Les codes1840 |
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... articles 148 et 149 , et les dispo- sitions des articles 151 , 152 , 153 , 154 et 155 , relatives à l'acte respec- tueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfants naturels ...
... articles 148 et 149 , et les dispo- sitions des articles 151 , 152 , 153 , 154 et 155 , relatives à l'acte respec- tueux qui doit être fait aux père et mère dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfants naturels ...
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... article précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les ...
... article précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les ...
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... articles précédents . C. 376 , 377 . 380. Si le père est remarié , il sera tenu , pour faire détenir son enfant du premier lit , lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans , de se con- former à l'article 377 . 381. La mère ...
... articles précédents . C. 376 , 377 . 380. Si le père est remarié , il sera tenu , pour faire détenir son enfant du premier lit , lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans , de se con- former à l'article 377 . 381. La mère ...
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... articles précédents . C. 739 , 745 . 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre , tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet ...
... articles précédents . C. 739 , 745 . 760. L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre , tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte , et qui serait sujet ...
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... articles 217 et 219 , au titre du Mariage . C. 902 , 934 , 1029 , 1091 s . , 1555 . Elle n'aura besoin ni de consentement du mari , ni d'autorisation de la justice , pour disposer par testament . C. 226 . 906. Pour être capable de ...
... articles 217 et 219 , au titre du Mariage . C. 902 , 934 , 1029 , 1091 s . , 1555 . Elle n'aura besoin ni de consentement du mari , ni d'autorisation de la justice , pour disposer par testament . C. 226 . 906. Pour être capable de ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente