Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page vi
... civile . S. supp . T. T. cr . 10 . V. et suivants . supplément alphabétique . Tarif des dépens en matière civile . Tarif des frais en matière criminelle . verbo . voyez . TABLE CHRONOLOGIQUE des Lois , Décrets , Senatus consultes , VI ...
... civile . S. supp . T. T. cr . 10 . V. et suivants . supplément alphabétique . Tarif des dépens en matière civile . Tarif des frais en matière criminelle . verbo . voyez . TABLE CHRONOLOGIQUE des Lois , Décrets , Senatus consultes , VI ...
Page 4
... civile . C. 26 , 27 . 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'emporteront la mort ci- vile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet . P. 18 . 25. Par la mort civile , le condamné perd la pro ~ riété de tous les biens qu ...
... civile . C. 26 , 27 . 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'emporteront la mort ci- vile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet . P. 18 . 25. Par la mort civile , le condamné perd la pro ~ riété de tous les biens qu ...
Page 5
... civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits ci- vils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura ... civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . I. cr . 478 . 32. En ...
... civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits ci- vils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura ... civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . I. cr . 478 . 32. En ...
Page 55
... civile . C. 475 . -Pr . 59 , 61 , 69 , 527 . 474. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , por- tera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . C. 455 , -456 , 1907. — Pr . 126 , 905. Co. 612 ...
... civile . C. 475 . -Pr . 59 , 61 , 69 , 527 . 474. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , por- tera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . C. 455 , -456 , 1907. — Pr . 126 , 905. Co. 612 ...
Page 82
... civile . C. 23 , 25 à 33 , 130 , 711 , 719 s . , 725. - P. 18 . 719. La succession est ouverte par la mort civile , du moment où cette mort est encourue , conformément aux dispositions de la section II du cha- pitre II du titre de la ...
... civile . C. 23 , 25 à 33 , 130 , 711 , 719 s . , 725. - P. 18 . 719. La succession est ouverte par la mort civile , du moment où cette mort est encourue , conformément aux dispositions de la section II du cha- pitre II du titre de la ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente