Les codes1840 |
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... cinq ans , et voix déli- bérative à trente ans seulement . 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi . 26. Les Princes du sang sont pairs par droit de ...
... cinq ans , et voix déli- bérative à trente ans seulement . 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi . 26. Les Princes du sang sont pairs par droit de ...
Page iii
... cinq ans , et s'il ne réunit les antres conditions déterminées par la loi . 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs . 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur ...
... cinq ans , et s'il ne réunit les antres conditions déterminées par la loi . 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs . 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur ...
Page v
... cinq ans de fonctions de mairie ; Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes ; Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la cour de cassation et ...
... cinq ans de fonctions de mairie ; Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes ; Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité ; Les conseillers de la cour de cassation et ...
Page 4
... cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se repré enter . I. cr . 471 , 472 , 476 . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se ...
... cinq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se repré enter . I. cr . 471 , 472 , 476 . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se ...
Page 5
... cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . I. cr . 476 . 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce de cinq années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera ré- puté mort dans l ...
... cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . I. cr . 476 . 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce de cinq années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera ré- puté mort dans l ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente