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go L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité (Supp. vo Election).

70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et de meurent annulées et abrogées.

LOI DU 29 DÉCEMBRE 1831.

Article unique, qui remplace l'article 23 de la Charte.

La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice;

Les maréchaux et amiraux de France;

Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade ;

Les ministres à département;

Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions ;

Les conseillers d'état, après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions ;

Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions · de mairie;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes;

Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maitres de la cour des comptes, après cinq ans, les avocats généraux près la cour de cassation, après dix ans d'exercice ;

Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours;

Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille åmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions ;

Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut;

Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éininents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foucières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

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Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants on banquiers, payant trois mille fraucs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre .condition,

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 8,7,8,9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensées , jusqu'au 1er janvier 1837, du temps d'excrcice exigé par les paragraphes 5, 11, 12, 13 et 21 ci-dessus, les personnes noin. inées ou maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cing paragraphes.

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nounination sera fondée.

Le nombre des pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.

A l'avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront Ctre attachés à la dignité de pair.

Abréviations.

P.

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C. . . . Code civu.
C. for. . . Code forestier.
Co.. . Code de commerce.
I. or. . Code d'instruction criminelle.

Code pénal.
Pr.. . . Code de procédure civile.
$. . . . et suivants.
supp. . . supplément alphabétique.
T. . . . Tarif des dépens en matiere civilc.
T. cr. . . Tarif des frais en matière criminellc.
1°. . . verbo.
V. . . voyez.

TABLE CHRONOLOGIQUE

des Lois, Décrets, Senatus consultes, Arrétés, Avis du Conseil d'État,

et Ordonnances insérés dans cette édition des Codes.

63

Ord.

710

744

1669. Ordonnance.

Chemin de halage en note. ......

Rivieres navigables. .......... 819 1682 Decl. 19 mars. Eglise gallicane (Libertés de l'). ... 743 1739 L. 4 août. Colombier. ...............

714 L. 4 août. Féodalité. ..........

764 L. 11 aout-3.nov. Chasse. .......

710 1790.

L. 22-30 avril. Chasse. ...
L. 16-24 aoul. Acte administratif, note. ..

564 L. 16-24 août. Police municipale, note. .

613 L. 5 novembre. Domaine.......... L. 1er décembre. Cour de cassation. ....

740 1791. L. 7 janvier. Brevet d'invention. ...

7114 L. 25 mai. 10. . . . . . . . .. . . . . . . . . .

703 L. 10 juillet. Logement des troupes. .....

789 L. 10 juillet. . Servitudes militaires. ...

819 L. 19-22 juillet. Police municipale, note. ...

615 L, 28 sept.-6 oct. Usages ruraux. ............. 824 1793. L. 17 juillet. Féodalité. ..............

764 L. 19 juillet. Contrefaçon. ...........

740 An II. L. 6 fructidor. Nom. ................

792 An III. L. 18 germinal. Poids et mesures, note. ........

619 L. 6 thermidor. Effets de com. (Consignation), note. .. 402

L. 16 fructidor. Acte administratif, note. ........ 564 An IV. L. 10 vendémiaire. Responsabilité des communes. .... 818 L. 3 brumaire. Inscription maritime. ....

817 An VI. L. 19 brumaire. Matières d'or et d'argent. ....

790 An VII. L. 22 frimaire. Enregistrement. ............

731 L. 22 frimaire. Répertoire d'enregistrement. .....

818 L. 21 ventôse.

Grele. •::::::::::...... 779 L. 21 ventose. Conservateurs des hypothèques, note. . 234 L. 18 germinal. Frais criminels. .....:::::::

686 L 6 prairial. Décime de guerre. ........... 742 An VIII. L. 22 frimaire. Liberté individuelle, note. ...... 543

L. 22 frimaire. Fonctionnaires (Poursuites), note. ... 562
L. 22 frimaire. Naturalisation. .............

791 L. 28 pluvióse. Conseil de préfecture. ........ 727 L. 27 ventôse. Avoué (Création). .......... 694

L. 27 ventôse, Jugement (Nombre des juges). . 789 An IX. Arr. 3 vendémiaire. Brevet d'invention. ......

705 Art. 13 frimaire. Avoués (Chambre des). ..... 695

Arr. 27 prairial. Postes aux lettres (Privilége). ..... 801 An X. L. 18 germinal. Abus (Appel comme d'). ..... 687 Arr. 2 thermidor. Avoués (Chambre des). . ...

698

19

811

369

671

An XI. L, 19 ventôse. Médecin.................

790
L. 25 ventose, Notaire (Organisation du notariat). . , 792
L. 11 germinal. Nom (Changement de). ........

792
L. 21 germinal. Remèdes secrets. ...........

818
L. 22 germinal.
Apprenti. ............

689

L. 22 germinal. Marque Contrefaçon). .....

790

Arr. 2 prairial, Armements en course, note. .

387

Arr. 20 prairial. Mariage (Dispenses), note. ...

Arr, 25 ihermidor. Distance. .

748

An XII. Arr. 2 nivôse. Notaires (Chambre des). ..... 796

L, 22 ventôse. Avocats (Rétablissement). ...

690

L. 22 ventôse. Avoué. .............

694

L. 30 ventôse. Code civil (Promulgation), nole. . .

SC. 28 floreal. Dispense de tutelle, nole. .....

49

An XIII. L. 1er germinal. Propriété littéraire. ..........

-- Av. C. 27 messidor. Mariage, note. .............

10

An XIV. D. 10 brumaire. Procès-verbaux (Formalités des), note. .

1806. L. 18 mars

Prud'hommes (Conseil des). ......

812

L. 24 mars.

Transfert de rentes. .........

820

. D. 8 juin.

Propriété littéraire........ 811

D. 11 juin.

Conseil d'état. ........

726

D. 4 juillet. Enfants morts nés, note. ...

12

D. 22 juillet. Conseil d'état. .........

726

1807 D. 16 février. Tarif civil des dépens, .........

631

2 Id.

Liquidation des dépens . .........

670

ge Id.

Application du Tarif à tous les tribunaux.

Av. C. 9 mai. Purge des hypothèques légales, nole...

232

Av. C. 12 mai. Procédure, note. . .....::::::

D. 31 mai.

Avoue. ................

D. 12 juillet. Actes de l'état civil (Taxe), note, ...

D. 12 aout. Bail (Biens d'établissements publics). .

L. 3 septembre. Intérêt de l'argent, note.........

L. 3 septembre. Hypothèque (Acte prive), nole. ... 241

L. 3 septembre. Trésor public (Privilége). ....

820

L. 15 seplembre. Code de commerce, note. ....

L. 16 septembre. Alignements. .........

L. 16 septembre Cour des comptes. ......

L. 16 septembre Dispense de tutelle, note. ...

L. 16 septembre. Dessèchement des marais. ...

. . . .

742

L. 16 septembre. Digues. . ................

743

Av. C. 13 décembre. Hypothèque légale (Inscrip.), note. ..

1808. D. 16 janvier. Actions de la Banque, note. ......

SC. 19 février Naturalisation. ...... ::::::

791

Av. C. 23 février Actes de l'Etat civil (Rectification), note.

Av. C. 19 mars. Mariage (formalités ), note. .......

10

D. 30 mars. Discipline (Officiers ministériels). ...

D. 30 mars. Jugement (Audience solennelle). . 789

D. 16 juin.

Mariages des militaires, note, ..

14

L. 14 novembre. Saisie immobilière, note. ........

255

1809 D. 17 mars. Naturalisation. .............

791

Av. C. 29 avril. Commanditaires, nole. .........

388

Av. C. 29 avril. Ventes de navires, note. ..... 408

Av. C. 30 mai. Saisie immobilière (Formalités), note. , 343

1810 D. 3 février. Propriété littéraire.. ........

812

Av. C. 13 mois. Effeis de commerce (Échéance), nole. . 402

L. 20 avril.

Juge (Discipline). :::-ör inotifs). 789

788

L. 20 avril

Jugement (Nombre des juges et inotiss). 789

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1810.

4

346

1812

711

1813

685

181

1816.

L. 20 avril.'
Ministère public. ............

791
D. 6 juillet.
Avoué. .....::::::

694
D. 6 juillet. Jugement (nombre de juges). . .. 789
D. 3 août.
Prud'hommes. ::::::::::::

812 D. 13 août. Messageries (Objets perdus), note. ... 395 D. 18 août.

Monnaie ( Paiement), note. ...... 399
Av. C. 11 décem. Hypothèque (Rectification), note. ... 233
D, 14 décembre. Avocat. .................

690
D. 2 février. Saisie immobilière (Formalités), note. .
D. 18 juin.
Tarif criminel des frais. ........

672 D. 4 mai.

Chasse (Port d'arme). .........
D. 4 mai.

Fonctionnaires (Témoignage), note. . . 536
Av. C. 5 mai. Hypothèque légale (Purge), note. ...
D. 2 juillet.
Avocat...............

692 D. 2 juillet. Avoué. ..............

695 D. 7 avril.

Tarif criminel. .........
D. 14 juin.
Huissier Organisation). ....

780
D. 29 aoûl.
Huissier (Copie). ........

787 Av. C. 10 décembre. Complicité de crime, note. . .

533 Ordon, 4 juin. Naturalisation. ........

791 L. 14 octobre. Naturalisation. ..

791 L. 21 octobre, Imprimerie (et Librairie).

787 Ordon. 23-26 décem. Avoué. ...........

693 L. 28 avril. Boissons. ...........

698 L. 28 avril. Cautionnements. ........

709 L. 28 avril. Command (Déclaration de). ..

714 L, 28 avril.

Offices (Transmission des).. ... 799
L. 8 mai.
Divorce (Abolition), note. ....

28 Ordon. 3 juillet. Caisse des dépôts et consignations. 705 Id. ... . .. . . .. . . . ..

708 Ordon. 27 novem. Distance. ................

7 43 L. 13 janvier. Militaires (absence des). ......:

790 Ordon. 13 janvier. Distance. .....::::::

743 L. 28 février Imprimerie (Poursuites). . . . .. ..

787 L. 19 mars.

Effets de commerce. ...
L. 17 mai.
Presse. ..........

801
L. 26 mai.
Presse. ...

803 L, 9 juin. Presse (Journaux). ..........

804 L. 14 juillel. Aubaine (Droit d'), note....

83 L. 17 juillet. Servitudes militaires....

819 Ordon. 3 novem. Frais criminels........

686 L. 12 mars. Domaines engagés. .....

743 Ordon. 29 octobre. Gendarmerie.....

779 Ordon. 27 février. Avoué (Plaidoirie). ....

693 L. 23 mars.

Presse. ...........
Ordon. 26 juin. Huissier (Bourse commune). ... 786
Ordon. 20 novem. Avocat..................

692 L. 17 mai.

Substitutions, note. .......... 102
L. 24 février Trésor (Dispense de caution), note, .. 280
L. 2 mai.

Instruction criminelle . ........ 396
L. 21 mai.
Code Forestier. ...........

621 Ordon, 1er juin. Conflit..............

723 L. 18 juillet. Presse (Journaux). ...

806 L. 15 avril. Pêche. ........

799 Ordon. 26 août. Huissier. ................

787 Ordon. 27 août. Avocat..................

693 L. 31 août. Serment, note. . .

573

18177.

401

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803

1826. 1827.

1828.

1829

1850.

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