Les codes1840 |
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... cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable ( Supp . vo Expro- priation pour cause d'utilité publique ) . 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restaura- tion sont interdites ...
... cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable ( Supp . vo Expro- priation pour cause d'utilité publique ) . 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restaura- tion sont interdites ...
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... CAUSES DU DIVORCE . 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme . C. 306 , 308 , 309 , 313. - P. 324 , 336 , 337 , 338 . - 230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu ...
... CAUSES DU DIVORCE . 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme . C. 306 , 308 , 309 , 313. - P. 324 , 336 , 337 , 338 . - 230. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu ...
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... cause ; après quoi le ministère public donnera ses conclusions . 258. Le jugement définitif sera prononcé publiquement lorsqu'il ad- mettra le divorce , le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le ...
... cause ; après quoi le ministère public donnera ses conclusions . 258. Le jugement définitif sera prononcé publiquement lorsqu'il ad- mettra le divorce , le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le ...
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... cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes . SECTION II . DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE . 267. L'administration provisoire des ...
... cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes . SECTION II . DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE . 267. L'administration provisoire des ...
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... cause que ce soit , ne pourront plus se réunir . 296. Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée , la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce pro- noncé . 297. Dans le cas de divorce par ...
... cause que ce soit , ne pourront plus se réunir . 296. Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée , la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce pro- noncé . 297. Dans le cas de divorce par ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente