Les codes1840 |
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... chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le'di- vorce . 265 ...
... chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le'di- vorce . 265 ...
Page 52
... chose par le mineur , il devra le déclarer dans l'in- ventaire , à peine de déchéance , et ce , sur la réquisition que l'officier pu- blic sera tenu de lui en faire , et dont mention sera faite au procès - verbal . Pr . 941 , 942 . 452 ...
... chose par le mineur , il devra le déclarer dans l'in- ventaire , à peine de déchéance , et ce , sur la réquisition que l'officier pu- blic sera tenu de lui en faire , et dont mention sera faite au procès - verbal . Pr . 941 , 942 . 452 ...
Page 63
... chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement . C. 1018 , 1019 , 1615 , 1692 , 2016 , 2102 , 2118 , 2133 , 2162 ...
... chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit , et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement . C. 1018 , 1019 , 1615 , 1692 , 2016 , 2102 , 2118 , 2133 , 2162 ...
Page 64
... CHOSE . 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au pro- priétaire , suivant les règles qui seront ci - après établies . C. 546 , 712 , 1018 , 1019 , 1615 , 2118 , 2133 , 2204 . SECTION PREMIÈRE . DU DROIT D ...
... CHOSE . 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au pro- priétaire , suivant les règles qui seront ci - après établies . C. 546 , 712 , 1018 , 1019 , 1615 , 2118 , 2133 , 2204 . SECTION PREMIÈRE . DU DROIT D ...
Page 66
... chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la va- leur de la chose qui a été unie . 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage , l'ornement ou le complément de la ...
... chose qui forme la partie principale , à la charge de payer à l'autre la va- leur de la chose qui a été unie . 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage , l'ornement ou le complément de la ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente