Les codes1840 |
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... cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. - T. cr . 121 . - 193. Les peines prononcées par l'article ...
... cents francs ; et contre les parties con- tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportionnée à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. - T. cr . 121 . - 193. Les peines prononcées par l'article ...
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... cent - quatre- vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était , soit par cause d'é- loignement , soit par ... cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée . C. 227 . ― 316. Dans les divers cas où le mari ...
... cent - quatre- vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était , soit par cause d'é- loignement , soit par ... cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée . C. 227 . ― 316. Dans les divers cas où le mari ...
Page 151
... cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse ...
... cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse ...
Page 215
... cent , ni en matière de commerce , six pour cent , le tout sans retenue . 2. L'intérêt légal sera , en matière civile , de cinq pour cent ; et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue . 3. Lorsqu'il sera prouvé que ...
... cent , ni en matière de commerce , six pour cent , le tout sans retenue . 2. L'intérêt légal sera , en matière civile , de cinq pour cent ; et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue . 3. Lorsqu'il sera prouvé que ...
Page 254
... cents à mille francs pour la première contravention , et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties , lesquels seront payés avant l'amende . C. 1149 , 1382 , 1383 , 1384 , 2196 s . , 2203 . 2203 ...
... cents à mille francs pour la première contravention , et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties , lesquels seront payés avant l'amende . C. 1149 , 1382 , 1383 , 1384 , 2196 s . , 2203 . 2203 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente