Les codes1840 |
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... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . C. 123 à 129,817 . - Pr . 517 , 518 , 859 , 860 , 1031 , 1035 . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration ...
... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . C. 123 à 129,817 . - Pr . 517 , 518 , 859 , 860 , 1031 , 1035 . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration ...
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... dont le tribunal pourra prononcer main - levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui 22 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . v .
... dont le tribunal pourra prononcer main - levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui 22 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . v .
Page 32
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . Pr . 807 s . 943 . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la commu- nauté , toute aliénation par ...
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . Pr . 807 s . 943 . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la commu- nauté , toute aliénation par ...
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... charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . C. 585 , 2102 1 ° . 549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire , il est ...
... charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . C. 585 , 2102 1 ° . 549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire , il est ...
Page 68
... charge d'en rendre de pareille quantité , qualité et valeur , ou leur estimation , à la fin de l'usufruit . C. 578 , 582 , 617 s . , 1238 , 1532 , 1892 s . 588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pen- dant la ...
... charge d'en rendre de pareille quantité , qualité et valeur , ou leur estimation , à la fin de l'usufruit . C. 578 , 582 , 617 s . , 1238 , 1532 , 1892 s . 588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier , pen- dant la ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente