Les codes1840 |
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... SECTION PREMIÈRE . DE LA PRIVATIOn des droits civils par la perte de la QUALITÉ DE FRANÇAIS . - 17. La qualité de Français se perdra ; -1 ° par la naturalisation acquise en pays étranger ; - 2o par l'acceptation non autorisée par le Roi ...
... SECTION PREMIÈRE . DE LA PRIVATIOn des droits civils par la perte de la QUALITÉ DE FRANÇAIS . - 17. La qualité de Français se perdra ; -1 ° par la naturalisation acquise en pays étranger ; - 2o par l'acceptation non autorisée par le Roi ...
Page 32
... SECTION II . DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE . 267. L'administration provisoire des enfants restera au mari deman- deur ou défendeur en divorce , à moins qu'il n'en soit ...
... SECTION II . DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE . 267. L'administration provisoire des enfants restera au mari deman- deur ou défendeur en divorce , à moins qu'il n'en soit ...
Page 39
... SECTION PREMIÈRE . DE LA LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS . 331. Les enfants nés hors mariage , autres que ceux nés d'un com- merce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère ...
... SECTION PREMIÈRE . DE LA LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS . 331. Les enfants nés hors mariage , autres que ceux nés d'un com- merce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère ...
Page 46
... SECTION II . DE LA TUTELLE DÉFÉRÉE PAR LE PÈRE OU LA MÈRE . 397. Le droit individuel de choisir un tuteur parent , ou même étran– ger , n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère . C. 399 . 398. Ce droit ne peut être exercé que ...
... SECTION II . DE LA TUTELLE DÉFÉRÉE PAR LE PÈRE OU LA MÈRE . 397. Le droit individuel de choisir un tuteur parent , ou même étran– ger , n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère . C. 399 . 398. Ce droit ne peut être exercé que ...
Page 48
... sections I , II et III du présent chapi- tre , ce tuteur devra , avant d'entrer en fonctions , faire convoquer , pour la nomination du subrogé tuteur , un conseil de famille composé comme il est dit dans la section IV . C. 407 s . S'il ...
... sections I , II et III du présent chapi- tre , ce tuteur devra , avant d'entrer en fonctions , faire convoquer , pour la nomination du subrogé tuteur , un conseil de famille composé comme il est dit dans la section IV . C. 407 s . S'il ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente