Les codes1840 |
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... arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit . 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection . 6. Les ministres de la religion catholique ...
... arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit . 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection . 6. Les ministres de la religion catholique ...
Page ii
... arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugė que par eile en matière criminelle . DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS . 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée ...
... arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugė que par eile en matière criminelle . DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS . 30. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée ...
Page iii
... arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite . 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en ...
... arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite . 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en ...
Page 4
... arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents . — C. 115 , 123 s . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera ...
... arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absents . — C. 115 , 123 s . 29. Lorsque le condamné par contumace se présentera ...
Page 5
... arrêté , il sera ré- puté mort dans l'intégrité de ses droits . Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du ...
... arrêté , il sera ré- puté mort dans l'intégrité de ses droits . Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente