Les codes1840 |
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... aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura ...
... aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura ...
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... aura déterminé . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu'elles jugeront ...
... aura déterminé . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs conseils , telles observations qu'elles jugeront ...
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... aura été constaté , par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants . Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être vendus ...
... aura été constaté , par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants . Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être vendus ...
Page 55
... aura suivi la clôture du compte . C. 1153 . 475. Toute action du mineur contre son tuteur , relativement aux faits de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité . C. 469 , 488 , 1304 , 2045 . CHAPITRE III . DE L ...
... aura suivi la clôture du compte . C. 1153 . 475. Toute action du mineur contre son tuteur , relativement aux faits de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité . C. 469 , 488 , 1304 , 2045 . CHAPITRE III . DE L ...
Page 105
... aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres , cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet , ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve ...
... aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres , cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet , ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente