Les codes1840 |
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... amende portée par l'article 192 , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois . C. 73 , 148. —P . 193 , 195 . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux , dans les cas où ils sont ...
... amende portée par l'article 192 , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois . C. 73 , 148. —P . 193 , 195 . 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux , dans les cas où ils sont ...
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... amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. - T. cr . 121 . - 193 ...
... amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. - T. cr . 121 . - 193 ...
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... amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure . S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur , il sera condamné , outre l'amende ci - dessus , à un emprisonnement qui ne ...
... amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure . S'il résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie de la part du prêteur , il sera condamné , outre l'amende ci - dessus , à un emprisonnement qui ne ...
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... amende , et des dom- mages et intérêts des parties , payables aussi par préférence à l'amende . C. 1149 , 1382 s . , 2106 , 2146 , 2181 , 2196 s . ⭑ Loi du 21 ventôse an VII , relative à l'organisation de la conservation des ...
... amende , et des dom- mages et intérêts des parties , payables aussi par préférence à l'amende . C. 1149 , 1382 s . , 2106 , 2146 , 2181 , 2196 s . ⭑ Loi du 21 ventôse an VII , relative à l'organisation de la conservation des ...
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... amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs , et à tels domma- ges et intérêts qu'il appartiendra . C. 1149 , 1382. - Pr . 130 , 247 , 248 , 543 , 544 , 1029 . - 247. L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription ...
... amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs , et à tels domma- ges et intérêts qu'il appartiendra . C. 1149 , 1382. - Pr . 130 , 247 , 248 , 543 , 544 , 1029 . - 247. L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente