Les codes1840 |
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... autorisation du Roi à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera ' y résider . C. 102 . 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français ...
... autorisation du Roi à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera ' y résider . C. 102 . 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant les tribunaux français ...
Page 3
... autorisation du Roi , et en dé- clarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française * . C. 17 . 19. Une femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari . C. 12 ...
... autorisation du Roi , et en dé- clarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française * . C. 17 . 19. Une femme française qui épousera un étranger , suivra la condition de son mari . C. 12 ...
Page 11
... autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du dé- cès , et que vingt - quatre heures après le ...
... autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'a- près s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du dé- cès , et que vingt - quatre heures après le ...
Page 26
... autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens . C. 216 à 226 , 344 , 776 , 905 , 934 , 940 , 1029 , 1124 , 1304 , 1449 , 1538 , 1576. · Pr . 861 à 864. Co. 4 . - 216. L ...
... autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens . C. 216 à 226 , 344 , 776 , 905 , 934 , 940 , 1029 , 1124 , 1304 , 1449 , 1538 , 1576. · Pr . 861 à 864. Co. 4 . - 216. L ...
Page 27
... autorisation générale , même stipulée par contrat de ma- riage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . C. 1388 , 1508 , 1538 . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme ...
... autorisation générale , même stipulée par contrat de ma- riage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . C. 1388 , 1508 , 1538 . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente