avocats (Rétablissement) 690

L.Hiventôsc. Avoué 69*

— Z. 50 ventôse. Code civil (Promulgation), note 1

SC.S&Jlore'al. Dispense de tutelle, noie 49

AnXIII. L. i" germinal. Propriété littéraire 811

Av. C.i7messidor. Mariage, note 10

An XIV. D. 10 brumaire. Procès-verbaux (Formalités des), note. . 569

1806. L. 18 mars. Prud'hommes (Conseil des) 812

L. 24 mars. Transfert d« rentes 820

— . D. 8 juin. Propriété littéraire 811

D. 11 juin. Conseil d'état 726

D. 4 juillet. Enfants morts nés, note 13

D. 22 juillet. Conseil d'état 726

1807. D. 16 février. Tarif civil des dépens 631

— 2« Id. Liquidation des dépens 670

— 5* Id. Application du Tarifa tous les tribunaux. 671

Av. C. 9 mai. Purge des hypothèques légales, note. . . 232

Av. C. 12 mai. Procédure, note 584

D. 51 mai. Avoué . . . . 694

D. 12 juillet. Actes de l'état civil (Taxe), note. ... 6

D. 12 août. Bail (Biens d'établissements publics). . 698

L. 5 septembre. Intérêt de l'argent, note 213

L. 5 septembre. Hypothèque (Acte privé), note 241

L. 3 septembre. Trésor public (Privilège) 820

L. 15 septembre. Code de commerce, note 583

L. 16 septembre. Alignements 689

L. 16 septembre. Cour des comptes 741

L. 16 septembre. Dispense de tutelle, note 49

L. 16 septembre. Dessèchement des marais 742

L. 16 septembre. Digues 745

Av. C. 13 décembre. Hypothèque légale (Inscrip. ), note. . . 245

1808. D. 16 janvier. Actions de la Banque, note 61

SC. 19 février. Naturalisation 791

Av. C. 23 février Actes de l'État civil (Rectification), note. 14

Av. C. 19 mars. Mariage (formalités), note 10

D. 30 mars. Discipline (Officiers ministériels). . . . 745

D. 50 mars. Jugement (Audience solennelle) 789

D. 16 juin. Mariages dos militaires, note 14

L. 14 novembre. Saisie immobilière, note 233

1809. t). 17 mars. Naturalisation 791

Av. C. 29 avril. Commanditaires, note 588

Av. C. 29 avril. Ventes de navires, note 408

Av. C. 30 mai. Saisie immobilière (Formalités), note. . 543

1810 D. 3 février. Propriété littéraire 812

Av. C. 15 mats. Effets de commerce (Échéance ), note. . 402

L. 20 avril. Juge (Discipline ) 788

L. 20 avril. Jugement (Nombre des juges et motifs). 789

1810- L. 20 avril. Ministère public 791

D. 6 juillet. Avoué 694

V.& juillet. Jugement (nombre de juges) 789

D. 5 août. Prud'hommes 812

D. 13 août. Messageries (Objets perdus), note. . . . 595

D. M août. Monnaie (Paiement), note 599

Av. C. 11 déeem. Hypothèque (Rectification), note. . . . 253

D. 14 décembre. Avocat 691)

1S11. D.1 février. Saisie immobilière (Formalités), note. . 346

D. 18 juin. Tarif criminel des frais 672

1812. D. 4 mai. Chasse (Port d'arme) 711

V. 4 mai. Fonctionnaires (Témoignage), note. . . 536

Av. C. 5 mai. Hypothèque légale ( Purge ), note. . . . 252

D. 2 juillet. Avocat 692

D. 2 juillet. Avoué 695

1813. D. 7 avril. Tarif criminel C85

D. 14 juin. Huissier (Organisation) 78»

D. 29 août. Huissier (Copie) 787

Av. C. 10 décembre. Complicité de crime, note 555

1814. Ordon. 4 juin. Naturalisation 791

L. 14 octobre. Naturalisation 791

— X. 21 octobre. Imprimerie ( et Librairie) 787

Ordon. 23-26 dêccm. Avoué 693

1816. L. 28 avril. Boissons 698

L. 28 avril. Cautionnements 709

L. 28 avril. Command (Déclaration de) 714

L. 28 avril. Offices (Transmission des) 799

L.Smai. Divorce (Abolition), note 28

Ordon. 3 juillet. Caisse des dépôts et consignations.. . . 705

— 2« — Id 708

Ordon. 27 novem. Distance 743

1817. L. 13 janvier. Militaires (absence des) 790

Ordon. 18 janvier. Distance 743

L. 28 février. Imprimerie (Poursuites) 787

L. 19 mars. Effets de commerce 401

1819. L. 17 mai. Presse 801

L. 26 mai. Presse 803

L.9 juin. Presse (Journaux) 804

L. U juillet. Aubaine (Droit d'), note 83

L. 17 juillet. Servitudes militaires 819

Ordon. 3 novem. Frais criminels 686

1820. L. 12 mars. Domaines engagés 745

Ordon. 29 octobre. Gendarmerie 779

1822. Ordon. 27 février. Avoué (Plaidoirie) 693

L. 23 mars. Presse 803

Ordon. 26 juin. Huissier (Bourse commune) 786

Ordon. 20 novem. Avocat 692

1826. L. 17 mai. Substitutions, note 102

1827. L. il février. Trésor (Dispense de caution), note. . . 250

L. 2 mai. Instruction criminelle 396

L. 21 mai. Code Forestier 621

1828. Ordon. V juin. Conflit 723

L. 18 juillet. Presse (Journaux) 806

1829. L. 15 avril. Pêche 799

Ordon. 26 août. Huissier 787

1830. Ordon. 27 août. Avocat 693

L. 31 août. Serment, note 373

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