Les codes1840 |
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... auront obtenu l'envoi en posses- sion provisoire , le testament , s'il en existe un , sera ouvert à la réquisition des parties intéressées , ou du procureur du Roi près le tribunal ; et les lé- gataires , les donataires , ainsi que tous ...
... auront obtenu l'envoi en posses- sion provisoire , le testament , s'il en existe un , sera ouvert à la réquisition des parties intéressées , ou du procureur du Roi près le tribunal ; et les lé- gataires , les donataires , ainsi que tous ...
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... auront joui des biens de l'absent , ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus , s'i reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition ; et le dixième , s'il ne reparaît qu'après les quinze ans . C. 129 ...
... auront joui des biens de l'absent , ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus , s'i reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition ; et le dixième , s'il ne reparaît qu'après les quinze ans . C. 129 ...
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... auront été annexés , et requerront du magistrat , chacun séparément , en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables , l'admission du divorce . 287. Après que le juge et les assistants auront fait leurs observations aux ...
... auront été annexés , et requerront du magistrat , chacun séparément , en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables , l'admission du divorce . 287. Après que le juge et les assistants auront fait leurs observations aux ...
Page 40
... auront intérêt . 340. La recherche de la paternité est interdite . Dans le cas d'enlève- ment , lorsque l'époque de ... auront , à l'époque de l'adop- tion , ni enfants , ni descendants légitimes , et qui auront au moins quinze ans de ...
... auront intérêt . 340. La recherche de la paternité est interdite . Dans le cas d'enlève- ment , lorsque l'époque de ... auront , à l'époque de l'adop- tion , ni enfants , ni descendants légitimes , et qui auront au moins quinze ans de ...
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... auront été conférés postérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle , pourront , s'ils ne veulent la conserver , faire convoquer , dans le mois , un conscil de famille , pour y être procédé à leur remplacement . C. 406 s . Si ...
... auront été conférés postérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle , pourront , s'ils ne veulent la conserver , faire convoquer , dans le mois , un conscil de famille , pour y être procédé à leur remplacement . C. 406 s . Si ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente