Les codes1840 |
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... CHAPITRE PREMIER . DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS . 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi consti- tutionnelle * . C. 102 , 980 ...
... CHAPITRE PREMIER . DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS . 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi consti- tutionnelle * . C. 102 , 980 ...
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... CHAPITRE IV . DES ACTES DE DÉCÈS * . -- 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la ...
... CHAPITRE IV . DES ACTES DE DÉCÈS * . -- 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la ...
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... CHAPITRE PREMIER . DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE . 9 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé , il y sera statué par ...
... CHAPITRE PREMIER . DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE . 9 112. S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé , il y sera statué par ...
Page 17
... chapitre Ier du présent titre . C. 112 à 114 . 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en posses- sion provisoire , le testament , s'il en existe un , sera ouvert à la réquisition des parties intéressées , ou du ...
... chapitre Ier du présent titre . C. 112 à 114 . 123. Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l'envoi en posses- sion provisoire , le testament , s'il en existe un , sera ouvert à la réquisition des parties intéressées , ou du ...
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... CHAPITRE IV . › DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PÈRE QUI A DISPARU . -141 . Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un com- mun mariage , la mère en aura la surveillance , et elle exercera tous les droits du ...
... CHAPITRE IV . › DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PÈRE QUI A DISPARU . -141 . Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un com- mun mariage , la mère en aura la surveillance , et elle exercera tous les droits du ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente