Les codes1840 |
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... Actes de l'état civil ( Taxe ) , note . Bail ( Biens d'établissements publics ) . 820 811 • 726 12 726 651 670 671 232 . 584 694 6 D. 12 aout . L. 3 septembre . L. 3 septembre . L. 3 septembre . 698 Intérêt de l'argent , note ...
... Actes de l'état civil ( Taxe ) , note . Bail ( Biens d'établissements publics ) . 820 811 • 726 12 726 651 670 671 232 . 584 694 6 D. 12 aout . L. 3 septembre . L. 3 septembre . L. 3 septembre . 698 Intérêt de l'argent , note ...
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... ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ( Décrété le 11 mars 1893. Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER , DISPOSITIONS GÉNÉRALES , 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms ...
... ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . ( Décrété le 11 mars 1893. Promulgué le 21 du même mois . ) CHAPITRE PREMIER , DISPOSITIONS GÉNÉRALES , 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms ...
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... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même ma- nière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
... actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même ma- nière que le corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera ...
Page 7
... actes de l'état civil , toute in- scription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés , donneront lieu aux dommages - intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code ...
... actes de l'état civil , toute in- scription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés , donneront lieu aux dommages - intérêts des parties , sans préjudice des peines portées au Code ...
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... actes de naissance qu'ils auront rédigés , savoir , dans un port français , au bureau du préposé à l'inscription mari- time ; et dans un port étranger , entre les mains du consul . C. 87 . L'une de ces expéditions restera déposée au ...
... actes de naissance qu'ils auront rédigés , savoir , dans un port français , au bureau du préposé à l'inscription mari- time ; et dans un port étranger , entre les mains du consul . C. 87 . L'une de ces expéditions restera déposée au ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente